recueil 2a 2021 064 recueil des actes administratifs special

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CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°2A-2021-064

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021

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Sommaire

Secrétariat Général Commun / Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud 2A-2021-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT,directeur adjoint du secrétariat général commun du

département de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 3

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-04-29-00004

29/04/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Vincent ROUAULT,directeur adjoint du secrétariat général commun du département de

la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT,directeur

adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud

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Secrétariat Général Commun

DE LA CORSE- département de la Corse-du-Sud

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique

Vu la loi d'orientation n® 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°92-604 du 1®'" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1®' août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l'intérieur ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions

dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mal 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : orefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv,fr

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