Loi sur le divorce. Divorce Act CONSOLIDATION CODIFICATION NOTE NOTE. À jour au 10 septembre Current to September 10, 2015
Texte intégral
Documents relatifs
7 (1) Any action, suit or other legal proceeding in re- spect of an obligation or liability incurred by the Corpo- ration or Loto Canada Inc., or incurred by the Minister
2 If a person does not meet the eligibility conditions set out under the legislation of France without the application of the totalization of insurance periods, or for the purpose
(1) Subject to subsection (3), any judge of a superior, county or district court in Canada, and any person who has held office as a judge of a superior, county or
9 ,OHVWHQWHQGXTX¶DXFXQHSHUVRQQHQLDXFXQRUJDQLVPH QH SHXW UpFODPHU RX UHFHYRLU XQH FRPSHQVDWLRQ GHV GRPPDJHVLQWpUrWV RX XQH LQGHPQLWp GH O¶eWDW GH
Loi visant la modification de la Loi sur les produits dangereux et du Code canadien du travail, l’édiction de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières
1 Conformément à l'article 225, paragraphe 1, CE et à l'article 230 CE, le Tribunal contrôle la légalité, notamment, des décisions adoptées par la Commission et est compétent,
(6) S’il expédie ou livre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, au titre du sous- alinéa (5)d)(ii), à la suite de la vente de
revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en matière de divorce, et en droit français, la compétence territoriale est déterminée par la résidence de la famille au jour où
