Décote dans la fonction publique
La création du régime additionnel ne compense pas la baisse des droits du code des pensions.
I-
La décote est mise en oeuvre progressivement depuis le 1er janvier 2006. En 2015, elle atteindra 1,25 % par trimestre manquant. Ses effets seront beaucoup plus dévastateurs.
En 2006, 12% des nouveaux retraités voient leur pension réduite par la décote ; ce chiffre ne tient pas compte des pensions qui pourraient passer en dessous du seuil du minimum garanti du fait de la décote et seraient donc portées à ce minimum garanti.
La perte mensuelle moyenne de pension est de l'ordre de 7,5 € pour les retraités concernés par la décote. En comparaison, le bénéfice moyen des 25 % de pensionnés surcotés a été de 77 € en 2006, sachant que 60% des bénéficiaires d’une surcote partent l’année de leurs 60 ans dont 25%
dans le mois.
Les catégories actives sont nettement plus concernées par la décote (21 % de concernés) que les catégories sédentaires (9 %); et au sein des catégories actives, les femmes sont plus concernées que les hommes (25 % contre 17 %).
II- Cas- types
Si on raisonne uniquement en terme de taux de remplacement, l’effet de la réforme Fillon se traduit par une baisse comprise entre 17 et 23 %. Le fait de prolonger son activité et d’augmenter la durée d’assurance atténue cette perte mais ne la compense pas dans un grand nombre de cas.
L'effet de la décote est loin d’être compensée par le RAFP. Par exemple, pour un professeur des écoles partant à 64 ans, avec un taux de prime faible (5,2 %), le régime additionnel n’apporte environ que 0,5 point de plus en 2024 (1 point en 2049). Dans le cas d’un attaché territorial avec un taux de prime de 20 %, pour un départ à 64 ans, ce supplément de pension est de l’ordre de 2 points en 2024 (3 points en 2049).
Du fait du niveau élevé de qualification dans la FP et de la difficulté de certains concours, l’âge de 22,5 ans constitue un seuil minimal d’entrée pour de nombreux corps.
En prenant cette hypothèse, pour bénéficier du taux plein à la suite de la réforme de 2003, un enseignant doit prolonger son activité de 17 trimestres et donc partir à 64 ans, après une carrière de près de 42 années de service.
Prof des Ecoles
Taux de primes 5,2%
Période de liquidation 2020-2035 Âge de début de carrière 22,5 ans
Âge de début de carrière 30 ans
Secrétaire administratif
Taux de primes 24,2%
Période de liquidation 2020-2035 Âge de début de carrière 22,5 ans
Âge de début de carrière 30 ans
40%
50%
60%
70%
80%
90%
60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans
Avec réforme Sans réforme 2003
30%
40%
50%
60%
70%
80%
60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans
Avec réforme Sans réforme 2003
30%
40%
50%
60%
70%
80%
60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans
Avec réforme Sans réforme 2003
20%
30%
40%
50%
60%
70%
60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans
Avec réforme Sans réforme 2003
