Il y aussi des petites retraites dans la fonction publique Le minimum garanti de pension doit être amélioré
Qui est concerné ? « Une forte proportion des pensionnés des collectivités territoriales et hospitalières (42% des pensions 2005) et une moindre proportion des pensionnés de fonctionnaires civils de l’État (11% des pensions 2005) et militaires (25% des pensions 2005) perçoivent ce minimum. Ces disparités peuvent être expliquées par la différence de structure entre fonction publique d’État et fonction publique des collectivités territoriales et hospitalières (davantage de catégories C qui ont, par ailleurs, des carrières plus courtes). » 1
La réforme du minimum garanti
Le graphique ci-dessous montre que la réforme a diminué la pension versée aux personnes concernées totalisant moins de 30 ans de services liquidables dans la Fonction Publique. Or la durée moyenne des services est de 22 ans pour les titulaires d’une pension portée au minimum garanti
2.
Il convient de préciser qu’avant 2003, les bonifications étaient ajoutées aux services dans cette détermination. Elles ne le sont plus désormais
3.
En d’autres termes, la réforme de 2003 a dégradé le minimum garanti de pension pour le plus grand nombre.
minimum garanti mensuel
0 200 400 600 800 1000 1200
15 19 23 27 31 35 39 durée des services
v a le u r p e n s io n e n e u ro ( in d ic e F P 2 0 0 7 ) ancien loi 2003 COR 2007
« A titre d’exemple, un fonctionnaire ayant droit au minimum garanti, qui prendrait sa retraite après 25 ans de services, toucherait 95,4% de la rémunération correspondant à l’indice majoré 218 en 2005 et 93,1% de celle correspondant à l’indice majoré 219 en 2006. »
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Séance du 20 juin 2006 du Groupe de travail « Prospective des retraites et inégalités »
2
Rapport de la cour des comptes 2003
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Sauf pour campagnes militaires. La suppression est progressive ; elle sera achevée en 2009.
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