QCM Chapitre 2 CORRIGÉ

(1)

CORRIGÉ

Chapitre 2 QCM

1. c. Les agents de contrôle de l’Urssaf ont pour rôle de contrôler les déclarations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Seules les personnes soumises à l’obligation de verser des cotisations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle. Il n’est donc pas correct de parler de contrôle de l’entreprise, mais plutôt de l’employeur ou du travailleur indépendant qui doit cotiser à la SSI.

2. b. Le rescrit social permet d’obtenir un avis de l’Urssaf qu’elle ne pourra pas remettre en cause. Elle ne peut pas sanctionner quelqu’un qui aurait correctement appliqué cet avis.

Cependant, ce n’est valable que pour la personne qui l’a demandé et dans la situation présentée lors de la demande.

3. c. En cas de lettre de redressement, l’employeur a un délai de 30 jours pour répondre par LRAR. Il peut demander une prolongation de ce délai à 60 jours.

4. c. Les personnes chargées du contrôle du travail dissimulé sont nombreuses. Il peut s’agir des agents de contrôle de l’Urssaf à l’occasion d’un contrôle des déclarations sociales, mais également de l’inspection du travail ou de la police judiciaire.

5. b. L’inspecteur du travail peut sanctionner l’employeur en le mettant en demeure, en lui adressant un procès-verbal ou en demandant la fermeture de son établissement ou de son chantier.

6. a. et b. Le travail dissimulé consiste à dissimuler une activité professionnelle ou l’activité d’un salarié. La dissimulation concerne la totalité de l’activité ou uniquement une partie.

7. a. et c. L’élément matériel du délit d’obstacle à contrôle existe dès lors que l’employeur met un obstacle quelconque à l’exercice de la mission de l’inspecteur du travail. Il peut s’agir aussi bien de l’empêcher d’accéder aux locaux que de refuser de lui communiquer les documents qu’il demande. En aucun cas, l’inspecteur du travail n’envoie de courrier annonçant sa venue car il peut contrôler l’entreprise quand il le souhaite.

8. a. et b. En cas de danger grave et imminent sur un chantier, l’inspecteur peut prononcer lui- même un arrêt immédiat des travaux. Il n’a pas besoin de faire une demande au juge des référés. Selon l’infraction commise mettant en jeu la sécurité des salariés, un procès-verbal peut également être dressé pour engager la responsabilité pénale de l’employeur. En effet, la mise en danger d’autrui est un délit.

9. b. et c. L’inspecteur du travail contrôle la bonne application des règles de droit social, quelle que soit leur origine : loi, convention collective, contrat de travail. Cependant, le contrôle n’est pas sa seule mission. Il a également une mission de conseil auprès de l’employeur et des salariés, et de conciliation en cas de conflit.

10. a. et c. L’inspecteur du travail doit respecter le secret professionnel. Il ne doit pas révéler les éléments de fabrication dont il a pu prendre connaissance à l’occasion de son contrôle sur place. De plus, il ne doit pas révéler le motif de son contrôle. Ainsi, s’il contrôle suite à la demande d’un salarié, il doit respecter le principe de confidentialité de la plainte (sauf s’il a

(2)

CORRIGÉ

été autorisé par le salarié lui-même à lever ce secret). En revanche, il n’a pas à avertir l’employeur de sa venue. Il est libre d’intervenir dans l’entreprise quand il le souhaite.

11. b. et c. Rachid Berah peut consulter la charte du cotisant contrôlé. En effet, il trouvera dans ce document toutes les informations sur le déroulement d’un contrôle, ses droits et ses obligations. Le courrier qu’il a reçu lui permet également de savoir la date du début du contrôle ainsi que les déclarations de cotisations sociales soumises à ce contrôle. Il est donc important de le lire également attentivement, afin de préparer les documents justificatifs nécessaires.

Le Code du travail ne lui apportera pas d’information précise sur le déroulement de ce contrôle. Il faudrait plutôt consulter le Code de la sécurité sociale.

12. b. Le rescrit social est une procédure consistant à demander à l’administration une interprétation des textes, afin de vérifier si l’application qui en est faite à un cas donné est correcte. Les agents de contrôle de l’Urssaf ne pourront ensuite plus revenir sur cette interprétation. Cependant, elle n’est valable que pour l’administration qui a rendu la décision et uniquement pour la situation telle qu’elle a été présentée lors de la demande.

Ainsi, il ne peut appliquer cette réponse aux salariés travaillant dans les autres établissements, sauf s’ils exercent leur activité dans les mêmes conditions. Il est à noter que la décision prise par un organisme de recouvrement est opposable à tout autre organisme de recouvrement. En revanche, il ne pourra pas appliquer cette réponse à d’autres cotisations sociales puisqu’il s’agit de l’interprétation d’un texte, sauf pour les éléments de ces cotisations qui seraient semblables (exemple : détermination de l’assiette).

13. c. Les agents de contrôle de l’Urssaf peuvent demander à avoir accès à tout document qui leur semble utile lors de leur contrôle sur place. Dans ce cadre, ils peuvent également auditionner les personnes présentes dans l’entreprise et ayant reçu une rémunération de l’employeur. De plus, ils sont compétents pour constater le délit de travail dissimulé et dresser un procès-verbal. Le fait de verser une rémunération sans la déclarer (même s’il s’agit des heures supplémentaires) est constitutif d’un délit de travail dissimulé.

14. c. Les sanctions prises par l’inspecteur du travail dépendent des règles non respectées par l’employeur. Ainsi, le retard dans l’entretien d’une machine peut donner lieu uniquement à une observation écrite lorsque c’est la première fois et que cela ne met pas en danger la sécurité du salarié. Les aérations manquantes doivent en revanche donner lieu à une mise en demeure, afin que les travaux soient réalisés au plus vite. S’il y a mise en danger grave et imminente de la santé du salarié, il faut alors arrêter l’activité de l’entreprise le temps de la mise en conformité. Pour finir, le non-respect du SMIC est un délit sanctionné pénalement.

L’inspecteur du travail devra dans ce cas dresser un procès-verbal transmis ensuite au procureur de la République pour mener les poursuites pénales.

15. a. L’inspecteur du travail n’a pas uniquement une mission de contrôle, mais également une mission de conseil et de conciliation. Il est ainsi consulté concernant le contenu du règlement intérieur soumis à certaines règles. En revanche, il n’est pas consulté sur le contenu d’un accord collectif ni d’un contrat de travail. Si l’une des parties considère que ce contenu est illicite, elle doit alors saisir le juge.

(3)

CORRIGÉ

Exercices

EXERCICE 1 – CONTRÔLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LA SARL WILSE

1. Comment pouvez-vous conseiller Évelyne afin que ce contrôle se déroule au mieux ?

Principes juridiques

L’inspecteur du travail a accès à tout document qu’il juge utile. L’employeur ne peut refuser de lui communiquer les documents demandés car il les juge inutiles ou oppose le respect du secret professionnel. De plus, il doit pouvoir avoir accès à tous les locaux dans lesquels des salariés travaillent.

Par ailleurs, l’inspecteur du travail est tenu au respect du secret professionnel. Il ne peut divulguer les informations qu’il aurait obtenues sur la fabrication des produits dans le cadre de sa visite.

Application au cas

En l’espèce, Évelyne ne peut pas empêcher l’inspecteur du travail d’avoir accès à certains documents ni locaux. À défaut, elle commet un délit d’obstacle au contrôle. Nous pouvons donc conseiller à Évelyne d’accéder positivement aux demandes de l’inspecteur du travail, pour que ce contrôle se déroule au mieux.

EXERCICE 2 – TRAVAIL DISSIMULÉ DANS LA SARL LES BONS PETITS PLATS

1. Identifiez les éléments caractérisant ici l’infraction de travail dissimulé.

L’infraction de travail dissimulé consiste à ne pas déclarer tout ou partie de son activité professionnelle ou de celle de ses salariés. Pour être constituée, elle doit comporter un élément légal, matériel et intentionnel.

En l’espèce, le fait de ne déclarer ni les heures supplémentaires ni les extras est constitutif d’un délit de travail dissimulé, que ce soit la totalité de l’emploi salarié qui soit non déclaré ou uniquement une partie.

2. Indiquez à Vincent les agents chargés du contrôle du travail dissimulé ainsi que le déroulement de ce contrôle.

Le travail dissimulé peut faire l’objet d’un contrôle par plusieurs agents différents. Sont compétents pour exercer ce contrôle : les inspecteurs du travail, les agents de contrôle de la Sécurité sociale, les agents de la police judiciaire, les agents de la Direction générale des impôts.

En fonction de l’agent qui effectue le contrôle mettant en évidence une situation de travail

(4)

CORRIGÉ

dissimulé, ce dernier ne se déroulera pas de la même façon. L’agent de contrôle de l’Urssaf a pour obligation d’envoyer un avis par LRAR à l’employeur pour l’informer de sa visite. En revanche, l’inspecteur du travail peut se rendre dans l’entreprise à tout moment pour exercer son contrôle.

En l’espèce, Vincent pourra être contrôlé par l’un des agents précités. Les modalités du contrôle auquel Vincent peut être soumis varient selon l’agent qui s’en charge.

3. Présentez-lui les effets possibles d’un tel contrôle.

Le travail dissimulé se définit comme le fait de dissimuler une activité lucrative, ou tout ou partie d’une activité salariée, en ne procédant pas aux déclarations sociales et fiscales obligatoires. Le travail dissimulé est un délit sanctionné par 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Les agents de contrôle de l’Urssaf peuvent procéder àun redressement concernant les cotisations sociales non versées pendant la période de dissimulation et pour une durée maximale de 5 ans. Les aides ou subventions versées jusqu’ici peuvent également être supprimées.

En l’espèce, Vincent a commis un délit de travail dissimulé. En effet, il a fait faire des heures supplémentaires non déclarées, et a dissimulé ainsi une partie de l’activité salariée. Il a également omis de déclarer les salariés recrutés de façon exceptionnelle (dissimulation totale d’une activité salariée). L’élément légal et l’élément intentionnel sont présents. Le délit est constitué.

EXERCICE 3 – CONTRÔLE DE L’URSSAF ET RESCRIT SOCIAL DANS LA SARL ARTIGUE

1. Présentez à Léa et Chloé les étapes d’un contrôle Urssaf.

Tout contrôle Urssaf débute par l’envoi d’une lettre d’observation indiquant l’objet du contrôle, ainsi que la période visée. Cette lettre doit être envoyée au moins 30 jours avant le début du contrôle et doit mentionner également les références permettant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé.

L’agent de contrôle se rend ensuite sur place, afin de consulter les documents nécessaires à la vérification des déclarations sociales. Il peut également procéder à des auditions de salariés.

À l’issue de son contrôle, soit tout est en règle et il prend fin, soit il y a des redressements à effectuer et une lettre de redressement est alors envoyée à l’employeur pour lui en indiquer les motifs.

L’employeur peut invoquer le droit à l’erreur ou contester le redressement auprès de la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure liée au redressement.

En l’espèce, Léa et Chloé ont reçu la lettre d’observation. Elles savent donc quand aura lieu le

(5)

CORRIGÉ

contrôle et sur quelles déclarations il portera, et peuvent préparer les documents nécessaires.

2. Rappelez la définition d’un rescrit social.

Le rescrit social consiste, pour le cotisant, à demander à l’administration l’interprétation d’un texte et son application à un cas donné. Il permet à l’employeur de vérifier s’il applique correctement les textes et d’éviter ainsi un redressement.

En l’espèce, Léa et Chloé ont adressé une demande à l’Urssaf concernant le calcul de certaines cotisations sociales.

3. Indiquez à Léa et Chloé les effets de ce rescrit à l’égard du contrôle qui va avoir lieu.

En cas de rescrit social, la réponse donnée par l’organisme de recouvrement s’impose et aucune sanction ne pourra être prononcée si le cotisant a appliqué correctement cette interprétation. Il doit l’appliquer à la situation telle qu’elle a été décrite lors de la demande.

Le rescrit social n’a pas de durée de validité. Il s’impose à tout organisme de recouvrement.

L’agent de contrôle qui va se rendre dans la SARL Artigue devra tenir compte de cette réponse donnée par l’administration lors de sa vérification.

Cas de synthèse

CONTRÔLE DE L’APPLICATION DU DROIT SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VERBRIS

1. Expliquez les raisons de l’intervention de l’inspecteur du travail dans cette entreprise.

L’inspecteur du travail a une mission de conseil et de conciliation. Il peut donc être amené à intervenir afin de mettre en place une conciliation en cas de conflit entre les salariés et l’employeur.

En l’espèce, l’inspecteur du travail est intervenu suite à un début de conflit collectif afin de mettre en place une conciliation entre l’employeur et les salariés.

2. Présentez les décisions qu’il pourra prendre à la suite de sa visite.

L’inspecteur du travail a une mission de contrôle du respect du droit du travail, et notamment des règles de sécurité. S’il constate que l’employeur ne respecte pas l’une de ces règles, il peut faire un rappel à la loi, lui adresser une mise en demeure ou dresser un PV. Si la sécurité immédiate des salariés est en cause, il peut également prononcer l’arrêt temporaire de

(6)

CORRIGÉ

l’activité en attendant la mise en conformité. En cas de danger grave et imminent pour la santé des salariés, il n’a pas besoin de passer par une autorisation du juge des référés.

En l’espèce, l’employeur ne respecte pas les règles en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Il est interdit de fumer dans les lieux publics et d’autant plus auprès de produits inflammables. L’employeur ne respecte pas non plus ses obligations d’affichage et d’information des salariés. L’inspecteur du travail pourra dresser un procès-verbal, voire décider la fermeture temporaire de l’entreprise ou l’arrêt de l’activité concernée s’il considère que la sécurité des salariés est soumise à un danger grave et imminent.

3. Répondez au mieux aux questions de M. Vertude concernant les raisons du contrôle ainsi que son issue.

Les agents de contrôle de l’Urssaf peuvent décider de contrôler n’importe quel employeur ou travailleur indépendant. Leur contrôle peut faire suite à une information transmise par une autre administration, mais ce n’est pas obligatoire. La lettre indiquant qu’un contrôle va avoir lieu doit préciser l’objet de ce contrôle, ainsi que la date de début. À l’issue du contrôle, l’agent peut prononcer un redressement ou ne rien décider si aucune erreur n’a été détectée.

En l’espèce, M. Vertude peut se préparer à ce contrôle en lisant attentivement le courrier reçu qui doit indiquer le type de contrôle qui va être effectué. S’il n’a rien à se reprocher, l’issue de ce contrôle devrait être favorable. En cas d’erreur de sa part, l’Urssaf peut prononcer une régularisation sans pour autant le sanctionner.

4. Présentez à M. Vertude le contenu de la charte du cotisant contrôlé afin de lui montrer l’intérêt d’une lecture complète de ce document.

La charte du cotisant doit accompagner le courrier indiquant qu’un contrôle va être effectué.

La référence au site permettant de télécharger cette charte est suffisante, sauf demande expresse du cotisant.

Cette charte présente les droits et obligations du cotisant en cas de contrôle sur place et/ou sur pièces. Elle permet de lui expliquer le déroulement de ce contrôle, ainsi que les issues possibles.

En l’espèce, il est important que M. Vertude prenne connaissance de cette charte car elle lui indique ses obligations mais également ses droits. Il peut se contenter de lire la partie présentant le contrôle, ainsi que le contrôle sur place, qui est le cas le concernant directement.