Mme Marie-France GRANVILLE E 18000282 10, résidence la Conninais
22100 – DINAN
C O N C L U S I O N S
Sur la DEMANDE PRESENTEE par la SAS FARMOR afin d'être autorisée à exploiter un établissement spécialisé dans la fabrication de produits élaborés cuits à base de volailles au 29, rue
de l'Hippodrome, zone industrielle de Bellevue, à SAINT-AGATHON
Comme indiqué dans le rapport qui précède, c'est par arrêté du 6 décembre 2018 que M. le Préfet des Côtes d'Armor a prescrit l'ouverture d'une enquête publique, en application des dispositions du Code de l'Environnement, sur la demande présentée par la SAS FARMOR afin d'être autorisée à exploiter un établissement spécialisé dans la fabrication de produits élaborés cuits à base de volailles au 29, rue de l'Hippodrome, zone industrielle de Bellevue, à SAINT-AGATHON. Cette enquête a été prescrite pour une durée de 33 jours, du 7 janvier au 8 février 2019 inclus, dans la mairie de SAINT-AGATHON.
M. le Président du Tribunal Administratif de RENNES, par décision du 29 novembre 2018, m'a désignée en qualité de commissaire-enquêteur pour assurer l'enquête.
1° - DEROULEMENT de l'ENQUETE :
Le projet concerne la demande présentée par la SAS FARMOR en vue d'être autorisée à exploiter un établissement spécialisé dans la fabrication de produits élaborés cuits à base de volailles au 29, rue de l'hippodrome, zone industrielle de Bellevue, à SAINT-AGATHON. Par arrêté du 6 décembre 2018, M. le Préfet des Côtes d'Armor a soumis ce projet à une enquête publique en application des dispositions du Code de l'Environnement. L'enquête publique s'est tenue du lundi 7 janvier au vendredi 8 février 2019 inclus dans la mairie de SAINT- AGATHON. Le dossier était consultable durant cette période dans la mairie précitée, aux heures d'ouverture au public. Par ailleurs, l'avis d'enquête ainsi que le dossier du projet étaient consultables sur le site internet de la Préfecture des Côtes d'Armor, à l'adresse suivante : www.cotes-darmor.gouv.fr
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Affichage et publicité :
J'ai constaté que l'arrêté de M. le Préfet des Côtes d'Armor en date du 6 décembre 2018, a été appliqué dans son intégralité : affichage sur les lieux du site concerné de l'avis d'enquête, du 21 décembre 2018 au 8 février 2019 inclus, par la pose d'une affiche visible de la route et conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement et donnant les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement. L'affichage de l'avis d'enquête a également été effectué dans la mairie de SAINT-AGATHON. L'avis d'enquête a été publié dans les journaux « Ouest-France », éditions des Côtes d'Armor des 20 décembre 2018 et 8 janvier 2019 ainsi que dans le
« Télégramme», édition des Côtes d'Armor, des 20 décembre 2018 et 8 janvier 2019. Un avis et les pièces du dossier étaient consultables sur le site internet de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Visite des lieux :
Avant le début de l'enquête, soit le mercredi 26 décembre 2018, je me suis rendue dans les locaux de l'usine FARMOR à SAINT-AGATHON où j'ai rencontré M. Jean-Claude LE DU, Directeur de l'usine et Mme Béatrice BRUGUET, responsable du dossier, qui m'ont présenté le projet et donné toutes explications nécessaires à la compréhension de celui-ci.
Ensuite, Mme BRUGUET m'a accompagnée dans une visite des lieux d'implantation du futur projet d'extension. Au cours de cette visite, Mme BRUGUET m'a expliqué les principaux enjeux du projet.
J'ai pu constater que la publicité a été faite sur le site par l'apposition d'une affiche réglementaire annonçant l'avis d'enquête. Je me suis ensuite rendue à la mairie de SAINT- AGATHON où j'ai pu constater que les formalités d'affichage avaient été exécutées. Par la même occasion, j'ai coté et paraphé le registre d'enquête et visé les pièces du dossier soumis à l'enquête.
Permanences :
Je me suis tenue à la disposition du public à la mairie de SAINT-AGATHON aux dates et heures fixées par l’arrêté de mise à l’enquête de la manière suivante :
lundi 7 janvier 2019, de 9 h à 12 h,
mercredi 16 janvier 2019 de 14 h 30 à 17 h 30,
jeudi 24 janvier 2019 de 9 h à 12 h,
samedi 2 février 2019 de 9 h à 12 h,
vendredi 8 février 2019 de 14 h à 17 h.
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L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions. Le dossier du projet et le registre d'enquête étaient mis à la disposition du public dans la mairie de SAINT-AGATHON afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner leurs observations sur ce projet pendant toute la durée de l'enquête publique. Le dossier pouvait également être consulté sur le site internet de la Préfecture des Côtes d'Armor. Les observations du public pouvaient, en outre, être adressées par voie électronique via l'adresse dédiée, à la direction départementale de protection des populations, ainsi que par courrier, au commissaire- enquêteur, en mairie de SAINT-AGATHON. L'enquête s'est achevée le 8 février 2019. Le registre d'enquête a été été clos à cette date par moi-même.
2° - SYNTHESE des OBSERVATIONS :
Le mercredi 13 février 2019, j'ai remis à Mme Béatrice BRUGUET, responsable management de la qualité du site de fabrication FARMOR, représentant le Maître d'Ouvrage, un document en 3 pages faisant la synthèse des observations reçues ou consignées sur le registre d'enquête ouvert dans la mairie de SAINT-AGATHON pendant l'enquête publique concernant la demande présentée par la SAS FARMOR en vue d'être autorisée à exploiter un établissement spécialisé dans la fabrication de produits élaborés cuits à base de volailles au 29, rue de l'hippodrome, zone industrielle de Bellevue, à SAINT-AGATHON.
Cette enquête n'a pas mobilisé le public. Une seule personne a déposé une requête sur le registre d'enquête et un courrier a été adressé au commissaire-enquêteur à la mairie de SAINT-AGATHON que j'ai annexé au registre d'enquête. Ces observations sont identifiées de la façon suivante :
requête de Mme Anne-Hélène LE VERGER, demeurant 32, rue de Toul lan à SAINT-AGATHON
courrier n° 1, annexé au registre d'enquête le 8 février 2019, et émanant de M.
Gilles HUET, délégation des Côtes d'Armor de l'association « Eau et Rivières de Bretagne », rue Crec'h Uguen à BELLE-ISLE-EN-TERRE.
3° - MEMOIRE EN REPONSE du PETITIONNAIRE
Dans son courrier transmis le 21 février 2019, M. Jean-Claude LE DU, Directeur de l'usine FARMOR, le pétitionnaire, apporte des éléments de réponse aux questions posées afin de me permettre de fonder un avis éclairé sur le projet et répondre aux contributions du public consignées sur le registre d'enquête.
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4° - ANALYSE des OBSERVATIONS :
Avis de l'Autorité environnementale :
Par courrier en date du 30 août 2018, Mme la Présidente de la Mission Régionale d'autorité environnementale de Bretagne a rendu un avis tacite sur le projet.
Avis de l'Agence Régionale de Santé Bretagne (ARS) délégation territoriale des Côtes d'Armor, consultée sur le projet :
Par courrier en date du 12 juin 2018, M. le Directeur de l'ARS Bretagne fait part de ses observations sur la qualité de l'étude d'impact et propose les prescriptions suivantes :
aucune actualisation de l'étude acoustique réalisée en 1997 n'ayant été effectuée, la campagne de mesure, prévue après extension et évoquée dans le dossier, devrait être clairement prescrite dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Celle-ci devrait inclure suffisamment de points de contrôle dans les ZER afin de s'assurer que le projet n'engendre pas de nuisances inacceptables chez les riverains.
En outre, en cas de besoin, comme par exemple une réclamation d'un riverain, la réalisation de mesures acoustiques, dont les frais seront supportés par l'exploitant, pourrait être prescrite afin de vérifier le respect des valeurs d'émergence en ZER.
Ce Chef de Service émet un avis favorable au projet sous réserve de la prise en compte des prescriptions ci-dessus ainsi que de ses observations.
Appréciation du commissaire-enquêteur :
Le commissaire-enquêteur prend acte de l'avis de l'ARS et partage entièrement les conclusions de ce Chef de Service sur la nécessité de réaliser une nouvelle campagne de mesure après
réalisation des travaux d'extension de l'usine avec suffisamment de points de contrôle comme indiqué par l'ARS.
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Observations consignées sur le registre d'enquête et courrier annexé
: Requête de Mme Anne-Hélène LE VERGER, demeurant 32, rue de Toul lan à SAINT- AGATHON :
L'intéressée fait part de ses craintes quant à l'aggravation des nuisances sonores liée à l'extension de l'entreprise, celles actuellement supportées étant à la limite du supportable.
Réponse du Maître d'Ouvrage :
Dans son mémoire en réponse, transmis le 21 février 2019, M. Jean-Claude LE DU, Directeur de FARMOR SAS, souligne que Mme LE VERGER habite rue de Toul lan, à égale distance des entreprises ENTREMONT et FARMOR. Elle est séparée de la zone industrielle de Bellevue par la voie ferrée (fret).
Le pétitionnaire rappelle les principales sources de bruit liées à l'activité de l'usine et perceptibles à l'extérieur des bâtiments, en situation actuelle et en situation future, telles qu'elles sont décrites dans l'étude d'impact.
Par rapport à la situation actuelle, le trafic véhicule sur site devrait légèrement augmenter. Le parking des véhicules du personnel a été ramené à l'avant du site, au Sud, soit sur un point plus éloigné du domicile de Mme LE VERGER, contribuant ainsi à faire baisser le niveau sonore pour celle-ci.
Afin de vérifier la conformité réglementaire des niveaux sonores après la réorganisation du site, la société FARMOR propose de réaliser une mesure de bruit après la fin de réalisation de l'ensemble des travaux.
Le pétitionnaire souligne également que la société FARMOR est implantée en zone industrielle et il estime que les dispositions actuelles et futures prises par la société FARMOR ne sont pas de nature à engendrer des nuisances sonores notables dans un environnement de zone d'activité. De plus, en cas de non conformités, le site s'engage à étudier l'ensemble des pistes nécessaires au retour à la conformité réglementaire.
Appréciation du commissaire-enquêteur :
J'estime que les informations fournies par le pétitionnaire sont satisfaisantes. La campagne de mesures qui sera réalisée à l'issue des travaux permettra d'apprécier la réalité ou
non des nuisances sonores et la société FARMOR s'engage à étudier l'ensemble des pistes nécessaires au retour de la conformité réglementaire.
courrier n°1, annexé au registre d'enquête le 8 février 2019 et émanant de M. Gilles HUET, délégation des Côtes d'Armor de l'association « EAUX et RIVIERES de Bretagne », rue Crec'h Uguen à BELLE-ISLE-EN-TERRE :
Dans son courrier en date du 8 février 2019, M. HUET souligne que son association a pris connaissance de la demande présentée par la SAS FARMOR de procéder à une augmentation de ses activités sur le site de SAINT-AGATHON et d'augmenter le volume des
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rejets dirigés vers le réseau d'assainissement public exploité par la collectivité de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION en précisant que ce réseau d'assainissement est raccordé aux stations d'épuration de GRACES et PLOUISY.
L'intéressé rappelle que ce projet s'inscrit dans un contexte marqué, du point de vue de la qualité des eaux, par les éléments suivants :
les objectifs du SAGE Argoat Trégor Goëlo approuvé par arrêté préfectoral du 21 avril 2017,
le réseau d'assainissement et les stations d'épuration de GRACES et PLOUISY doivent faire l'objet, en application des autorisations préfectorales du 22 juin 2016, d'importants travaux d'amélioration. Ces obligations ont été rappelées à la collectivité GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION par un courrier de M.
le Préfet des Côtes d'Armor en date du 24 janvier 2018.
outre l'insuffisance structurelle de ces réseaux, des pollutions ponctuelles à répétition (pour l'année 2018 : 11 juin et 26 septembre) sont provoquées par des déversements directs d'eaux usées en provenance du poste de relevage des eaux usées de Sainte-Croix qui reçoit les effluents de la zone industrielle de Bellevue sur laquelle est implantée l'usine de la SAS FARMOR.
M. HUET s'étonne que l'étude d'impact produite à l'appui de la demande d'extension des activités de la SAS FARMOR passe sous silence ces éléments alors même que l'augmentation de production en période de pointe à 130 t/jour en 2020 et 150 t/jour en 2025, se traduirait par une augmentation des volumes de rejets et du flux de phosphore dirigés vers le réseau d'assainissement. Il précise que l'extension des activités des entreprises rejetant vers le réseau d'assainissement public et l'amélioration du réseau d'assainissement et des stations d'épuration de GRACES et PLOUISY ne peuvent pas être dissociés.
Aussi, son association demande que la compatibilité du projet d'extension des activités de la SAS FARMOR avec les besoins d'amélioration des équipements de collecte et d'épuration des eaux usées de l'agglomération guingampaise, soit garantie par les prescriptions à fixer dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. La cohérence des calendriers de mise en service d'une quatrième ligne de fabrication à la SAS FARMOR avec les délais fixés par les arrêtés préfectoraux règlementant l'exploitation des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration de GRACES et de PONT EZER devra également être assurée.
A ce courrier, M. HUET annexe les documents suivants :
lettre de M. le Préfet des Côtes d'Armor adressée à M. le Président de GUINGAMP PAIMPOL ARMOR ARGOAT AGGLOMERATION en date du 24 janvier 2018,
lettre de M. le Président de l'association « Eau et Rivières de Bretagne » adressée à GP 3A, M. le Vice-Président délégué à l'assainissement, en date du 10 octobre 2018,
une coupure de presse relatant une réunion tenue suite à un recours à Sainte-Croix.
E 18000282 Réponse du Maître d'Ouvrage
Dans son mémoire en réponse, le pétitionnaire souligne qu'en situation actuelle, un certain nombre de dispositions d'ordre général ont été prises pour limiter les consommations et les rejets à la source :
séparation des réseaux : les eaux pluviales et les eaux usées sont collectées et évacuées séparément – siphons de sols : les siphons de sol avec paniers de rétention amovibles équipent l'ensemble des ateliers de production. Ils permettent de retenir une grande partie des matières en suspension et limitent la diffusion de la matière organique.
Surgélateurs intégrant un système CIP (Système de nettoyage automatique optimisé) permettant moins de consommation d'eau.
Nettoyage haute pression : les jets de lavage sont alimentés en eau sur-pressée, ce qui permet de limiter sensiblement la consommation d'eau.
Pompes doseuses pour les produits de nettoyage : limitation des consommations.
Canons à mousse et centrale mousse : ceci permet de limiter les consommations d'eau.
Eaux de refroidissement : une partie des compresseurs frigorifiques est refroidie avec de l'eau sur tours aéroréfrigérantes en circuit fermé, l'autre partie étant refroidie à l'air sur condenseur évaporatif.
Résultats : Le ratio annuel de consommation d'eau a diminué de 13 % entre 2015 et 2017. La montée en puissance en termes de tonnage a permis une optimisation des utilisations en eau (nettoyage des lignes, tours aéroréfrigérantes...) Cela se traduit par une baisse du ration du débit rejeté :
En 2018 également, la société FARMOR a, en changeant de produits de nettoyage, pu limiter les rejets en phosphore.
En situation future, la création d'une 4ème ligne et la montée en capacité de production devrait engendrer de façon naturelle une augmentation des volumes rejetés, et la teneur en Phosphore vers la station d'épuration de GRACES. Cette évolution a été validée par GP3A dans le cadre d'une convention de rejet qui prend en compte l'ensemble des éléments présentés dans le dossier.
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La SAS FARMOR a prévu de modifier son système de prétraitement et ce, dès 2019.
Compte-tenu de la nature biologique des effluents, des performances nécessaires, des rendements importants en matière organique et en matières en suspension, la solution envisagée est une régulation hydraulique associée à un prétraitement physico-chimique. Les équipements à prévoir pour l'amélioration du traitement des eaux usées sont les suivants :
bassin tampon de 450 m3,
Lyre de mélange avec ajout de neutralisant, de coagulant et de floculant,
Flottateur à air dissous d'une capacité de traitement de l'ordre de 20-25 m3/h.
La sypnotique de la filière proposée est présentée ci-dessous :
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L'ajout d'un nouveau bassin tampon de 450 m3 est préconisé pour une meilleure homogénéisation des effluents entrants. En effet, ce bassin permettra d'optimiser le tamponnage des effluents sur 7 jours mais aussi de limiter la consommation de réactifs ainsi que l'achat et la maintenance des équipements. Le bassin tampon existant peut être réutilisé en tant que réserve d'eau de défense incendie.
En ce qui concerne la demande de l'association « eau et rivières de Bretagne » de garantir par des prescriptions dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, la compatibilité du projet d'extension des activités de la SAS FARMOR avec les besoins d'amélioration des équipements de collecte et d'épuration des eaux usées de l'agglomération guingampaise, le pétitionnaire fait remarquer que cette décision est de la seule compétence de la Préfecture.
Cependant, la SAS FARMOR fait remarquer que l'impact des rejets futurs sur le fonctionnement de la station d'épuration de GRACES est estimé comme suit :
Le pétitionnaire conclut en soulignant que la société FARMOR ne saurait être tenue seule pour responsable d'éventuels disfonctionnements de ladite station d'épuration.
Appréciation du commissaire-enquêteur :
Le commissaire-enquêteur estime que les précisions fournies par le pétitionnaire sont satisfaisantes. Les dispositions prises par l'entreprise pour limiter les consommations et les rejets à la source montrent, dans les résultats, que le ratio annuel de consommation d'eau a diminué de 13 % entre 2015 et 2017. D'autre part, en 2018, la société FARMOR a pu, en changeant de produits de nettoyage, limiter les rejets en phosphore. La société a également prévu de modifier son système de prétraitement et ce, dès 2019, par une régulation hydraulique associée à un prétraitement physico-chimique tel que décrit dans le mémoire en réponse du Maître d'Ouvrage. L'évolution des rejets de l'usine FARMOR vers la station d'épuration de GRACES a été validée par la collectivité GP 3A (GUINGAMP PAIMPOL ARMOR ARGOAT AGGLOMERATION) dans le cadre d'une convention de rejet prenant l'ensemble des éléments présentés dans le dossier. L'étude présentée montre que la station d'épuration de GRACES est correctement dimensionnée pour recevoir les flux de pollution futurs provenant des rejets de la société FARMOR.
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5 ° – AVIS du COMMISSAIRE-ENQUETEUR :
Aux termes de cette enquête,
- Après avoir pris connaissance du dossier,
- Vérifié que la procédure relative à l’enquête publique était régulière, notamment que l’affichage et l’insertion dans les journaux avaient été réalisés,
- Etudié les divers documents soumis à l’enquête,
- Etre présente pour recevoir le public aux lieu et heures indiqués dans l’arrêté de mise à l’enquête publique sur le projet, et qu'aucun incident majeur ne s'est produit,
- Après avoir, une fois l'enquête terminée, communiqué au Maître d'Ouvrage, le 13 février 2019, un procès-verbal de synthèse daté du 13 février 2019 et contenant deux observations recueillies auprès du public pendant la durée de l'enquête, - Vu le mémoire en réponse de M. Jean-Claude LE DU, Directeur FARMOR SAS, Maître
d'Ouvrage, transmis le 21 février 2019,
- Après avoir répondu à chacune des observations consignées sur les registres d'enquête,
J'ESTIME QUE :
Le projet porté par la SAS FARMOR, afin d'être autorisée à exploiter un établissement spécialisé dans la fabrication de produits élaborés cuits à base de volailles, au 29 rue de l'hippodrome, zone industrielle de Bellevue, à SAINT-AGATHON, présente un potentiel intéressant.
Le projet d'extension du site FARMOR sera réalisé au détriment des surfaces d'espaces verts existants et à l'intérieur des limites de propriété actuelles. Il s'accompagne d'un remodelage interne des bâtiments existants, notamment sur les surfaces rendues disponibles pour une mise en flux de process associés à des aménagements de postes. Le projet d'évolution du site FARMOR s'inscrit dans une démarche de pérennisation et de performance du site par l'amélioration de la qualité des produits /sécurisation des moyens de contrôles, l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail en réduisant la pénibilité, la pérennisation des emplois et de la filière, la compétitivité du site et la maîtrise des impacts environnementaux.
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Sur le plan économique, il convient de souligner que la société FARMOR fonctionne 300 jours par an, du lundi au samedi et qu'en période d'activité normale, elle emploie environ 230 personnes (intérimaires compris).
En ce qui concerne les capacités techniques et financières, le dossier présenté montre que le site dispose des capacités techniques nécessaires pour assurer la gestion, le fonctionnement et la maintenance des différents équipements techniques. Au regard de ses capacités financières, la société FARMOR dispose d'un capital de 762 000 €.
Concernant les impacts du projet sur l'environnement et la santé humaine, l'étude d'impact présente une analyse détaillée de l'état initial du site d'implantation de l'usine FARMOR. Il convient, tout d'abord, de souligner que l'usine est implantée dans une zone industrielle et son intégration paysagère, dans ce paysage, est favorisée par la hauteur limitée des bâtiments, les couleurs des bâtiments aux tonalités sobres. Le projet de remodelage du site s'inscrit dans l'enceinte même de l'usine, à l'ouest et au nord des bâtiments existants, dans leur continuité et au même niveau avec des caractéristiques extérieures des façades du bâtiment qui seront en correspondance avec le code couleur FARMOR.
La synthèse des enjeux environnementaux traduit un niveau de contrainte générale et une sensibilité aux enjeux qualifiée de « faible » à « modéré », voire « négligeable » ou
« nulle ».
Les impacts sur les milieux aquatiques et la ressource en eau ont fait l'objet d'une étude détaillée qui classe les eaux et rejets liquides d'une installation industrielle en plusieurs catégories :
les eaux de process, encore appelées eaux industrielles ou eaux résiduaires,
les eaux domestiques,
les eaux pluviales;
En ce qui concerne l'alimentation en eau potable, l'ARS précise que le site FARMOR n'est concerné par aucun périmètre de protection.
En ce qui concerne les rejets, la société FARMOR est raccordée, après prétraitement, à la station d'épuration communale de GRACES. J'estime que les dispositions prises par la société FARMOR pour limiter les consommations et les rejets à la source se traduisent dans les résultats qui affichent un ratio annuel de consommation d'eau qui a diminué de 13 % entre 2015 et 2017. D'autre part, en 2018, la société FARMOR a pu, en changeant de produits de nettoyage, limiter les rejets en phosphore. Les modifications envisagées dans le système de prétraitement et ce, dès 2019, par une régulation hydraulique associée à un prétraitement physico-chimique, traduisent la volonté de l'entreprise d'atteindre un niveau des impacts respectueux de l'environnement. Il convient également de souligner que la station d'épuration de GRACES est correctement dimensionnée pour recevoir les flux de pollution futurs provenant de la société FARMOR qui, d'autre part, font l'objet d'une convention de rejet avec la collectivité GP 3A (GUINGAMP PAIMPOL ARMOR ARGOAT AGGLOMERATION).
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Au sujet de la faune et de la flore, les deux ZNIEFF recensées aux abords de SAINT- AGATHON sont situées à 9 et 8 km du site FARMOR et la société n'exerce donc pas d'emprise sur ces zones. Aucune autre zone naturelle protégée (ZICO, NATURA 2000, PNR) n'est recensée dans un rayon de 10 km autour du site FARMOR.
Le dossier présente une analyse détaillée des effets sur la santé humaine des pollutions engendrées par les activités de la société FARMOR. Elle recense les activités et habitations situées aux abords immédiats de l'usine avec, au Nord, la ligne ferroviaire reliant GUINGAMP à SAINT-BRIEUC et PLOUARET, séparant ainsi les habitations situées au
nord de la zone industrielle de Bellevue. Les habitations les plus proches sont situées à plus de 200 m au Nord et au Nord-Est.
Les impacts de l'usine FARMOR (augmentation de trafic, bruit, poussières, etc...) sur les riverains les plus proches sont faibles étant donné la distance aux premières habitations.
En ce qui concerne le bruit, une évaluation de l'impact sonore et des émergences acoustiques devra être réalisée par la société FARMOR après agrandissement et réorganisation du site.
Conformément à l'avis émis le 12 juin 2018 par l'ARS Bretagne, cette étude acoustique devra être clairement prescrite dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et inclure suffisamment de points de contrôle dans les ZER afin de s'assurer que le projet n'engendre pas de nuisances inacceptables chez les riverains. En outre, en cas de besoin, comme par exemple une réclamation d'un riverain, la réalisation de mesures acoustiques, dont les frais seront supportés par l'exploitant, pourrait être prescrite afin de vérifier le respect des valeurs d'émergence en ZER.
Les nuisances relatives aux activités de l'usine FARMOR ont fait l'objet d'études détaillées dans l'étude d'impact sur l'environnement et concluent à une absence d'effet notable sur la santé humaine pour les riverains.
Tous les impacts du projet ont fait l'objet d'études détaillées proportionnées aux enjeux environnementaux et satisfaisantes pour éclairer les participants à l'enquête publique.
L'étude de dangers a mis en évidence que, bien qu'étant faibles, les principaux risques liés au fonctionnement de l'usine FARMOR sont les suivants :
atteinte à l'environnement (pollution accidentelle des eaux et des sols) par des produits de nettoyage,
intoxication et émanation de vapeurs toxiques liées à des produits de nettoyage,
incendie du local de stockage des emballages,
pollution des eaux suite au rejet d'eaux d'extinction incendie,
explosion des installations de compression d'air,
incendie des installations de compression d'air,
installations de réfrigération à l'ammoniac.
Compte-tenu des niveaux de probabilité et de gravité, ces risques sont qualifiés de
« mineur » ou « acceptable ». Par ailleurs, la société FARMOR a mis en place les équipements et moyens nécessaires pour assurer une prévention maîtrisée en cas d'accident :
formation du personnel,
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plans internes d'intervention et d'évacuation,
équipes de 1ère intervention,
alarmes,
travaux de réparation et d'aménagements,
intrusion et malveillance,
désenfumage, issues de secours, éclairage de sécurité,
installations électriques,
installation de combustion,
équipements de sécurité interne (poteau d'incendie, extincteurs, sprinklage, système de détection incendie,
équipements de sécurité externe (poteaux incendie, réserves d'eau, rétention des eaux d'extinction incendie).
J'estime que les mesures organisationnelles et humaines ainsi que les aménagements prévus par la société FARMOR sont importants et permettront de prévenir les risques (de pollution des eaux, d'explosion, mais aussi d'incendie) et de limiter leurs conséquences. La quantité d'eau disponible pour la défense incendie via les disponibilités usine et de la commune sont en adéquation avec les besoins en eau du site.
La société FARMOR prévoit la construction d'un bassin d'orage de 1 850 m3 environ permettant également de retenir les eaux d'extinction d'incendie.
Les mesures compensatoires devront permettre d'atteindre le niveau de risque le plus bas possible en l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement.
En ce qui concerne l'acceptabilité locale du projet, je note que les deux contributeurs à cette enquête ont demandé des prescriptions sans s'opposer au projet. Il convient également de souligner que l'usine existe depuis 1998 et qu'elle emploie environ 230 personnes (intérimaires compris). Cette enquête publique s'est déroulée dans un climat très calme et serein.
J'estime donc que l'acceptabilité locale est acceptable.
D'autre part, je considère que le projet est compatible avec les plans, schémas, programmes, documents de planification, documents d'urbanisme, qu'il respecte les prescriptions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE ARGOAT-TREGOR-GOELO incluant les bassins versants du Trieux, du Leff, du Jaudy, du Guindy et du Bizien ainsi que les bassins des petits ruisseaux côtiers de PLOUHA à PERROS-GUIREC.
Dans un contexte économique, je souligne que le projet présenté par la société FARMOR s'inscrit dans une démarche de pérennisation des emplois et de la filière, de performance du site par l'amélioration de la qualité, de la sécurité et des conditions de travail, la compétitivité du site et la maîtrise des impacts environnementaux.
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Eu égard à ce que je viens d'exposer sur mon appréciation du projet présenté par la SAS FARMOR en vue d'être autorisée à exploiter un établissement spécialisé dans la fabrication de produits élaborés cuits à base de volailles, au 29 rue de l'Hippodrome, zone industrielle de Bellevue à SAINT-AGATHON, tel qu'il a été présenté à l'enquête publique et
en tenant compte des observations du public, de mes appréciations sur lesdites contributions, des précisions fournies par le porteur du projet dans son mémoire en réponse transmis le 21 février 2019, de l'avis de l'ARS Bretagne consultée sur ce projet, des avantages attendus du projet dans la pérennisation des emplois et de la filière, de l'amélioration de la qualité, de la sécurité et des conditions de travail, de la compétitivité du site et de la maîtrise des impacts environnementaux,
J’ai l’honneur d’émettre un :
AVIS FAVORABLE
à la présente demande présentée par la SAS FARMOR en vue d'être autorisée à exploiter un établissement spécialisé dans la fabrication de produits élaborés cuits à base de volailles, au 29, rue de l'Hippodrome, zone industrielle de Bellevue à SAINT-AGATHON, tel que défini au dossier soumis à l'enquête publique.
A DINAN, le 8 mars 2019
Le Commissaire-Enquêteur,
Marie-France GRANVILLE
