DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL

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DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL

Textes de référence :

• Article 96-3 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile :

« La durée maximale de travail est fixée à quarante-huit (48) heures de travail hebdomadaire. Elle est calculée sur une moyenne de quatre (4) mois. »

• Article L.423-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) :

« L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 423-21. L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures. »

Analyse :

La convention collective entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 prévoit que la durée maximale de travail d’un assistant maternel est de 48 heures hebdomadaires calculée sur une moyenne de 4 mois.

Le Code de l’Action Sociale et des Famille (CASF) impose le respect d’un volume horaire annuel de 2250 heures, limite qui doit scrupuleusement être respectée et s’entend tous contrats confondus. Il permet également de calculer la moyenne de 48 heures hebdomadaires sur 12 mois au lieu de 4. L’accord du salarié est requis dans ce dernier cas.

Conduite à tenir :

Si la convention collective établit que la moyenne d’heures de travail hebdomadaire est calculée sur 4 mois, il est possible de calculer cette moyenne sur 12 mois, ainsi que le permet le CASF. Il conviendra alors de stipuler de manière claire et sans équivoque cette mention au contrat de travail, par exemple avec la phrase :

« Conformément à l’article L423-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les parties conviennent de calculer la moyenne de 48 heures de travail hebdomadaire sur 12 mois."

Cette moyenne s’entend par employeur, et se calcule sur la durée effective d’accueil de l’enfant ; ainsi, les semaines déduites de la mensualisation (qu’elles soient de l’employeur ou de l’assistant maternel), les absences de l’enfant (justifiées ou non, déduites ou non), les jours fériés chômés n’entrent pas dans ce calcul.

D’autre part, le CASF impose une limite de 2 250 heures annuelles de travail. Cette limite s’entend, elle, sur l’amplitude horaire de l’assistant maternel, donc tous contrats confondus (du premier enfant arrivé le matin au dernier parti le soir). Comme pour le calcul de la moyenne hebdomadaire, cette limite se calcule uniquement sur la présence effective du (des) enfant(s).

Exemple de calcul de la limite hebdomadaire :

Un assistant maternel accueille Léa, de 7h00 à 18h30 les lundi mardi jeudi et vendredi, ainsi que le mercredi de 7h00 à 14h00, uniquement en période scolaire (sa maman, enseignante, s’occupera d’elle à toutes les vacances scolaires).

La mensualisation a été calculée sur 53 heures par semaine sur 36 semaines.

Vérification du respect des 48 heures hebdomadaires sur 4 mois :

Pour vérifier que l’assistant maternel ne dépasse pas la limite de 48 heures hebdomadaires calculée sur une moyenne de 4 mois, il faut additionner les heures d’amplitude :

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Page 2 sur 5 Janvier : 223.50 heures de travail

Février : 106 heures de travail Mars : 242 heures de travail

Avril : 212 heures de travail Soit un total de 783.50 heures de travail effectif.

On calcule ensuite la durée moyenne hebdomadaire avec la formule : Total des heures de travail effectif sur 4 mois / nombre de semaines calendaires dans la période Notre assistant maternel a une moyenne hebdomadaire de 46.09 heures sur la période, il ne dépasse donc pas la limite. Si cela avait été le cas, l’assistant maternel aurait dû effectuer le même calcul sur 12 mois pour vérifier qu’il ne dépasse pas la limite hebdomadaire.

Arrivée Départ Amplitude mar 01 février 7:00 18:30 11,50 hrs mer 02 février 7:00 14:00 7,00 hrs jeu 03 février 7:00 18:30 11,50 hrs ven 04 février 7:00 18:30 11,50 hrs

sam 05 février 0,00 hrs

dim 06 février 0,00 hrs

S e m

.

5 lun 07 février

mar 08 février 0,00 hrs

mer 09 février 0,00 hrs

jeu 10 février 0,00 hrs

ven 11 février 0,00 hrs

VACANCES SCOLAIRES

S e m

.

6 lun 14 février

mar 15 février 0,00 hrs

mer 16 février 0,00 hrs

jeu 17 février 0,00 hrs

ven 18 février 0,00 hrs

lun 21 février 7:00 18:30 11,50 hrs mar 22 février 7:00 18:30 11,50 hrs mer 23 février 7:00 14:00 7,00 hrs jeu 24 février 7:00 18:30 11,50 hrs ven 25 février 7:00 18:30 11,50 hrs

lun 28 février 7:00 18:30 11,50 hrs S e m

. 8 106,00 hrs VACANCES

SCOLAIRES

S e m

. 7

Arrivée Départ Amplitude mar 01 mars 7:00 18:30 11,50 hrs mer 02 mars 7:00 14:00 7,00 hrs

jeu 03 mars 7:00 18:30 11,50 hrs ven 04 mars 7:00 18:30 11,50 hrs

sam 05 mars 0,00 hrs

dim 06 mars 0,00 hrs

lun 07 mars 7:00 18:30 11,50 hrs mar 08 mars 7:00 18:30 11,50 hrs mer 09 mars 7:00 14:00 7,00 hrs

jeu 31 mars 7:00 18:30 11,50 hrs S e m . 1 2 S e m 242,00 hrs

S e m . 9 S e m . 1 0 S e m . 1 1

Arrivée Départ Amplitude ven 01 avril 7:00 18:30 11,50 hrs

sam 02 avril 0,00 hrs

dim 03 avril 0,00 hrs

lun 04 avril 7:00 18:30 11,50 hrs mar 05 avril 7:00 18:30 11,50 hrs mer 06 avril 7:00 14:00 7,00 hrs

jeu 07 avril 7:00 18:30 11,50 hrs ven 08 avril 7:00 18:30 11,50 hrs

lun 18 avril

mar 19 avril 7:00 18:30 11,50 hrs mer 20 avril 7:00 14:00 7,00 hrs

S e m .

1 7 212,00 hrs 13

S e m .

1 4 S e m .

1 5 jour férié chômé S e m .

1 6 Arrivée Départ Amplitude

sam 01 janvier dim 02 janvier

lun 03 janvier 7:00 18:30 11,50 hrs mar 04 janvier 7:00 18:30 11,50 hrs mer 05 janvier 7:00 14:00 7,00 hrs

jeu 06 janvier 7:00 18:30 11,50 hrs S e m . 1 ven 07 janvier 7:00 18:30 11,50 hrs

sam 08 janvier 0,00 hrs

dim 09 janvier 0,00 hrs

jeu 13 janvier 7:00 18:30 11,50 hrs S e m . 1

S e m . 2 ven 14 janvier 7:00 18:30 11,50 hrs

jeu 20 janvier 7:00 18:30 11,50 hrs ven 21 janvier 7:00 18:30 11,50 hrs

jeu 27 janvier 7:00 18:30 11,50 hrs ven 28 janvier 7:00 18:30 11,50 hrs

lun 31 janvier 7:00 18:30 11,50 hrs S e m . 4

223,50 hrs S e m . 2

S e m . 3

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Page 3 sur 5 Exemple de calcul de la limite annuelle :

L’ assistant maternel accueille deux enfants : Hassan, de 8h00 à 18h00 les lundi mardi jeudi et vendredi (soit 40 heures par semaine) et Léa, de 7h00 à 18h30 les lundi mardi jeudi et vendredi, ainsi que le mercredi de 7h00 à 14h00, uniquement en période scolaire (sa maman, enseignante, s’occupera d’elle à toutes les vacances scolaires).

Les heures à prendre en compte pour le calcul sont celles de l’amplitude horaire hebdomadaire de l’assistant maternel (du 1^er arrivé au dernier parti).

Vous trouverez ci-dessous les relevés d’heures de l’assistant maternel. Le calcul ne s’effectuant que sur la présence effective des enfants, vous noterez que :

➢ Les heures d’Hassan ne sont pas comptabilisées le jeudi 27 janvier, jour où il a été absent pour convenance personnelle des parents, bien que ces heures aient été payées par les parents

➢ Les heures de Léa ne sont pas comptabilisées dans l’amplitude horaire du 7 au 20 février (semaines de vacances scolaires déduites de la mensualisation par l’employeur)

➢ Aucune amplitude horaire n’est indiquée pour la semaine du 21 au 27 février en raison des congés de l’assistant maternel, qu’ils soient acquis ou non

➢ Léa ayant été absente pour maladie du 7 au 9 mars, peu importe qu’il y ait eu déduction ou non, ces heures n’entrent pas dans le calcul

➢

Le 18 avril étant un jour férié chômé par l’assistant maternel, aucune amplitude ne sera calculée sur ce jour, qu’il ait été rémunéré ou non.

Ce calcul devra être effectué jusqu’à la fin de l’année ; on additionne le nombre d’heures d’amplitude horaire de l’assistant maternel chaque mois pour vérifier que la limite de 2250 heures n’est pas dépassée.

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JANVIER FÉVRIER

Arrivée Départ Arrivée Départ Début Fin Amplitude Arrivée Départ Arrivée Départ Début Fin Amplitude

sam 01 janvier 0:00 0:00 0,00 hrs mar 01 février 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs

dim 02 janvier 0:00 0:00 0,00 hrs mer 02 février 7:00 14:00 7:00 14:00 7,00 hrs

lun 03 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs jeu 03 février 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs

mar 04 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs ven 04 février 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs

mer 05 janvier 7:00 14:00 7:00 14:00 7,00 hrs sam 05 février 0:00 0:00 0,00 hrs

jeu 06 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs dim 06 février 0:00 0:00 0,00 hrs

HASSAN LÉA ASSISTANT MATERNEL HASSAN LÉA ASSISTANT MATERNEL

S e m . 5 S

e m . 1

ven 07 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs lun 07 février 8:00 18:00 8:00 18:00 10,00 hrs

sam 08 janvier 0:00 0:00 0,00 hrs mar 08 février 8:00 18:00 8:00 18:00 10,00 hrs

dim 09 janvier 0:00 0:00 0,00 hrs mer 09 février 0:00 0:00 0,00 hrs

lun 10 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs jeu 10 février 8:00 18:00 8:00 18:00 10,00 hrs

mar 11 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs ven 11 février 8:00 18:00 8:00 18:00 10,00 hrs

S e m . 6 S

e m . 1

S e m . 2

VACAN CES SCOLAIRES

ven 14 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs lun 14 février 8:00 18:00 8:00 18:00 10,00 hrs

sam 15 janvier 0:00 0:00 0,00 hrs mar 15 février 8:00 18:00 8:00 18:00 10,00 hrs

dim 16 janvier 0:00 0:00 0,00 hrs mer 16 février 0:00 0:00 0,00 hrs

lun 17 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs jeu 17 février 8:00 18:00 8:00 18:00 10,00 hrs

mar 18 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs ven 18 février 8:00 18:00 8:00 18:00 10,00 hrs

S e m . 7 S

e m . 2

S e m . 3

VACAN CES SCOLAIRES

ven 21 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs lun 21 février

sam 22 janvier 0:00 0:00 0,00 hrs mar 22 février

dim 23 janvier 0:00 0:00 0,00 hrs mer 23 février

lun 24 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs jeu 24 février

mar 25 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs ven 25 février

mer 26 janvier 7:00 14:00 7:00 14:00 7,00 hrs sam 26 février

jeu 27 janvier 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs dim 27 février

ven 28 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs lun 28 février 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs

sam 29 janvier 0:00 0:00 0,00 hrs TOTAL MOIS :

dim 30 janvier 0:00 0:00 0,00 hrs

lun 31 janvier 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs

TOTAL MOIS :

S e m . 8 S

e m . 4 S e m . 3

Conv. Personn.

CONGÉS DE L'ASSISTANT

MATERNEL

223,50 hrs

133,00 hrs

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MARS AVRIL

Arrivée Départ Arrivée Départ Début Fin Amplitude Arrivée Départ Arrivée Départ Début Fin Amplitude

mar 01 mars 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs ven 01 avril 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs

mer 02 mars 7:00 14:00 0:00 14:00 14,00 hrs sam 02 avril 0:00 0:00 0,00 hrs

jeu 03 mars 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs dim 03 avril 0:00 0:00 0,00 hrs

ven 04 mars 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs lun 04 avril 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs

sam 05 mars mar 05 avril 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs

dim 06 mars mer 06 avril 7:00 14:00 0:00 14:00 14,00 hrs

HASSAN LÉA ASSISTANT MATERNEL HASSAN LÉA ASSISTANT MATERNEL

S e m . 9

13

S e m . 1 4

lun 07 mars 8:00 18:00 8:00 18:00 10,00 hrs jeu 07 avril 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs

mar 08 mars 8:00 18:00 8:00 18:00 10,00 hrs ven 08 avril 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs

mer 09 mars 0:00 0:00 0,00 hrs sam 09 avril 0:00 0:00 0,00 hrs

lun 14 mars 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs jeu 14 avril 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs

ven 18 mars 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs lun 18 avril

jeu 31 mars 8:00 18:00 7:00 18:30 7:00 18:30 11,50 hrs TOTAL MOIS :

TOTAL MOIS : MALADE

JOUR FÉRIÉ CHÔMÉ S

e m . 1 0 S e m . 1 1

240,00 hrs 260,00 hrs

S e m . 1 4 S e m . 1 5 S e m . 1 6 S e m .

1 7 S

e m . 1 2 S e m