Rennes Métropole Ville de Rennes Service SIG mutualisé
GT RUDI
Echanges autour d’une possible tarification de la diffusion de la donnée
21/01/2021
L’objectif : un portail de partage d’accès aux données du territoire (publiques, privées, citoyennes…) destiné à
l’ensemble des acteurs locaux
RUDI – KESAKO ?
Un projet européen (UIA)
porté par Rennes métropole et 11
partenaires (producteurs de données, chercheurs, experts du numérique, etc)
http://rudi.datarennes.fr
RUDI – KESAKO ?
RUDI – KESAKO ?
RUDI – KESAKO ?
Différents rôles à jouer au sein de Rudi
Rôle Actions
Citoyen
• Visualise les données qui le concernent
• Accède aux données ouvertes
• Exerce ses droits numériques
• Partage ou pas ses données
Porteur de projet (ré-utilisateur de
données)
• Accède aux données ouvertes
• Propose ses projets de réutilisation, demande l’accès aux données
• Collecte le consentement des personnes
• Propose de nouveaux services ou études
Producteur de données
• Rejoint la « fédération » des producteurs de données
• Connecte son SI à Rudi via des API
• Décrit les données disponible dans le catalogue commun
• Exprime un avis sur les projets soumis
• Traite les demandes d’accès aux données
• Peut utiliser des services proposés par Rudi
Objectifs de ce GT
Partage des problématiques de diffusion des producteurs de
données et notamment à propos de données coûteuses à acquérir et à entretenir
Imaginer les conséquences des différents modèles de diffusion
Proposer aux partenaires de RUDI une solution qui fasse consensus
Étude à partir d’un exemple
LES RAISONS DE CE GT
Aujourd’hui, Les modèles économiques de diffusion de la donnée
Gratuité de diffusion (Open Data et données restreintes)
Abonnement à une solution proposant données et outils
Service de diffusion payant
Des difficultés liées au fait de tarifier la diffusion…
Un cadrage juridique périmé
Des exonérations pour les missions de service public de plus en plus difficiles à analyser (risque de non-respect de l'égalité d'accès au service public)
Des charges administratives conséquentes
Une démarche à contre-sens des directives et actions nationales
CONTEXTE ACTUEL DE LA DIFFUSION DES DONNEES GEOGRAPHIQUES
Tout en Open Data sauf...
Le Référentiel Métropolitain Topographique et Réseaux (RMTR surface) – diffusion tarifée (sauf mission de service public ou
exonération) car donnée cofinancée, coûteuse à mettre en place et entrant dans un champ concurrentiel
Les données nominatives, ICS… ou pour lesquelles pas de droits suffisants
Des questionnements sur des données techniques (3D texturée...)
CAS DU REFERENTIEL METROPOLITAIN TOPOGRAPHIQUE ET RESEAUX
C’est quoi le RMTR ?
RMTR de surface
Particularité de cette donnée
En cours d’acquisition sur Rennes Métropole
Conventions de cofinancement avec gestionnaires de réseaux
Coûts de mise à jour significatifs
Donnée entrant dans un champ concurrentiel (géomètres)
RMTR de sous-sol
3 scénarii pour faire évoluer leur diffusion
Issus d’échanges avec Cabinet Parme et Datactivist
DES SCENARII PROPOSES POUR LA DIFFUSION DU RMTR
Scénario 1 – système de gratuité
RMTR de surface uniquement Licence ouverte ou ODbL
Avantages :
• Respect de la loi autour de la diffusion des données publiques
• Démultiplication des usages de la donnée
• Libération de la charge administrative de la facturation
• Une belle publicité pour les cofinanceurs du RMTR
• Fluidité dans la diffusion de la donnée
Inconvénients :
• Besoin d’un outil adapté du fait d’une démultiplication à prévoir des demandes de diffusion
• Un risque d'utilisation non adaptée du RMTR
• L'égalité d'accès au service public
• Risque de désengagement des cofinanceurs et une charge financière supplémentaire pour la collectivité à supporter
DES SCENARII PROPOSES POUR LA DIFFUSION DU RMTR
Scénario 2 – système de redevance pour sa réutilisation
RMTR de surface et RMTR de sous-sol (pour les données de réseaux gérés en régie)
Licence d’utilisation à définir Avantages :
• Respect des conventions de cofinancement du RMTR
• Une visibilité sur l'usage de la donnée
• Limitation du risque de contentieux pour non-respect de l'égalité d'accès au service public
Inconvénients :
• Une démarche à contre-sens des directives et actions nationales
• La loi autorise le principe mais pas pour les collectivités territoriales...
• Risque de contentieux face à la défiance de certains citoyens défenseurs de la gratuité des données publiques.
• Les modalités de calcul compliquées à élaborer et à maintenir
• Des « gains » financiers qui resteront limités
• Charge administrative liée à la facturation en forte augmentation
• Moins de fluidité dans la diffusion de la donnée
DES SCENARII PROPOSES POUR LA DIFFUSION DU RMTR
Scénario 3 – système de redevance pour service rendu
RMTR de surface et RMTR de sous-sol (pour les réseaux en régie) Licence d’utilisation à définir
Il ne s'agit plus de facturer de la diffusion de données mais de facturer un service public autour des données (plus-value)
C'est le service public de diffusion qui est facturé aux usagers de ce service pour couvrir les charges dudit service public
Niveau 0 (gratuit) :
• Consultation du RMTR de surface sous la forme d'une image
• Limitation des échelles d'affichage
• Pas d'export possible des données
• Pas d'interrogation possible des données Niveau 1 (abonnement) :
• Consultation du RMTR de surface sous une forme vectorielle
• Interrogation des données
• Export possible des données au format vectoriel (Autocad)
DES SCENARII PROPOSES POUR LA DIFFUSION DU RMTR
Scénario 3 – système de redevance pour service rendu
Avantages :
• Respect des conventions de cofinancement du RMTR
• Scénario moins contestable juridiquement que les redevances du scénario 2 vis-à-vis du respect de l'égalité d'accès au service public
• Un porter à connaissance de la donnée et de ses usages potentiels
• Plus de liberté pour fixer les coûts de mise à disposition (moins de contraintes que la mise en place des redevances du scénario 2)
Inconvénients :
• Risque de contentieux face à la défiance de certains citoyens défenseurs de la gratuité des données publiques.
• Les outils nécessaires à ce scénario sont à mettre en place
• Obligation de service pour la collectivité
ECHANGE
Vos retours sur ces scénarii ?
Disposez-vous de données dont la diffusion peut être susceptible de donner lieu à redevance ? Ou imaginez-vous en avoir un jour ?
Qu’est-ce qui vous semble le plus acceptable pour les différentes parties prenantes et le plus généralisable ?
Imaginez-vous avoir besoin d’outils répondant aux modèles de diffusion proposés dans le cadre de ces scénarii ?
Qu’attendriez-vous de RUDI autour de cette problématique de diffusion tarifée de jeux de données ?
