DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

CORPUSDROITPUBLIC

Dirigé par Denys de Béchillon

DROIT DE

LA FONCTION PUBLIQUE

Fabrice Melleray

Deuxième édition

œ ECONOMICA

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1. Objet de l'ouvrage 1 2. Données chiffrées 3 3. Plan 5

Section 1. LE PRODUIT D'UNE HISTOIRE 6

4. Origines du droit de la fonction publique 6 5. Périodisation 7

§1. LE MODÈLE CLASSIQUE DE FONCTION PUBLIQUE... 8 6. Dénomination 8 7. Un modèle autoritaire 8 8. Le fonctionnaire n'est pas un citoyen comme les autres 10 9. Le fonctionnaire n'est pas un travailleur comme les autres 11 10. L'absence de statut général de la fonction publique 14 11. Le Conseil d'État, protecteur des fonctionnaires 16 12. Vichy : rupture ou continuité ? 19

§2. L A CONCEPTION M O D E R N E D E L A FONCTION

P U B L I Q U E 22 13. Le contexte de la réforme de 1946 22 14. Le passage d'un modèle autoritaire à une logique participative 24 15. Réactions doctrinales 25 16. Un compromis durable 26 17. Un compromis en voie de dépassement ? 28

Section 2. L'ÉVOLUTION DES SOURCES DU DROIT

DE LA FONCTION PUBLIQUE 31

18. Evolution des sources du droit administratif 30

§1. LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT

DE LA FONCTION PUBLIQUE 31

19. Relativité de cette constitutionnalisation 31 20. La constitutionnalisation des règles de répartition des compétences 31 21. La constitutionnalisation des règles de fond 33

§2. L'EUROPÉANISATION DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE 34

22. Européanisation ou internationalisation ? 34 23. Impact du droit communautaire 35 24. Incidence de la CEDH 36

§3. L A PLACE A C C R U E D U D R O I T ÉCRIT 37 25. Le rééquilibrage entre jurisprudence et droit écri 37 26. Vers un code général de la fonction publique ? 37

Section 3. DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DROIT D U TRAVAIL 39

27. Plan 39

§ 1. C O N V E R G E N C E E N T R E D R O I T D E LA FONCTION P U B L I Q U E ET D R O I T D U TRAVAIL ? 40 28. Perspective historique 40 29. Le recours aux PGD, moyen d'assurer cette convergence ? 41

§2. ORIGINALITÉ D U D R O I T D E L A FONCTION

P U B L I Q U E ? 42 30. Originalité des sources ? 42 31. Originalité des règles substantielles ? 43 32. Originalité variable suivant les agents ? 44

§3. A U T O N O M I E D U D R O I T D E LA FONCTION

P U B L I Q U E ? 44 33. Une apparente évidence 44 34. Facteurs de remise en cause de cette autonomie 45

§4. E X O R B I T A N C E D U D R O I T D E LA FONCTION

P U B L I Q U E ? 46 35. Les deux facettes de l'exorbitance du droit de la fonction publique... 46 .•Î6. Le déséquilibre entre les prérogatives et les sujétions exorbitantes

de l'administration ? 46

Section 4 P L A N D E L'OUVRAGE ET INDICATION

BIBLIOGRAPHIQUES 47

PREMIÈRE PARTIE LA FONCTION PUBLIQUE

40. Diversité des modèles de fonction publique 51 41. La fonction publique de structure ouverte 52 42. La fonction publique de structure fermée 53 43. Appréciation sur cette dichotomie 54 44. Application de la dichotomie fonction publique ouverte/fonction publique fermée aux pays de l'Union Européenne 56 45. Plan 58

Titre 1 L E S A G E N T S

46. Questions de frontières 59

Chapitre 1. LA NOTION D'AGENT PUBLIC 62

Section 1. L A DÉFINITION FRANÇAISE D E L'AGENT

PUBLIC 64

49. Sources de la définition française de l'agent public 64 50. Plan 64

§1. L E S C R I T È R E S J U R I S P R U D E N T I E L S 64 51. Caractère cumulatif. 64

A . L'élément organique : l'emploi par une personne publique 65 52. Prégnance du critère organique 65 53. Mise en œuvre du critère organique 66 B. L'élément matériel : le service public 68

54. Exigence que la personne publique assure une mission

de service public 68 55. Importance de la Distinction entre SPA et SPIC 68 56. Agents des SPA 69 57. Agents des SPIC 70 58. Cas particuliers 73

§2. L E S T E M P É R A M E N T S L É G I S L A T I F S 75 59. Importance de l'intervention du législateur 78

A. La reconnaissance de la qualité d'agent public 78 60. Variété des tempéraments législatifs 78 61. Cas particulier des maîtres des établissements d'enseignement

privés sous contrat 81 62. Constitutionnalité de certains de ces tempéraments législatifs 82 B. La négation de la qualité d'agent public 83

63. Négation de la qualité d'agent public et précarité 83 64. Négation de la qualité d'agent public et emplois pérennes 84 65. Bilan 85

§3. HYPOTHÈSE PARTICULIÈRE : LA COMBINAISON ENTRE CRITÈRES JURISPRUDENTIELS

ET QUALIFICATION LÉGISLATIVE 85 66. Position du problème 85 67. Paradoxe ? 86

§4. LES INCIDENCES ÉVENTUELLES D U CHANGEMENT D E LA NATURE J U R I D I Q U E D U GESTIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC SUR LA SITUATION

D E SON PERSONNEL 86 68. Position du problème 86 A. Conséquences de la reprise par une personne publique

d'un service public délégué 87 69. La reprise sous la forme d'un SPIC 87 70. La reprise sous la forme d'un SPA 88 B. Conséquences de la délégation d'un service public

antérieurement assuré par une personne publique 90 71. Effets sur les fonctionnaires 90 72. Effets sur les agents publics 91 73. Effets sur les salariés de droit privé 91 C. Le cas d'un changement de gestionnaire public 91

74. Protection des agents 91 Section 2. LA CONCEPTION EUROPÉENNE

DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE 92 75. Position de la question 92

§1. LA CONSÉCRATION D'UNE CONCEPTION E U R O P É E N N E D E L'ADMINISTRATION

PUBLIQUE 93 76. Plan 93 A. Le droit communautaire 94

77. Contexte de la consécration 94 78. Contenu de la notion communautaire d'administration publique... 95 79. Emploi par une personne privée et administration publique 97

B. Le droit européen des droits de l'homme 98 80. Histoire : Alignement de la Cour européenne des droits de l'homme

sur la Cour de justice 98 81. Droit positif: dépassement de la jurisprudence communautaire 101

§2. I N C I D E N C E S D E L A C O N C E P T I O N E U R O P É E N N E D E L ' A D M I N I S T R A T I O N P U B L I Q U E S U R L E D R O I T F R A N Ç A I S 102 82. Diversité des incidences 102

A . Les incidences en droit positif 102 83. Les réformes législatives de 1991 et 2005 relatives à l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires 102 84. Difficultés concrètes de mise en œuvre 105 85. La reprise de la jurisprudence européenne par le juge

administratif en matière de droit à un procès équitable 107

§2. L E S I N C I D E N C E S C O N C E P T U E L L E S 108 86. Le renouveau de la dichotomie agents d'autorité/agents de gestion ... 108 87. La logique libérale sous-tendant la conception européenne 110 88. Opposition avec la conception française traditionnelle 110

Chapitre 2. LES DIFFÉRENTES ESPÈCES D'AGENTS PUBLICS 112

89. Plan 112

Section 1. LE PRINCIPE : LES AGENTS PUBLICS TITULAIRES (LES FONCTIONNAIRES) 113 90. Plan 113

§1. LA N O T I O N D E F O N C T I O N N A I R E 114 91. Une notion déduite de la législation 114 A . Les éléments de définition du fonctionnaire 115 92. La nomination 115 93. L'occupation d'un emploi permanent 116 94. La titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative 117 B. La nature j uridique de la situation du fonctionnaire 118

95. La consécration de la situation légale et réglementaire

des fonctionnaires 118 96. Les conséquences de la situation légale et réglementaire

des fonctionnaires. 119

§2. L ' E F F E T A T T R A C T I F D U F O N C T I O N N A R I A T : L A F R É Q U E N C E D E L A T I T U L A R I S A T I O N

D E S A G E N T S P U B L I C S N O N T I T U L A I R E S 121 97. Plan 121

A. Les fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires « en devenir » 121

98. Notion de fonctionnaire stagiaire 121 99. Lestage 122 100. La fin du stage 123 101. Appréciation sur l'état du droit 124

B. Les autres agents non titulaires, fonctionnaires

« en puissance » 125 102. Fréquence des plans de résorption de l'emploi précaire 125 103. La loi du 3 janvier 2001 128 104. Perspectives d'avenir 129

Section 2. LES EXCEPTIONS : LES AGENTS PUBLICS N O N TITULAIRES 130

105. Justifications du recours aux agents publics non titulaires 130 106. Évaluation des effectifs d'agents non titulaires 132 107. Plan 133

§1. N A T U R E D E L A S I T U A T I O N J U R I D I Q U E D E S A G E N T S P U B L I C S N O N T I T U L A I R E S 133 108. Plan 133

A . Limites de la distinction entre agents nommés et agents

contractuels 133

109. Une distinction apparemment tranchée 133 110. Une distinction largement illusoire 134

B. U n e situation essentiellement réglementaire 136

111. Compétence de principe du pouvoir réglementaire 136 112. Diversité des réglementations 138

§2. C O N T E N U D E L A S I T U A T I O N J U R I D I Q U E

D E S A G E N T S P U B L I C S N O N T I T U L A I R E S 140 113. Diversité 140

A . Des garanties croissantes 141 114. Garanties textuelles 141 115. Garanties jurisprudentielles 143

B. U n e précarité déclinante 144

116. La situation classique 144 117. La réforme de 2005 et ses suites 146 118. Possibilités de licenciement 148

Titre 2 LES STRUCTURES

119. Plan 150

Chapitre 1. FONCTION PUBLIQUE OU FONCTIONS

PUBLIQUES ? 151

720. L'unité de la fonction publique : mythe ou réalité ? 151 Section 1. LES PRINCIPAUX STATUTS 152

121. Plan 152

§ 1. L E STATUT G É N É R A L D E S F O N C T I O N N A I R E S CIVILS D E L'ÉTAT 153 122. Chiffres 153 123. Plan 153 A . Le champ d'application du statut 154 124. Vue d'ensemble 154 125. Statut des agents des chambres consulaires 155 126. Statut des magistrats 156 127. Statuts des fonctionnaires des assemblées parlementaires 157 128. Statut des médecins hospitaliers 158 129. Statut des agents de la DGSE 159 B. Les modalités d'application du statut 159 130. Typologie 159 131. Statuts particuliers « ordinaires » 160 132. Cas des statuts particuliers des magistrats administratifs

et financiers 160 133. Statuts particuliers « dérogatoires » 162 134. Statuts spéciaux 165

§2. L E STATUT G É N É R A L D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E 167 135. Chiffres 167 136. Plan 169 A . Historique du statut de la fonction publique territoriale 169

137. Avant 1983-1984 169 138. La réforme de 1983-1984 170 139. Depuis 1984 171 B. Principes structurants 172 140. Logique générale 172 141. Principe d'unité 173 142. Principe de comparabilité 174 143. Principe de spécificité 176 144. Exemples de particularismes 176

§3. L E STATUT G É N É R A L D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E H O S P I T A L I È R E 179 145. Plan 179 A . Traits généraux 179

146. Chiffres 179 147. Loi du 9 janvier 1986 180 B. Particularismes limités 181 148. Particularismes tenant à l'activité hospitalière 181 149. Particularismes tenant à la nature juridique et au nombre

des employeurs 182

§4. L E STATUT G É N É R A L D E S M I L I T A I R E S 183 150. Cadre général 183 151. Sujétions et compensations 185

Section 2. LES CORPS D E FONCTIONNAIRES 186 152. Plan 186

§1. L A M U L T I P L I C I T É D E S C O R P S

D E F O N C T I O N N A I R E S 186 153. Plan 186 A . Définitions 186 154. Le corps 186 155. Le cadre d'emplois 187 156. La catégorie 188 157. Le grade 189 158. La classe 190 159. L'échelon 190 160. L'emploi 191

B. Trop de corps de fonctionnaires ? 192 161. Unanimité du constat 192 162. Voies de réforme 193

§2. L E P R I N C I P E D ' É G A L I T É D E T R A I T E M E N T E N T R E L E S F O N C T I O N N A I R E S D ' U N M Ê M E C O R P S 194 163. Importance du principe 194

A . La conception classique du principe d'égalité de traitement.... 195 164. Traits généraux 195 165. Strict encadrement des exceptions 196 B. Vers une nouvelle conception du principe d'égalité

de traitement ? 197 766. L'arrêt Syndicat départemental CFD T de la DDE

du Gard (2001) 197 767 La jurisprudence postérieure : un retour en arrière ? 198

Chapitre 2. L A G E S T I O N D E L A F O N C T I O N

P U B L I Q U E 199

et droit du travail 199 169. Nuances 200 770. Perspectives d'évolution ? 201 171. Plan 202

Section 1. LES PRINCIPAUX ORGANES DE DÉCISION 202

§1. A U N I V E A U N A T I O N A L 203 174. Le Parlement 203 775. Le Président de la République 205 176. Le Premier ministre 206 777. Le ministère de la fonction publique 207 178. Les autres ministères 208 779. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) 211

§2. A U N I V E A U L O C A L 212 180. L'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 212 181. La timide déconcentration de la fonction publique de l'État 213 182. La fonction publique territoriale 213 183. La fonction publique hospitalière 214

Section 2. LES PRINCIPAUX O R G A N E S

D E PARTICIPATION 215 184. Présentation 215 185. Egalité hommes/femmes 215 186. Plan 215

§1. L E S C O N S E I L S S U P É R I E U R S 216 187. Conseil commun de la fonction publique 216 188. Conseil supérieur de la FPE 216 189. Conseil supérieur de la FPT 217 190. Conseil supérieur de la FPH 218

§2. LES COMMISSIONS A D M I N I S T R A T I V E S PARITAIRES... 219 191. Composition 219 192. Attributions 220 193. Rôle essentiel 221

§3. L E S C O M I T É S T E C H N I Q U E S 221 194. Composition 221 195. Attributions 222 796. Utilité 222

§4. LES COMITÉS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ 223

197. Généralités 223

Deuxième partie LE FONCTIONNAIRE

198. Plan 225

Titre 1

LA CARRIÈRE DU FONCTIONNAIRE

199. Plan 226

Chapitre 1. LE R E C R U T E M E N T 227 200. Plan 227

Section 1. L'ADMISSIBILITÉ AUX EMPLOIS PUBLICS 227 201. Plan 227

§1. LES CONDITIONS STATUTAIRES 228 202. Des conditions variables suivant les corps 228 203. La possession de la nationalité française (principe) 228 204. Les exceptions à l'exigence de possession de la nationalité

française 229 205. La jouissance des droits civiques 230 206. Les antécédents pénaux 231 207. La régularité de la position au regard du Code du service

national 231 208. L'aptitude physique 231 209. Les handicapés 233

§2. LES DISCRIMINATIONS INTERDITES 234 270. Le principe constitutionnel d'égale admissibilité

aux emplois publics 234 2/7. Interdiction des discriminations fondées sur les croyances

religieuses 234 212. Interdiction des discriminations fondées sur les opinions

politiques 237 275. Interdiction des discriminations fondées sur le sexe 238 214. Cas des militaires 242 275. La charge de la preuve en matière de discrimination 243

Section 2. LES PROCÉDÉS DE RECRUTEMENT 243 276. Diversité des procédés envisageables 243 277. Diversification des procédés envisagés 244 218. Plan 245

§1. LE PRINCIPE D U RECRUTEMENT PAR CONCOURS... 246 279. Notion de concours 246 220. Diversité des concours 247 221. Plan 248 A. Les préliminaires du concours 249 222. L'ouverture du concours 249 223. L'admission à concourir 250 B. Le déroulement du concours 251 224. Traits généraux 251 225. Les résultats du concours 254 C. Les suites du concours 254

226. Les suites normales (la nomination) 254 227. Les suites exceptionnelles (le contentieux) 255

§2. LES EXCEPTIONS A U PRINCIPE D U RECRUTEMENT PAR CONCOURS 256 228. Plan 256 A. Les exceptions permettant d'intégrer un corps

de fonctionnaires 257 229. Diversité des hypothèses 257 230. Solidarité 257 231. Souplesse 258 232. Promotion interne 258 233. Tour extérieur : une politisation de l'accès à la haute

fonction publique ? 259 B. Les exceptions permettant d'occuper un emploi 260 234. Unité des hypothèses 260 235. État 261 236. Collectivités territoriales 262 237. Hôpitaux 264 Chapitre 2. LE DÉROULEMENT DE LA CARRIÈRE 265

238. Plan 265 239. Egalité hommes/femmes 265 Section 1. LES POSITIONS D U FONCTIONNAIRE 266

240. Plan 266

§1. LA POSITION D'ACTIVITÉ 266

241. Définition 266

242. Exercice fictionnel des fonctions 266 243. Temps de travail 268 244. Temps partiel 269 245. Congés 270 246. Autorisations d'absence 272 247. Situation de réorientation professionnelle 272

§2. L E S A U T R E S P O S I T I O N S D U F O N C T I O N N A I R E 272 248. Plan 272 A . Positions statutaires 273 249. Détachement 273 250. Position hors cadres 274 251. Disponibilité 275 252. Accomplissement du service national et des activités

dans une réserve 276 253. Congés parental 276 B. Positions non statutaires 276 254. Commodité de langage 276 255. Traits communs 277 256. Illustrations 277

Section 2. LA D Y N A M I Q U E D E LA C A R R I È R E 278 257. Ancienneté et/ou mérite 278 258. Notation 278 259. Formation professionnelle en cours de carrière 280 260. Plan 281

§1. L ' A V A N C E M E N T D E S F O N C T I O N N A I R E S 281 261. Plan 281 A. L'avancement d'échelon 281 262. Modalités 281 263. Conséquences 281

B. L'avancement de grade 282 264. Modalités 282 265. Conséquences 282

C. L'avancement de classe 283 266. Modalités 283 267. Conséquences 283

§2. LES M O U V E M E N T S D E S F O N C T I O N N A I R E S 284 268. Plan 284

A . Les mouvements sur demande 284 269. Mutations 284 270. Permutations 285

B. Les mouvements forcés 286

Section 3. LE TERME D E LA CARRIÈRE 287 273. Diversité 287

§1. LE TERME ORDINAIRE D E LA CARRIÈRE :

L'ADMISSION À LA RETRAITE 288 274. L'âge de la retraite 288 275. Conséquences pécuniaires 289 276. Maintien d'un lien avec le service : l'honorariat et l'éméritat 289

§2. LES AUTRES TERMES D E LA CARRIÈRE 290 277. Plan 290 A. Les termes volontaires 290

278. Démission régulièrement acceptée 290 279. Abandon de poste 291 B. Les termes imposés 292

280. Licenciement 292 281. Révocation 294 282. Autres hypothèses 294

§3. LES TERMES ILLÉGAUX 294 283. Présentation de l'hypothèse 294 284. Obligations pesant sur l'administration 295 285. Comparaison avec le droit du travail 297

Titre 2

LE CONTENU D E LA SITUATION JURIDIQUE D U FONCTIONNAIRE

286. Déséquilibre entre les droits et les obligations

du fonctionnaire ? 298 287. Plan 298

Chapitre 1. LES DROITS ET LIBERTÉS

DU FONCTIONNAIRE 299

288. Droits et libertés 299

Section 1. LES DROITS D U FONCTIONNAIRE-EMPLOYÉ 299

289. Plan 299

§1. L E S D R O I T S P É C U N I A I R E S 299 290. Plan 299

A. La rémunération d'activité 300 291. Définition 300 292. Calcul du traitement 300 293. Autres éléments de rémunération 301 294. Règle du service fait 304 295. La question des droits d'auteurs 306

B. La pension de retraite 307 296. Généralités 307 297. Détermination du montant de la pension 307 298. Mise en place d'un régime public de retraite additionnel

à caractère obligatoire 309 299. Égalité hommes/femmes 309 300. Comparaison avec le secteur privé 310

C. La rente d'invalidité 311 301. Principes 312 302. La lente agonie du forfait de pension 314

§2. L E S D R O I T S À P R O T E C T I O N 314 303. Champ d'application 314

A . La protection par l'administration 314 304. Qui 314 305. Quoi 315 306. Comment 315 307. Les cas de harcèlement 316

B. Le droit au juge 317 308. Exigence d'un recours administratif préalable obligatoire 317 309. Effectivité de ce droit au juge 317

Section 2. LES LIBERTÉS D U FONCTIONNAIRE-CITOYEN.... 319 310. Plan 319

§1. L E S L I B E R T É S I N D I V I D U E L L E S 319 311. Plan 319

A. La liberté d'opinion 319 312. Affirmation de la liberté d'opinion 319 313. Illustrations de la liberté d'opinion 320 314. Prise en compte exceptionnelle des opinions politiques

des fonctionnaires 321

B. La liberté d'expression 322 315. Affirmation de la liberté d'expression 322 316. Liens avec la liberté d'opinion 322 317. Un encadrement jurisprudentiel variable 323 318. Un encadrement statutaire exceptionnel 325

C. Fonctionnaires et mandats électoraux 326 319. Position de la question 326 320. L'interdiction de se présenter à certains scrutins :

les inéligibilités 326 321. L'obligation de choisir entre certaines fonctions politiques

et la position d'activité dans la fonction publique :

les incompatibilités 326

§2. L E S L I B E R T É S C O L L E C T I V E S 327 312. Plan 327

A . La liberté syndicale 327 323. Rappel historique 327 324. Paysage syndical 328 325. Rôle des syndicats 328 326. Situation matérielle des syndicats et de leurs représentants 329

B. Le droit de grève 330 327. Consécration du droit de grève 330 328. Notion de grève 331 329. Pratique du droit de grève dans la fonction publique 332 330. Répartition des compétences 332 331. L'interdiction absolue du droit de grève pour certains

fonctionnaires 333 332. L'interdiction d'un exercice général du droit de grève

dans certains services : les hypothèses de service minimum 333 333. L'interdiction de certaines modalités de grève 334 334. Conséquences de la grève sur les grévistes 335

Chapitre 2. LES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE 338

335. Plan 338

Section 1. VARIÉTÉ DES OBLIGATIONS

D U FONCTIONNAIRE 338 336. Originalité des obligations du fonctionnaire ? 338 337. Plan 339

§1. LES OBLIGATIONS EXCLUSIVEMENT

PROFESSIONNELLES 340 338. Plan 340

A . Se consacrer intégralement à ses fonctions 340 339. Principe 340 340. Illustrations 340 341. Corollaire : l'interdiction des cumuls d'activités 341 342. Exceptions : les possibilités de cumul d'activités 342 343. Autres formes de cumul 345

B. Obéir à ses supérieurs hiérarchiques 345 344. Position de la question 345 345. Fonctionnaires civils 346 346. Vers une extension des possibilités de désobéir légalement ? 347 347. Cas particulier des fonctionnaires de la police nationale

et de police municipale 347 348. Cas des militaires 348 349. Cadre pénal 348 C. Respecter les principes du service public 348 350. Idée générale 348 351. Les lois de Rolland 349 352. Les autres lois du service public 350

§2. L E S O B L I G A T I O N S D É P A S S A N T L E S I M P L E C A D R E D U S E R V I C E 351 353. Plan 351

A . La probité 351 354. Cadre pénal spécifique 351 355. Cadre disciplinaire 352 356. La question du pantouflage 352

B. L'obligation de ne pas commettre d'infraction pénale 353 357. Principe 353

C. La dignité et la moralité 354 358. Présentation 354 359. Illustrations 354

D. Le secret et la discrétion professionnels 355 360. Définitions 355 361. Illustrations 356

E. La réserve et le loyalisme 357 362. Renvoi 357

Section 2. DIVERSITÉ DES RESPONSABILITÉS

DU FONCTIONNAIRE 357 363. Plan 357

§1. L A R E S P O N S A B I L I T É D I S C I P L I N A I R E 357 364. Distinction entre les responsabilités disciplinaire, civile et pénale... 357 365. Droit et fait 357 366. Le titulaire du pouvoir de sanction 358 367. Plan 359

A . La faute disciplinaire 359 368. Indétermination légale 359 369. Exactitude matérielle des faits. 360 370. Qualification juridique des faits 360 371. Imprescriptibilité des faits 361

B. La procédure disciplinaire 362 372. Principe de l'opportunité des poursuites 362 373. Présomption d'innocence 362 374. Les mesures conservatoires 362 375. Les garanties offertes à l'agent poursuivi 363

C. La sanction disciplinaire 364 376. L'échelle légale des sanctions 364 377. L'obligation de motivation 365 378. Les recours administratifs ouverts contre la sanction 365 379. Le contrôle juridictionnel de la sanction 366 380. Quel avenir pour la jurisprudence Lebon ? 368 387. L'éventualité d'une amnistie 368

§2. L E S A U T R E S R E S P O N S A B I L I T É S 369 382. Plan 369

A. Responsabilité civile 369 383. Définition 369 384. La distinction faute personnelle/faute de service. Notions 369 385. La distinction faute personnelle/faute de service. Effets 371 386. Irresponsabilité civile des fonctionnaires ? 372

B. Responsabilité pénale 373 387. La « criminalisation » de la fonction publique : un fantasme ? 373 388. Les dispositions spécifiques 373 389. La responsabilité pénale de « droit commun »

des fonctionnaires 374

C. Responsabilité politique 375 390. La théorie 375 397. La pratique. 376 Index 377