Reprise mobilier 2022

(1)

Reprise mobilier 2022 — Obligations règlementaires — 1

Reprise

mobilier 2022

Support de formation des équipes pour le responsable magasin

Reprise 1 pour 0

Document provisoire du 15/12/2021

susceptible d’être modifié selon la réglementation

(2)

Reprise mobilier 2022 — 2

Legislation

Obligation légale depuis le 1

^er

janvier 2022 (Loi Grenelle II)

Attentes clients

Demande des

consommateurs qui veulent une solution clé en main pour leurs projets

Environnement

Le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas, d’où l’importance de remployer et de réutiliser le mobilier usagé

Social

Les structures de l’Economie Sociale et Solidaire soutiennent des publics en

difficulté

Pourquoi agir pour

le réemploi et le recyclage

du mobilier usagé ?

(3)

Sommaire

1. 2. 3.

Obligations

règlementaires Services

Eco-mobilier Points à retenir

(4)

Obligations

règlementaires

Partie 1

(5)

Reprise des

produits usagés

* Au lieu de livraison ou en point de collecte (CA HT annuel associé à ces produits ≥ 100 000 € )

** En dessous de 200 m², pas d’obligation

Magasin de 200 m² à 1 000 m²**

La reprise sans frais d’un produit équivalent pour l’achat d’un produit neuf

Reprise

1 pour 1 Reprise 1 pour 0 Reprise

1 pour 1*

Magasin > 1 000 m² La reprise sans frais et sans obligation d’achat

Vente avec livraison La reprise sans frais d’un produit équivalent pour l’achat d’un produit neuf

Modalités

- Valable pour tout

élément d’ameublement.

- Information visible et accessible.

- Mise à disposition par Eco-mobilier de bennes ou de tiers lieux, accessibles gratuitement grâce à la carte pro.

- Définition par le vendeur de ses conditions de reprise.

Date d’application

1

^er

janvier 2022

Acteurs concernés

- Distributeurs en magasin dont la surface de vente

dédiée aux produits concernés est ≥ à 200 m

²

.

- Vendeurs effectuant de la livraison pour un chiffre

d’affaires associé à ces produits ≥ à 100 000 €.

(6)

Conditions de reprise sans frais

1 pour 0

Ventes à emporter

L’obligation concerne les magasins de détail, d’une surface de vente consacrée à ces produits d’au moins 1 000m².

Reprise sans obligation d’achat Information

du client

* Dans le respect des conditions de sécurité et pour des produits équivalents à ceux vendus.

Conditions de reprise

Reprise en magasin

Reprise en point de collecte de proximité

Peut être

une association ou un commerce de proximité

(7)

.

Chiffre d’affaires annuel de produits en livraison, supérieur à 100 000 €.

Reprise en point de livraison

Reprise en point de collecte de proximité

Lorsqu’il s’agit de produits transportables sans équipements

Au lieu de livraison, selon

les modalités définies : à domicile, en pied d’immeuble, etc.

Ventes avec Livraison

Meuble équivalent Information

du client

* Dans le respect des conditions de sécurité et pour des produits équivalents à ceux vendus.

Conditions de reprise

Conditions de reprise sans frais

1 pour 1

(8)

Loi AGEC

Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire

Impose le principe général de reprise gratuite de tout meuble dès le 1^er janvier 2022

Décret 2020-1455

du 27 novembre 2020

portant sur la réforme de la responsabilité élargie des producteurs, précise l’organisation à mettre en place

Information client

Art. R. 541-163. - L’utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.

Reprise 1 pour 0

Art. R. 541-160 : « d) S’agissant des éléments d’ameublement mentionnés au 10^o de l’article L. 541-10-1 : [(…)] « - celles qui sont prévues au II du même article s’appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d’une surface de vente consacrée à ces produits d’au moins 1 000 m² ;

Article L541-10-8 : « II.- […] lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant d’un régime

de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits de même type. »

Art. R. 541-162 : « L’obligation de reprise prévue au II de l’article L. 541-10-8 s’applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur.

Cas de la vente à emporter

Art. R. 541-161. - Lorsque la vente s’effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s’effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Cas de la vente avec livraison

Lorsque la vente s’effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s’effectue au point de livraison, ou auprès d’un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu’il s’agit de produits transportables sans équipement

Conditions de refus de reprise

Art. R. 541-164. - Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en application de l’article R. 541-165 ne permettent pas d’éviter.

« Dans ce cas, le distributeur est tenu d’informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise.»

Le cas du 1 pour 0

Obligations

réglementaires

(9)

Services Eco-mobilier

Partie 2

(10)

Reprise mobilier 2022 — Services Eco-mobilier — 10

Bénéficiaires des services

Vous : enseignes, magasins,

vendeurs à distance Vos partenaires de livraison

(11)

CAR TE PRO

DÉPÔT GRATUIT DU MOBILIER USAGÉ

Petits volumes

Carte Pro

- Pour des volumes mensuels réguliers inférieurs à 20m

³

- Accès gratuit à + 2 500 points

partenaires pour apport direct - Carte dématérialisée -

pratique et simple d’utilisation Bon d’apport

- Pour un besoin ponctuel

- Pour un petit volume (< 20m

³

)

Volumes importants

Benne permanente - Pour des volumes

mensuels supérieurs à 30m

³

- Installée dans un espace sécurisé

et non accessible au public - Accessible aux poids lourds - Meubles et literie uniquement

(pas de cartons, déchet d’emballage, palettes, polystyrène, plastique…) Benne ponctuelle

- Pour un besoin ponctuel

Point de Collecte de Proximité

- Réseau en développement continu

- Situé à proximité du magasin - Favorise le réemploi

- Sous conditions définies par la loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) - Fonction des types d’éléments

repris sur le point de collecte - Sacs de reprise pour la literie

Les services de collecte

d’Eco-mobilier

(12)

Les avantages des sacs à matelas et sommier

Respect des règles

d’hygiène et de sécurité

Adapté à toutes les situations

2 tailles de sacs pour les matelas 1 et 2 personnes

Recyclage garanti

Avec Eco-mobilier les matelas ont droit à une 2

^e

vie

Literie : service Eco-mobilier

Mise à disposition de sacs à matelas

Fourniture de sacs pour les matelas et sommiers

A destination de vos clients, pour protéger vos livreurs et garantir le recyclage

Collecte dédiée à la literie usagée

A déposer ensachée dans la benne

Eco-mobilier

(13)

Outil d’autodiagnostic

- Identification de mes obligations de reprise

- Commande des outils fournis gratuitement par Eco-mobilier

Documents vendeurs

- Mémo de poche

- Vidéos pédagogiques

Signalétique magasin

- Panneaux directionnels et pédagogiques

- Affiches pour le réemploi - Chevalets

- Leaflets

Kit digital Contenus pour vos sites internet • Publications sur les réseaux sociaux

Les outils pour faciliter la reprise

Mis à votre disposition par Eco-mobilier

(14)

Points à retenir

Partie 3

(15)

Reprise mobilier 2022 — Points à retenir — 15

Organiser la

reprise gratuite

pour le client

Informer chaque client avant l’achat

de vos modalités de reprise

Ce qu’il faut retenir de la règlementation

A partir du 1 ^er janvier 2022

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Argumentaire équipe commerciale

Pratique

Facilite la vie des clients

Gratuit pour le client

Recyclage financé par l’éco-participation

Éco-responsable

Garantie du recyclage

par Eco-mobilier

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