Règlement du Concours Photos «L Or Jaune»

Règlement du Concours Photos « L’Or Jaune »

Article I : Organisation et Contexte

L’Union Française des Semenciers (UFS), association loi de 1901, ayant son siège social 17 rue du Louvre, 75001 PARIS, la Fédération Nationale de la Production des Semences de Maïs et de Sorgho (FNPSMS), association déclarée, ayant son siège social 21 chemin de Pau, 64121 MONTARDON et le Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants (GNIS), interprofession sui generis, ayant son siège social 44 rue du Louvre, 75001 PARIS, (ci-après dénommée « les Organisateurs») organisent un concours intitulé « L’Or Jaune » du samedi 19 septembre 2020 au dimanche 25 octobre 2020 jusqu’à 23h59 (vingt trois heures et cinquante neuf minutes), heure française de Paris (ci-après dénommé le « Concours ») sur sa page Facebook « Mon sol, mon maïs grain et moi ».

Facebook n’est pas organisateur, co-organisateur, partenaire, ni parrain de ce concours et n’est en aucun cas destinataire des données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération. Ces données personnelles sont destinées aux Organisateurs du concours et Facebook se dégage de toute responsabilité relative à l’opération de façon générale et à la collecte des données en particulier. En aucun cas Facebook ne sera tenu pour responsable en cas de litige lié au présent concours.

Le Concours peut être amené à être relayé sur des réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages de Facebook, Twitter, Apple, Google et/ou Microsoft (liste non exhaustive). Ces sociétés ne sont pas organisatrices, co-organisatrices, ni partenaires de ce concours et ne le parrainent pas. Les données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération sont destinées aux Organisateurs et non à Facebook, Twitter, Apple, Google ou Microsoft ni à aucune autre Société sur les réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages desquelles le Concours peut être relayé.

1.2 – Contexte du Concours

Le Concours se déroule exclusivement sur internet sur la page Facebook « Mon sol, mon maïs grain et moi » (https://www.facebook.com/monsolmonmaisgrainetmoi/?fb_dtsg_ag=Adw0H2_0yk7KPS7lKjR7-

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Le Concours est annoncé sur les supports de communication suivants : - Facebook – publications sponsorisées

- Contact de pages Facebook « ambassadrices » qui pourront partager la page Facebook du concours et partager des publications sur le concours

Les Organisateurs se réservent la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.

Le Concours a pour vocation de récompenser les meilleures photographies (ci-après également dénommées individuellement « le cliché », « la photo » ou « la création ») parmi les contributions des participants (ci-après également dénommés les « concurrents ») selon le mode de sélection défini par le présent règlement.

Le genre masculin employé au sujet des participant(e)s dans le présent règlement a pour seul but l’allègement du texte et ne préjuge en rien de la civilité des participants, de leurs capacités ni de n’importe quel autre critère et ne se veut en aucun cas la traduction d’une quelconque discrimination.

Article II : Conditions de participation

L’inscription au Concours implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible à tout moment durant le Concours sur la page Facebook « Mon sol, mon maïs grain et moi » (https://www.facebook.com/monsolmonmaisgrainetmoi/?fb_dtsg_ag=Adw0H2_0yk7KPS7lKjR7- 19r3D1X_XJNxsLL4ZhXXqZKAQ%3AAdwDePG6YzlmSvJ4qouPo1YnMOt4x72wjpWc3kzpjIdKSw) et au sujet duquel les Organisateurs statuent en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation.

En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient aux internautes de s'abstenir de participer au Concours.

2.1 – Les Conditions d’inscription au Concours

La participation au Concours est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 16 ans, domiciliée en France métropolitaine et Corse, exerçant une activité professionnelle de maïsiculture et/ou travaillant dans une exploitation agricole productrice de maïs, disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse électronique valide à l'exception :

• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux des Organisateurs

• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de toute Association ou société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant les Organisateurs

• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de leurs conseils

• de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation du Concours, sa réalisation, sa mise en œuvre, sa promotion ou son animation

• des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie maritale reconnue ou non) des catégories ci-dessus énumérées.

Tout participant âgé de moins de 18 ans doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable du (des) détenteur(s) de l’autorité parentale (parent(s) ou tuteur) pour participer au Concours. Les Organisateurs pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

Les gagnants pourront avoir à justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.

Les Organisateurs pourront, à leur gré, demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Concours sans pour autant que cela oblige les Organisateurs à un contrôle systématique. Les Organisateurs se réservent le droit de désigner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.

La participation est limitée à une seule par participant, c’est à dire une seule par agriculteur. La participation est strictement nominative et le concurrent ne peut en aucun cas concourir sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.

La participation au Concours se fait exclusivement par voie électronique via les pages web prévues à cet effet.

A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.

Il est notamment rigoureusement interdit pour un participant de concourir à partir d'un compte Facebook ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte Facebook devra être utilisé par personne physique participante.

2.2 - Validité de la participation au Concours

Les éventuelles informations et coordonnées fournies par le participant valent preuve de son identité et doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen

automatisé ou déloyal la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été désigné gagnant ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels que des ressources automatisées ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par les Organisateurs dans le présent règlement, il serait disqualifié, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété des Organisateurs, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par les Organisateurs ou par des tiers.

Le recours à la mobilisation de l’audience de sites communautaires et/ou réseaux sociaux (autres que Facebook) et/ou de sites ou moyens permettant l’exposition ou la mise en avant de sa contribution au concours (notamment de sites de concouristes) est également interdit et considéré comme une fraude (exemple non exhaustif de site auquel le recours est interdit : Followgram).

Sont prohibées les contributions au Concours présentant notamment, et de façon non exhaustive, des contenus :

• hors sujet, ne respectant pas le thème du concours, de nature à susciter la polémique, excessivement provocateur ou ne cherchant pas à être constructifs

• portant atteinte à la dignité humaine

• à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotiques ou pédophiles et notamment exposant une nudité totale ou partielle

• faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes mœurs, harcèlement sexuel…)

• faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit

• à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée

• à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de les Organisateurs, de leurs produits ou de leurs marques

• portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou non

• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat

• faisant la promotion d’un programme, parti ou activités politiques

• incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs des Organisateurs

• contraire aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée

• et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur

Tout participant ne respectant pas ces interdictions serait aussitôt éliminé du Concours.

Les participants garantissent les Organisateurs contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement.

Article III : Modalités de participation

Toute personne répondant aux conditions de participation énoncées dans l’article 2.1 du présent règlement qui souhaite participer au Concours doit :

• se connecter pendant la durée du Concours sur la page

https://www.facebook.com/monsolmonmaisgrainetmoi/?fb_dtsg_ag=Adw0H2_0yk7KPS7lKjR7- 19r3D1X_XJNxsLL4ZhXXqZKAQ%3AAdwDePG6YzlmSvJ4qouPo1YnMOt4x72wjpWc3kzpjIdKSw

• Prendre une photo sur le thème de « l’or jaune » mettant en scène le maïs, seul, en grain, sur plante, à la récolte ou en plein champ, ou montage photo plus créatif sur le thème du concours... Cette liste est indicative et non exhaustive et n'a pas valeur de classement.

• envoyer à la page, et par messagerie privée, sa photo avec son nom, le nom du lieu et son adresse Les photos reçues par messagerie privée seront toute repostées sur la page Facebook en même temps par les Organisateurs, à la suite de quoi les participants seront invités à partager leur photo depuis la page Facebook afin de récolter le plus de like possible de la part de leurs amis Facebook.

Préalablement à sa participation le participant doit prendre connaissance du règlement du concours. S’il n’accepte pas le règlement il ne doit pas participer au Concours. La participation au Concours vaut acceptation du règlement.

Article IV : Désignation des gagnants

4.1 – Mode de désignation des gagnants du Concours

3 (trois) gagnants seront désignés par le nombre de like obtenus par leur photo sur Facebook.

Les 3 (trois) participants valides comptabilisant le plus de like seront les gagnants.

La révélation des gagnants interviendra dans un délai maximum de 15 (quinze) jours après l'expiration de la période de participation au Concours.

4.2 – Mode de départage des ex-æquo

En cas d’ex-æquo (c’est à dire si le nombre de like obtenus et constatés est le même pour deux photos ou plus), le concours (pour les photos en question) sera prolongé de 24H, afin qu’une des photos se départage en obtenant le plus de likes. Si la situation persiste à l’issue de la prolongation de 24H le participant ayant participé au Concours le plus tôt (sur la base de la date et de l’heure de participation enregistrée sur Facebook) sera désigné gagnant.

Article V : Dotation

La dotation de ce Concours est composée de 3 (trois) prix d’une valeur respective de 1500 €, 1000 € et 500 € : Les Organisateurs rembourseront, sur présentation de factures, l'équivalent des sommes indiquées pour l’achat de semences de maïs. De fait les Organisateurs se réservent le droit de ne pas effectuer le remboursement si l’achat ne concernait pas des semences de maïs.

La valeur indicative approximative des lots est exprimée en € TTC (euros toutes taxes comprises) et évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité des Organisateurs.

Il est par ailleurs expressément entendu que les Organisateurs ne font que rembourser les achats effectués par le gagnant et n'ont pas qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur et ne sauraient donc voir leur responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Article VI : Remise des lots gagnés

Les gagnants seront avisés par message privé par les Organisateurs. Les modalités de remboursement seront précisées dans le message.

En l’absence de réponse sous 15 (quinze) jours suivant l’envoi du message lui annonçant son gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son prix. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et sera réattribué à un nouveau gagnant.

Le gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du message l’avisant de son lot dans les délais impartis pour solliciter l’octroi du gain passé le délai de 15 (quinze) jours à compter de l’heure d’envoi du message des Organisateurs.

Dans le cas où tout ou partie des coordonnées du gagnant s’avéreraient manifestement périmées, fausses ou erronées, notamment son compte Facebook ou son adresse électronique, il n’appartiendrait en aucun cas aux Organisateurs d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver le gagnant. Celui-ci perdrait le bénéfice de son gain et ne pourrait prétendre à aucune compensation. Le lot serait réattribué à un nouveau gagnant.

Les lots seront remis après vérification de l’éligibilité des gagnants au gain de la dotation les concernant.

Les lots sont strictement nominatifs, non cessibles, et le transfert de leur bénéfice à une tierce personne est exclu.

Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord d’un parent ou tuteur sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété des Organisateurs.

Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, les Organisateurs se réservent le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domiciliation : compte Facebook, adresse postale, adresse électronique et adresse IP (Internet Protocol). Toute information qui s’avérerait fausse entraînerait la nullité de leur participation au Concours et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Article VII : Publicité et promotion des gagnants

Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants pourront autoriser les Organisateurs à utiliser leurs nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Concours, dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an.

A défaut d’avoir obtenu l’accord préalable, actif et informé des gagnants, leurs coordonnées seront utilisées de façon anonyme sur le modèle prénom, première lettre du nom, ville, département.

Article VIII : Dépôt du règlement

Le règlement est adressé à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Concours à l'adresse suivante :

Agence Malice – 45, bd Victor Hugo 92110 CLICHY

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur la page https://www.facebook.com/monsolmonmaisgrainetmoi/?fb_dtsg_ag=Adw0H2_0yk7KPS7lKjR7-

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Article IX : Modification du règlement

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les Organisateurs. L’avenant

sera publié sur la page

https://www.facebook.com/monsolmonmaisgrainetmoi/?fb_dtsg_ag=Adw0H2_0yk7KPS7lKjR7- 19r3D1X_XJNxsLL4ZhXXqZKAQ%3AAdwDePG6YzlmSvJ4qouPo1YnMOt4x72wjpWc3kzpjIdKSw.

Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

Article X : Frais de participation

Le Concours ne faisant aucunement appel au hasard, il est expressément convenu que tous les frais de participation (notamment, et de façon non exhaustive, les éventuels frais de connexion à internet, d’affranchissement, de demande d’un exemplaire du présent règlement...) demeurent à la charge du participant.

Article XI : Responsabilités

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de

contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Les Organisateurs et son prestataire l’agence Malice (ci-après dénommée « l’agence Malice ») déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation du terminal informatique ou téléphonique du participant, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

Plus particulièrement, les Organisateurs et l’agence Malice ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques ou téléphoniques (ordinateur, tablette, smartphone, objet connecté de toute nature… liste non exhaustive) et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels et ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou téléphoniques contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au site ou à l’application Facebook et la participation des concurrents au Concours se fait sous leur entière responsabilité. Les Organisateurs et l’agence Malice ne pourront être tenues responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part des Organisateurs ou de l’agence Malice.

Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Concours, dans le cas où les serveurs informatiques du Concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Concours.

Les Organisateurs feront leurs meilleurs efforts pour permettre un accès au Concours. Les Organisateurs ou Facebook pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance ou de sécurité, interrompre l’accès au site ou à l’application Facebook et au Concours. Les Organisateurs et l’agence Malice ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Les participants sont informés qu’en accédant au site Internet ou à l’application Facebook, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur équipement informatique. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site Internet ou l’application du Concours.

Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son équipement informatique.

Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site Internet ou à l’application Facebook et de participer au Concours.

En outre, les Organisateurs et l’agence Malice ne sauraient être tenus pour responsables du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

Leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Par ailleurs, tout lot non réclamé, ou retourné, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l’avis de passage des services postaux sera perdu pour le participant et demeurera acquis aux Organisateurs.

Enfin, la responsabilité des Organisateurs ni celle de l’agence Malice ne peuvent être recherchées concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce de son lot par un gagnant.

Article XII : Informatique et Libertés

Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées aux Organisateurs, responsables de leur traitement, à la seule fin de la participation au Concours, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Concours. Ces prestataires peuvent être localisés en UE ou hors UE.

Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Concours pour les seuls besoins du Concours et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Elles seront hébergées de façon sécurisée et appropriée sur le serveur de l’organisateur situé en France.

Conformément à la « Loi Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée au Délégué à la protection des données personnelles :

Agence Malice – 45, bd Victor Hugo 92110 CLICHY

Les frais d’affranchissement de cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum à ceux des participants qui en feront la demande écrite conjointe afin de préserver la gratuité de l’exercice de ce droit. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 € TTC par feuillet.

Article XIII : Droits de propriété intellectuelle et artistique – Cession de droits

Les images utilisées sur le site ou l’application Facebook et la page https://www.facebook.com/monsolmonmaisgrainetmoi/?fb_dtsg_ag=Adw0H2_0yk7KPS7lKjR7-

19r3D1X_XJNxsLL4ZhXXqZKAQ%3AAdwDePG6YzlmSvJ4qouPo1YnMOt4x72wjpWc3kzpjIdKSw, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site ou l’application du Concours, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Concours avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité des Organisateurs ou de ses prestataires.

Le participant affirme être l’auteur des contributions qu’il soumet, qu’il n’usurpe pas l’identité d’un tiers et garantit que les œuvres proposées :

• ne contiennent aucun virus, vers, cheval de Troie, système ou logiciel malveillant ou tout autre contenu destructif et préjudiciable

• sont originales et inédites

A ce titre, le participant fait son affaire des autorisations de tout tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la contribution et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard. Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le participant garantit les Organisateurs du présent Concours contre tout recours, action ou réclamation que pourrait former, à un titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Le participant s’engage à dégager les Organisateurs de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature.

Dans le cadre de sa participation au Concours, le participant, gagnant ou non, cède à titre irrévocable et exclusif aux Organisateurs et/ou ses ayants droits l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété intellectuelle et artistique qu’il détiendrait sur la photo qu’il a conçu et transmis aux Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours, de telle sorte que les Organisateurs ou toute autre personne physique ou morale de leur choix puisse, sans restriction, reproduire, représenter, exploiter, adapter cette photo et ce par tous moyens et pour tous pays et pour la durée maximale de protection des droits de la propriété intellectuelle prévue par la législation applicable.

La présente cession est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du participant.

Article XIV : Loi applicable et juridiction

La participation à ce Concours implique l'acceptation sans réserve : a) du présent règlement en toutes ses stipulations,

b) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que

c) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux concours en vigueur.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la date de fin du Concours adressé à :

Agence Malice – 45, bd Victor Hugo 92110 CLICHY

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Concours des Organisateurs et/ou de son Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux conditions de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au Concours.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès des Organisateurs.

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social des Organisateurs, sauf dispositions d'ordre public contraires.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.