Fiscalité et développement

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NATIONS UNIES INSTITUT AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ET DE PLANIFICATION

DAKAR

idep/et/xxxv/552 Générale/interne

Février 1966

chafanel

FISCALITE ET DEVELOPPEMENT

(ï)

Ne correspondant plus aux données de la situation poli¬

tique et économique, les régimes fiscaux des pays en voie de

dé¬

veloppement doivent

être

revisés. Leur réforme devrait avoir pour

"but de les adapter aux conditions nouvelles et de les intégrer

à la planification.

— les régimes fiscaux des pays africains sont hérités de

modèles européens. Ils correspondaient à des situations complexes

où il convenait de maintenir un certain parallélisme dans les techniques,- les

mêmes

sujets

fiscaux-étant

souvent

imposés

^en Afrique et en Europe. D'autre part, les disponibilités en person¬

nel qualifié pouvaient autoriser ^un certain luxe qui n'est plus

à la mesure des moyens limités des administrations fiscales des

nouveaux Etats.

— Les structures politiques, économiques et sociales ont

été souvent profondément modifiées : réduction massive d'un secteur européen parfois important, nationalisation d'entreprises consti¬

tuant par le passé l'essentiel du secteur privé, mesures de so¬

cialisation etc.... Il est évident _que de tels changements appel¬

lent un aménagement corrélatif des régimes fiscaux.

(ï)

Ces conférences* ont principalement pour objet de faire

connaître

les conclusions

des travaux du cycle d'études qui s'est tenu à Addis Abeba du 5 au 15 Décembre 1965 et qui sera désigné ici sous le terme de "conférence".

»

♦ •

- vc\VXXX rli

ï

dep/et/xxxv/552

_{t1£i g x},

page 2 *•• ^; ;.:f

:ii.; rivowT

- Le désir de tranformer fondamentalement la structure de l'économie nationale, qui ne devra plus reposer principe ■ lement sur l'exportation de produits primaires et l'impor¬

tation de biens de consommátion, amènera de profondes mo-- dlficaf-ions-à la balance commerciale eisà la balance des

comptes, les produits primaires .étant désormais exportés

de plus en plus sous forme de semi-produits ou de pro- duits finis et la production des industries nationales pourvoyant progressivement aux besoins, locaux. Il sera donc indispensable de revoir la fiscalité des droits de porte.

Les systèmes fiscaux hérités du passé présentent actuellement des défauts qui les condamnent :

- leur rendement est insuffisant : la progression des dé¬

penses courantes des nouveaux Etats et les besoins révé¬

lés _par la nécessité de développer l'infrastructure ren¬

dent urgent le relèvement des recettes fiscales;

- leur produit manque d'élasticité par rapport au revenu

national, c'est-à-dire que leur taux de progression ne suit pas celui de ce revenu alors qu-'-il--devrait être su¬

périeur;

- leurs bases sent trop étroites, ce qui réduit leur pro-

ductivité_et dim.nue leurs possibilités

^comme instrument

•' ■ ' J.'*• '.1 . v.' •'<ij'Oiï:; y. •.

d'une politique économique

(par

exemple : au Tanganyika

moins

du:1/4

des 9 millions d'habitants

du~pays"

paient' ' des impôts directs de quelque nature que ce soit et moins de 200000 des impôts .directs au gouvernement

Central);

IDEP/ET/XXXV/552

page 3

- 1es dispositions fiscales

apparaissent souvent régres¬

sives, en ce sens

qu'elles contribuent à maintenir des

structures surannées ou vont

â 1'encontre d'une poli^iqu

novatrice;

- l'évasion fiscale est importante,

qu'il s'agisse de

1'exem-ntion tenant au fait que la

législation est Incom¬

plète ou de la

fraude proprement dite.

Nous verrons successivement quels sont les

£onçours_que_la_polit

91i§_de_d§veloEpemenlL E§ut_att£Qdre_si2_la_£is£a.u>Ji£ et qttols sont les_problèmes_générau2 qpi se posent. Ultérieurement nous exami-

nerons de plus près Comment se présentent en Afrique quelques types d'impôts plus.par.ticulièr.ement importants.

o

o o

I ^- Concours que peut apporter la fiscalité à la politique de développement.-

Dans un système intégré à la planification on demandera à la fiscalité : ^-

d.e_fournir

une

part des

ressources

nécessaire

• -

_ A' 'j^{_ .,t}

à l'exécution du plan par la création de recettes nouvelles, ^- d

' h " "• " c:'i ' -,vj'1 '

d^aider à la jréalisation des réformes de- structure,

^-

de partici per_à la recherche de l'équilibre de la balance des paiements,

-

d^encourager la formation de l'épargne et les investissements,

^-

d'inciter les fcapitaux étrangers à s'investir dans le pays, - de

réduire les inégalités de revenus et de fortune, - de favoriser

la stabilité.

a)

Fournir de nouvelles ressources.- ~ .

Ici se trouve posé le problème de la capacité contributi¬

ve du _pays qu'il convient de distinguer de sa capacité financière

IDEP/ET/XXV/552

page 4

cette dernière comprenant ^en outre la capacité d'emprunter. En f^..t

la capacité d'emprunter est limitée dans la plus grande partie

des.

pays africains par la faiblesse du revenu individuel et de

l'épar¬

gne et par l'absence d'un marché monétaire et d'institutions

finan¬

cières développées^ un déficit des finances publiques ne

peut donc

être considéré comme une source importante 1

des dangers inflationnistes qu'il comporte. Des

méthodes

inflation¬

nistes de financement du déficit entraîneraient en effet une hausse des prix intérieurs qui .encouragerait les importations,

décourage--

- : r.'jr-) ■ rait. les exportations, . ralentirait l'afflux des capitaux et risquc-

rait de _{provoquer un} retour vers l'économie de subsistance. Les pay africains sont donc contraints d'élargir leur capacité contributive.

La capacité contributive est

difficile_à

2££££e£ car

elle

dépend de facteurs politiques, économiques et administratifs.

Colin

Clark a soutenu que la capacité contributive ^ne saurait dépasser 25

%

du RE. En fait les choses ne sont pas si nettes et l'on peut

■ --- - ■

dire que la capacite contributive d'un pays se détermine expérimen¬

talement et se trouve à son niveau optimum si une augmentation de la pression fiscale

(soit

^par aggravation des taux, soit par création

- de nouveaux

impôts)

est suivie d'un accroissement considérable des

tâches administratives ou d'effets économiques défavorables

Quels sont "tes facteurs qui déterminent la capacité contai -

■ :■ ■ -va: 1 '

butivej? Le premier facteur est évidemment le niveau de vie, plus

le revenu individuel est élevé plus est importante la capacité conta' -

butive. Indépendamment de ce facteur la capacité contributive est

fonction des

f££roes_du_revenu_et_de_la £^£ucture économique^ elle

croît avec l'extension de l'économie monétaire et avec l'industria¬

lisation. Le second facteur est la capacité de l'administration fis¬

cale, et à ce titre on peut avancer qu'en Afrique plus le système

idsp/et/xxxv/552

page 5

fiscal est simple plus l'administration sera efficace; il convient

donc d'éliminer les impôts improductifs et les trop nombreux

ré¬

gimes particuliers qui compliquent la

tâche

de l'administration

fiscale.

La politique des dépenses publiques joue aussi un

rôle

important : si les ressources sont employées à des dépenses produ<~

tives le revenu national progresse et la capacité contributive au

mente; si les dépenses publiques sont

stériles

et aboutissent

à

u"

consommation de richesses la capacité contributive risque de dim:'

nuer.

Il existe souvent en Afrique une capacité contributive disponible importante, que peuvent laisser supposer l'inégale

ré¬

partition des richesses et la sous-estimation courante des reve¬

nus agricoles et que prouvent les variations des prélèvements fis¬

caux dans l'espace et le temps

(exemple

: en i960 le prélèvement

fiscal se situe entre 5> 2

%

du PIB au Tachad et

16,82

^en Côte d'I¬

voire, - de

i960

à

1963

le

prélèvement

fiscal par tête double au

Sénégal et au

Gabon).

Lorsque l'Etat possède des participations dans des entre¬

prises, voire des entreprises en toute propriété, il doit veiller

à ^ce qu'elles réalisent des bénéfices normaux

(sauf

^cas de servi¬

ces publics ou

sociaux),

en réinvestissent une partie ^pour leur expansion et lui versent des dividendes suffisants

(exemple

^: les entreprises nationalisées de la RAU ont fourni en 1964-1965 plus

de 100 millions de £ à l'Etat soit

1/5

environ des recettes publi¬

ques)

^,

b)

Aider à la modification des structures,-

Un _es particulièrement intéressant pour les pays africain

est celui de la modernisation du secteur agricole. Trop souvent 1er:

activités les plus rentables de l'agriculture sont orientées unique ment vers l'exportation, or un plan national doit prévoir une aug-

idep/et/xxxv/552

page 6

mentation1 de la production alimentaire, une: plus grande diversité,

Une amélioration de la qualité, ^une progression des; investissements

et un relèvement des rendements. La politique, fiscale sera associé^

à d'autres moyens pour amener les agriculteurs à abandonner les

méthodes

archaïques

^pour d'autres plus modernes et pour les con¬

duire à accroître leur productivité. Des détaxations, ou surtaxa- tions pourront selon le cas encourager ou décourager oertaines cul¬

tures ou certaines méthodes,- ^un

impôt

forfaitaire à la superficie,

au nombre d'arbres., incitera 1 ' agricullour à tirer un meilleur pro¬

fit de sa terre,- une imposition par

tête

de bétail l'invitera à

faire fructifier ce capital important que constitue le troupeau etc.- Des dispositions appropriées, inciteront à la modernisation de l'é¬

levage, d'autres contribueront à lutter contre' certaines pratiques jugées

antiéconomiques(par

exemple s métayage ^{ou culture} sur

brûlis."

La fiscalité peut être utilisée dans cette voie de

bien des manières par exemple : un régime fiscal adapté du chiffre

d'affaires provoquera une simplification et un assainissement des

circuits commerciaux,- une fiscalité convenable des filiales encou¬

ragera les concentrations d'entreprises,- une imposition des terra'—

nus inutilisés dans les villes amènera les propriétaires à s'en -l'y-

saisir _pour de meilleurs usages etc...

c)

Participer à l'éffort d'équilibre de la balance des paiements.--

Le désir de changer la structure de l'économie national

va entraîner une modification profonde de la balance commerciale cl de la balance des paiements

(augmentation

des importations détaxées

de biens d'équipement et de .matières premières, diminution des im¬

portations de biens de consommation, progression des postes de la

balance des paiements correspondant au service de la dette et au /'versement de

dividendes).

Un'économiste

(Prof. Johnson)

a soutenu

que lorsqu'un pays en voie de développement ayant un taux de char.:

fixe entreprend un programme de planification et utilise à cet effe

IDEP/ET/XXXV/552

page 7

les techniques et instruments classiques il est condamné à

connaître

un déséquilibre de sa balance des paiements. S'il se refuse'à modi¬

fier son taux de change, il sera contraint d'avoir recours

à des

moyens fiscaux et à des mesures de

contrôle

^pour pallier les imper¬

fections de son taux de change* Il utilisera la taxation des échan-

ges pour réduire le volume global des importations en donnant une

priorité à celles qui sont essentielles et en imposant fortement les acquisitions de produits de luxe. De même certains transferts pour¬

ront être taxés afin d'en réduire le volume et d'éviter la fuite doc capitaux nationaux.

d)

Eavoriser l'épargne et les investissements.-

Le moteur du _processus de développement est l'augmentation

du taux d'investissement dans l'économie, alors que les pays indus¬

trialisés investissent couramment

1/4

du RN, les pays en voie de développement ont un taux d'investissement de l'ordre de 10 par¬

fois moins et rarement plus de 15

% (toutefois,

il existe des excep¬

tions ; RAU, Gabon, Mauritanie, Zambie; c'est

là

habituellement l'ir.

dice d'un taux de croissance plus élevé, mais parfois aussi l'effet

de situations particulières comme la mise en valeur de riches gise¬

ments de

minerais).

La politique fiscale doit aider à l'obtention d'un taux d'investisse ment satisfaisant. Les impôts peuvent influencer l'accumulation de capital de différentes façons. Ils peuvent faire partie d'un système général de finances publiques qui se traduira par l'acquisition de

biens de capitaux par l'Etat

(routes,

écoles

etc...);

^les individus,

la collectivité, épargnent par le truchement du gouvernement.- Si

l'on parvient à diminuer les impôts nets des groupes fortement en¬

clins à épargner et à augmenter d'autant ceux des autres groupes

portés vers la consommation, le total de l'épargne privée

s'accroî¬

tra sans qu'il y ait modification du volume des rentrées fiscales.-

2

L'Etat encouragera aussi 1'épargne ^par des mesures fiscales diver."cr

dont nous parlerons plus en détail dans notre prochaine conférence ,

mais on peut déjà citer, au niveau des entreprises ; les

exonéra¬

tions -des bénéfices réinvestis, les amortissements accélérés, la

constitution de réserves-en franchise d'impôt etc...

L'Etat utilisera encore la fiscalité _pour décourager

les

investissements^spéculatifs, improductifs

ou

contre"indiqués

^cv

profit des investissements consacrés à l'industrie ou à d'autres

domaines productifs. Il taxera les secteurs refuges

(commerce,

pro¬

priété foncière

e"ic.Vf)'"pour

éviter qu'ils ne viennent concurrenco- le-s emplois souhaitables de l'épargne.

La, parafiscalité, les systèmes de retraite et de

sécux

té sociàle avec accumulation de fonds sont appelés à jouer un role important dans les pays en voie de développement; ils constituent-

Un moyen détourné'd'amputer la consommation privée et de faire pro¬

gresser le montant total de l'épargne

(exemple':

les caisses de re¬

traite et dé sécurité sociale constituées en Egypte depuis 1955 sv.

bénéfice des fonctionnaires et des salariés des grandes entreprises représentent 25

%

environ du montant de l'épargne

égyptienne).

L'Etat devrait aussi examiner la possibilité de dévelop¬

per l'épargne publique par la politique des prix des entreprises pu¬

bliques.

e)

Inciter les capitaux étrangers à s'investir dans le cays.-

■i .--,;!-<

Il faut accueillir" favorablement l'entreprise étrangère quand des capitaux, des connaissances techniques, des méthodes ad¬

ministratives modernes sont nécessaires _pour renforcer 1'économie

IDEP/ST/XXXV/552

page 9

et accélérer le rythme de développement

(réduction

des importations augmentation des exportations, apports de

devises).

L'Etat par sa politique générale et fiscale

(codes d'investissement)

^{devra recon¬}

naître à l'investisseur étranger le droit de retirer un profit pro

portionné aux risques encourus et

comparable_à

ce

qu'il peut

gagne:

ailleurs. Il s'efforcera aussi.,d'encourager le réinvestissement :Uv

le pays. Il maintiendra cependant son droit à recevoir sous forme

d'impôts

une part des "bénéfices de l'entreprise une fois celie~o:'.

lancées il recherchera souvent aussi l'association des capitaux rv tionaux capitaux étrangers.

En fait les codes d'investissement, qui existent prati¬

quement dans tous les _pays, prévoient d'une manière ou d'une autre

une exemption des droits d'entrée sur les hiens d'équipement et le premières essentielles et, s'il y a lieu, une protection de l'indu

trie _par des droits de douanes ou des mesures contingentaires sur

produits concurrents. En général on accorde le droit de transferor l'intérêt de prêts étrangers, la rémunération des services, les Lé

fices

(après

paiement de

l'impôt)

et le produit du capital ou d'un liquidation.

Madagascar et l'Ethiopie prévoient des dispotior.s spéci

les d'exonération d'impôt sur le revenu pour une période maximum d 5 ans e*c la Somalie pour une période de 10 ans| ces exonérations peuvent avoir un certain effet psychologique. A Madagascar existe

aussi une possibilité de garantie de

stabilité_fiscale à

long

ter¬

me, formule qui devrait être réservée aux entreprises présentant

une importance exceptionnelle. A l'exception de la Zambie, les pay anglophones n'accordent pas d'exonération fiscale,

mais

leurs lois

relatives à l'impôt ^sur les revenus prévoient des abattements spé¬

ciaux p<Jur diverses catégories d'investissements

(abattements

^ini-

idep/et/xxxv/552

page 10

.tiaux, abattements pour

équipement, abattements

pour

recherche, amortissements).

^{Ces moyens se} justifient surtout du fait qu'ils agissent comme stimulants, ils permettent d'amortir les investies - ments plus rapidement et procurent des fonds supplémentaires pour financer l'expansion. Les avantages ci-dessus rappelés devraient être étudiés dans chaque cas déterminé avant l'rgrement de l'entre¬

prise

(intérêt

de l'investissement, ses effets économiques et fin :-

ciers, s'assurer qu'en tout état de cause une part raisonnable de-

bénéfices restera à terme dans le

pays),

^.

La question peut se poser do savoir s'il faut uno limite quantitative aux transfert? de bénéfices en fonction du capi¬

tal investi

(Somalie

^{= 15}

%)•

Une telle mesure peut freiner l'appo"

de capitaux extérieurs; aussi la solution retenue devrait-elle suffisamment libérale, elle gagnerait en outre à

être

étudiée dans

chaque cas particulier.

f)

^Réduire les inégalités dans la répartition des richesses

De toute évidence l'impôt progressif sur le revenu j:

les diverses impositions de la fortune

(droits

de succession, taxa¬

tion des plus-values

etc...)

constitueront des moyens puissants pox:

réduire les inégalités dans la répartition des richesses.

g)

Favoriser la stabilité.-

Certains pensent que le système fiscal doit aussi contribuer à la stabilité économique. Cet objectif est important

pour un pays industrialisé où l'instabilité est due principalement

aux fluctuations de l'investissement. Pour les _{pays en} voie de dé¬

veloppement la situation est moins nette. En_f Afrique les principal'- 3

r

r

4

idep/et/xxxv/552

page 11

causes d'instabilité tiennent aux fluctuations des recettes exté¬

rieures résultant des variations de cours des produits primaires.

Lorsque les prix baissent la politique fiscale manque évidemment

de _moyens. Lorsque les recettes extérieures augmentent fortement,

•on peut appliquer des mesures fiscales pour atténuer les effets in¬

flationnistes ou autres jugés indésirables, mais une telle solu¬

tion ne suffira généralement ^pas et devra être associée-,à des dis¬

positions monétaires appropriées. En somme, la politique fiscale pour¬

ra servir à

modérer_l1 inflation mais elle

ne

saurait contribuer à

juguler efficacement une dépression d'origine extérieure

(ï).

De toute manière, il est sage

d'éviter

une imposi¬

tion définitive des produits exportés qui surtaxerait l'agriculture

sans discernement et aurait _pour effet de freiner la monétarisatior

des zones rurales.

II - Problèmes généraux de base.-

Quelques problèmes généraux de base se posent en ce qui

concerne l'orientation de la fiscalité dans les pays en voie do dé¬

veloppement.

, i .

a)

Place de la fiscalité indirecte.-

Dans les pays en voie de développement la fiscalité

indirecte représente environ 7^

%

ies recettes fiscales.

L'impôt indirect s'impose d'abord parce que les conui-

tions nécessaires

à_l'instauration d'un système complet d'impôts

directs

ne_sont

que

très

peu

remplies et ensuite

parce que

l'impôt

(l)Lo

rôle stabilisateur que l'on accorde à

l'impôt

direct progressif dans les pays industrialisés ne joue guère actuellement dans les économies en voie de dévelop¬

pement.

idep/et/xxxv/552

pago 12 ⁱ

indirect fournit de

meilleures facilités administratives ot une plus

large assiette à la collecte des recettes publiques.

L'impôt

indirect a une base particulièrement étendue

(importance

toutefois du seoteur non

monétaire),-

il

peut_etre col¬

lecté par un petit nombre d'entreprises produisant pour le pays ou

au niveau de l'importation,-

toute_croissance_de la consommation

entraîne une élévation proportionnelle automatique des rendements

fiscaux;.

Mais c'est surtout sur sa capacité à faciliter le pro¬

cessus du développement qu'il faut juger

l'impôt

indirect. La doctri¬

ne financière considère que

l'impôt

indirect discrimine d'une maniè¬

re moins intense contre l'épargne privée ^que l'impôt direct. En tout

état de cause,

l'impôt

indirect transfert

à

l'Etat un volume de res¬

sources plus considérable que celui que lui procurerait l'imposition

directe du même revenu global en affectant beaucoup moins les stimu-

lants à l'investissement et à l'effort productif.

L'impôt indirect se prête particulièrement à la pratique

d'une politique sélective visant à décourager certaines consomma¬

tions ou certaines activités sonsidérees comme nuisibles ou inop¬

portunes.

Il est difficile de prétendre que l'impôt indirect est inéquitable et que l'impôt direct serait plus justo. D'une part,

il est possible de moduler les taux de l'impôt indirect en fonc¬

tion du caractère, de plus ou moins grande utilité des produits

(large

^détaxation des produits de consommation essentiels,surtaxa¬

tion des produits de

luxe).

D'autre part, il existe dans les pays

en voie de développement un- secteur de subsistance important pour- .

lequel on manque d'indices appropriés.

IDEP/ET/XXXV/552

page 13

Certaines précautions doivent toutefois être priser ,

N'importe quel taux d'impôt indirect no saurait

être

immédiatement incorporé dans les prix. La surtaxation immodérée de 1'économie monétaire par rapport à l'économie non monétaire pourrait agir en

sens inverse du processus qui favorise le développement. Enfin, il

faut tenir compte des répercussions sociales dues à la régressivi-

te de distribution de l'impôt indirect, particulièrement sensibl

dans les pays où l'inégalité des revenus est considérable et se caractérise _{par une} discontinuité brutale "entre des masses vivant

à la limite du minimum et des groupes à très hauts revenus. L'impôt indirect, base du système fiscal des pays en voie de développement,

doit donc être accompagné d'impôts ■."-ireotë correcteurs.

b)

Rôle de la fiscalité directe.-

Dans un pays, qui comporte encore un très large secte

d'économie de subsistance l'imposition directe,

même

très imparfait

de

la_terre et de la richesse

^sans

leurs formes traditionnelles

aur

pour effet de stimuler la transformation des comportements et les m

grations vers le secteur moderne.

L'impôt_direct forfaitaire

sur

la propriété et la fo

tune devrait inciter le redevable à une meilleure utilisation do so

capital et à une amélioration de sa productivité| il convient donc d'y avoir largement recours pour la taxation des éléments qui de¬

meurent encore en marge de l'économie moderne.

L'impôt direct sur le

revent^ lorsque ce revenu a un

caractère élaboré et peut être évalué ^avec une précision satisfai¬

sante permettra une action rvancée à 1 ' infini _{e_n}

^nct_ion__des jpbjoc

tifs de politique économique retenus

(par

exemple : développement

IDEP/ET/XXXV/552

page 14

1

de l'assurance, de l'épargne, de la construction

etc...)»

Il 7

a donc toutes raisons d'y assujettir les individus et entrepri¬

ses qui répondent à ^ces conditions.

Enfin l'impôt direct doit permettre de poursuivre cer¬

taines actions spécifiques

(réforme

agraire, récupération dos plus-values

etc...)

parties intégrantes du plan de développement

et d'atténuer les inégalités trop graves de la

répartition

des

richesses.

c)

Droits de porte.-

Ce sont les droits perçus à

l'entrée

et à la sortie

du territoire. Nous avons vu que les droits d'importation ne doivent pas être"appliqués ^{aux "biens} d'équipement. et ^{aux ma¬}

tières premières| de

même

il

paraît

inutile

de

taxer

les "biens

qui ne figureraient à titre principal que dans- la consommation

des services publics. En revanche les produits de luxe ^ou d'uti¬

lité douteuse doivent être taxés inexorablement.

Les nouvelles entreprises demanderont à être protégées

contre la concurrence étrangère par un tarif douanier adéquat.

On devra veiller toutefois à ce que la protection ne soit pas consentie à un niveau tel qu'elle permette la perception par

l'entreprise d'un

véritable impôt

privé

(nécessité d'enquêtes

approfondies et périodiques,— ^en principe la protection devrait

pouvoir être supprimée ou réduite lorsque l'entreprise a dispo¬

sé d'un délai suffisant _pour

s'organiser).

Les droits à 1'exportation sont souvent considéras

comme un mode •■désuet d'imposition des revenus des producteurs.

Ils sont toutefois fréquemment conservés en raison de leur

importance pour le Trésor et dans le cadre de tentatives d'atté¬

nuation des fluctuations de cours. Lorsqu'ils portent sur dos produits minéraux ils peuvent constituer une ressource substan

id^/et/xxxv/552

page 15

tielle pour l'Etat3 ils prennent alors l'aspect

d'un prélè¬

vement normal sur 1'exploitation de la richesse nationale et

font participer directement la puissance publique aux béné¬

fices de l'accroissement de la production et du niveau des

cours mondiaux.

Dans le cas d'association économique avec des parte¬

naires plus industrialisés la suppression des droits de dor

ne de caractère préférentiel. au bénéfice 'de l'un de cos pay

qui rétablit l'égalité de concurrence entre pays industrial:

sés, donne lieu normalement à

l'établissement de droits

fis¬

caux d'entrée _{perçus sur} toutes les importations quel qu'en

soit le pays d'origine afin ia por -ottrp l'industrialisation

du pays en voie de développement associé.

d)

Encouragements fiscaux aux investissements étrangers.-

Dans le but d'attirer les capitaux extérieurs les pa

en voie de 'développement accordent généralement de oubstanti avantages aux investissements étrangers. Poux1 que ces avanta ges bénéficient réellement à l'investisseur et constituent

donc un encouragement valable, le pays en voie de développe¬

ment doit 9'informer de la façon dont le pays dont les capi¬

taux sont originaires taxe ies revenus en provenance de l'ét

ger, ceci afin que la concession qu'il accorde ne profite pa

.«

au seul Trésor du pays d'origine des capitaux.

- >

9

Il existe en fait 4 méthodes de traitement des reven

d'origine étrangère : - . ■

— exemption :

pertains

pays

accordent l'exonération

fiscale

tot'alé^^PBS*J®|kété

nationale pour les divi-

T

m

dendes qu'elle reçoit d'une

zs^Kle étrangère (Pays--

Suisse,

Canada),

et aussi pour les

bénéfices

des suc¬

cursales à l'étranger;

idep/et/xxxv/552

page 16

- déduction de l'impôt étranger t l'imposition se fait sur

5

le dividende net reçu de la filiale

étrangère

et non sur le dividende brut, il y a donc déduction implicite de

l'im¬

pôt

perçu

à

l'étranger

(Norvège, Autiiche, Luxembourg),

de même pour les revenus des succursales5

- taux d'imposition spécial : le montant net des dividendos

reçus de la filiale étrangère est

imposé

à un taux infériv.

à celui des bénéfices des entreprises nationales

(France,

Italie, Belgique,

Espagne)f

de

même

pour les ^revenus des

succursales à l'étranger

(toutefois

exonération totale en

Franco)5

- crédit d'impôt ^s les dividendes des filiales étrangères

sont imposés au taux des entreprises nationales mais l'im¬

pôt perçu dans le pays où travaille la filiale s'impute

en déduction de l'impôt calculé dans le pays exportateur de capitaux

(USA,

Grande Bretagne, Allemagne, Japon, Tur¬

quie),

de

même

pour les ^revenus des succursales.

Dans le premier cas

(exemption)

les avantages fiscaux ac¬

cordés _par le pays importateur de capitaux ne sont pas annulés par une

imposition dans le pays de 1'investisseurEli la méthode appliquée est

celle de la déduction de l'impôt étranger

(second cas),

il existe

un obstacle fiscal qui découragera l'investissement dans le pays èn voie

de développement. Dans le troisième cas, d'un

impôt

spécial, les in¬

vestissements à

l'étraî^Jt peuvent être encouragés ou découragés, tout

dépendra des rapports des taux d'imposition. Le pays qui applique la méthode du crédit d'impôt

(quatrième cas)

traite le revenu de source

étrangère comme s'il avait lui-même prélevé l'impôt perçu à l'étran¬

ger, la charge fiscale qui

frappe^fc

revenu

d'origine extérieure est

la meme que pour le

reve^gMpff^^^Kr et tout allégement accordé

par un

pays en voie de oppement se trouve annulé par le relèvement cor¬

respondant de l'impôt perçu par le pays exportateur de capitaux.

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