CONSEIL MUNICIPAL. COMPTE-RENDU de la séance du 09 décembre 2016

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Direction Générale Julien BARBARIN contact@saint-maur36.fr

Saint-Maur, le 12/12/2016

CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE-RENDU de la séance du 09 décembre 2016

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Membres en exercice : 32 Membres présents : 23 Membres votants : 31

L’an deux mille seize, le neuf décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Maur, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de François JOLIVET, Maire.

Date de la convocation : 01/12/2016

Présents : M. JOLIVET, M. BERGOUGNAN, M. BAUCHÉ, Mme GAUZENTES, M. RÉAU, Mme AUDOUX, M. BERNAL, M.

BLIN, M. BROQUET, M. CURA, M. DESSORT, M. FAVARD, Mme FRESLON, Mme FRESLON, M. GAUDAIS, M. GOBERT, M.

JOLY, M. JOURDAIN, M. LIMBERT, Mme MOULIN, Mme PIERRY, M. PRODAULT, Mme TROCHON RADIN, Mme TURLÈQUE.

Absents ayant donnés pouvoir : M. PREDAL à M. DESSORT, Mme ARCHAMBAULT à Mme GAUZENTES, Mme CHAPUS à M. BAUCHÉ, M. DAMIEN à M. RÉAU, Mme LIÈGE LEFRESNE à Mme FRESLON, M. MASSICOT à Mme AUDOUX, Mme PEYROUTET à M. JOLIVET, Mme ZAUG à M. BLIN.

Absents et excusés : M. MAUBANT.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Madame Evelyne TROCHON RADIN est désignée Secrétaire de séance.

Il est fait ensuite lecture des délibérations du 10 novembre 2016. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal correspondant est soumis à l’assemblée et adopté à l’unanimité.

DÉLIBERATIONS

1/ Budget primitif 2017

Pour faire face aux contraintes actuelles et présenter un budget primitif 2017 maîtrisé et équilibré, la commune doit poursuivre ses efforts pour contenir les dépenses de fonctionnement, dans la continuité du budget 2016.

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Ces contraintes financières consistent principalement en de nouvelles charges comme la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ou l’augmentation du point d’indice de 0,6 % au 1^er février 2017.

Ces efforts sont nécessaires et permettent de présenter un budget qui préserve l’investissement sans recours à une augmentation des taux de fiscalité locale.

Le budget primitif 2017 a été bâti sur la base des principales orientations discutées et validées par les élus au cours des commissions et du débat d’orientations budgétaires qui s’est régulièrement tenu le lors de la séance du Conseil municipal du 10 novembre 2016.

Il s’équilibre à 3.591.472 € en dépenses et recettes de fonctionnement et à 1.345.130 € en dépenses et recettes d’investissement.

L’épargne brute s’élève, quant à elle, à 886.265 € permettant ainsi de couvrir le montant du remboursement des emprunts et de financer les dépenses d’investissement.

Le budget s’équilibre avec un emprunt affiché de 57.685,43 €. Le montant de cet emprunt d’équilibre sera, comme les années précédentes, revu à la baisse après l’affectation du résultat 2016 et la notification des subventions obtenues.

Il est par ailleurs précisé que les projets seront lancés en fonction de la situation économique du pays et pourront, le cas échéant, être reportés afin de ne pas être contraint d’augmenter les impôts et d’éviter de faire porter sur les générations futures le poids de la dette.

Rapport de présentation du budget primitif 2017 :

1/ La section de fonctionnement

A/ Les recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 3.591.472 €, en augmentation de 5,83 % par rapport au budget primitif 2016.

1. La fiscalité

Les recettes sont majoritaire composées de ressources fiscales (83,17 %) perçues sur les ménages et les entreprises (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe locale sur la publicité extérieure, taxe communale sur la consommation finale d’électricité…).

Pour 2017, une augmentation physique des valeurs locatives de 1,5 % a été retenue. Les taux d’imposition feront quant à eux l’objet d’une harmonisation conformément à la décision prise par le conseil municipal dans sa séance du 16 septembre 2016.

Les taux de taxe d’habitation des communes historiques de Saint-Maur et Villers-les-Ormes feront l’objet d’une harmonisation dès 2017 au taux cible de 8,10 %.

Les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes historiques de Saint-Maur et Villers-les-Ormes feront l’objet d’une harmonisation dès 2017 au taux cible de 14,30 %.

Enfin les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des communes historiques de Saint-Maur et Villers-les- Ormes feront l’objet d’une harmonisation fiscale progressive pour converger vers le taux cible de 32 %.

La politique des abattements appliquée à la taxe d’habitation restera quant à elle inchangée : - 2 premières personnes à charge : 10 %

- à partir de la 3^ème personne à charge : 15 %

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2. Les dotations d’État

Viennent ensuite les dotations qui représentent 10,55 % des recettes réelles de fonctionnement.

À la différence de la tendance nationale, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la commune augmente légèrement. La commune bénéficie en effet du maintien de sa DGF grâce à la création de la commune nouvelle au 1^er janvier 2016, mais profite également d’une bonification de cette dernière de 5 %.

3. Les produits des services et du domaine

Les produits des services et du domaine représentent 2,69 % des recettes réelles de fonctionnement et recouvrent les recettes de restauration scolaire, de garderie et les redevances d’occupation du domaine public.

4. Les loyers

En tant que propriétaire bailleur, la commune perçoit des loyers qui représentent 3,06 % des recettes réelles de fonctionnement, soit 110.000 €. Les principaux loyers proviennent de la location des cabinets médicaux.

B/ Les dépenses de fonctionnement

Une attention particulière a été portée aux dépenses de fonctionnement afin de réduire, à chaque fois que cela était possible, leur montant.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées pour 2017 à 2.690.207 €, en augmentation de 3,99 % par rapport au budget primitif 2016.

1. Les charges de personnel

Les charges de personnel (1.306.600 €) représentent le principal poste de dépenses de la section de fonctionnement (48,57 %).

C’est également le poste de dépense qui a progressé le plus ces 10 dernières années avec une augmentation annuelle moyenne de 5,1 % sur la période 2006-2016.

Pour 2017, le GVT estimé entre 2 % et 3 % génère une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 26.000 € à 39.000 €. L’augmentation du point d’indice de 0,6 % au 1^er février 2017 représente quant à elle un coût supplémentaire d’environ 8.000 € pour la commune.

S’agissant du financement des services communs de Châteauroux Métropole (ADS et Maintenance Bâtiments), la somme de 100.000 € est inscrite.

S’agissant enfin des personnels non-titulaires, 20.000 € supplémentaires sont prévus pour le recrutement d’un renfort au service « espaces verts » afin de pouvoir intégrer dans le plan de charge l’entretien de la commune historique de Villers-les-Ormes.

2. Les charges à caractère général

Elles représentent le deuxième poste de dépenses de la section de fonctionnement et représentent 36,72 % de ces dernières.

Elles restent stables par rapport au budget primitif 2016 et ce grâce à la mutualisation des coûts (création de groupements de commandes avec Châteauroux Métropole, création de la commune nouvelle au 1^er janvier 2016) et aux efforts engagés pour contenir les dépenses d’énergie (conclusion d’un contrat de performance énergétique, isolation de bâtiments, remplacement de menuiseries, modernisation et extinction de l’éclairage public…).

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3. L’atténuation de produits

Ce chapitre comprend la contribution au fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC).

Le FPIC a été appliqué pour la première année en 2012. Depuis, il monte progressivement en charge pour atteindre, à terme, au maximum 2 % des recettes fiscales des collectivités concernées.

L’ensemble intercommunal composé de la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole et des communes membres est contributeur au FPIC. La commune de Saint-Maur a contribué à ce fonds à hauteur de 54.622 € en 2016.

Le Premier Ministre, Manuel VALLS, a annoncé en septembre 2016 que la hausse du FPIC n’aurait finalement pas lieu en 2017. Toutefois la recomposition des ensembles intercommunaux (nouvelle carte intercommunale) qui entre en vigueur au 1^er janvier 2017 va impacter la répartition des contributions au niveau national (baisse du nombre de contributeurs au FPIC et augmentation de la contribution pour chacun de ces derniers).

La somme de 70.000 € a donc été inscrite au budget primitif 2017 au titre de la contribution au FPIC.

4. Les autres charges de gestion courante

Elles représentent 8,02 % des dépenses réelles de fonctionnement et comprennent principalement les subventions aux associations (77.409 €), la subvention au budget annexe ALSH (35.000 €) et la subvention au budget du CCAS (8.000 €).

5. Les charges financières

Les charges financières s’élèvent en 2017 à un peu moins de 100.000 € et représentent 3,72 % des dépenses réelles de fonctionnement.

2/ La section d’investissement

A/ Les recettes d’investissement

Les recettes réelles d’investissement sont estimées à 458.865 € et comprennent des subventions pour 143.679,57 €, le FCTVA pour 200.000 €, la taxe d’aménagement pour 20.000 €, des produits de cession pour 37.500 €.

À noter qu’un emprunt d’équilibre a été inscrit pour un montant de 57.685,43 €. Le montant de cet emprunt d’équilibre sera, comme les années précédentes, revu à la baisse après l’affectation du résultat 2016 et la notification des subventions obtenues.

À ces recettes réelles d’investissement s’ajoute l’autofinancement : virement de la section du fonctionnement pour un montant de 676.265 € et amortissements pour 210.000 €.

B/ Les dépenses d’investissement

Les crédits inscrits pour le remboursement du capital de la dette sur l’exercice 2017 s’élèvent à 195.000 €.

Les dépenses d’équipement inscrites au budget primitif 2017 s’élèvent à 1.110.130 €.

En 2017, les priorités de la commune sont la mise en œuvre de projets structurants (salle multi-activités aux Ballastières) pour la collectivité ainsi que la poursuite de l’amélioration du cadre de vie et la rénovation des équipements publics.

Les principales opérations sont les suivantes :

▪ Salle multi-activités aux Ballastières : 428.700 €

▪ Contrat de performance énergétique : 120.000 €

▪ Toiture mairie annexe : 56.500 €

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▪ Rue de l’Égalité : 133.500 €

▪ Rue de Villers : 100.000 €

▪ Éclairage public : 53.000 €

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ;

Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 10 novembre 2016 ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le budget primitif 2017 tel que présenté :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

011 – Charges à caractère général 987.938,00 € 013 – Atténuations de charges 15.000,00 € 012 – Charges de personnel 1.306.600,00 € 70 – Produits des services 96.500,00 € 014 – Atténuation de produits 70.000,00 € 73 – Impôts et taxes 2.986.972,00 € 65 – Charges de gestion courante 215.669,00 € 74 – Dotations 379.000,00 € 66 – Charges financières 100.000,00 € 75 – Autres produits de gestion 110.000,00 €

67 – Charges exceptionnelles 10.000,00 € 76 – Produits financiers 0,00 €

022 – Dépenses imprévues 15.000,00 € 77 – Produits exceptionnels 4.000,00 € 042 – Dotations aux amortissements 210.000,00 €

023 – Virement à la section d’investissement

676.265,00 €

TOTAL 3.591.472,00 € TOTAL 3.591.472,00 €

Section d’investissement

Dépenses d’équipement 1.110.130,00 € 021 – Virement du fonctionnement

676.265,00 € 16 – Remboursement du capital de la

dette

195.000,00 € 040 – Amortissements 210.000,00 €

020 – Dépenses imprévues 30.000,00 € 13 – Subventions 143.679,57 €

10 – Remboursement Taxe d’aménagement

10.000,00 € 10222 – FCTVA 200.000,00 €

10223 – Taxe d’aménagement 20.000,00 € 16 – Emprunt d’équilibre 57.685,43 €

TOTAL 1.345.130,00 € TOTAL 1.345.130,00 €

- De préciser que le vote s’est effectué en fonctionnement par chapitres pour un total équilibré à 3.591.472,00 € en dépenses et recettes et que le vote s’est effectué par chapitres et opérations en investissement pour un total de 1.345.130,00 € en dépenses et recettes.

Dossier approuvé à l’unanimité des votants

2/ Dérogation municipale au repos dominical

La loi MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques apporte des modifications au dispositif de la dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés.

Le Maire pouvait jusqu’alors autoriser l’ouverture des commerces 5 dimanches par an après avis des organismes

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d’employeurs et de salariés.

Ce nombre est passé à 12 depuis le 1^er janvier 2016. Désormais, le Maire peut en effet autoriser des dérogations au principe du repos dominical 12 fois par an, toujours après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées.

En revanche lorsque le nombre de dimanche excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole. La liste des dimanches est définitivement arrêtée par le Maire avant le 31 décembre N-1 pour l’année N, après avis du Conseil municipal.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole n° 2016-560 en date du 18 novembre 2016 donnant un avis favorable à l’ouverture des commerces les dimanches en 2017, dans la limite de 12 dates ; Vu les courriers de saisine des organisations d’employeurs et de salariés en date du 9 septembre 2016 ;

Considérant que la commune de Saint-Maur accueille sur son territoire la plus importante zone d’activités commerciale du département de l’Indre ;

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser les commerces implantés sur la commune à déroger au principe du repos dominical des salariés, avec leur accord et dans le respect des dispositions législatives en vigueur ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE DÉCIDER de déroger au principe du repos dominical des salariés et d’autoriser les commerces à ouvrir 12 dimanches par an, avec l’accord des salariés et dans le respect des dispositions législatives en vigueur ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à arrêter, avant le 31 décembre N-1 la liste des dimanches concernés par cette dérogation.

3/ Tableau des effectifs au 31 décembre 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs.

Considérant le départ à la retraite d’un Adjoint technique de 2^ème classe et le départ de 2 apprentis arrivés en fin de formation ;

- D’approuver le tableau des effectifs suivant (en annexe de cette délibération).

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4- Subventions 2017 aux associations

Il s’agit de délibérer sur le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux associations pour l’année 2017.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4, L. 2121-29 et L. 2313-1 2° ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu le budget communal 2017 ;

Vu les demandes de subventions des différentes associations ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’attribuer les subventions 2017 aux associations conformément au tableau ci-après : - De constater que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017 de la collectivité :

Article 6574 (Associations et autres organismes de droit privé).

- D’autoriser le Maire, ou le Maire Adjoint Délégué, à signer les éventuelles conventions d’objectifs pluriannuelles à intervenir avec les associations subventionnées.

2016 2017

Commission Sports et Animations 59.334,00 58.693,00

Union Sportive de Saint-Maur : 39.004,00 38.934,00

Union Sportive - Fonctionnement 290,00 290,00

Section Football 21.767,00 21.767,00

- Fonctionnement 18.039,00 18.039,00

- Stage de Noël 871,00 871,00

- Multisports 2.857,00 2.857,00

Section Pétanque 3.219,00 3.000,00

- Fonctionnement 362,00 0,00

- Concours National 2.857,00 3.000,00

Section Gymnastique Volontaire 438,00 400,00

Section Judo 476,00 950,00

Section Karaté 419,00 419,00

Section Tennis de Table 761,00 761,00

Section Badminton 571,00 0,00

Section Boxe 5.809,00 5.809,00

- Fonctionnement 571,00 571,00

- Gala de boxe 5.238,00 5.238,00

Section Marche 609,00 500,00

Section Basket 2.857,00 2.500,00

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Section Tennis 350,00 600,00

Section Pêche - Empoissonnement 1.000,00 1.000,00

AC Villers-les-Ormes 0,00 500,00

Section Yoga 438,00 438,00

Divers : 4.045,00 3.474,00

Saint-Vincent « Fêtes » 2.857,00 2.857,00

U.S Saint-Maur (Téléthon) 285,00 285,00

Air Modèle 190,00 190,00

Familles Rurales : Gymnastique 142,00 142,00

Société Communale de Chasse 571,00 0,00

Comité des fêtes : 16.285,00 16.285,00

- Fonctionnement 2.000,00 2.000,00

- Fête du Cheval 14.285,00 14.285,00

Commission des Affaires Scolaires 474,00 142,00

Collège Colbert 142,00 0,00

Assistantes maternelles 190,00 0,00

Prévention Routière 142,00 142,00

Commission des Affaires Sociales 3.959,00 3.959,00

Association Paroissiale 238,00 238,00

Donneurs de Sang 238,00 238,00

Union des Personnes retraitées 333,00 333,00

Familles Rurales Joie de Vivre 238,00 238,00

Club de l’Amitié 250,00 250,00

Entente Saint-Vincent 190,00 190,00

Secours Mutuel Pompiers 190,00 190,00

L'Espoir 666,00 666,00

ADAVIM Aide aux Victimes 190,00 190,00

Visiteurs de malades dans les établissements Hospitaliers 95,00 95,00

Restaurants du Cœur 333,00 333,00

Alfage – Accueil Familles Détenus 190,00 190,00

Loisirs Les Grands Chênes 142,00 142,00

ASSOVIIAM 95,00 95,00

Association des Paralysés de France 95,00 95,00

Indre Initiative – Microcrédit 476,00 476,00

Commission des Affaires Culturelles 5.341,00 5.341,00

Familles Rurales Fonctionnement 476,00 476,00

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Familles Rurales Ensemble Vocal 2.857,00 2.857,00

Club Micro 952,00 952,00

Arts Plastiques – Rose Mandarine 476,00 476,00

Danses traditionnelles 290,00 290,00

Rock et Danse de Salon 290,00 290,00

Total 68.858,00 68.135,00

5/ Candidature pour la signature d’un contrat de ruralité

Le Comité interministériel aux ruralités réuni le 20 mai 2016, a décidé la mise en place des contrats de ruralité.

Ce nouveau dispositif permettra d’accompagner la mise en œuvre de projets soutenus par l’État et les acteurs locaux au profit des habitants, pour améliorer la qualité de vie, la cohésion sociale et l’attractivité du territoire.

Les contrats de ruralités pourront être conclus entre l’État, les Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ou Établissements publics de coopération intercommunale, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels, économiques et associatifs.

Initialement prévus pour une durée de six ans, ils couvriront dans un premier temps la période 2017-2020.

Chaque contrat, élaboré sur la base du contrat de territoire, recensera les actions, calendriers prévisionnels de réalisation et les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre.

Il s’articulera essentiellement autour de six thématiques prioritaires : - l’accès aux services publics et marchands et aux soins ;

- la revitalisation des bourgs-centres, notamment la rénovation de l’habitat et le maintien du commerce de proximité ;

- l’attractivité du territoire (développement économique, offre de formation, numérique, tourisme, patrimoine naturel…) ;

- les mobilités locales et l’accessibilité au territoire ; - la transition écologique et énergétique ;

- la cohésion sociale.

La priorité sera donnée à l’investissement : maisons de santé, maisons de services publics, plateformes de mobilité…

Les crédits pourront également contribuer, dans la limite de 10 % du montant total du contrat, aux dépenses d’ingénierie.

Le projet devra s’inscrire en cohérence avec les stratégies et outils contractuels établis à l’échelle du département et de la Région.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire en date du 23 juin 2016 du Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ;

Considérant que l’Agglomération Châteauroux Métropole souhaite se positionner sur ce dispositif ;

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Maur de soumettre sa candidature avec Châteauroux Métropole ;

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- De soumettre la candidature de la commune de Saint-Maur, avec Châteauroux Métropole, pour la signature d’un contrat de ruralité ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires pour porter la candidature de la commune en collaboration avec Châteauroux Métropole.

6/ Demande de subvention FEADER pour l’installation de sanitaires publics aux Ballastières

La commune de Saint-Maur a fait l’acquisition en début d’année 2014 du site des Ballastières. Il s’agit de la plus grande zone humide de l’agglomération castelroussine (18 hectares dont 12 hectares d’eau) qui, par ailleurs, a fait l’objet d’un classement au titre des Espaces naturels Sensibles (ENS) par le Conseil Départemental de l’Indre.

Après son acquisition, la commune a aménagé le site des Ballastières dans une démarche affichée de préservation du caractère naturel de la vallée et d’ouverture de cette dernière au public afin qu’il puisse y découvrir les richesses de la faune et de la flore sauvages.

Un plan de gestion a été mis en place sur le site des Ballastières en 2015 et a consisté en l’abattage et la taille d’arbres et l’évacuation des rémanents. Du mobilier urbain (tables de pique-nique, bancs, corbeilles, signalétique) a été installé en 2015. Des pontons flottants ont été installés en 2016 pour permettre aux promeneurs de traverser le site et de découvrir de nouveaux points de vue et d’accéder à des îles actuellement inaccessibles.

Les aménagements réalisés ayant permis d’accroître la fréquentation du site, il est aujourd’hui prévu d’y installer des sanitaires publics raccordés au réseau d’assainissement des eaux usées et accessibles aux personnes en situation de handicap.

Le coût prévisionnel des travaux est de 54.800 € HT.

- D’approuver le présent plan de financement

Libellé Montant

HT Libellé Taux Montant HT

FEADER- Protéger et

valoriser la biodiversité 36,50 % 20.000 € Installation de

sanitaires publics sur le site des Ballastières

54.800 €

Autofinancement 63,50 % 34.800 €

TOTAL 54.800 € TOTAL 100 % 54.800 €

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou le Maire Adjoint délégué, à solliciter les subventions.

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7/ Demande de subvention pour la restauration du beffroi de l’église

C’est sans doute vers la fin du XI^ème siècle, sur l’initiative du plus gros décimateur de la paroisse, l’abbaye de Saint- Gildas, que l’église de Saint-Maur a été reconstruite dans le style roman sur un plan cruciforme avec deux chapelles orientées. L’édifice, dont le chœur a été reconstruit complètement vers la fin du XII^ème siècle, est éclairé à l’est par trois fenêtres symbolisant la trinité. La nef forme un grand rectangle de sept mètres de large qui se prolonge par la croisée du transept dont les piliers portent le clocher.

Le clocher accueille trois cloches. La grosse cloche de 346 kg est située dans une voie du beffroi, tandis que la seconde cloche de 246 kg et la petite cloche de 40 kg sont installées sur des poutres supportant la toiture.

Lors de la mise en volée des cloches ou des coups de tintements pour sonner les heures, les vibrations sont transmises à la couverture du clocher. En effet les efforts dynamiques engendrés par le balancement des cloches ainsi que les chocs des battants et des marteaux sur ces dernières provoquent des poussées et des vibrations importantes qui impactent la pérennité du clocher (maçonnerie et toiture).

Il est donc préconisé de réaliser un beffroi neuf sur mesure en chêne pour accueillir les trois cloches implantées dans la chambre du clocher. Ce dernier sera créé de sorte à ne plus transmettre d’effort à la maçonnerie ni de vibration à la toiture.

Vu le règlement des aides du Conseil Départemental de l’Indre ;

Département – Monuments urbains

non protégés

35,00 % 9.330 € Restauration du

beffroi de l’église de Saint-Maur

26.659 €

TOTAL 26.659 € TOTAL 100 % 26.659 €

8/ Demande de subvention pour la réalisation de travaux de voirie rue de l’Égalité

La commune de Saint-Maur souhaite, pour des raisons de sécurité, refaire les poutres de rive de la rue de l’Égalité, dans sa partie comprise entre le panneau d’entrée d’agglomération et la route de Tours, soit une distance d’environ 1.600 mètres.

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Département – FAR 2017

(canton de Buzançais)

30,00 % 33.300 € Poutres de rive rue

de l’Égalité 111.000 €

TOTAL 111.000 € TOTAL 100 % 111.000 €

9/ Demande de subvention pour la réfection de la toiture de la mairie annexe de Villers-les-Ormes

La commune de Saint-Maur doit, pour assurer la pérennité de l’ouvrage, refaire la couverture en ardoise de la mairie annexe de Villers-les-Ormes.

Département – FAR 2017 (canton de Levroux)

15,00 % 7.050 €

Réserve parlementaire 15,00 % 7.050 € Couverture mairie

annexe de Villers-les- Ormes

47.000 €

TOTAL 47.000 € TOTAL 100 % 47.000 €

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10/ Demande de subvention pour l’acquisition des murs de la boulangerie

Monsieur et Madame LE MEUT ont signé un bail commercial le 20 juillet 2007 avec les propriétaires de l’immeuble cadastré AX n° 142 et AX n° 143 pour y exercer leur activité de boulangerie.

Le bail arrivant à échéance le 19 juillet 2016 au terme d’une période de neuf années, les propriétaires ont fait connaître à Monsieur et Madame LE MEUT en début d’année 2016 leur intention de ne pas renouveler le bail afin de pouvoir vendre l’immeuble libre de toute occupation en vue d’un éventuel changement de destination et d’une transformation en bâtiment d’habitation..

Monsieur et Madame LE MEUT ne pouvant faire l’acquisition de l’immeuble, il est proposé que la commune s’en porte acquéreur et qu’elle le loue à Monsieur et Madame LE MEUT dans le but de maintenir l’activité de boulangerie actuellement existante en centre bourg et de conserver les 7 emplois existants.

Le coût de l’acquisition est de 92.000 € HT.

DETR 2017 40,00 % 36.800 €

Acquisition des murs de la boulangerie pour maintien du commerce de centre

bourg

92.000 €

TOTAL 92.000 € TOTAL 100 % 92.000 €

11/ Demande de subvention pour l’installation de leds sur le réseau d’éclairage public

La commune de Saint-Maur mène depuis plusieurs années une politique consistant à réduire ses coûts de fonctionnement, en particulier ses dépenses énergétiques.

Des travaux d’isolation ont été réalisés sur plusieurs bâtiments publics ces dernières années.

En 2015, la commune a constitué avec l’agglomération Châteauroux Métropole, le CCAS de Châteauroux et les villes de Châteauroux et Le Poinçonnet un groupement de commande pour la conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE) dans lequel des travaux d’amélioration des installations de chauffage ont été engagés.

Par ailleurs, la commune de Saint-Maur a souhaité accompagner ces travaux sur les installations de chauffage par des travaux sur l’enveloppe des bâtiments pour en améliorer les performances énergétiques.

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De la même manière, un diagnostic et de lourds investissements sont prévus sur le parc d’éclairage public.

En 2017, la commune envisage d’installer des luminaires leds chemin de la Rapinerie pour 9.803 € HT et sur la rue de l’Égalité pour 49.200 € HT.

Le coût total des investissements prévus en 2017 est ainsi de 59.003 € HT.

DETR 2017 40,00 % 23.601 €

Installation de

luminaires leds 59.003 €

TOTAL 59.003 € TOTAL 100 % 59.003 €

12/ Budget principal – Décision modificative n° 4

Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'ajuster certains crédits prévus au budget.

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la décision modificative n° 4 au budget principal 2016 comme suit : 1/ En section de fonctionnement (en dépenses et recettes)

Imputation Libellé Dépenses Recettes

022 Dépenses imprévues + 0,00 €

6216-01-2406 Financement des services communs + 80.000,00 €

7368-01 Taxe sur la publicité extérieure + 80.000,00 €

023 Virement à l’investissement + 0,00 €

TOTAL + 80.000,00 € + 80.000,00 €

2/ En section d’investissement : (en dépenses et recettes)

020 Dépenses imprévues - 6.750,00 €

021 Virement du fonctionnement + 0,00 €

2121-412 Plantations d’arbres + 4.000,00 €

2183-212-094 Informatique école élémentaire + 2.050,00 €

21534-822-0191 Rue de la Gare - 9.490,00 €

21534-814-0192 Rue de l’Ancienne Mairie + 9.490,00 € 2031-824-0153 Orientations d’aménagement + 700,00 €

TOTAL + 0,00 € + 0,00 €

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- D’adopter la présente décision modificative Dossier approuvé à l’unanimité des votants

13/ Budget annexe de lotissement – Décision modificative n°1

Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'ajuster certains crédits prévus au budget annexe de lotissement pour pouvoir effectuer les opérations de fin d’année.

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la décision modificative n° 1 au budget annexe de lotissement 2016 comme suit :

1/ En section de fonctionnement (en dépenses et recettes)

605-011 Travaux - 9.525,30 €

608-011 Frais accessoires (transfert intérêts d’emprunt)

+ 1.525,00 €

6688-66 Intérêts d’emprunt - 975,00 €

66111-66 Intérêts d’emprunt + 2.500,00 €

7015 Vente de terrains aménagés - 38.000,00 €

71355-042 Variation terrains aménagés + 38.000,00 €

796 Transfert de charges (intérêts d’emprunt) + 1.525,00 €

023 Virement à l’investissement + 8.000,30 €

TOTAL + 1.525,00 € + 1.525,00 €

2/ En section d’investissement : (en dépenses et recettes)

021 Virement du fonctionnement + 8.000,30 €

3355-040 Stock final de travaux + 8.000,00 €

33581-040 Stock final frais annexes + 0,30 €

TOTAL + 8.000,30 € + 8.000,30 €

- D’adopter la présente décision modificative Dossier approuvé à l’unanimité des votants

14/ Groupement de commande pour la réalisation d’un diagnostic de voirie

L’Agglomération Châteauroux Métropole et les communes qui la composent souhaitent s’associer pour réaliser un diagnostic de voirie.

De ce fait, les compétences étant partagées, il est opportun de constituer un groupement de commandes au sens de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, afin de lancer une procédure commune pour aboutir à la conclusion des marchés propres à chacun.

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La Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole se voit confier la charge de mener la procédure de passation et d’exécution du marché public dans son intégralité au nom et pour le compte des autres membres incluant la signature des marchés, au sens du II de cet article. Les frais liés à la procédure sont pris en charge par Châteauroux Métropole.

Chaque membre sera seul responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive, pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.

Conformément à l’article L. 1414-3 du code général des collectivités locales, il est institué une commission d’appel d’offres qui comprend un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres, ainsi qu’un suppléant pour chaque membre titulaire.

Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1414-3 ;

- De constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole et les communes qui la composent en vue de faire réaliser un diagnostic de voirie ;

- De désigner, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres de la Commune de Saint- Maur, Monsieur Patrick BAUCHÉ, représentant titulaire, et Monsieur Ludovic RÉAU, représentant suppléant, chargés de siéger à la Commission d'appel d'offres ad hoc du groupement de commandes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que ses éventuels avenants.

15/ Groupement de commande pour la réalisation de travaux d’entretien de voirie

L’Agglomération Châteauroux Métropole et les communes qui la composent souhaitent s’associer pour réaliser des travaux d’entretien de voirie.

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- De constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole et les communes qui la composent en vue de faire réaliser des travaux d’entretien de la voirie ;

16/ Groupement de commande pour le balayage de voirie

L’Agglomération Châteauroux Métropole et les communes qui la composent souhaitent s’associer pour le balayage de voirie.

(18)

- De constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole et les communes qui la composent en vue de faire balayer la voirie ;

17/ Rétrocession des lotissements Les Tilleuls et La Vallée Verte I et II

L’Agglomération Châteauroux Métropole, la Commune de Saint-Maur et le Syndicat des eaux de la Demoiselle ont été sollicités par les représentants des copropriétaires des trois lotissements privatifs « Les Tilleuls » (rue des Tilleuls), « La Vallée Verte I » (rue des Jardiniers) et « La Vallée Verte II » (rue de la Vallée Verte) pour mettre à l’étude l’incorporation des biens collectifs au domaine public.

Ai titre de ses compétences, la commune doit se prononcer en faveur de ce projet de rétrocession, qui concerne la voirie et ses dépendances, le réseau de collecte des eaux pluviales et le réseau d’éclairage public.

Considérant que ces équipements respectent les pré-requis techniques imposés par la Commune ; Considérant que les plans de récolement et les justificatifs de réception des travaux ont été fournis ;

Considérant les conclusions positives de la visite technique préalable qui n’a pas révélé d’anomalie majeure et qui a mis en avant les travaux correctifs réalisés ;

- D’approuver l’incorporation au domaine public des espaces communs et réseaux privatifs (eaux pluviales et éclairage public) des lotissements situés rue des Tilleuls, rue des Jardiniers et rue de la Vallée Verte ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette décision ; Dossier approuvé à l’unanimité des votants

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 30.