Article 55 – Loi SRU

(1)

(2)

160 communes concernées par l’article L 302.5 du CCH

* 146 faisant l’objet de ce bilan triennal.

* 13 communes ayant atteint le taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux et donc non soumises à des obligations de construction pour la période

* 1 commune exemptée car plus de la moitié de son territoire urbanisé est inconstructible du fait du risque inondation (Cuxac d’Aude)

Loi SRU - Bilan – Période 2014 - 2016

(3)

Cartographie en Occitanie

(4)

Au niveau régional : objectifs dépassés de 26 % MAIS

64 communes n’ont pas atteint l’objectif quantitatif

14 communes ont atteint l’objectif quantitatif, mais pas le qualitatif

 78 communes « carençables »

(5)

Sur les 78 communes « carençables », 43 communes ne relèvent pas de l’exemption

Sur ces 43 communes « non exemptables » :

 17 communes carencées

 1 commune isolée non concernée

 25 communes non carencées

(6)

Sur les 78 communes « carençables », 35 communes relèvent potentiellement de l’exemption

Sur ces 35 communes « exemptables » :

 19 communes exemptées de carence Avis CRHH du 12 décembre 2017

et décret du 28 décembre 2017

(7)

Sur les 160 communes concernées :

 20 communes exemptées de carence

(8)