Titre professionnel RPMS
Responsable petite et moyenne structure
Module :
Gérer les ressources financières
Compétences attendues en G.R.F.
G.R.F.
1. Contrôler l’activité comptable 1. Contrôler
l’activité comptable
3. Assurer la gestion financière 3. Assurer
la gestion financière 2. Analyser
les coûts de revient 2. Analyser les coûts de
revient
d’après le référentiel TP-00169
Cadre…
... comptable … juridique
… fiscal
en connaissant les risques juridiques encourus
Compétences détaillées attendues en G.R.F.
G.R.F.
1. Contrôler l’activité comptable 1. Contrôler
l’activité comptable
Production comptable
Documents
obligatoires Délais
Liasse fiscale
3. Assurer la gestion financière 2. Analyser
les coûts de revient 2. Analyser les coûts de
revient
d’après le référentiel TP-00169
Activité 1
Contrôler l’activité comptable
Dans le respect de la législation comptable et fiscale :
• Structurer les circuits d’information comptable
• Établir les procédures de traitement comptable
• Planifier les tâches comptables
• S’assurer de la solvabilité des tiers
• Se conformer aux normes
• Respecter les délais de production
1.0. Respecter la législation comptable
Code du commerce
10 principes comptables
basés sur la confiance 1.1.1.
Obligations comptables
1.1.2.
1.0.1. Les 10 principes comptables
Homogénéité des
comptabilités
1. Continuité d’exploitation
2. Permanence des méthodes 3. Indépendances des exercices 4. Coûts historiques
5. Prudence
6. Bonne information 7. Importance relative 8. Non compensation
9. Prééminence de la réalité sur l’apparence 10. Intangibilité du bilan d’ouverture
Code de
Commerce
1.0.1. Les principes comptables
Le responsable de structure est tenu d'établir une comptabilité
• régulière (en application de dispositions légales),
• sincère (de bonne foi)
• et fidèle à la réalité de l'entreprise.
Tout enregistrement comptable doit préciser
• l'origine,
• le contenu
• l'imputation de chaque donnée
• les références de la pièce justificative qui l'appuie.
1.0.2. Comptabilité d’engagement / trésorerie
D’engagement
= commerciale
= en partie double
Enregistre dès réception des documents les flux : . de biens et services
. monétaires et financiers . Comptes Clients > créances . Comptes Fournisseurs > dettes
De trésorerie
= de caisse
= en partie simple
Enregistre les flux monétaires . Recettes
. Dépenses
2 modes de comptabilité
Micro entreprise Profession libérale Cas général des entreprises BIC
ou autres au réel
1.0.3. Les obligations comptables
Obligations comptables
Code de Commerce
> Commerçants
Enregistrer
tous les mouvements affectant le patrimoine
Contrôler
l’existence et la valeur des actifs et des dettes
Clôturer
l’exercice
Inventaire
au moins 1 fois tous les 12 mois
Comptes annuels
. abrégés . de base . développés
Bilan comptable Compte de résultat
Annexe
facultative si artisan
Saisie comptable
. d’engagement, dès réception ou émission de la facture . chronologique
. justifiée (facture, contrat…) . Archivée -> 10 ans
Livre journal
Grand livre
Livre d’inventaire
Toutes les écritures comptables
dans l’ordre chronologique
Toutes les écritures comptables
dans l’ordre chronologique . par compte
. avec le solde
Livre des procédures et de l’organisation comptable
si grande entreprise complexe
Décrire
Eléments d’actif et de passif
Code Général des Impôts CGI
> Artisans
Voir diapo suivante pour les spécificités
1.0.3. Obligations comptables / régime fiscal
Régime Réel normal Réel simplifié Micro-entreprise
Comptabilité : d’engagement
dès facture émise / reçue D’engagement ou de trésorerie de trésorerie
Encaissement / décaissement En cours d’exercice :
Livre journal
Ou journaux auxiliaires x x x
Recettes / Dépenses
Grand livre x x
Inventaire X
Suivi des immobilisations x
À la clôture :
Bilan x x
Compte de résultat x x
Inventaire x
stock au coût de production ou d’achat
x (limité)
Immobilisations
Stock au prix de vente – marge
Annexe x commerçant
facultatif si artisan
1.0.4. Les spécificités
Allègements possibles ou obligations spéciales selon :
• le régime fiscal
• Microentreprise
• Réel simplifié
• la nature juridique de l’entreprise
• selon le régime d’imposition
• IS = impôt sur les sociétés
• IR = impôt sur les revenus (personne physique)
1/2
1.0.4. Les spécificités
Sociétés Commerçants Artisans Professions libérales Entreprises agricoles
Plan comptable Général Général Général Général agricole
Comptabilité d’engagement ou de
trésorerie d’engagement ou de
trésorerie de trésorerie ou
d’engagement si opté d’engagement si société
ou de trésorerie Régime fiscal (Réel) normal
Réel simplifié Micro-entreprise
(Réel) normal Réel simplifié Micro-entreprise
Déclaration contrôlée
Micro-entreprise (Réel) normal Réel simplifié Forfait
Régime d’imposition BIC BIC BNC
PLF BIC
BA
Imposition IS
IR IS
IR IS
IR IS
Forfait
Franchise de TVA Micro-entreprise Micro-entreprise Micro-entreprise Remboursement forfaitaire
2/2
1.0.4. Les autres obligations comptables
• détenir un compte bancaire, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux
• Si société > déposer ses comptes annuels auprès du greffe du
tribunal de commerce
1.0.5. Obligations fiscales
Type de structure
• Société : SA, SARL, SAS,…
• Entreprise individuelle EI
• Micro entreprise
• …
Varient en fonction
Régime
d’imposition
I.S. Impôt sur les sociétés I.R. Impôt sur les revenus
Régime de TVA
En franchise
. Facture en net de taxe
Assujet
. Facture avec détail TVA
. Déclaration périodique de la TVA : mensuelle, trimestrielle, annuelle
1/2
1.0.5. Obligations fiscales
• Factures avec mentions obligatoires et TVA si assujet
• Déclarations obligatoires > Documents obligatoires
(imprimés Cerfa)• TVA : CA3, CA12
• Liasse fiscale (ex : Cerfa 2033 ou 2050)
• Bilan
• Compte de résultat
• Annexe
• Déclaration sur les bénéfices ou sur les revenus (cerfa 2042)
• Autres cotisations et taxes
• C.F.E. Cotisation foncière des entreprises
• T.P.S. Taxes et participations sur les salaires
• T.A. d’apprentissage
• T.V.S. Taxe sur les véhicules de société
• …
2/2
Sources :
. bofip.impots.gouv.fr . www.fiducial.fr
1.0.6. Obligations sociales
Nb salariés
Voir tableau diapo suivante
Varient en fonction
Volume de cotisation C. A.
Chiffre d’affaire
1/2
Activité
Agricole / autres
1.0.6. Obligations sociales
Sources : www.service-public.fr
1 11 20 50
DUER Document unique d’évaluation des risques
. Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance . Cotisations sociales sur les salaires des apprentis
. Participation à la formation professionnelle continue . Versement transport
. Election DP délégués du personnel
. DOEHT Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés . Cotisation au FNAL Fond national d’allocation logement
. DSN Déclaration sociale nominative . CE Comité d’entreprise
. CHSCT Comité hygiène et sécurité
2/2
Tableau non exhaustif, sujet à variation selon la législation en vigueur
Nb salariés
1.1. Structurer les circuits d’information comptable
Définir qui (acteurs) fait quoi (activité) comment (procédures) quand (périodes) ?
Identifier :
• les flux internes et externes
• De biens ou services
• Monétaires ou financiers
• les acteurs internes et externes :
• Comptable, assistant comptable
• Dirigeant, associés
• Expert comptable
• Commissaire aux comptes
• Services fiscaux : Services des Impôts des Entreprises SIE ou des Particuliers SIP
• les informations comptables
• les processus = traitements des informations
Modéliser = schématiser la circulation de l’information dans ou avec l’entreprise
=> diagramme des flux
1.1.0. Structurer les circuits d’information comptable
Fournisseurs
• Facture de dû
Clients
• Facture de doit
Banque
• Encaissement / Décaissement
Cabinet comptable
• (Saisie) / Clôture
Centre de Gestion
• Déclaration TVA
• Dossier de gestion
Service des Impôts
• TVA : collectée / distribuée
• Impôts : IS / IR
• Inspection
(Service comptabilité) (Saisie) & Suivi
Vue simplifiée
1.1.1 Les échanges comptables et financiers
Ma structure
Comptabilité Achats
Fournisseurs
Biens
Matière première Main d’œuvre Sous-traitance
Biens
Produits finis Services
Commercial Direction
Actionnaires Banque
Trésor Public SIE / SIP
Organismes
Clients
Stockage
Transformation Production
Activité commerciale
Activité industrielle
Livraison directe Entreposage
Contrats, contrats signés Devis, devis signés
Bons de commande Bons de livraison Factures
Flux entrants
Cabinet comptable
. Comptable . Expert comptable
. Commissaire aux comptes
Centre
Production
Logistique
Services ou acteurs
Règlements Règlements
ACHATS VENTES
Contrats, contrats signés Devis, devis signés
Bons de commande Bons de livraison Factures
Capitaux
Dividendes
Prêts
Charges financières Frais bancaires
TVA, autres taxes, Impôts Subventions, aides publiques
Aides
Couverture sociale Indemnités
Charges sociales Abattement
TVA Liasse fiscale Factures
TVA
Comptes annuels Juridique
Autres partenaires
1.1.2. Etablir les procédures de traitement
• Qui fait quoi ?
• décideur
• Comptable
• Valideur
• Contrôleur
• Avec quels moyens ?
• Humains
• Matériels
• Logiciels
• Sous quelles conditions ?
• Quand, dans quel ordre ?
• Voir document novatis
• Mettre en place la comptabilité
• Saisie comptable
• Classer les pièces
• Imputation comptable
• Lettrage
• TVA
• Rapprochement bancaire
• Inventaire
• Clôture comptable
1.1.3. Planifier les tâches comptables
• Au quotidien :
• Production des factures de vente
• Saisie des factures
• D’achats
• De vente
• Mensuellement ou trimestriellement :
• Déclaration TVA
• Déclarations fiscales et sociales
• Annuellement :
• Clôture comptable
• Inventaire
• Régularisation
• Liasse fiscale
• Affectation du résultat
•
• Qui fait quoi ?
• Décideur
• Comptable
• Valideur
• Contrôleur
• Avec quels moyens ?
• Humains
• Matériels
• Logiciels
• Tableur
• Logiciel de comptabilité
• P.G.I. progiciel de gestion intégré
• Sous quelles conditions ?
• autorisations
externalisé
1.5. S’assurer de la solvabilité des tiers
• Tiers ?
• Clients
• Fournisseurs
• Partenaires
1/2
• Evaluer le risque d’impayé
• Vérifier la santé financière
• Comptes annuels
• Evolution des dernières années
• Attestation fiscale (à jour)
• A jour des tiers sociaux
• Absence de procédure juridique en cours
• Entreprise
• Dirigeant
1.5. S’assurer de la solvabilité des tiers
• Sources :
• Clients
• Services internes : commercial, comptabilité
• Greffe des tribunaux : infogreffe
• Base de données
• Banque
• Internet : « commentaires » internautes
• Sociétés spécialisées en notation (100 < coût < 400 €)
• Prévenir les risques
• Assurances crédit
2/2
1.6. S’assurer de la conformité (normes) des documents
• Factures avec mentions obligatoires
(voir diapo suivante)• Si tableur ou manuel, vérifier les formules de calcul ; suivi des n° et montants
• Saisie comptable :
• Micro entreprise :
• Livre recette dépense : saisie chronologique
• Autres structures :
• écritures dans les livres : journaux, grand livre, balance…
• classement par compte selon le Plan Comptable Général PCG
• Ventilation TVA
• Production des documents conformes
• Si logiciels éditeurs => mettre à jour régulièrement
• Si logiciel interne
• mettre à jour en fonction des évolutions de la législation
• faire valider par services fiscaux si TVA => attestation de conformité
• fichier FEC (fichier des écritures comptables) + Archivage
• Sorties : déclarations conformes aux imprimés cerfa
1.6.1. Conformité de la facture
Date effective de livraison ou de réalisation
1/2
Facture n°
Date émission Identité acheteur Identité
vendeur
EI : Nom prénom / Société : Raison sociale Coordonnées complètes du siège social Commerçant : N° RCS + ville du greffe d’immatriculation Artisan : SIREN + Registre des Métiers + n° Département Société : forme juridique et montant du capital social Assujet à la TVA : N° d’identification intra CEE
N° chronologique unique et continu, sur toutes les pages
Désignation Qnté PUHT Tx TVA
(Frais supplémentaires) (Rabais, Ristourne, Remise)
Total HT Total TTC Total TVA / Tx TVA
Si client professionnel
. Date ou délai de paiement . Taux de pénalité de retard . Indemnité recouvrement 40 €
Mentions particulières : . Si membre d’un centre ou association de gestion : « … »
. Si en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » . Si « autoliquidation » : « montant H.T. »
. Si assurance professionnelle obligatoire : mention de l’assurance + coordonnées assureur + conditions de garantie
1.7. Respecter les délais de production des documents
Structure « Quotidien » Mensuel Trimestriel Annuel
Micro entreprise Facturation
Saisie comptable de trésorerie
Déclarer CA
Prélèvement libératoire forfaitaire PLF
Rapprochement bancaire
Clôture simplifiée
Déclaration de revenus IR
Autres structures Facturation
Saisie comptable d’engagement
Déclarations fiscales : . TVA
. Autres taxes
Déclarations sociales Rapprochement bancaire
TVA (si non mensuel) TVA CA12
Clôture comptable : . Liasse fiscale
. Déclaration des bénéfices IS ou des revenus IR
1.8. Connaître les risques et conséquences
• Paiement en espèce plafonné :
• Si commerçant : 3 000 €
• Si artisan : 750 €
• Entre professionnels :
• facture obligatoire dès 25 €
• Erreur ou oubli sur facture :
• Jusqu’à 75 000 € d’amende
• 15 € / mention absente / facture depuis le début
• Retard de paiement de TVA ou autres taxes
• Pénalité de 10% du montant dû ou forfait minimum
• Non déclaration d’impôt ou insuffisance
• Majoration jusqu’à 80 %
• Fraude fiscale
• Sanctions fiscales + pénales : amende jusqu’à 500 000 € + 5 ans de prison
• Abus de biens sociaux
• Sanctions pénales : amende jusqu’à 375 000 € + 5 ans de prison
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La compétence 10
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