N°3c Mai 1Juin 2012

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N°3c Mai 1Juin 2012

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1

Le 1 6 MAll~5 Éditbrial

1

Le dédinatoire de compétence:

quelle égalité de garanties -~,"~,--,,~-~ ,,"_,_dansJEi dualisme juridictionnel?

pacJoël Mekhanta'

Pilote

Les informations sont classées dans

le sommaire par rubrique thématique et par ordre d'entrée dans la revue,

Lindex analytique renvoie aux pages de la revue où sont lraités les sujets classés selon un répertoire alphabétique normalisé, Chaque information publiée dans la revue et référencée dans le sommaire est accompagnée d'un pictogramme

qui permet d'identifier la ou les fonctions publiques à laquelle elle se rattache,

Fonction publique de l'État

Fonction publique hospitalière

Situations spécifiques

@

Union europèenne

AJ~P-

116 Signets 117 Catégories

~ ~~~l ~~~~~~t cf;oct:~i~e:a~~~:t~~~i~on

dinnocence IT. confl, 12 déc.

118 Accès

~

^{Lacompétence} du ch et d'établissement en matlére de recrutement universitaire

(CE5dec20111""""", "" " ",,' ,,118

~

Université, un " conseil ", instance collégiale, ne peut valablement siéger en présence d'un seul membre, en formation restreinte (CE 5 déc

@

Linstauration de citoyens assesseurs auprés des juridictions pénales. mise en perspective avec le recrutement des agents publics

(Cons, censt 4 aoÜt2011),comm Julien

124 Carrière

~

^illegalite fautive commise par une chambre des métiers dans le ceclassement d'un agent. pres,

de l'action en indemnisation

Nancy, 13 oct 2011), ..,12~

G ^La

reconstitution de carciére après un licenciement Illéga.l oblige à prendre en compte les deux parts des cotisations sociales

(CE 23 déc,

126 Rémunérations

f)

^{Suspension du relus} d'autorisation de cumul opposé à un agent hospitalier à mi-temps (T.~ {v\arseille, 16 déc. 20111, ,,126

~

Les modalités

de

remboursement des frais de déplacement et de repas d'une psychologue sco- laire

(TI,Orleans, 27 sept. 2011) .. 127 Qi La rémunération horaire d'une psychologue ,~ contractuelle la prive du bénéfice de diverses

indemnités (TA (v\ontreuii.. 2~

130 Droits et garanties

~ () fi)

Le contentieux de la décision attribuant un avan- tage financier au fonctionnaire: droits des agents ou sauvegarde des deniers publics?

Étude Benoit ANis, , ,.., ",Be

~

^{Avantages financiers indus,} ordres de reversement

légaux,

mais responsabilité

de

l'administration (CM Nantes, 9 déc

143 Protection sociale

~ -

Refus de l'allocationagent victime de l'amiante:temporaire

légalité,

d'invalidité à un

Ma; 1Juin 2012

(TA Nancy, 31Janv

~

Annulation du refus d'aménager le temps partiel dedroit d'un enseignant du premier

degré

(TA Rennes,30 déc. 20111 ' ,144

145

~

Déontologie

Légalité de la mise à la retraite d'olflCe d'un cam, mandant de police pour manquement

à

l'obligation de discrétion professionnelle

(TA Melun,

8 déc. 2011), conel Mohammed Bou-

150 Discipline

() ^Une

exclusion temporaire de fonctions peut être justifiée par l'absentéisme sans que l'absentéisme

ne justifie des retenues sur traitement

nA

Rouen, 20 sept, 20111, conel Gilles

153 Positions

~

~~~~é~i~~~~~~ellement d'un détachement, mesure

(CE 21 oct.

154 Cessation de fonctions

~

La mise à la retraile d'un contractuel à la limite d'âge ne vaut pas licenciement, nonobstant la clause contraire de son contrat

(TAVersailles,

4 déc. 2011).. '" , " , ..154

fI>

lindemnité due en cas de licenciement d'un agent 1

titulaire pour Insuffisance professronnelle

(CM BOl'deaux, 29 nov 20111 ,.. ,155

0 ^~t~e slti:~~;: ::n~e;:~::li~e:~~~~:ti~t~~: ~ec~~t

mission administrative paritaire

(CM Douai, 22 sept. 2011) .., .. .. .. ,156

f)

Lerefus derejoindre l'affectation contestée n'était pas un abandon de poste

(CM Versailles,16 déc 20111

' ,157

~ ^Offre

de démission,

acceplation

de la démission, recoursconlre l'acceplatron.., et annulation 1 lCM Marseilte, 15 nov, 20111.. ^{" , ..,158}

~

La démission

n'est pas un

moyende pression 1 Si

,

elle est claire, et réguliérement acceptée, elle est définitive

(CM Lyon,10 janv,20121

161

0

~

Non~titulaires

La loi du 26

juillet 2005 ne généralise

pas le COI

(CE23 déc. 20111, comm

Nicolas Fen\..., , ,,161 La transformation de COD surcessifs en COI ne de modifications subotan, au cocentractant

(CJUE 8 mars 20121 ".., 164

~

Licenciement illégal d'un professeur enCOI, le

recteur

devait

apprécier les besoins sur

l'en- semble de l'académie

(CM Pacis,

5 déc. 2011), , 167

fil

Vaine contestation de la date

d'un licenciement

en cours de stage

(TA

Lyon, 2 nov

Agenda , , ,..", ,.., , 168

~

;A

.,Abandondeposte.., , ..157 .Administration [de l:universite\...120 .Agent contractuel

,

128 .Agentpublichospitalier.. 129 .Allocation temporaire d'invalidité143

.Amiante.. , ..143

.Avantages financiers.. ..130,141

le .Carrière

. Chambre des métiers, . Chef de service .Circulaire ..

. Citoyen- assesseur..

. Clausé principale..

. Comité de sélection..

. Commission 'administrative

" parilaire[CAPI.. , ..156

.Compétence.. ,

,118,159

. Compétence juridictionnelle

!répartition entre les deux ordres

dejuridictionsi

, ' ..117

.Concours.. , ..118

. Conflit

. Contrat [reconduction

.

^Contrat [renouvellement

. ^{Contrat a durée}

déterminée [cOOl..

. Contrat

àdurée

indéterminéeICDII 161, 167 .Cotisations de retraite.. ..12S

.Créa8ce, ..130

.Cumuld'activités.. ' ..129

. Cumul de rémunérations.. ..129 161, 164

créatrice . Dêcision faisant gl . Décision financière . Déconcentration..

. Déféré préfectoral...

. Délégation de pouvoir ..

. Délégation de signature..

. Délibération..

..,..,

. Démissioh [acceptationl..

Il

Dénonciation ..,

..159 ..161 ..159 ,...159 ,..,118 ..158, 159 ..,..145 ..124,153

. Détachement..

W 3 Mai 1Juin 2012

. Directeur d'école..

.. Directive européenne"

. DirectioQprofessionnelle

..'....

. Dommages et intérêts ..

. Donnéespersonnelles..,..

. Dossier administratif

[communication du\., . Doute sérieux..

. Droits subjectifs..

..124

E"F-G

.Éducation nationale 128,143,144, 158,159,167 ..161 ..125, 129 ,,144

..121 ..164 ..118

. ^Emploi permanent..

. Erreur de droit..

. Exclusion temporaire de fonctions..

. Fautede l'administration..

.

Faute détachable, rioFichier,de police ..

. Fonctionslnature

^des\.,

. Frais de déplacement..

,,150 ,124,141

..117

,,120

.Indemnité de

licenciement

,154,155

.Ihdemnitéderésidence ..128

.Indemnité ,de sujétions spéciales128

.Insuffisance professionnelle

,155,

" 156, 168

.Intérêl du service.. ..118,144,153

. Juridiction pénale 154

contractuelle.. ,164 .Liberté de la presse.. , ..117

. Libertéd'expression.. ..145

.. Licenciement.. ..,..,125,157,167

.

Licenciement en cours de stage 168

. Licenciement en fin de

stage, ..,156

. Maladie professionnelle..

. de servir [appréciation de

. Mesure

^{prise dans} l'intérêt

du service

,

153

. Mesure prise en considération

de la perso~ne.. ..153

. Mission lobjet de lai ..

. Modification substantielle ..118 ,..,164 ..145

. Modulation, ' ..130

.Motivation[insuffisancedel.. ..144 .Motivation[obligationdei.. ..118

. Nouvellebonification indiciaire,..128

. Obéissance[refus d'J., ..157 .Officier de police

, ..145 .Ordre de reversement

.,141 ..,,145

..153 ..129 ..130

"Paiement indu.. ..130

. Personnel enseignant144, 158, 159, 167

..141 ..124,130 ..117

..164 ,,127

. P\éjudice financier..

. Prescription..

. Présomption

d'innocence..

. Prime de métier..

. ^{Procédure [vicedei..}

. Question préjudicielle..

. Radiation des cadres..

. Reclassement..

.

Reconstitution decarrière,

..129 ..164 ..159 ..124 ..125 ..,161 ,118, 120 ..129 ..128 ..161 164 ..130 ..145

. Recrutement

^{temporaire ..}

. Recrutement universitaire, .Référé suspension ..

. Régime indemnilaire..

. Remplacement..

. Rémunération..

. Répétitionde l'indu [actionenl,

. Réserve Idevoir dei..

. Responsabilité

de l'administration.. ..130,141,157

. Retenues sur traitement.. ..150

. Retrait d'un acte..

. ^Retraite [départ à lai..

^,,154

.Sanction disciplinaire.. ..150,157

.

^Secret professionnel., ..145

.SeNicenalional.. ..124 .Stage Irenouvellement dei.. ..156

.Stagiaire 156,168

familial .Temps de travail

laménagement dul ..

. Tempsincomplet..

. Temps partiel..

. Tirage

^{au sort..}

. Transposition de directive,

. ^Université .

^Urgence..

.Vacances d'emploi..

..144 ..168 ..144

..161, 164 120, 164

..161

Ma; 1Juin2012