CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil Municipal se réunira le samedi 27 mars 2021 à 09 h 00 Salle des fêtes

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ORDRE DU JOUR / NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

21 - PV Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance du 30 janvier 2021

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le compte-rendu valant procès- verbal des séances citées en objet.

21 - 1 Mission d'information et d'évaluation de la gestion de la crise sanitaire - Prolongation du délai de restitution du rapport final Conformément à l’article L2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales, à la suite de la demande formulée par 11 élus municipaux, le Conseil municipal a créé lors de la séance du 26 septembre 2020 une mission d’information et d’évaluation.

Cette mission a pour but d’étudier si la réponse apportée face à la situation d’urgence sanitaire a été à la hauteur des enjeux de santé publique inhérents à la période, de mars à juillet 2020.

Cette mission doit également évaluer les nouvelles pratiques professionnelles mises en place (telles que le télétravail) en terme de qualité de service public, et de définir les axes d’amélioration du service aux Bondynois.

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Lors de sa réunion du 15 décembre 2020, la mission a désigné les représentants suivants :

• Madame Oldhynn PIERRE, en qualité de Présidente,

• Madame Piremy PIRABAHARAN, en qualité de Rapporteur.

Initialement constituée pour une durée de six mois, les travaux de cette mission d’information et d’évaluation ont été contrariés par l’évolution de de la crise sanitaire et la Cyber attaque dont a été victime la Ville de Bondy.

Par ailleurs, au vu de la prolongation de la crise sanitaire, il paraît opportun d’étendre la période d’étude pour y inclure la gestion actuelle.

Dès lors, il est nécessaire de prolonger la durée de la mission pour lui permettre de mener à bien ses études.

Je demande au Conseil municipal :

• de prolonger de 6 mois la durée de la mission d’information et d’évaluation pendant la crise sanitaire,

• d’étendre le périmètre de l’étude à la durée totale de la crise sanitaire.

21 - 2 Budget principal - Approbation du budget primitif de l’exercice 2021

Je soumets à votre agrément l’ensemble des propositions budgétaires présentées dans le projet de budget primitif pour l’exercice 2021 pour le budget principal de la Ville, projet annexé au rapport. Ces propositions budgétaires vous sont exposées et commentées dans le document intitulé « Rapport de présentation du projet de budget primitif de l’exercice 2021 » également joint au rapport.

Par ailleurs, l’instruction budgétaire M57 prévoit la possibilité d’autoriser à l’occasion du vote du budget, l’exécutif à effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

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Je demande au Conseil municipal d’adopter le budget principal de la Ville de Bondy pour l’année 2021 s’équilibrant en recettes et en dépenses et se présentant comme suit:

Je demande au Conseil municipal de m’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite des conditions définies dans l’instruction M57.

21 - 3 Budget annexe - Approbation du budget annexe de la ville de l’exercice 2021

Par la délibération n° 1287 du 17 octobre 2019, la ville a créé un budget annexe au budget principal de la ville destiné au suivi de l’activité du service infirmier de maintien à domicile à compter du 1er janvier 2020 en M22

Je soumets à votre agrément l’ensemble des propositions budgétaires présentées dans le projet de budget primitif pour l’exercice 2021 pour le budget annexe de la Ville, projet annexé au rapport.

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Je demande au Conseil municipal d’adopter le budget annexe de la Ville de Bondy pour l’année 2021 s’équilibrant en recettes et en dépenses et se présentant comme suit:

Budget 2021 Proposé Groupe I : dépenses afférentes à l’exploitation

courante

39 003,68 € Groupe II : dépenses afférentes au personnel 693 363,99 € Groupe III : dépenses afférentes à la structure 42 929,73 €

Total des dépenses d’exploitation 775 297,40 €

Groupe I : produits de la tarification 775 297,40 € Groupe II : autres produits relatifs à

l’exploitation

0 € Groupe III : produits financiers et produits non

encaissables

0 €

Total des produits d’exploitation 775 297,40 €

21 - 4 Vote des taux de fiscalité directe locale

L’année 2020 a été une année transitoire dans l’attente de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale applicable en 2021. En effet, avec la loi de finances pour 2018, 80 % des contribuables se sont vus dégrever progressivement de taxe d’habitation entraînant une annulation définitive de leur cotisation en 2020. Les 20 % restant verront leur imposition liée à leur résidence principale progressivement supprimée jusqu’à 2023. La compensation de taxe d’habitation sera calculée sur les bases 2020 mais les taux 2017.

Dans ce contexte, pour 2021, le taux communal de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune. Il est proposé de maintenir le taux pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2021. Enfin, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de taxe d’habitation est égal au taux appliqué en 2019 (25,50 %) et ne peut être modifié par la Conseil municipal.

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Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019 Taux 2020 Taux 2021

Taxe d'habitation 29.14% 26.50% 25.50% 25.50% 25.50%

Taxe foncière bâti 23.50%

(commune)

23.50%

(commune)

23.50%

(commune)

23.50%

(commune)

Commune : 23,50 % + Département : 16,29 %

= 39.79 % Taxe foncière non bâti 113.31% 103.04% 99,15% 99.15% 99.15%

- de voter les taux de fiscalité directe locale de la manière suivante :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (commune + département) : 23,50% + 16,29 % ,

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 99,15 %.

Il est par ailleurs précisé que le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères voté par Est Ensemble passera de 8,18 % à 7,92 %.

21 - 5 Approbation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP-CP) de l’exercice 2021

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

En nomenclature comptable et budgétaire M57, les Autorisations de Programme sont votées au niveau du chapitre budgétaire.

Le vote d’une ou plusieurs opérations en investissement n’est possible uniquement que sur les opérations de dépenses et permet une fongibilité des

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crédits au sein de l’opération quelle que soit la nature comptable, les opérations suivies en APCP sont définies comme suit :

• 1001 : Opérations du programme Bâtiments publics,

• 1002 : Opérations du programme PRU Aménagement,

• 1003 : Opérations du programme PRU équipement,

• 1004 : Opérations du programme Voie,

• 1005 : Opérations du programme TZEN.

En ce qui concerne le suivi des recettes liées aux opérations, seules les subventions reçues sont suivies en A.P.C.P., les prévisions qui concernent les écritures d’ordre (en dépenses comme en recettes) étant suivies en dehors de ce cadre.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Il apparaît nécessaire d’apporter des modifications aux autorisations de programme pour ajuster les opérations existantes, y intégrer de nouvelles et voter les crédits de paiements y afférents.

Je demande au Conseil municipal d’approuver les modifications portant sur les autorisations de programme et les crédits de paiements, tels que présentés en annexe.

21 - 6 Ajustement des provisions pour risques et charges

La commune a constitué le 11 juillet 2020 des provisions pour un montant total de 4 794 467,86 €.

Au 27 mars 2021, l’estimation globalisée du niveau de provisions pour risques et charges est de 5 085 722 ,62 €.

Il convient de l’ajuster au regard de l’évolution des risques encourus (maintien du montant si le risque n’a pas évolué, provision complémentaire en cas d’aggravation du risque, reprise partielle en cas de diminution du risque de la charge et reprise totale lorsque le risque est réalisé ou disparu).

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Cette nouvelle appréciation du risque conduit à revoir les provisions précédemment constituées.

Les provisions étant constituées par typologie de risque, les ajustements seront opérés de manière individualisée.

Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

• reprendre partiellement les provisions pour litiges dans le cadre de recours de personnel pour un montant de 63 868,54 €,

• constituer une provision complémentaire pour litiges dans le cadre de contentieux d’urbanisme pour un montant de 7 500,00 €,

• constituer une provision complémentaire pour litiges dans le cadre de contentieux divers pour un montant de 2 000,00 €,

• constituer une provision complémentaire au titre des comptes épargne temps pour un montant de 397 097,88 €,

• reprendre partiellement les provisions pour créances douteuses pour un montant de 51 474,58 €.

21 - 7 Attribution de subventions à diverses associations et organismes pour l'année 2021

La Ville de Bondy participe au financement de divers organismes. Ainsi en ce qui concerne le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), l’équilibre budgétaire de cet établissement repose sur une subvention dite d’équilibre.

Par délibération n°DCM2020_170 du 14 novembre 2020, le Conseil municipal a autorisé le versement d’avances pour assurer la trésorerie des organismes.

Aussi, je propose pour l’année 2021 d’attribuer une subvention ou contribution à divers organismes :

• Centre communal d’action sociale de la Ville de Bondy : 682 000 €

• Syndicat intercommunal du cimetière : 233 100 €

• Mission Locale de Bondy : 390 000 €

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Je demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer favorablement sur les propositions ci-dessus et de m’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.

21 - 8 Demande de garantie communale d'emprunt pour une opération de construction de 59 logements situés 24-32 route d’Aulnay à Bondy

Par courrier en date du 15 janvier 2021, l’OPH Bondy Habitat sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100% pour le remboursement de 5 prêts d’un montant total de 9 566 801,56 euros destinés au financement d’une opération de construction de 59 logements situés 24-32 route d’Aulnay à Bondy.

Les caractéristiques des prêts consenties par la CDC sont les suivantes :

Caractéristiques PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier

Enveloppe - - - -

Montant 2 475 203,13 € 1 480 201 € 3 087 604,43

€

1 638 793 € Commission

d’instruction

0 € 0 € 0 € 0 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de la période 0.3 % 0.72 % 1.1% 0.72 %

TEG 0.3 % 0.72 % 1.1 % 0.72 %

Phase d’amortissement Durée du différé d’amortissement

24 mois 24 mois 24 mois 24 mois

Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur Index -0.2 % 0.22 % 0.6 % 0.22 %

Taux d’intérêt Livret A -0.2 %

Livret A + 0.22 %

Livret A + 0.6 %

Livret A +0.22 %

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés)

Echéance prioritaire (intérêts différés)

Condition de

remboursement anticipé volontaire

Indemnité actuarielle

Indemnité actuarielle Modalité de révision Simple

révisabilité

Simple révisabilité

Simple révisabilité Taux de progression de

l’amortissement

0 % 0 % 0 % 0 %

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Caractéristiques Prêt Booster 2

Enveloppe Taux fixe – Soutien à la

production

Durée d’amortissement 40 ans

Montant 885 000 €

Commission d’instruction 0 €

Pénalité de dédit Indemnité actuarielle sur courbe OAT

Durée de la période Annuelle

Taux de la période 0.75 %

TEG 0.75 %

Phase d’amortissement

Durée du différé d’amortissement 240 mois

Durée 20 ans

Index Taux fixe

Marge fixe sur Index -

Taux d’intérêt 0.59 %

Périodicité Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement prioritaire Condition de remboursement

anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe OAT

Modalité de révision Sans objet

Taux de progression de l’amortissement

0 %

L’OPH Bondy Habitat réserve 12 logements au titre de contingent Ville de Bondy selon les caractéristiques suivantes :

 1 T1

 5 T2

 4 T3

 1 T4

 1 T5

Le bénéficiaire de la garantie devra s’engager, en cas de problème de paiement de ses échéances de prêt, à ce que la ville puisse prendre une hypothèque conventionnelle de premier rang sur l’ensemble du programme immobilier pour lequel elle a accordé sa garantie.

Je demande au Conseil municipal de bien vouloir accepter la garantie communale demandée par l’OPH Bondy Habitat pour un montant total de 9 566 801.56 euros.

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21 - 9 Fonds d’Investissement Métropolitain 2020 – Signature de la convention attributive de la subvention - Opération "Traitement des pistes cyclables dans le cadre du déconfinement"

Le Fonds d’Investissement Métropolitain est instauré par la Métropole du Grand Paris afin de soutenir les projets des communes et des territoires en matière de développement durable, de développement économique et d’aménagement.

Le financement accordé par la Métropole du Grand Paris peut représenter au maximum 50% du montant total du projet HT.

La Ville de Bondy a déposé le 06 juillet 2020 un dossier de demande de subvention en matière d’aménagement pour l’opération « Traitement des pistes cyclables dans le cadre du déconfinement ».

La ville souhaite développer les voies de circulation douce en accentuant les pistes cyclables par un marquage au sol.

La stratégie est que ces voies soient utilisées dans le cadre du déconfinement, qu’elles soient situées à proximité des lieux stratégiques (bâtiments scolaires, crèches, établissements de santé…) et d’assurer une liaison avec les voies existantes et les villes limitrophes.

Le Conseil métropolitain du 1^er décembre 2020 a accordé à la Ville de Bondy une subvention de 30 401 euros pour cette opération.

Nom de l'opération Montant H.T. de l'opération

Taux de subvention

Montant de la subvention obtenue Traitement des pistes

cyclables dans le cadre du déconfinement

60 802 €uros 50 % 30 401 €uros

Je demande au Conseil municipal de bien vouloir m’autoriser à signer tout document afférent à cette subvention.

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21 - 10 Fonds d’Aide au Football Amateur 2019 – Signature de la convention attributive de la subvention – Opération "Création d’un terrain de grands jeux, éclairé, en gazon synthétique pour la réhabilitation du stade Robert Gazzi"

En 2018, la Ville de Bondy a décidé de réhabiliter le stade Robert Gazzi, construit en 1977 afin de développer la pratique du sport dans les quartiers sud et offrir un meilleur outil au club de football local. Cette réhabilitation répond à plusieurs objectifs.

Sportif, d’abord, pour permettre aux clubs locaux de se développer, notamment leur section féminine où de plus en plus de filles s’inscrivent dans un club de football.

Et cohésion sociale, la ville veut offrit une infrastructure décente pour la pratique du football dans le quartier Sud, situé « Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville ».

Pour cette opération, la Ville de Bondy a bénéficié de subventions de nombreux financeurs dont la Ligue du Football Amateur au travers du Fonds d’aide au Football Amateur qui a accordé une subvention de 52 800 euros (décision du 21 février 2019).

Nom de l'opération Montant H.T. de l'opération

Montant de la subvention obtenue Création d’un terrain de grands

jeux, éclairé, en gazon

synthétique pour la

réhabilitation du stade Robert Gazzi

2 716 867.00 €uros 52 800.00 €uros

Je demande au Conseil municipal de bien vouloir m’autoriser à signer tout document afférent à cette subvention.

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21 - 11 Attribution d'une subvention à l'association Union Française des Anciens Combattants (UFAC)

Forte de ses quarante associations l’Union Française des Associations de Combattants (UFAC) assure la défense des droits moraux et matériels de toutes les catégories d’Anciens combattants et Victimes de guerre, de toutes générations confondues.

Garante du souvenir de toutes les luttes armées auxquelles la France a participé, l’UFAC rassemble à Bondy, les différentes associations d’Anciens Combattants de la Ville.

La Ville soutient l’UFAC par l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour financer l’achat d’un drapeau de défilé tricolore brodé, à l’effigie de l’UFAC de Bondy qui s’imposera comme un des éléments central lors des cérémonies commémoratives locales ou nationales auxquelles l’association prendra part.

• de soutenir « L’Union Française des Anciens Combattants » de Bondy au titre de l’année 2021 par l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant total de mille soixante dix euros

(1070 €),

• de préciser que les dépenses seront imputées sur le budget.

21 - 12 Attribution de subvention à l’Association Le Souvenir Français Participer à l’œuvre de mémoire, c’est aussi commémorer les évènements qui ont marqué notre histoire et honorer ceux qui ont donné leur vie pour notre Patrie.

La transmission de l’héritage de mémoire aux générations plus jeunes, la transmission du flambeau, le maintien du souvenir, le sens du devoir, l’amour de la Patrie et le respect de ses valeurs sont les axes défendus par le comité bondynois de l’association « Le Souvenir Français ».

La Ville soutient « Le Souvenir Français » par l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour financer l’achat d’une plaque commémorative reprenant les

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noms des 42 bondynois morts pour la France, laquelle sera apposée au carré 39/45 situé au cimetière communal.

• de soutenir le comité bondynois de l’association « Le Souvenir Français » au titre de l’année 2021 par l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant total de mille cinq cents euros (1500 €),

21 - 13 Attribution de subvention aux Unions Locales Syndicales au titre de l'année 2021 et approbation des conventions

La Ville apporte, chaque année son soutien aux Unions Locales Syndicales (UL) qui mettent en place, au niveau communal, des actions d'information et de soutien en direction des salariés, des retraités et des chômeurs.

Les UL assurent le relais de l’information auprès des publics, assurent les formations, contribuent au développement, au renforcement et à la coordination des antennes syndicales sur les lieux de travail.

Ces structures participent à la vie démocratique des organisations de son périmètre, dans le respect des règles de vie.

Elles coordonnent et appuient les luttes des salariés actifs, retraités, et des personnes privées d’emploi ; elles renforcent la défense des intérêts matériels, moraux des adhérents et de l’ensemble du monde du travail par les moyens appropriés.

Je propose de soutenir le fonctionnement de ces organisations en attribuant des subventions d’un montant total de vingt-six mille cent soixante-quinze euros (26 175 euros) réparties comme suit :

ORGANISMES SUBVENTIONS 2020 SUBVENTIONS 2021

UL CGT 16 000 € 12 000 €

UL CFDT 10 900 € 8 175 €

UL SUD SOLIDAIRE 8 000 € 6 000 €

Total 34 900 € 26 175 €

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De plus, afin d’assurer une bonne utilisation des deniers publics, les subventions financières sont conditionnées par la remise d’éléments nécessaires à l’appréciation de l’activité des Unions Locales Syndicales, tel que le compte de résultat de l’année écoulée, ainsi qu’un budget prévisionnel pour l’année en cours et d’un rapport d’activité.

Le versement de ces subventions est conditionné à la signature et au respect des conventions financières (annexes).

Je demande au Conseil municipal de bien vouloir :

• approuver les conventions financières, passées entre la Ville de Bondy et les Unions Locales Syndicales,

• m’autoriser à signer les conventions financières avec les Unions Locales Syndicales,

• allouer des subventions d’un montant total de vingt-six mille cent soixante-quinze euros (26 175 euros) avec la répartition suivante :

• douze mille euros (12 000 euros) à l’attention de l’Union Locale CGT,

• huit mille cent soixante-quinze euros (8 175 euros) à l’attention de l’Union locale CFDT,

• six mille euros (6 000 euros) à l’attention de l’Union locale Solidaires Sud,

• de préciser que les dépenses seront imputées au budget.

21 - 14 Attribution de subventions au titre de l'année 2021 aux

associations sportives et approbation de la convention entre la Ville de Bondy et le Cercle de Karaté Français (CKF)

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Bondy a fait le choix d’accompagner les associations qui proposent des activités physiques et sportives sous toutes ses formes.

La Ville de Bondy s’est toujours impliquée pour faciliter la pratique du sport pour toutes et tous, le sport est un outil d'intégration privilégié parce qu'il porte

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naturellement en lui les valeurs de respect, de tolérance et d'effort. De plus, œuvrer pour une pratique sportive contribue à l’épanouissement de chaque Bondynois quel que soit son âge, son quartier ou son milieu social.

La ville compte une dizaine d’équipements sportifs structurants (stades, gymnases, dojo, halles de tennis…) et des équipements de proximité, plus d’une trentaine d’associations sportives. Ces chiffres témoignent de la vitalité et du dynamisme de la vie sportive Bondynoise.

Afin de renforcer cette dynamique et de pérenniser des moments de convivialité et de partage sur son territoire, cette année la municipalité soutient 17 associations sportives à la fois sur leur fonctionnement mais aussi sur des projets : stages sportifs, développement de la pratique féminine, des tournois, les interventions scolaires, le sport et handicap.

Les montants suivants sont proposés :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS

2020

SUBVENTIONS 2021

1^ère COMPAGNIE D’ARC DE BONDY

500 € 2 500 €

ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE DE BONDY 93 - AJSB

8 000 € 12 000 €

ASSOCIATION SPORTIVE DE LA GARE DE BONDY

- 500 €

BONDY ACADEMIE 3 000 € 4 000 €

BONDY BADMINTON CLUB 93 4 000 € 5 500 €

BONDY UNITED FOOTBAL CLUB

3 000 € 1 200 €

BONDY VADROUILLE 1 000 € 1 500 €

BONDYNOISE BABY JUDO 93 8 000 € 10 000 €

CHRIS FIGHT 5 000 € 7 500 €

CKF 26 000 € 28 000 €

DYNAMIK 2 000 € 4 000 €

ETOILE DES MERISIERS 2 000 € 3 000 €

FOOT PASSION 3 000 € 3 000 €

KIWI WOD 2 000 € 2 500 €

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ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020

SUBVENTIONS 2021

UNITED FITNESS DIVERSITY - 1 000 €

VELO CLUB DE BONDY 500 € 500 €

YOGA ET OCCIDENT - 1 000 €

TOTAL 68 000 € 87 700 €

Enfin, ces propositions prennent en compte les conséquences difficiles de la crise sanitaire qui a vu l’arrêt des activités et un désengagement des licenciés.

• de soutenir les 17 associations sportives au titre de l’année 2021 par l’octroi de subventions d’un montant total de quatre-vingt-sept mille sept cents euros (87 700 euros),

• de m’autoriser à signer la convention financière avec le Cercle Karaté Français – CKF,

21 - 15 Approbation de la convention entre l'Association Sportive de Bondy et la Ville de Bondy au titre de l´année 2021

Qu’il s’agisse de promouvoir le sport santé, le sport de compétition, le sport de haut niveau ou le sport professionnel, la Ville de Bondy apporte des aides aux associations et clubs locaux par la mise à disposition d’équipements sportifs ou de matériel, par l’attribution de subventions de fonctionnement. La saison 2020/2021 a véritablement été marquée par le contexte épidémique Covid-19 réduisant ou suspendant temporairement l’activité sportive. La Ville vise à maintenir la stabilité et la pérennisation des actions sportives, exercer la solidarité et le partage des valeurs du sport, et garantir les conditions de pratiques.

C’est pourquoi, la Ville de Bondy et l’Association Sportive de Bondy (ASB) affirment comme objectif prioritaire le développement de la pratique physique et sportive sur le territoire communal. Parce que le sport est émancipateur et éducateur, le projet mené est de pouvoir rendre possible toutes les pratiques sportives à tous âges, selon toutes les bourses et dans tous les quartiers.

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Par ailleurs, selon la loi n°2000/321 du 12 avril 2000 et le décret n°2001/495 du 6 juin 2001, une convention doit obligatoirement être signée avec les clubs bénéficiaires d’une subvention supérieure d’un montant annuel de vingt trois mille euros (23 000 €).

L’une des associations soutenues, l’ASB, agit en faveur du développement de la pratique locale du sport. Ses actions permettent à plus de 3 500 bondynois(ses) de pouvoir pratiquer des activités physiques et sportives diversifiées.

Pour permettre la poursuite de l’activité de l’Association Sportive de Bondy, un acompte de subvention de deux cent soixante-dix mille euros

(270 000 €) a été attribué à l’Association Sportive de Bondy pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2021, lors du Conseil municipal du 30 janvier 2021.

Pour la période allant du 1^eravril au 31 août 2021 (date de clôture de la saison sportive 2020/2021), il est proposé d’allouer une subvention à l’ASB à hauteur de quatre-cent-cinquante mille euros (450 000 €) tout en affirmant les attentes de la Ville vis-à-vis de l’ASB concernant :

• le développement d’activités sportives en direction des enfants, des jeunes féminines et masculins durant la période scolaire et pendant les congés scolaires, à l’exemple des stages sportifs et de la belle initiative du Centrathlon avec les accueils de loisirs élémentaires,

• la poursuite de la forte implication dans les dispositifs cursus Maîtrise Radio France/Sports et classe Basket aux collèges Pierre Brossolette et Jean Zay,

• la réduction de certains coûts de fonctionnement.

La Ville souhaite que l’Association Sportive de Bondy prenne une part active au projet éducatif et poursuive sa forte implication dans le cadre des actions périscolaires et extrascolaires (TAP et autres dispositifs).

Le montant global de la subvention annuelle inscrit au BP 2021 est fixé à un million cent mille euros (1 100 000 €). Un avenant à la convention sera établi pour le complément de subvention de l’année 2021 d’un montant de trois-cent- quatre-vingt mille euros (380 000 €) au titre de la première partie de la saison 2021/2022.

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Conformément aux termes la convention, il est convenu de répartir cette subvention aux différentes sections de l’Association Sportive de Bondy par fléchage en accord avec l’association.

• d’approuver les termes de la convention entre la Ville de Bondy et l’Association Sportive de Bondy telle qu’annexée au présent rapport,

• de m’autoriser à signer la convention et les pièces s’y rapportant,

• de décider l’attribution d’une subvention à l’Association Sportive de Bondy de quatre-cent-cinquante mille euros (450 000 €) pour l’année 2021 (du 1^er avril au 31 août 2021),

• de préciser que cette subvention sera fléchée en direction du fonctionnement des sections et de l’omnisports comme suit :

Section Société de tir 945 €

(neuf cent quarante-cinq euros)

Section Sport santé 632 €

(six cent trente-deux euros)

Section Activités Gymniques

8 834 €

(huit mille huit-cent-trente-quatre euros)

Section Tir à l’arc 7 263 €

(sept mille deux-cent-soixante-trois euros)

Section Tennis de table 3 842 €

(trois mille huit-cent-quarante-deux euros)

Section Boxe 7 132 €

(sept mille centre-trente-deux euros)

Section Volley-Ball 19 954 €

(dix-neuf mille neuf-cent-cinquante-quatre euros)

Section Escrime 20 454 €

(vingt mille quatre-cent-cinquante-quatre euros)

Section Judo 29 953 €

(vingt-neuf mille neuf-cent-cinquante-trois euros)

Section Handball 40 405 €

(quarante mille quatre-cent-cinq euros)

Section Athlétisme 32 934 €

(trente-deux milles neuf-cent-trente-quatre euros)

(19)

Section Tennis 37 084 €

(trente-sept mille quatre-vingt-quatre euros)

Section Natation 45 105 €

(quarante-cinq mille cent-cinq euros)

Section Basket-ball 45 416 €

(quarante-cinq mille quatre-cent-seize euros)

Section Football 92 192 €

(quatre-vingt-douze mille cent-quatre-vingt-douze euros)

Fonctionnement Omnisports

57 855 €

(cinquante-sept mille huit-cent cinquante-cinq euros)

21 - 16 Attribution de subventions aux associations Culture et Patrimoine au titre de l’année 2021

La Ville soutient les associations bondynoises qui ont à cœur de développer une action culturelle de qualité accessible à tous mais aussi les associations qui œuvrent au développement et à la préservation du patrimoine.

Elle accompagne ainsi les associations de valorisation des cultures du monde, d’anciens combattants ayant pour objectif de transmettre aux générations futures leur histoire et leur patrimoine, des compagnies d’art de la rue, des associations de quartier…

Ces associations sont, alors, un partenaire incontournable du service public municipal.

Ces subventions permettent de pérenniser l’action des associations et encouragent leur développement. Elles sont octroyées sur présentation de leur projet.

Chaque association soumet un dossier de demande de subvention, ce dernier est étudié au regard de la qualité du projet global de l’association et de son impact sur l’animation de la ville.

De plus, afin d’assurer une bonne utilisation des deniers publics, les subventions financières sont conditionnées par la remise d’éléments nécessaires à

(20)

l’appréciation de l’activité de l’association, tel que le compte de résultat de l’année écoulée, ainsi qu’un budget prévisionnel pour l’année en cours.

Compte tenu des conséquences difficiles de la crise sanitaire pour un certain nombre d’associations dont l’activité a été fortement impactée, il est proposé une nette augmentation.

Ainsi, la Ville soutient le fonctionnement et/ou les projets de 16 associations, dont les montants suivants sont proposés :

2020

SUBVENTIONS 2021

ATLACE 500 € 500 €

BONDY BLOG - 2 600 €

BONDY SON CHENE ET SES RACINES

6 000 € 6 000 €

DOKONON - 1 000 €

GRAINE D’ORATEUR 1 000 € 2 000 €

GWADARO - 1 000 €

LA RAVI - 1 000 €

LE SOUVENIR FRANÇAIS - 500 €

LES AMIS DE L’AFRIQUE - ADA

1 500 € 1 500 €

LES BONDYZARTS 2 000 € 2 000 €

LES PARENTS D’ELEVES DU CONSERVATOIRE - APEC

- 1 000 €

NARTHANALAYA - 500 €

PASSEURS D’ARTS 1 000 € 7 500 €

SERBIE BONDY 2 000 € 2 000 €

UFAC 93 1 000 € 1 000 €

URBANATION 3 000 € 4 000 €

18 000 € 34 100,00 €

(21)

• de soutenir seize associations « Culture et patrimoine » au titre de l’année 2021 par l’octroi de subventions d’un montant total de trente-quatre mille cents euros (34 100 €),

21 - 17 Attribution de subvention aux associations de Solidarité Santé- Education-Insertion au titre de l'année 2021 et approbation des conventions

Dans le cadre de sa politique de développement de l’action sociale, la Ville a fait le choix d’accompagner les associations intervenant dans : la lutte contre la pauvreté, la précarité, l’accès aux droits pour tous, à la santé, à l’insertion, la lutte contre les discriminations dans un contexte national ou les inégalités se creusent.

La promotion des valeurs de solidarité et d’entraide est au cœur du projet social de Bondy. C’est pourquoi la Ville s’attache au développement d’une action municipale efficace dans différents domaines en direction des défavorisé-e-s.

L’action municipale fonctionne en partenariat avec les associations locales bondynoises ce qui permet de renforcer le maillage solidaire sur le territoire et d’accompagner au plus près les bondynois-es en difficulté.

Ces associations sont une richesse, elles apportent aide et soutien aux publics, les orientent dans leur quotidien : démarches administratives, accès aux soins…

Elles contribuent également aux bien être des familles les plus fragiles : sorties en familles, temps conviviaux, soutien scolaire aux enfants… et favorisent ainsi leur intégration sociale.

Afin de renforcer cette dynamique et de pérenniser l’action solidaire sur son territoire, cette année la municipalité soutien 39 associations de solidarités : santé/insertion/éducation à la fois sur leur fonctionnement mais aussi sur des projets : insertion professionnelle des jeunes, activités pour les seniors, aide à la parentalité, médiation sociale au sein des quartiers prioritaires, distribution de produits alimentaires…

(22)

Compte tenu des conséquences difficiles de la crise sanitaire pour un certain nombre d’associations dont l’activité a été fortement impactée, il est proposé une augmentation.

Les montants suivants sont proposés :

2020

SUBVENTIONS 2021

140 N - 750 €

ACINA - 2 500 €

ACTION 14 - 1 500 €

APLS LE LIEN SOCIAL 5 500 € 5 500 €

BLANQUI SOCIAL CLUB 1 500 € 2 000 €

BONDY EN COMMUN 2 000 € 2 000 €

BONDY EN MARCHE - 2 700 €

BONDYNAMIQUE 2 500 € 2 500 €

CLUB DU 3ème AGE HEUREUX 30 000 € 30 000 €

CPI2R 2 000 € 4 500 €

CULTURE DU CŒUR 500 € 500 €

EN AVANT TOUTES ! - 750 €

EPICERIE BONDY SOLIDARITE 2 500 € 2 500 €

ESPOIR BONDY - 1 500 €

FEMMES ET DIGNITES - 500 €

France PALESTINE SOLIDARITE

BONDY - AFPS 1 500 € 500 €

HADIAMARIAMA - 1 000 €

HOTEL SOCIAL 93 - 2 000 €

LA CROIX ROUGE FRANCAISE 3 000 € 3 000 €

LA LIGUE DES DROITS DE

L’HOMME 1 000 € 500 €

LA MARMITE 9 000 € 9 000 €

LE COSBY 1 500 € 1 500 €

LE ROCHER OASIS DES CITES 6 000 € 6 000 €

LE SECOURS CATHOLIQUE 3 500 € 3 500 €

LE SEL CENTRE 93 500 € 500 €

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ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020

SUBVENTIONS 2021

LES CHEMINS DU CŒUR 1 500 € 2 000 €

LES RESTOS DU CŒUR 2 000 € 2 000 €

MOM’BONDY - 1 000 €

NABYL SOLIDARITE - 500 €

O’SURVIE - 500 €

OUMMA & RAHMA - 2 000 €

PRESENCE 1 000 € 1 000 €

RAYONS DE SOLEIL 1 000 € 1 000 €

RAYONS DE SOLEIL – Projet

médiation numérique - 2 000 €

RIBAT 2 500 € 3 000 €

RTMF 2 700 € 2 700 €

SAUVETAGE CHATS EN

DETRESSE - 1 500 €

SOLEIL SOLIDARITE

VACANCES 2 500 € 2 500 €

TRAVAILLEURS ET

COMMERCANTS MAROCAINS DE LA SEINE SAINT DENIS ET

AIDE AUX SANS PAPIERS

1 000 € 1 000 €

UFC QUE CHOISIR 500 € 500 €

TOTAL 87 200 € 110 400,00 €

• de soutenir les trente-neuf associations de Solidarité/

santé/éducation/insertion au titre de l’année 2021 par l’octroi de subventions d’un montant total de cent-dix mille quatre cents euros (110 400 €),

• m’autoriser à signer les conventions financières avec les associations La Marmite, Le Club du 3ème âge Heureux et Le Rocher Oasis des Cités,

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21 - 18 Acte d'engagement à la signature d'une convention territoriale globale avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) –

autorisation accordée au Maire de signer

La Caisse d’Allocation Familiale de la Seine-Saint-Denis (CAF) s’emploie à développer une offre de service adaptée à la diversité des territoires et aux besoins des familles.

À partir de 2020, les Conventions Territoriales Globales(CTG) deviennent le contrat politique englobant toutes les prestations contractées avec la CAF et signées pour une durée de 4 à 5 ans entre les collectivités et les CAF pour maintenir et développer les services aux familles.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des différents acteurs.

La Convention Territoriale Globale viendra compléter et enrichir l’action municipale dans le domaine du développement social du territoire, d’ores et déjà concrétisée par plusieurs démarches contractuelles mises en place (Contrat local de santé, Programme de Réussite Educative, Projet Educatif de Territoire …).

Je demande au Conseil municipal de m’autoriser à signer l’acte d’engagement à la signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.

21 - 19 Modification des tarifs Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Vacances scolaires

Les tarifs communaux ont été approuvés au conseil municipal du 11 juillet 2020.

Certains tarifs ont été créés, simplifiés, modifiés pour répondre à des évolutions.

(25)

Il est nécessaire d’ajouter celui relatif aux ALSH vacances scolaires comme indiqué ci-dessous :

ALSH DES VACANCES SCOLAIRES 2020-2021 TARIF A LA JOURNEE

(le tarif étant calculé par forfait hebdomadaire de 2, 3, 4 ou 5 jours) Grille de quotient

Tarif journalier Lettre du quotient

familial Min Max

A 0 246,84 3,13

B 246,85 278,46 3,73

C 278,47 339,66 4,70

D 339,67 381,48 5,51

E 381,49 432,48 6,32

F 432,49 488,58 7,05

G 488,59 576,30 7,97

H 576,31 689,52 9,22

I 689,53 895,56 10,95

J 895,57 1337,22 13,03

K 1337,23 999 999 15,12

L Hors Bondy 18,14

Je demande au Conseil municipal de :

 modifier ces tarifs,

 adopter ces tarifs avec prise d’effet au 1^er septembre 2020.

(26)

21 - 20 Modification du tableau des effectifs

De nouvelles modifications sont intervenues dans l’organisation de la collectivité, il est donc nécessaire que le Conseil municipal, après avis du Comité technique lors de sa réunion du 18 mars 2021, se prononce à nouveau sur des suppressions/créations de postes proposées.

Il s’agit des postes suivants : Direction Générale :

• Suppression du poste de responsable de la mission PRU,

• Création du poste de chargé de la fonction consultative communale (conseils des sages, quartiers, jeunes, enfants, handicap….) rattaché au service concertation et action de proximités ( A ou B),

• Ouverture d’un poste de Directeur général adjoint Support au grade d’attaché territorial en plus d’administrateur territorial.

Pôle Communication :

• Création d’un poste de directeur adjoint à la communication (A).

Direction Générale Adjointe Support :

• Création d’un poste de chef de projet DSI (A ou B) (filière technique),

• Création d’un poste de technicien support DSI (C) (filière technique),

• Un poste de responsable de la Qualité de vie au travail à la DRH (A) (filière technique ou administrative).

Direction Générale Adjointe Education et Culture :

• Création d’un deuxième poste d’assistante pour la direction éducation (C).

Direction Générale Adjointe Solidarités des dynamiques du territoire:

• Suppression du poste de chargé de mission animation sociale des quartiers,

• Création d’un poste de directeur(trice) de la relation aux citoyens (A),

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• Transformation de la Maison de la Jeunesse et Service public en Maison France Service Public et rattachement de cette dernière à la direction de pôle relation aux citoyens,

• Transformation du poste de responsable de l’équipement à la MJSP en poste de chef de service Maison France Service Public,

• Modification de grade du poste de chef de service accueil au grade d’attaché en lieu et place du grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe,

• Suppression du poste de coordinateur accueil au sein du service accueil physique, téléphonique et courrier (grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe),

• Transformation du poste de responsable de l’unité courrier/courses- Coordinatrice recensement-Référente RIL-Référente Enquête INSEE en chef d’unité courrier et courses grade de rédacteur en lieu et place du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.

• Modification de grade du poste de chef de service état civil, affaires générales, cimetière au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe en lieu et place du grade d’attaché,

• Transformation d’un poste d’agent d’état civil en chef d’unité du cimetière communal et décès,

• Transformation d’un poste de responsable affaires générales en chef d’unité affaires générales.

• Transformation d’un poste de responsable état civil en chef d’unité état civil,

• Transformation d’un poste de responsable du cimetière communal en un responsable espaces verts du cimetière communal,

• Création d’un poste de préfigurateur/chef de projet de transformation du bâtiment 198, avenue de Rosny (A),

• Création d’un poste de chargé de mission suivi des jeux Olympiques et Paralympiques (grade d’attaché territorial).

Je demande au Conseil municipal d’approuver le nouveau tableau des effectifs.

21 - 21 Mise en place du service civique

Le service civique institué par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique a pour objectif de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale, en offrant, à toute personne de plus de 16 ans l'opportunité de s'engager au service des autres et de la collectivité.

(28)

Le dispositif permet de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.

Le service civique peut prendre différentes formes :

 l'engagement de service civique est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, jusqu’à 30 ans en situation de handicap, sans condition de diplômes, pour une durée de 6 à 12 mois (prolongé de 12 mois maximum) à raison de 24 heures hebdomadaires au moins. Il donne lieu au versement d'une indemnité mensuelle de 580,62 € dont 81 % pris en charge par l’État, et 107,58 € versés par la collectivité d’accueil. L'engagement de service civique ouvre droit à une protection sociale complète, intégralement et directement prise en charge par l'Etat.

 le volontariat de service civique pour les personnes âgées de plus de 25 ans, d'une durée de 6 à 24 mois (prolongé de 24 mois maximum) à raison de 24 heures hebdomadaires au moins. Le volontariat de service civique donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par la structure d'accueil.

Le volontariat de service civique ouvre droit à une protection sociale prise en charge par l'organisme d'accueil identique à celle offerte aux volontaires effectuant un engagement de service civique. Les cotisations de protection sociale sont à la charge exclusive de l'organisme d'accueil.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Je demande au Conseil municipal de bien vouloir m’autoriser à faire la demande d'agrément afin de faire bénéficier la ville d'un service civique et à signer tout document et contrat s’y rapportant.

(29)

21 - 22 Conseil d´administration de l'Association Départementale APAJH de Seine-Saint-Denis : Désignation de 2 représentants

Lors des séances des 11 juillet et 26 septembre 2020, le Conseil municipal a désigné les représentants de la Ville de Bondy au Conseil d’administration des organismes suivants :

• Etablissements d’Education Spécialisé Maurice COUTROT,

• Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) Comité départemental de Seine-Saint-Denis,

• Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) Comité local de Bondy.

Désormais, l'Association Départementale APAJH de Seine-Saint-Denis remplace ces différents organismes.

Suite à la réunion de l’Assemblée générale extraordinaire constitutive de cette nouvelle entité juridique, le 16 décembre 2020, il y a lieu de désigner deux représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration de l'Association Départementale APAJH de Seine-Saint-Denis.

Je demande au Conseil municipal de désigner deux représentants (un titulaire et un suppléant) pour siéger au conseil d’administration de l'Association Départementale APAJH de Seine-Saint-Denis.

21 - 23 Conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Bondy : Modification de la désignation des représentants

Par délibération n°2020_017 du 11 juillet 2020, modifiée par la délibération n°2021_011 du 30 janvier 2021, le Conseil municipal a désigné les représentants suivants pour siéger aux conseils des écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Bondy :

Maternelles Titulaire

Camille Claudel Madame Sissi SAÏB-DAHLI

Pierre Curie Monsieur Patrick GIBERT

Jules Ferry Monsieur Andres HENAO SANTA

Léo Lagrange Monsieur Rachid YOUNSI

Mainguy Madame Nazha EL MAHMOUDI

(30)

Maternelles Titulaire

Noue Caillet Madame Nezha DECOURRIERE

Pasteur Madame Auriane CALAMBE

Roger Salengro Madame Cathy JANKOWSKI

Alain Savary Madame Norha HADERBACHE

Henri Sellier Madame Christelle LE GOUALLEC Terre-Saint-Blaise Monsieur Rafik ALOUT

Jean Zay Madame Haciba NEMDALI

Élémentaires Titulaire

Camille Claudel Madame Oldhynn PIERRE

Guillaume Apollinaire Monsieur Othman ASAADI Jacques Bethinger Madame Chanaz RODRIGUES André Boulloche Monsieur Othman ASAADI

Albert Camus Madame Nezha DECOURRIERE

Marie Curie Madame Christel FABRIS

Jules Ferry Monsieur Rafik ALOUT

Léo Lagrange Monsieur Didier GIRARDY

Mainguy-Guéhénno Madame Sabrina AMRIOU

Noue Caillet Monsieur Azzedine DRIF

Pasteur Madame Auriane CALAMBE

Jean Rostand Monsieur Farid BELKEBIR

Roger Salengro Monsieur Jean-Marc CHEVAL

Aimé Césaire Monsieur Didider GIRARDY

Olympe de Gouges Monsieur Samba TRAORE

Dans un souci de bonne administration, il convient de modifier le représentant de l’école élémentaire Mainguy-Guéhénno.

Je demande au Conseil municipal de désigner un représentant pour siéger au conseil de l’école élémentaire Mainguy-Guéhénno.

(31)

21 - 24 Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Modification de la désignation des représentants

Dossier reporté

21 - 25 Adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité d’Ile de France (SIGEIF) de la commune d'Ormesson-sur-Marne (94)

Par courrier du 2 novembre 2020, la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) a fait part au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité d’Ile de France (SIGEIF) de son intention d’y adhérer au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité.

Le Comité d’administration du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 14 décembre 2020.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la délibération du SIGEIF est notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de cette nouvelle commune.

Je demande au Conseil municipal d’approuver la délibération du Comité d’administration du SIGEIF autorisant l’adhésion de la commune d’Ormesson- sur-Marne (94) au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité.

21 - 26 Adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité d’Ile de France (SIGEIF) de la commune des Loges-en-Josas (78) Par courrier du 25 janvier 2021, la commune des Loge-en-Josas (78) a fait part au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité d’Ile de France (SIGEIF) de son intention d’y adhérer au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d’électricité.

Le Comité d’administration du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 08 février 2021.

(32)

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la délibération du SIGEIF est notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de cette nouvelle commune.

Je demande au Conseil municipal d’approuver la délibération du Comité d’administration du SIGEIF autorisant l’adhésion de la commune des Loge-en- Josas (78) au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et de l’électricité,

21 - 27 Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité d’Ile de France (SIGEIF) - Substitution de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre

L’ancienne Communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne » était, jusqu’au 31 décembre 2015, membre du Sigeif en représentation substitution de la commune de Morangis au titre des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel.

A compter du 1^er janvier 2016, cette Communauté d’agglomération a été remplacée par l’EPT « Grand-Orly Seine Bièvre » au sein duquel la commune de Morangis s’est trouvée intégrée.

L’EPT est donc devenu, dans les mêmes conditions, membre du Syndicat mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) en représentation substitution de cinq communes de ce Syndicat.

Les services qui assurent le contrôle de légalité de l’EPT ont cependant estimé que ce dernier est devenu compétent en matière de distribution publique d’électricité et de gaz naturel pour l’ensemble de son territoire.

En novembre, l’EPT a donc entendu régulariser sa situation en étendant ce mécanisme de représentation substitution pour toute la partie concernée de son territoire à compter du 1^er décembre 2020,

Le 14 décembre dernier, le Sigeif a ainsi pris acte de la mise en œuvre de ce mécanisme de représentation substitution au sein de son Comité et a transmis sa délibération à l’ensemble de ses collectivités adhérentes afin qu’elles en prennent acte à leur tour.

(33)

Je demande au Conseil municipal de prendre acte:

• de l’application à compter du 1^er décembre 2020 du mécanisme de représentation substitution de l’EPT « Grand-Orly Seine Bièvre » au titre de la compétence relative à la distribution publique de gaz pour les communes de Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine,

• de l’application à compter du 1^er décembre 2020 du mécanisme de représentation substitution de l’EPT « Grand-Orly Seine Bièvre » au titre des compétentes relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel pour la commune de Morangis.

21 - 28 Transfert au SIGEIF de la compétence en matière

d’Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (IRVE) Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224- 37, permet le transfert de la compétence Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (IRVE) aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L.2224-31.

Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité d’Ile de France (SIGEIF) de par ses statuts, notamment l'article 2.04, est habilité à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence

"installation et exploitation d'IRVE, y compris notamment, le cas échéant, l'achat de l’énergie nécessaire à l'exploitation des ces infrastructures".

Le SIGEIF a engagé un programme de déploiement d'infrastructures de recharges de véhicules électriques installées sur la voie publique selon un schéma directeur d'implantation coordonné à l'échelle régionale. A ce titre le transfert de cette compétence présente un intérêt pour la commune.

Le déploiement sera pris en charge intégralement par le SIGEIF, des investissements initiaux jusqu'à l'exploitation et la maintenance.

Dès qu'un schéma d'implantations sera finalisé, la Ville passera une convention cadre avec le SIGEIF dont le projet est joint au présent rapport.

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• d'approuver le transfert au SIGEIF de la compétence prévue à l'article 2.04 de ses statuts et portant sur l'installation et l'exploitation d'IRVE en voie publique, y compris notamment, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures,

• de m'autoriser à signer la convention cadre avec le SIGEIF fixant les modalités de mise en œuvre de cette compétence et tout document afférent à ce projet,

• d'autoriser à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de recharge sur le territoire communal.

• de m'autoriser à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE.

21 - 29 Adhésion au SIFUREP de la commune de Vaucresson à la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »

Par délibération en date du 12 novembre 2020, la commune de Vaucresson a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».

Lors de sa séance du 1^er décembre 2020, le Comité syndical du SIFUREP a par délibération n° 2020-12-31 approuvé son adhésion à l’unanimité.

Il convient désormais que les adhérents se prononcent, conformément aux articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales sur l’adhésion de la commune de Carrière-sur-Seine au syndicat.

Dans ces conditions, le Maire de Bondy a reçu le 29 janvier 2021 une demande d’avis sur cette adhésion.

En l’absence de vote du Conseil municipal sur le sujet dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande d’avis, la décision de la Ville de Bondy sera réputée favorable.

Je demande au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la commune de Vaucresson au SIFUREP, au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».

(35)

21 - 30 Recensement annuel des marchés publics - Année 2020

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances oblige les acheteurs à publier, chaque année, une liste d'informations relatives aux marchés conclus l’année précédente.

Le recensement indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.

Les marchés de fournitures et services sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :

• 20 000,00 € HT à 89 999,99 € HT,

• 90 000,00 € HT à 213 999,99 € HT,

• 214 000,00 € HT et plus.

Les marchés de travaux sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :

• 20 000,00 € HT à 89 999,99 € HT,

• 90 000,00 € HT à 5 349 999,99 € HT,

• 5 350 000,00 € HT et plus.

Le recensement, présenté par type de prestation (fournitures, services, travaux) et par tranche de prix doit comporter au moins les indications suivantes :

• objet du marché,

• date du marché,

• nom de l’attributaire,

• code postal de l’attributaire.

Ce recensement sera publié sur le site de la Ville, conformément aux dispositions réglementaires.

Dans un souci de transparence, il est présenté au Conseil municipal.

Je demande au Conseil municipal de prendre acte de la liste des marchés conclus en 2020 dont le montant est supérieur à 20 000 € HT, publiée sur le site internet de la Ville de Bondy.

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21 - 31 Approbation du recours à une procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 40 000 € relatifs à la Cyber attaque du 10 novembre 2020

La délibération n°1122 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 a fixé la procédure trois devis à un seuil compris entre 10.000 € hors taxes et 25.000€

hors taxes pour les marchés de services et de travaux et à un seuil compris entre 2.500 € hors taxes et 15.000 € hors taxes pour les marchés de fournitures.

Au 1^erjanvier 2020, le seuil national de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics est passé de 25.000,00€ HT à 40 000 € HT, suite à la parution du Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.

En effet, l’article R 2122-8 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes». Cet article précise que « l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.»

Le relèvement du seuil présente l’intérêt :

• de raccourcir les délais de procédures de passation des marchés publics,

• d’alléger les procédures (rédaction d’un cahier des charges simplifié, demandes de trois devis),

• de négocier avec l’ensemble des candidats pour obtenir la meilleure offre.

Dans la nuit du 9 au 10 novembre 2020, la mairie de Bondy et son Centre communal d’action sociale (CCAS) ont fait l’objet d’une Cyber attaque, paralysant l’ensemble des systèmes informatiques.

De nombreux achats s’avèrent indispensables pour le rétablissement de ces systèmes informatiques, afin que les services de la ville et du CCAS retrouvent un fonctionnement régulier.

(37)

Il s’agit essentiellement d’achats de fournitures et de prestations de services, mais des travaux pourraient également être à prévoir pour sécuriser les installations informatiques.

Dans ces conditions, le relèvement des seuils de mise en concurrence permettrait plus de réactivité dans la mise en œuvre des actions de réparation des dommages causés par la Cyber attaque.

Je demande au Conseil municipal d’approuver le recours à la procédure 3 devis pour les commandes de fournitures, services et travaux liées à la Cyber attaque, inférieures au seuil de 40 000,00 € HT.

21 - 32 Accord-cadre n°204801 - Fourniture de livres scolaires - Autorisation accordée au Maire de signer l'accord-cadre

Le marché actuel relatif à la fourniture de livres scolaires étant arrivé à échéance au 31 décembre 2020, il a été nécessaire de relancer une consultation.

Compte tenu du montant du marché, la procédure de l’appel d’offres ouvert a été retenue.

Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 10 décembre 2020 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP Avis n°20-151145 diffusé le 15 décembre 2020 et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE Annonce n° 2020/S 244-603837 publiée le 15 décembre 2020).

A la date limite de remise des offres le 18 janvier 2021 à 12h00, 2 plis ont été enregistrés au registre de dépôt des plis :

Ordre d’arrivée Nom du candidat

1 LIBRAIRIE QUANTIN

2 OFFICE GENERAL DE LA DOCUMENTATION

(38)

Les candidatures des 2 candidats étant recevables, les offres des 2 candidats ont été analysées conformément aux critères de jugement des offres pondérés énoncés dans le règlement de consultation :

Libellé %

1-Remise des prix éditeurs 40

2-Valeur technique 35

Diversité des éditeurs proposés 10

Ergonomie et organisation du site internet mis à disposition pour la Ville

10 Moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exécution

des prestations

10

Qualité du catalogue 5

3- Délai et modalités de livraison 15

4-Développement durable 10

Qualité environnementale 5

Qualité des mesures d’insertion 5

Au vu du rapport d’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 5 mars 2021, a retenu la proposition du candidat suivant:

Titulaire

(nom et adresse) Montant

LIBRAIRIE QUANTIN 13 avenue des bleuets

93220 GAGNY

Montant maximum annuel 100 000 € H.T

• de m’autoriser à signer l’acte d’engagement de l’accord-cadre n°204801 Fournitures de livres scolaires avec la LIBRAIRE QUANTIN pour un montant maximum annuel de 100.000€ H.T,

• d’autoriser les dépenses correspondantes sur le budget de la Ville.