La lettre de la Michodière du 13 juin 2014 – 20e année - N°932
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Syndicat National Force Ouvrière des Cadres des Organismes Sociaux 2, rue de la Michodière 75002 PARIS Tél : 01.47.42.31.23. – Fax : 01.40.07.04.41. – E- Mail : Snfocos@wanadoo.fr – Site Internet : www.snfocos.org
La lettre de la
Michodière
Bulletin d’information hebdomadaire édité par le SNFOCOS
RPN Classification employés et cadres : première sortie après 9 mois d’hibernation…
Lors de cette Réunion Paritaire Nationale du 17 juin2014, l’objectif de l’employeur était de présenter ses propositions sur le rythme et le thème des futures RPN, et aussi de donner quelques premières pistes de réflexion.
Les trois RPN prévues du 17/06 au 16/09/2014 seront donc consacrées au
« Système de rémunération, dont primes de fonction ».
Les trois ou quatre programmées du 30/09 au 02/12/2014 traiteront du « système de classification » lui-même.
En préambule, les interventions préalables des organisations syndicales ont mis en avant un certain nombre de points :
• Quels sont les moyens budgétaires mis sur la table ? S’il s’agit de discuter à perte de vue avec zéro budget, l’intérêt de telles discussions ne semble pas évident…
• La référence faite régulièrement par l’employeur aux contentieux en cours (qui selon lui viendrait grever la RMPP) est inacceptable,
• La classification doit être pour l’ensemble des salariés et doit avoir suffisamment de contenu pour ne pas être déjà à bout de course en moins de cinq ans,
• La question de « l’expérience » doit être étudiée de très près,
• Il faut que cesse la perte de pouvoir d’achat des salariés.
SALAIRES 2014 SALAIRES 2014SALAIRES 2014 SALAIRES 2014
Ces interventions ont également souligné qu’en dépit de la RPN « Salaire » du mois de décembre 2013, personne ne peut considérer qu’il y ait réellement eu de négociation salariale, puisque l’employeur avait annoncé d’emblée qu’il n’avait aucune proposition à faire. A la question qu’en est-il à ce jour ? Le Directeur de l’UCANSS indique qu’aucun des différents paramètres externes à prendre en compte n’avait évolué à ce jour et de citer :
• Inconnues à ce jour sur les moyens de 2 COG, dont la plus importante celle de l’assurance maladie,
• Taux de RMPP pour 2014 toujours pas notifié par la tutelle mais dont l’UCANSS indique qu’il pourrait se situer à hauteur de 2,25 %,
• Plan d’économie du gouvernement sur les coûts de gestion non connu,
• Impact potentiel des contentieux primes de fonction.
Le SNFOCOS a donc particulièrement insisté sur le fait qu’il est inacceptable que la négociation salariale pour 2014 en reste là ; qu’il y a un réel problème de pouvoir d’achat et notamment pour l’encadrement.
En réponse… l’UCANSS rappelle que la masse salariale avait augmenté de + 0,9 % entre 2012 et 2013… et qu’il y a de « fortes présomptions » pour que la valeur du point n’augmente pas jusqu’en 2016… BRAVO !!!
La prochaine RPN « salaires 2015 » se tiendra en décembre 2014.
Le 20 juin 2014 N°20-2014
Bulletin d’information édité par le SNFOCOS – Sous le N° de
Commission Paritaire 3 941 D 73 S
Christian GOUPILLOT, Directeur Gérant S O M M A I R E Pages 1 et 2 : RPN Classification employés et cadres : première sortie après 9 mois
d’hibernation…
Page 3 :
Les revendications des contrôleurs de la CAF13
Page 4 :
Intersyndicale FO, CGT, CFTC, CGC, CFDT, SNFOCOS : Non aux
modifications des procédures d’agrément
La Lettre de la Michodière du 13 juin 2014 – 20e année - N°932
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L’employeur présente ensuite ses premières pistes concernant le « Système de rémunération, dont primes de fonction ».
SYSTEME DE REMUNERATION SYSTEME DE REMUNERATIONSYSTEME DE REMUNERATION SYSTEME DE REMUNERATION
L’employeur se dit prêt :
• A allonger la durée de versement de l’expérience au-delà de 25 ans (mais jusqu’où ???) et à renoncer à la notion de délai de carence de 3 ans évoquée précédemment,
• A étudier la possibilité de renforcer le poids relatif de l’expérience par rapport aux autres mesures (mais de façon transitoire), en veillant toutefois à ce que l’expérience ne prenne pas le pas sur toutes les autres mesures.
S’est ensuite posé la question d’abandonner les « 2 points » pour revenir aux « 2 % » d’avant 2004, revendication portée par le SNFOCOS.
L’employeur affiche ne pas avoir d’idéologie sur la question mais prévient immédiatement que 2 %, c’est « intenable », sans d’avantage d’informations sur le niveau de pourcentage qui lui semblerait « tenable ». L’UCANSS précise également qu’elle souhaite garder une marge de manœuvre pour préserver les autres systèmes de rémunération (pas de compétence, parcours professionnels, grilles de classification…).
PRIMES DE FONCTION PRIMES DE FONCTION PRIMES DE FONCTION
PRIMES DE FONCTION (Art. 23)(Art. 23)(Art. 23) (Art. 23)
L’employeur fait part de sa volonté de toiletter les textes… pour en « supprimer les ambiguïtés » (sic). Ce type d’initiative pouvant amener le meilleur comme le pire, nous devrons être vigilants.
Le Directeur de l’UCANSS précise que les salariés en accueil physique au guichet pourraient être éligibles à l’attribution de la prime de guichet.
Pour les situations d’accueil téléphonique « de masse » (plateformes), l’employeur serait prêt à étudier le versement d’une indemnité de sujétion.
En revanche, concernant les activités de contrôles à l’extérieur et de visites, l’employeur considère qu’elles ne peuvent pas être comparées à la situation d’un technicien passant du back au front office. Cela conduirait donc à cesser le bénéfice de la prime dans le cadre de ce type de missions.
Sur l’aspect de l’itinérance, le SNFOCOS a réaffirmé que si les situations sont différentes, il n’en demeure pas moins que les missions de contact avec le public, y compris en itinérance, ouvrent droit à l’attribution d’une prime de fonction.
L’employeur précise qu’il ne raisonne pas en termes de niveau ou de catégorie professionnelle, mais bien en termes de situations de travail. Ainsi, un cadre en renfort au guichet pourrait être éligible à la sujétion.
Dernier élément : le nouveau texte intégrerait obligatoirement un système de proratisation, pour tenir compte du temps réellement passé sur la mission pouvant donner lieu à prime.
A suivre… prochaine RPN le 1er juillet.
Philippe WAL Philippe WAL Philippe WAL Philippe WAL Secrétaire national Secrétaire national Secrétaire national Secrétaire national
Christian GOUPILLOT Christian GOUPILLOT Christian GOUPILLOT Christian GOUPILLOT Secrétaire Général Secrétaire Général Secrétaire Général Secrétaire Général 24 juin
Commission de suivi du système
différentiel RPN Temps partiel
Délégation régionale Ile-de-France
1 juillet
RPN Institut national de formation
RPN Classification des employés et cadres
2 juillet
Commission de suivi du protocole ARS
8 juillet INC Famille
RPN Classification des employés et cadres
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Branche Famille Branche Famille Branche Famille
Branche Famille Les revendications des contrôleurs de la CAF13
Depuis plus d'un an, les 30 contrôleurs de la CAF 13 sont en désaccord avec leur hiérarchie.
L'arrivée du rapport NIMS et le positionnement fluctuant de la CNAF ont généré de nouvelles contraintes organisationnelles. Aucune entente locale n'a été trouvée.
De ce fait, une pétition a été rédigée et signée par 100% des contrôleurs. Les griefs suivants y étaient mentionnés :
• les méthodologies de travail,
• la reconnaissance de métier de contrôleur Prestations Familiales,
• la gestion du stress et du mal-être,
• la politique du déroulement professionnel,
• les conditions fonctionnelles et matérielles.
Le Directeur Général et l'Agent Comptable ont organisé une réunion de travail avec l'ensemble du corps de contrôle. La prise en compte des problèmes évoqués étant très insuffisante, la décision du recours à la grève a été validé en Assemblée Générale. Pas moins de 100%100%100%100% des contrôleurs ont fait grève pendant 2 mois tous les vendredis. Tous derrière le SNFOCOSTous derrière le SNFOCOSTous derrière le SNFOCOSTous derrière le SNFOCOS.
La plate-forme revendicative reprenait les points de la pétition et évoquait les contraintes du Datamining sur les pratiques professionnelles et l'impact sur la sécurité des personnels en contrôle sur les zones sensibles.
En complément du mouvement de grève, le CHSCT a été saisi sur plusieurs points.
Dans l'attente du traitement de la saisine le mouvement de grève a été suspendu.
L'agent comptable et la direction se sont engagés en parallèle à répondre aux attentes matérielles dans les meilleurs délais. D'ailleurs, des recrutements sont en cours.
Le SNFOCOS, 1er syndicat de l'encadrement, est la seule organisation qui a porté ces revendications. Aussi, il nous paraît aujourd’hui important que le message soit relayé auprès de toutes les CAF ainsi que de nos collègues syndiqués, car le métier de contrôleur Prestations Familiales est en pleine mutation.
L’expérience vécue au sein de notre CAF n’est pas isolée ; nous souhaitons fédérer l’ensemble des caisses. C’est en ce sens que SNFOCOS National a saisi officiellement le Directeur de la CNAF, afin de traiter des problématiques des contrôleurs du réseau des CAF.
En réponse, la CNAF a ouvert un groupe de travail national sur la prospective des évolutions des métiers de contrôleurs CAF. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Rejoignez-nous et mobilisez-vous derrière le SNFOCOS.
Vos contacts : Frédérique Padovani Frédérique PadovaniFrédérique Padovani
Frédérique Padovani et JB De PerettiJB De PerettiJB De Peretti, de la CAF 13JB De Peretti CAF 13CAF 13CAF 13, élus SNFOCOS et membres de la commission professionnelle permanente des ACERC.
Patrick SCHUSTER Patrick SCHUSTERPatrick SCHUSTER Patrick SCHUSTER
Secrétaire de la Commission Secrétaire de la Commission Secrétaire de la Commission
Secrétaire de la Commission pppprofessionnellerofessionnellerofessionnellerofessionnelle permanente des ACERCpermanente des ACERCpermanente des ACERCpermanente des ACERC
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Contrôleurs Contrôleurs Contrôleurs
Contrôleurs
INTERSYINTERSYINTERSYINTERSYNNNDICALE NDICALE DICALE DICALE FO, CGT, CFTC, CGC, CFDTFO, CGT, CFTC, CGC, CFDTFO, CGT, CFTC, CGC, CFDTFO, CGT, CFTC, CGC, CFDT,,,, SNFOCOSSNFOCOSSNFOCOSSNFOCOS NON AUX MODIFICATIONS DES PROCEDURES D’AGREMENTLe 16 juin 2014, les fédérations FO, CGT, CFTC, CGC, CFDT et le SNFOCOS se sont réunies à Paris afin de se concerter sur les moyens d’action à mettre en œuvre pour contrer les dispositions contenues dans les arrêtés du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale et leurs conséquences sur les personnels concernés.
Les modifications substantielles apportées concernent les possibilités de suspension ou de retrait d’agrément.
En ce qui concerne la suspension ou la suppression de l’agrémentla suspension ou la suppression de l’agrémentla suspension ou la suppression de l’agrémentla suspension ou la suppression de l’agrément « …lorsque les garanties d’intégrité ou les aptitudes professionnelles de l’agent ne sont plus avérées » aucun débat contradictoire n’est prévu pour que le salarié concerné puisse se défendre, alors qu’il s’agit de sanctions disciplinaires.
Comment détermine-t-on les inaptitudes professionnelles et l’absence d’intégrité ? Pourquoi ces mêmes manquements peuvent aboutir soit à la suspension, soit à la suppression de l’agrément ? Aucune précision n’est apportée, laissant la porte ouverte à des sanctions arbitraires.
De fait, les dispositions de ces arrêtés ignorent à la fois, entre autres :
- lllles règles conventionnelleses règles conventionnelleses règles conventionnelleses règles conventionnelles prévues par l’article 48 la convention collective déterminant les procédures à respecter en matière de sanction disciplinaire, et notamment le respect du principe du contradictoire,
- les dispositions du code du travailles dispositions du code du travailles dispositions du code du travailles dispositions du code du travail, notamment celles de l’article L.1332-2, qui encadrent également la procédure du contradictoire,
- la jurisprudence du Conseil d’Etatla jurisprudence du Conseil d’Etatla jurisprudence du Conseil d’Etatla jurisprudence du Conseil d’Etat qui consacre les droits de la défense comme un principe général du droit conditionnant la légalité d’un acte administratif.
Pour ce qui est des cas de suspension automatique de l’agrément,suspension automatique de l’agrément,suspension automatique de l’agrément,suspension automatique de l’agrément, notamment à propos de suspension du contrat de travail, les arrêtés prévoient des dispositions entrainant une discrimination, notamment des salariés malades. En effet, après un arrêt maladie de plus de 2 ans, l’agent doit de nouveau justifier de ses aptitudes professionnelles, sans que ne soit explicité quelle forme doit prendre cette justification. Il doit ensuite solliciter un nouvel agrément.
Ces dispositions sur ce point font fi à la fois, entre autres :
- des règles conventionnellesdes règles conventionnellesdes règles conventionnellesdes règles conventionnelles prévues par l’article 44 la convention collective prévoyant la réintégration de plein droit dans l’emploi de même qualification professionnelle dès lors que le médecin du travail constate l’aptitude à reprendre le travail,
- des dispositions du code du travail, notamment celles de l’article L.1226des dispositions du code du travail, notamment celles de l’article L.1226des dispositions du code du travail, notamment celles de l’article L.1226des dispositions du code du travail, notamment celles de l’article L.1226----8, 8, 8, 8, qui prévoient que le salarié déclaré apte par le médecin du travail retrouve qui prévoient que le salarié déclaré apte par le médecin du travail retrouve qui prévoient que le salarié déclaré apte par le médecin du travail retrouve qui prévoient que le salarié déclaré apte par le médecin du travail retrouve son emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.
son emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.
son emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.
son emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.
En conséquence, l En conséquence, lEn conséquence, l
En conséquence, les fédérations FO, CGT,es fédérations FO, CGT,es fédérations FO, CGT,es fédérations FO, CGT, CFTC, CGC, CFDTCFTC, CGC, CFDTCFTC, CGC, CFDTCFTC, CGC, CFDT et le SNFOCOS et le SNFOCOS et le SNFOCOS et le SNFOCOS considèrent que la seule solution pour rétablir les salariés dans leurs droits, est considèrent que la seule solution pour rétablir les salariés dans leurs droits, est considèrent que la seule solution pour rétablir les salariés dans leurs droits, est considèrent que la seule solution pour rétablir les salariés dans leurs droits, est d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre ces arrêtés afin d’en obtenir d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre ces arrêtés afin d’en obtenir d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre ces arrêtés afin d’en obtenir d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre ces arrêtés afin d’en obtenir leur annulation.
leur annulation.leur annulation.
leur annulation.
Paris le 16 juin 2014.
