Procès-verbal de la séance du Conseil communal en date du 12 octobre 2020 à laquelle assistaient : V. GERDAY, H. COMIJN-BUTTIENS, G. LEDUR-POTY, Echevin(s),
P. DANZE, Président CPAS,
B. DESSART, M-L. SEMAILLE, M. VONECHE, B. ROBERT, P. FASTRE, S. BAGUETTE, M.
MOINEAU, F. PEETERMANS, N. ROME, M. DEVILLERS, Conseiller(s), I. DOYEN, Directrice générale.
Excusé(s) : H. JONET, Bourgmestre,
Séance publique
1. Adhésion à la Ressourcerie du Pays de Liège
Le Conseil Communal,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, adopté par le Conseil communal en séance du 14 octobre 2019;
Vu le courrier d'Intradel du 2 juillet 2020 par lequel l'intercommunale informe les communes de la majoration de la cotisation "recyparcs" de 1€/han.an dès le premier janvier 2021 pour les entités qui n'ont pas recours au service d'une Ressourcerie, en plus de l'obligation pour ces communes d'organiser à leur frais au minimum une collecte gratuite par ménage et par an selon les modalités reprises dans ledit courrier;
Vu les statuts de la SCRL–FS Ressourcerie du Pays de Liège, dont le siège social est établi Chaussée verte 25/3 à 4460 Grâce-Hollogne, dont l'objet consiste principalement à assurer soit la réutilisation, soit le recyclage des encombrants et, pour ce faire, à déployer un service de collecte non destructrice (sans compaction) des encombrants sur rendez-vous, avec reprise d'une large gamme de matières et de choses tout en favorisant l'insertion de personnes peu qualifiées;
Considérant que le CPAS de Verlaine pourra prioritairement prélever du matériel potentiellement réutilisable parmi les encombrants collectés, selon les modalités à convenir dans la convention;
Considérant que le coût de la collecte via la Ressourcerie du pays de Liège est de 200€ HTVA (6%) par tonne en montant de 2011 à indexer selon la formule suivante: Prix = 200 * (0,65 * S/So + 0,15 * G/Go + 0,20) (S = salaire, So = salaire de 12/2010, G = gasoil et Go = réf 12/2010); soit un montant à la tonne de 228,4€ HTVA en 2020;
Attendu qu'il conviendra que la Commune devienne associé dans la coopérative en souscrivant une part de 200€ ;
Considérant le projet de convention à conclure avec la société;
Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
Art 1. d'adhérer à la SCRL-FS Ressourcerie du pays de Liège dès le 1er janvier 2021.
Art 2. de souscrire une part sociale de deux cents euros dès approbation du budget 2021.
Art 3. de mandater Monsieur Hubert Jonet, Bourgmestre et Madame Isabelle Doyen, Directrice Générale, aux fins de signer la convention d'adhésion à la SCRL-FS Ressourcerie du pays de Liège.
Art 4. de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
Art 5. De transmettre la présente délibération ainsi que les annexes nécessaires à l'autorité de Tutelle
2. Approbation du procès-verbal le la séance du 14 septembre 2020.
Le Conseil Communal,
Vu l'article L1122-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). ; Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité
le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2020.
3. Modification budgétaire n°2 du CPAS
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
Considérant que la dotation communale reste inchangée;
Vu la modification budgétaire ordinaire et extraordinaire du CPAS arrêtée par le Conseil de l'action sociale le 24 septembre 2020 soumise à l'approbation du Conseil communal ;
Après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité
La modification budgétaire n°2-2020 du CPAS
La balance des recettes et dépenses à l'exercice ordinaire comme suit:
SELON LA PRESENTE DELIBERATION
Recettes Dépenses Solde
1 2 3
D'après le budget initial ou la précédente modification
1.146.796,3 6
1.146.796,3 6
0,00
Augmentation de crédit (+) 52.835,54 55.544,11 -2708,57
La balance des recettes et dépenses à l'exercice extraordinaire comme suit:
La présente
délibération sera
transmise au Centre public
d'action sociale.
4. Situations de la caisse de la Directrice financière 1er et 2ème trimestres 2020.
Le Conseil Communal,
Vu l' article L1124-42 du CDLD, Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
des procès-verbaux de vérifications de caisse du 1er et 2ème trimestre 2020.
5. Taxe Additionnelle à l'impôt des personnes physiques : IPP 2021.
Le Conseil Communal, En séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;
Diminution de crédit (+) -6.166,85 -8.875,42 2.708,57 Nouveau résultat 1.193.465,0
5
1.193.465,0 5
0,00
SELON LA PRESENTE DELIBERATION
Recettes Dépenses Solde
1 2 3
D'après le budget initial ou la précédente modification
103.023,68 103.023,68 0,00
Augmentation de crédit (+) 3.000 3.000 0,00 Diminution de crédit (+) -10.000 -10.000 0,00 Nouveau résultat 96.023,68 96.023,68 0,00
Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l'exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;
Vu l'article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;
Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l'établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009 ;
Vu les articles 94 à 96 de la loi du 8 mai 2014 (M.B. 28.05.2015) modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
;
Vu les dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu la Circulaire du 9 juillet 2020 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de L'Energie de la Région wallonne relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'exercice 2021 ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 30/09/2020 conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 30/09/2020 et joint en annexe;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
Article 1er - Il est établi, pour l'exercice 2021 une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.
Article 2 – Le taux de la taxe est fixé à 7,8% de l'impôt total des personnes physiques, calculé conformément aux articles 466 et 466 bis du Code des Impôt sur les revenus, comme stipulé à l'article 468 du CIR 1992 ; Article 3 – L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992;
Article 4 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
6. Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2021.
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu l'article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Code des impôts sur les revenus, notamment les articles 249 à 256 et 464,1 ° ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le code de recouvrement aimable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu les dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le Décret du 28 novembre 2019 ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier ;
Vu la Circulaire du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020 relative à l'élaboration des budgets pour l'année 2021 des communes de la Région wallonne, à l'exception des communes de la Région de langue allemande ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 30/09/2020, conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 30/09/2020 et joint en annexe;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
Article 1er - Il est établi, pour l'exercice 2021, 2600 centimes additionnels au précompte immobilier, compte tenu des revenus cadastraux.
L'établissement et la perception de la présente taxe communale seront effectués par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus, le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ainsi que le Décret du 28 novembre 2019 susvisé .
Article 2 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Article 3 - Le présent règlement entre en vigueur, après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du CDLD, dès le jour de la publication.
Article 4 - La présente résolution sera transmise au Gouvernement wallon, en vertu de l'article L 3122-2,7°
du CDLD.
7. Coût-vérité 2021 - Budget
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L11222-30 et L3111- 1 à L3151-1 ;
Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l'application du principe « pollueur-payeur » ; Vu le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) adopté le 22 mars 2018 ;
Vu le Décret relatif aux déchets 27 juin 1996 (M.B. 02.08.1996) et ses arrêtés modificatifs ultérieurs ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et ses arrêtés modificatifs ultérieurs ainsi que la Circulaire du 30 septembre 2018 s'y rapportant ;
Vu le décret du 23 juin 2016 qui prévoit que les communes doivent couvrir entre 95% et 110% du coût- vérité ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 30 septembre 2020 conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur Financier en date du 1er octobre 2020 joint en annexe ; Vu les finances communales ;
Considérant le formulaire informatique de l'Office wallon des déchets calculant le coût-vérité 2021 : budget ; Considérant que ce formulaire a été rempli par le service environnement :
Simulation
somme des recettes prévisionnelles € 265.285,60 somme des dépenses prévisionnelles € 263.283,11 taux de couverture coût-vérité prévisionnel 100,76%
Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
Article 1 : D'approuver le Coût-vérité : budget 2020.
Article 2 : De soumettre le formulaire sur le site de l'Office Wallon des Déchets 8. Règlement communal relatif à l'enlèvement des immondices
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L3111-1 à L3151-1 et L3321-1 à L3321-12.
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l'application du principe « pollueur-payeur » ;
Vu la Circulaire budgétaire visant le décret du 22 mars 2007 (M.B. 24.04.2007) modifiant le décret du 27 juin 1996 imposant aux communes l'application du coût-vérité ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 (MB 02.05.2011) modifiant l'AGW du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ; Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu le décret du 23 juin 2016 qui prévoit que les communes doivent couvrir entre 95% et 110% du coût- vérité ;
Vu la Circulaire du 9 juillet 2020 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de L'Energie de la Région wallonne relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'exercice 2021 ;
Vu la communication du dossier au Directeur Financier faite en date du 30 septembre 2020 conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur Financier en date du 1er octobre 2020 joint en annexe ; Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
Article 1:
Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2021 et pour une période expirant le 31 décembre 2021, il est établi une taxe communale sur la collecte périodique et le traitement
des déchets ménagers et ménagers assimilés. La collecte des déchets ménagers et assimilés se fait au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification.
Article 2 : Définitions :
• Déchets ménagers : les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages, à l'exclusion des déchets dangereux tels que définis par le Décret.
• Déchets ménagers résiduels : les déchets ménagers résiduels (ou ordures ménagères résiduelles) sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives (organiques, PMC, papiers-cartons, …).
• Déchets assimilés : les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des petits commerces et des indépendants.
• Ménage : par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement, en ce compris les seconds résidents.
Article 3 :
La taxe comprend une partie forfaitaire (service minimum) et une partie variable (service complémentaire).
La partie forfaitaire de la taxe est due indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services déterminés ci-dessous.
§ 1er Le service minimum comprend :
• La collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels et assimilés ainsi que des déchets organiques en porte-à-porte ;
• La collecte bimensuelle des P.M.C. et des papiers/cartons en porte-à-porte ;
• La fourniture du conteneur à déchets ménagers résiduels et la fourniture du conteneur à papiers- cartons ;
• Un quota de 10 levées du conteneur à déchets ménagers résiduels par an et par redevable ;
• Un quota de 25kg de déchets ménagers par an et par habitant du ménage (collecte et traitement des déchets) ;
• Un quota de 50kg de déchets ménagers par an et par seconde résidence (collecte et traitement des déchets) ;
• Un quota de 50kg de déchets ménagers par an et par personne physique ou morale souhaitant bénéficier du service collecte et traitement des déchets ;
• La fourniture d'un rouleau de sacs P.M.C. par an et par redevable ;
• L'accès complet au réseau des recyparcs d'Intradel ;
• L'accès complet au réseau des bulles à verres d'Intradel ;
• Une participation aux actions de prévention et de communication d'Intradel ;
• La fourniture d'un calendrier en collaboration avec Intradel ;
• La collecte annuelle des sapins de Noël.
• La collecte des sacs transparents pour les films plastique toutes les 8 semaines
§ 2 Le service complémentaire comprend :
• Les levées hebdomadaires des conteneurs à déchets ménagers et assimilés complémentaires au service minimum ;
• La collecte et le traitement des kg de déchets ménagers et assimilés supplémentaires au service minimum.
Article 4 :
La taxe annuelle est fixée comme suit :
§ 1er Service minimum :
• Isolé : 70€ + 25kg à 0,30€/kg, soit 77,5€
• Ménage à partir de 2 personnes : 80€ + 25kg/an/habitant du ménage à 0,30€/kg, soit
2 personnes € 95 3 personnes € 102,5 4 personnes € 110 5 personnes € 117,5 6 personnes € 125 7 personnes € 132,5 8 personnes € 140
… …
• Personne physique ou morale : 80€+ 50kg à 0,30€/kg, soit 95€
• Seconde résidence : 80€+ 50kg à 0,30€/kg, soit 95€
§ 2 Service complémentaire :
• Les levées supplémentaires des conteneurs à déchets ménagers : 0,80€/levée
• Les déchets ménagers supplémentaires (collecte et traitement) : 0,30€/kg La quantité minimale de déchets imposable est de 25 kg/an/hab.
Article 5
La distribution des conteneurs à déchets ménagers résiduels se fait suivant le type de redevable, comme suit :
• Personne isolée et seconde résidence :
40 litres• Ménage de 2 à 5 personnes et personne physique ou morale :
140 litres
• Ménage de 6 personnes et plus :
240 litresSur demande, le redevable a la possibilité d'obtenir un conteneur d'une capacité différente de celle qui lui est attribuée par défaut.
Article 6 :
§1er La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents même non-inscrits pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.
§ 2 Pour chaque lieu d'activité desservi et bénéficiant du service de collecte, la taxe est également due par toute personne physique ou morale et solidairement par les membres de toute association qui, au premier janvier de l'exercice :
• Occupe tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal ET y exerce une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non (profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre), génératrice de déchets ménagers assimilés.
• Lorsqu'une personne physique ou morale exerce son activité dans le lieu qu'elle occupe également à titre de résidence, la taxe n'est due qu'une seule fois sauf si la personne physique ou morale souhaite souscrire au service de collecte communal pour son activité en plus de son conteneur
« ménage ».
Article 7 :
Exonération et réduction :
§ 1er Les personnes incontinentes bénéficient pour l'année d'imposition d'une exonération équivalente à 200 kg de déchets. L'exonération se fait sur base d'un certificat médical à introduire auprès de l'administration communale.
§ 2 Les ménages comprenant un ou des enfant(s) de moins de deux ans au bénéficient pour l'année d'imposition d'une exonération équivalente à 200 kg de déchets par enfant de moins de 2 ans.
§ 3 Les milieux d'accueil de la petite enfance bénéficient pour l'année d'imposition d'une exonération équivalente à 200 kg de déchets par enfant équivalent temps plein pouvant être accueilli (capacité d'accueil autorisée par l'ONE). Cette réduction sera accordée sur production d'une attestation de l'ONE reprenant le nombre d'enfants gardés pendant l'année d'imposition.
§ 4 Sont totalement exonérés de la taxe les usagers, les artisans, détaillants, administrations et bureaux qui renoncent au bénéfice de la collecte des déchets ménagers assimilés sur base d'un contrat privé conclu avec une institution ou une société privée agréée pour procéder à l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés, à fournir annuellement à l'administration communale.
§ 5 Pour être recevable, toute pièce justificative de demande d'exonération sera transmise au service environnement de l'administration communale pour le 1er décembre de l'année d'imposition OU Toute demande d'exonération ou de réduction de la taxe doit être introduite annuellement, dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, accompagnée des documents probants, auprès de l'administration communale
Article 8 :
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 9 :
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 8 conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10,00 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 10 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321- à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11 :
§ 1er Lorsqu'il quitte la commune de Verlaine, le chef de ménage (ou personne de référence), le second résident, la personne physique ou morale est tenu de ramener le conteneur à déchets ménagers résiduels propre à l'administration communale.
§ 2 Tout conteneur non ramené ou rendu sale et/ou en mauvais état lui sera facturé 50 € (cinquante euros).
Article 12 :
Les clauses concernant les infractions et incivilités en matière d'immondices sont celles reprises dans le Règlement général de police Titre 3 relatif aux infractions environnementales.
Article 13 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne.
Article 14 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
9. Redevance pour le ramassage des encombrants
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 (MB 02.05.2011) modifiant l'AGW du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ; Vu la Circulaire budgétaire visant le décret du 22 mars 2007 (M.B. 24.04.2007) modifiant le décret du 27 juin 1996 imposant aux communes l'application du coût-vérité ;
Vu la Circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour et notamment ses articles L1122-30 et L3111-1 à L3151-1 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu la Circulaire du 9 juillet 2020 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de L'Energie de la Région wallonne relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'exercice 2021 ;
Vu la décision du 12 octobre 2020 d'adhérer à la SCRL-FS Ressourcerie du Pays de Liège pour la collecte des encombrants ménagers ;
Considérant que le coût de la collecte (depuis la prise en charge par le call-center jusqu'à l'élimination des résidus) s'élève à 200€ HTVA (6%) par tonne en montant de 2011 à indexer selon la formule suivante: Prix
= 200 * (0,65 * S/So + 0,15 * G/Go + 0,20) (S = salaire, So = salaire de 12/2010, G = gasoil et Go = réf 12/2010); soit un montant à la tonne de 228,4€ HTVA en 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre à chaque ménage d'accéder gratuitement au service d'enlèvement des encombrants une fois par an, sous peine de se voir infliger un surcoût de 1 euro par habitant sur la cotisation annuelle à l'intercommunale Intradel ; que les éventuels passages supplémentaires peuvent quant à eux être facturés au redevable ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30 septembre 2020 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur Financier en date du 1er octobre 2020 joint en annexe ;
Attendu que l'impact financier de la présente redevance est difficile à estimer précisément et dépendra du nombre de redevables qui auront recours plus d'une fois au service sur l'année d'imposition ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
Article 1er : Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2021 et pour une période expirant le 31 décembre 2025, il est établi une redevance communale sur l'enlèvement en porte à porte et le traitement des encombrants ménagers par la SCRL-FS Ressourcerie du pays de Liège.
Art. 2 : On entend par
• Encombrants ménagers : les objets admis pour l'enlèvement par la Ressourcerie du pays de Liège.
Ces déchets ont une longueur maximum de 2 mètres et peuvent être raisonnablement soulevés par 2 personnes. Sont exclus les déchets faisant l'objet d'une reprise spécifique.
o Sont autorisés : mobilier, objets de décoration, vaisselle, tissus d'ameublement (tapis, …), livres, jouets, vélos, autres objets de loisirs, petit et gros électroménager, appareils électriques et électroniques, matériel de chauffage ou articles métalliques (tondeuses) vidés de leurs carburants et huiles de moteur, sanitaires, outils, portes, bois, métal, plastique, marbres, frigolite, PVC issus de la construction
o Sont interdits : pneus, chaussures, vêtements et maroquinerie, déchets de construction et de rénovation, déchets verts, papiers et cartons, résidus ménagers, déchets spéciaux des ménages, déchets de construction dangereux (contenant de l'amiante)
• Redevable : tout ménage, personne physique ou morale, second résident faisant appel au service de d'enlèvement des encombrants de la Ressourcerie du Pays de Liège.
Art. 3 : L'enlèvement des encombrants est organisé comme suit :
le redevable désirant faire appel au service de ramassage des encombrants doit s'inscrire auprès du call- center de la Ressourcerie du Pays de Liège. La Ressourcerie enregistre l'inscription (nom, prénom du redevable et adresse d'enlèvement) et communique ces informations à la Commune afin de déterminer la redevance due.
Art 4 : la redevance est fixée comme suit : Un enlèvement gratuit par redevable et par an.
50€ par enlèvement à partir du deuxième passage.
Art. 5 : Modalités de paiement
La redevance est calculée sur base d'un relevé nominatif des collectes fourni à la Commune par la Ressourcerie du pays de Liège. Celle-ci est payable au comptant contre remise de la délivrance d'une preuve de paiement.
Art. 6 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à la mise en demeure seront recouvrés par la même contrainte.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Art. 7 :
La délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation suivant les articles L3131-1 et 3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 8 :
La délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles 1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
10. Redevance sacs déchets ménagers organiques
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour et notamment ses articles L1122-30 et L3111-1 à L3151-1 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales;
Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales;
Vu la Circulaire du 9 juillet 2020 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de L'Energie de la Région wallonne relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'exercice 2021 ;
Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l'application du principe « pollueur-payeur » ;
Vu la communication du dossier au Directeur Financier faite en date du 30 septembre 2020 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur Financier en date du 1er octobre 2020 joint en annexe ; Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
Art 1er : Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2021 et pour une période expirant le 31 décembre 2025, il est établi une redevance communale sur la délivrance de sacs destinés aux déchets organiques
Art.2 : La redevance est due par toute personne physique ou morale qui demande des sacs destinés aux déchets ménagers organiques;
Art. 3 : La redevance est fixée à 3,00 € le rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés aux déchets ménagers organiques.
Art. 4 : Modalités de paiement:
La redevance est payable au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement au moment de la demande d'acquisition.
Art. 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à la mise en demeure seront recouvrés par la même contrainte.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Art. 6 : La délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation suivant les articles L3131-1 et 3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 7 : La délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles 1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
11. RCA- Subside lié au prix
Le Conseil Communal,
Vu les articles L1231-4 à L1231-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux régies communales autonomes ;
Vu les statuts de la Régie Communale Autonome de Verlaine adoptés le 11 Juin 2018 par le Conseil communal de VERLAINE;
Vu le mail de M. Larmuseau, secrétaire de la RCA, informant la Directrice générale qu'une réunion du CA de la RCA aura lieu le 28/9/2020 afin de fixer le nouveau subside lié au prix. Le montant indiqué par Mr Fisenne du coût vérité est fixé à 92,31 EUR par heure à partir du 1er septembre 2020.
Vu la délibération du conseil communal du 14/10/2019 par laquelle il décide d'adopter le contrat de gestion qui régit ses relations avec la Régie communale autonome de Verlaine comme suit :
"Engagements de la Commune de Verlaine en faveur de la RCA 2.1. Subsides liés aux prix
2.1.1. Tarification des services prestés par la RCA.
La RCA et la Commune de Verlaine établissent chaque année, préalablement à l'arrêt du plan d'entreprise par le Conseil d'administration de la RCA et à sa communication au Conseil communal, les tarifs de base des droits d'accès aux infrastructures exploitées par la RCA, conformes aux prix de marché, et de tout service presté par cette dernière.
Lors de l'établissement de cette tarification et du plan d'entreprise qui en découlera, la RCA et la Commune de Verlaine s'assureront que l'article des statuts dont il ressort que le RCA dispose d'un but lucratif et qu'elle a pour objectif de distribuer des bénéfices ne soit pas purement théorique.
Dans ce cadre, il sera tenu compte du résultat opérationnel de l'activité globale de la RCA, c'est-à-dire de son résultat comptable. La RCA s'engage à respecter les tarifs de base dont question supra. Néanmoins, elle pourra les adapter une et une seule fois au cours de l'année à laquelle ils s'appliquent et ce, en concertation avec la Commune de Verlaine.
Considérant que la Régie se doit d'assurer la rentabilité économique des infrastructures sportives dont elle assure la gestion ;
Considérant que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du Hall de sports, la Commune ne souhaite pas augmenter ses prix vis-à-vis des utilisateurs de cette infrastructure, que la Commune souhaite dès lors limiter les droits d'entrée de sorte que le Hall de sports soit accessibles à tous ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 25/9/2020 conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur financier le 25/09/2020 lequel est joint en annexe
Considérant qu'en date du 28 septembre 2020, le Collège communal a marqué son accord sur le montant du tarif horaire fixé par le Conseil d'administration de la RCA en date du 28 septembre 2020;
Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
Article 1er:
De marquer son accord sur le montant du tarif horaire fixé par le CA de la RCA en date du 28/9/2020 soit 92,31 EUR HTVA par heure à partir du 1er septembre 2020 afin que la Régie soit économiquement rentable.
Article 2:
De charger le Collège communal du versement de ce subside sur base de factures spécifiques que la Régie adressera à la Commune .
12. Reconnaissance des associations sportives verlainoises
Le Conseil Communal,
Vu l'article 162 al2,2° de la Constitution qui stipule que le Conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal;
Vu l'article 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) en vertu duquel l'octroi des subventions relève des attributions du Conseil communal;
Vu les articles L 3331-1 et suivants du Code wallon de la démocratie et de la décentralisation sur l'octroi des subventions ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux, permettant aux dispensateurs d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions;
Vu la délibération du Conseil communal du 18 novembre 2019 arrêtant le Règlement communal relatif à l'octroi de subsides annuels aux associations sportives;
Considérant que l'article 2 du Règlement communal relatif à l'octroi de subsides annuels aux associations sportives stipule que le Conseil communal reconnaît annuellement les associations sportives verlainoises.
On entend par association sportive verlainoise, un groupement de personnes autour d'un intérêt commun de et que la reconnaissance annuelle des associations se fait sur base d'un dossier de demande, à soumettre au collège communal avant le 15 septembre.
Vu le mail de Monsieur Larmuseau du 25 septembre 2020 par lequel il transmet au Collège communal les informations suivantes:
8 dossiers ont été reçus et ils répondent tous aux critères repris dans le règlement (Ils sont à disposition si nécessaire)
· RCS Verlaine
· BC Verlaine
· ATC Verlaine
· Net-Volley Verlaine
· Rollingchairs Basket Verlaine
· Karaté Kihon Verlaine
· Judo club Oreye Verlaine
· Entente verlainoise
Considérant qu'en date du 28 septembre le Collège communal a décidé d'accepter les dossiers de demande de subside de ces 8 associations sportives et de soumettre leur reconnaissance au Conseil communal de ce jour,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
de reconnaitre les association sportives suivantes en vue de l'attribution d'un subside comme suit:
RCS Verlaine: 17.346,07€
BC Verlaine : 2.704,98€
ATC Verlaine : 269,54€
Net-Volley Verlaine: 369,41€
Rollingchairs Basket Verlaine:602,12€
Karaté Kihon Verlaine: 797,06€
Judo club Oreye Verlaine: 700,79€
Entente verlainoise :1210,02
13. Marchés publics délégués au Collège communal par le Conseil communal
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la décision du Conseil communal du 12 août 2019 déléguant du choix du mode de passation et de la fixation des conditions des marchés publics au Collège communal dans les cas prévus par l'art L-1222-3
§2 et §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Du marché public délégué au collège communal par le conseil communal:
Article budgétaire Date fixation conditions
Date attribution + firme
Montant
Abri pour petit Lits à Chapon-Seraing
721/74198.20200030 Budget extraordinaire
14/09/ 2020 28/09/ 2020 Val du Geer
769.86 €, 21%
TVA comprise
14. Conseil Communal des Enfants - Règlement d'Ordre Intérieur
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation articleL1123-23 ;
Vu la collaboration établie entre Véronique PACOLET, éducatrice à l'école communale, Michèle DEVILLERS, Conseillère communale, Gwendoline POTY, Echevine de l'enseignement et Nathalie Bastien, Coordinatrice Accueil Temps Libre pour mettre en place un nouveau Conseil Communal des Enfants (CCE) 2020-2021 ;
Attendu le soutien du Créccide dans la démarche de sensibilisation aux élèves de 5ème et 6ème année ; Vu la délibération du Collège communal par laquelle il approuve le règlement d'ordre intérieur du CCE;
Après en avoir délibéré, PREND ACTE
du Règlement d'Ordre Intérieur proposé pour le Conseil Communal des Enfants.
15. Développement de l'aéroport de Bierset
Le Conseil Communal,
Considérant que le Bourgmestre de Verlaine, Hubert Jonet, fait partie du Comité d'accompagnement de l'aéroport de Liège,
Après en avoir délibéré, PREND ACTE
de la convocation à la réunion du 19 octobre 2020 du Comité d'accompagnement pour l'aéroport de Liège.
