Note de conjoncture - Novembre 2012

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Groupe SNES EcoSoc - Note de conjoncture du 20 Novembre 2012 - 1/4

Note de conjoncture - Novembre 2012

Alors qu’elle focalisait l’attention depuis des mois, la crise de la zone euro a quitté la une de l’actualité depuis la fin juin. Elle a laissé la place aux premiers pas du nouvel exécutif en France ou à l’élection présidentielle aux Etats-Unis. C’est là le résultat des annonces faites au sommet européen de juin sur le Mécanisme Européen de Stabilité et l’Union bancaire et surtout des décisions de la Banque Centrale Européenne sur l’achat, sans limites, de titres de dette des pays de la zone. La pression des marchés s’est, pour l’instant, atténuée.

Tout montre, en même temps, que la crise reste loin d’être jugulée et qu’elle continue de faire sentir ses effets à tous les niveaux.

La situation de la zone euro, entrée en récession au 3^ème trimestre est l’une des raisons majeures du ralentissement mondial généralisé touchant d’abord les pays développés, mais aussi les pays émergents et en voie de développement frappés par la réduction de leurs exportations. A l’intérieur de la zone, les pays de la périphérie (Grèce, Espagne, Italie, Portugal) entraînent dans leur marasme les pays du centre, y compris l’Allemagne qui n’est plus épargnée.

Ce sont aussi, sous les auspices de cette crise, que sont prises en France les premières grandes décisions économiques du quinquennat.

Le budget 2013 se veut hyper volontariste par rapport à la réduction du déficit public à 3%. Il suscite le doute quant à l’impact négatif des 30 Mds d’effort sur la croissance et quant à la possibilité d’atteindre réellement les 3% sans consentir un effort supplémentaire considérable. Perspective inquiétante dans une situation où le chômage progresse déjà plus vite qu’au pire moment de la crise et menace de battre tous les records dès 2013.

Le pacte de compétitivité a surpris parce qu’il relève d’une politique de l’offre, à priori inattendue de la part d’un gouvernement de gauche. Il suscite bien des interrogations quant à son financement (réduction de la dépense publique et augmentation de la TVA) et quant aux effets d’aubaine que pourraient y trouver les entreprises en lieu et place des 300 000 emplois escomptés par le gouvernement.

Plus généralement ce sont les politiques d’austérité menées partout en Europe qui sont de plus en plus contestées au vu des ravages qu’elles provoquent notammenten Grèce, Espagne, Italie, Portugal. Fait nouveau, le FMI lui même, après le G20, est obligé de reconnaître qu’il a sous estimé les effets dévastateurs des « politiques d’ajustement » et évoque "un risque que l'austérité ne devienne politiquement et socialement intenable" en Europe du Sud.

C’est aussi ce qu’ont exprimé, avec un éclat nouveau, les centaines de milliers de personnes qui ont participé avec une cinquantaine de syndicats dans 28 pays à la journée européenne d’action et de solidarité du 14 novembre, à l’initiative de la Confédération européenne des syndicats (CES), contre la brutalité des mesures d’austérité.

Ralentissement mondial généralisé

Une nouvelle fois, le FMI a revu (9 octobre) à la baisse ses prévisions de croissance mondiale : +3,3% en 2012 au lieu de +3,5% en 2012 et +3,6% au lieu de +3,9% en 2013.

Le décrochage est net par rapport à 2011 (+ 3,8 %) et surtout par rapport à 2010 (+ 5,1 %) (Cf. tableau ci-contre).

La conjoncture est mauvaise pour les pays avancés, tout particulièrement pour la zone euro dont Eurostat vient d’annoncer (15 novembre) l’entrée en récession (-0,1% au T3 2012 après -0,2% au T2 2012).

D’où un recul des exportations des pays émergents et en développement que confirme la chute du commerce mondial qui passe de +12,6% en 2010 à +5,8% en 2011 et +3,2% en 2012. En conséquence, les « Brics » voient leur

croissance reculer nettement, même si elle reste forte. Ils sont désormais loin de leur niveau de 2010 où ils

symbolisaient la reprise mondiale.

Le FMI s’inquiète en outre de plusieurs risques qui pourraient aggraver considérablement la situation : 1- La crise de la zone euro reste la menace la plus évidente, même si la politique d’achat intensif de titres d’Etat

de la Banque Centrale Européenne a, pour une part, calmé les marchés. Le FMI souligne les risques de fragmentation de la zone euro liés à la « hausse des tensions sociales » du fait des « politiques d'ajustements structurels » des pays périphériques européens et au peu d’engagement réel des autres pays -l'Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas implicitement - pour une plus grande intégration européenne. Il préconise la mise en œuvre rapide des décisions des sommets européens de juin et octobre : intervention du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) dans le secteur bancaire et sur le marché des titres d'Etats souverains, Union bancaire et plus grande intégration budgétaire.

2- Le « fiscal cliff » (falaise budgétaire) aux Etats-Unis : une absence persistante d’accord, d’ici la fin de l’année, entre démocrates et républicains, entraînerait des coupes automatiques dans le budget fédéral et ferait basculer les Etats-Unis dans la récession (perte estimée jusqu’à 3 points de PIB) et déclencherait une crise de confiance mondiale. Les élections présidentielles passées, les républicains pourraient cependant nuancer leur position

3- La sous évaluation des effets négatifs de la systématisation des politiques d’austérité. Le FMI infléchit nettement son discours. Il remet d’abord en cause le coefficient multiplicateur budgétaire qui au, vu des situations observées sur le terrain, ne serait pas de 0,5 comme retenu jusqu’ici, mais de 1,5. Ce qui signifie en clair que la réduction du déficit d’1pt de PIB n’amputerait pas le PIB lui même de 0,5pt mais de 1,5pt, ce qui n’est pas du tout la même chose. Le FMI reconnaît donc que les effets de l’austérité sur la croissance sont environ 3 fois plus graves qu’il ne l’avait estimé jusqu’ici. Si bien que le FMI parle maintenant de la nécessité d’ajustements budgétaires "graduels et soutenables". Ce qui ne l’empêche pas de maintenir l’essentiel de ses exigence, vis à vis de la Grèce par exemple…

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France : atonie chronique depuis la fin 2011

L’Insee a surpris en annonçant (15 novembre) une légère progression de la croissance au 3ème trimestre de +0,2%, première hausse depuis un an. Il a par contre du revoir à la baisse son évaluation pour le 2ème trimestre : -0,1% au lieu des 0,0% annoncés.

La consommation des ménages a progressé de +0,3 % au 3ème trimestre après une baisse de -0,2 % au 2ème. L'investissement total a baissé de -0,2% après une hausse de +0,5 %. Les exportations ont augmenté de +0,5% (aéronautique, espace) après +0,3 %, alors que les importations subissent le contrecoup d'un 2ème trimestre dynamique (-0,6 % après +1,6%).

La France continue donc d’échapper, de justesse, à la récession

(recul de l'activité durant 2 trimestres consécutifs). La suite reste incertaine. L'Insee table toujours sur une très légère reprise au cours du dernier trimestre de 2012, la Banque de France annonçant de son côté une régression de –0,1%. En tout état de cause, l'économie française souffre d'une atonie chronique depuis la fin de l'année 2011.

Pour l'ensemble de 2012, l'Insee table sur une croissance de +0,2% , un niveau inférieur au taux de +0,3% escompté par le gouvernement pour ramener le déficit public à 4,5% du PIB à la fin de l'année. Pour 2013, l’hypothèse des +0,8%, réaffirmé début novembre par le gouvernement est généralement considérée comme très volontariste (cf. ci-dessous).

Chômage : la hausse la plus importante depuis avril 2009, au plus fort de la crise

Pôle emploi a annoncé (24 octobre) que le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A (n'ayant pas du tout travaillé dans le mois) avait progressé en septembre de 46.900 (+1,6 %), pour atteindre 3.057.900. Une nouvelle fois, la hausse est nettement plus marquée chez les moins de 25 ans (+2,2 % sur un mois) et les plus de 50 ans (+2,3%), que chez les 25-49 ans (+1,1%)

Cette hausse, la 17^ème d’affilée, est deux fois plus forte qu'en août et est la plus importante depuis avril 2009, au plus fort de la crise. En un trimestre, le nombre de chômeurs a bondi de 112.100, chiffre inégalé depuis le début 2009.

Toutes catégories confondues et DOM inclus, 4,8 millions de personnes sont désormais inscrites à Pôle emploi.

Les entrées à Pôle emploi sont dues pour l’essentiel aux fins de CDD et de missions d’intérim. Paradoxalement, en ces temps de prolifération des plans sociaux, les licenciements économiques ne représentent qu’une part minime et régressent même en un an de –9,8%, ce qui s’explique par le passage pour la plupart des licenciés

économiques par un congé de reclassement avant d’arriver au chômage.

Les chômeurs de longue durée, inscrits depuis plus d'un an, sont toujours plus nombreux (+1,3 %), alors que le nombre de ceux inscrits depuis moins d'un an n'a pas bougé en septembre.

A ce rythme de progression, le chômage pourrait dépasser son record historique (3.205.300 demandeurs d'emploi, en décembre 1993) avant l'été 2013.

Pour ralentir la hausse, le gouvernement compte avant tout sur le traitement social du chômage. 40.000 nouveaux contrats aidés dans le secteur non marchand vont s'ajouter à la rallonge de 80.000 contrats annoncée en juin, pour un total de 500.000 contrats aidés déployés sur l'ensemble de l'année (le gouvernement Fillon en avait financé 390 000). Ce rythme élevé sera maintenu en 2013, puisque s'ajouteront aux 390.000 contrats aidés prévus les 100.000 emplois d'avenir qui viennent d'être votés par le Parlement. Il mise également

sur le lancement, en 2013, des « contrats de génération », sur lesquels les partenaires sociaux sont parvenus à un accord (Pour les emplois d’avenir et les contrats de génération, cf. note de conjoncture de septembre).

A plus long terme, pour stabiliser la hausse du chômage d’ici un an, comme s’y est engagé F. Hollande, le gouvernement attend beaucoup de la négociation entre les syndicats et le patronat qui doit donner "aux salariés et aux entreprises plus de souplesse et plus de protection face aux aléas de la conjoncture". Cette négociation, entamée le 4 octobre et qui doit s’achever d’ici fin 2012, piétine. La séance du 15 novembre s’est tenue sur la base d’un premier projet d’accord proposé par le patronat. Ce texte fait un petit pas pour la forme vers les attentes syndicales en parlant évasivement "d'améliorer la couverture complémentaire pour tous les salariés", de renforcer les droits à la formation des salariés en CDD ou de "faciliter l'accès au logement". Il est par contre très précis sur la flexibilité :

• usage facilité des CDI de mission, conclus pour l’exécution d’un projet donné.

• délai de prescription pour saisir les prud'hommes ramené de cinq à un an et montant limité des condamnations pour licenciement sans motif réel et sérieux

• recours facilité aux accords compétitivité-emploi, qui doivent permettre de garantir l'emploi dans les entreprises en difficulté en échange de sacrifices des salariés. Les personnes qui refuseraient les sacrifices pourraient être licenciées sans que leur employeur ait besoin de recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi, qui comporte souvent de coûteuses obligations de suivi et de reclassement.

• faciliter les licenciements économiques. Les salariés, qui se verraient proposer une offre de reclassement qualifiée de "valable", perdraient la capacité de contester en justice leur licenciement. S'ils refusent cette offre, ils pourraient même voir leurs indemnités chômage "diminuées".

• retour à la dégressivité dans le temps des indemnités chômage.

La CGT parle de « régression historique » et la CFDT d’un texte qui a « au moins le mérite d’ouvrir la négociation ».

Les chiffres de l'emploi au niveau mondial Organisation Internationale du Travail (11 octobre 2012)

• Nombre de chômeurs estimés en 2012 : 200 millions dont 75 millions de jeunes de 15 à 24 ans

• Le chômage mondial touche toujours 30 millions de personnes de plus qu’avant le début de la crise en 2008

• Outre les chômeurs, près de 40 millions de personnes ont abandonné la recherche d'un travail depuis 2008

• En 2013 le nombre de chômeurs pourrait atteindre 207 millions

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Budget 2013 : le risque de la spirale récessive

Ramener le déficit public de 4,5% de PIB fin 2012 à 3% fin 2013, comme s’y est engagé la France, correspond, sur la base d’une croissance estimée à +0,8% en 2013 après +0,3% en 2012, à un effort budgétaire pour 2013 de 30 Mds d’€ supplémentaires.

L’exécutif a choisi de les répartir en 10 Mds d’€ de restrictions de dépenses (à comparer aux 376 Mds d’€

de dépenses en 2012), 9,1 Mds d’€ de hausses d'impôts sur les ménages et 10,8 Mds d’€ d'augmentation des prélèvements sur les entreprises. Les 20 milliards d'impôts nouveaux pour 2013 viennent s'ajouter aux 4,4 milliards déjà votés pendant l'été.

Le gouvernement assure que la hausse ne concerne que les 10% de ménages les plus riches et les entreprises les plus grandes.

A ce stade, le budget 2013 pose 2 questions majeures.

Quel est le degré de fiabilité d’une construction budgétaire dont l’objectif des 3% de déficit public est présenté comme intangible, mais qui repose sur l’hypothèse d’une croissance de +0,8% qui paraît optimiste. Dans quelle mesure la « justice fiscale » a-t- elle progressé ?

Le tableau ci-dessus présente les prévisions de

croissance pour 2012 et 2013 qui ont toutes été revues à la baisse ces derniers mois. Si l’on écarte celle de l’OCDE plus ancienne, la prévision du gouvernement(+0,8%) pour 2013 apparaît nettement au dessus des autres. Natixis utilise même le nouveau multiplicateur budgétaire du FMI (1,5 cf. ci-dessus) pour avancer que la réduction du déficit de 4,5 à 3% de PIB pourrait se traduire par une réduction de la croissance de -1,5x1,5 = -2,3 pt de PIB !

Pour l'OFCE, le gouvernement sous-estime l'impact récessif de la consolidation budgétaire. La croissance, qu’il évalue à 0,0% en 2013, réduira les recettes fiscales escomptées, ce qui va rogner en partie le gain attendu de l'effort de 36 Mds d’€ déjà programmé. Au final, le déficit ne sera pas ramené à 3 % mais à 3,5 % de PIB. Le taux de chômage en fin d’année sera de 11% et 166 000 emplois marchands seront détruits

A partir de là, l’OFCE étudie 2 scénarios en utilisant un multiplicateur budgétaire relativement favorable de 1.

1.l’exécutif veut respecter coûte que coûte les 3% de déficit. La France est seule à le faire. Un nouveau plan de rigueur de 22 Mds d’€

supplémentaires sera alors nécessaire ! La croissance sera de –1,2%, le taux de chômage de 11,7% et 361 000 emplois marchands détruits.

2. les principaux pays de la zone euro veulent respecter leurs engagements sur le déficit publique. La croissance serait alors de -4,6%, le taux de chômage de 13,8% et 910 000 emplois détruits

L'OFCE ne croit pas que la France et ses voisins puissent s'enfermer dans « cette politique brutale et massive » et plaide pour une re- négociation des objectifs au niveau européen et une réduction de 0,5 point du déficit structurel (hors effet de la conjoncture) par an.

De son côté, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) a étudié l’évolution de l’impôt sur le revenu de 2012 à 2013 du point de vue de la

« justice fiscale» (cf. ci-dessus, dans l’encadré, les mesures appliquées aux ménages). Il répartit les contribuables en 4 catégories en fonction des revenus individuels mensuels nets :

1. Pour les revenus inférieurs à 1.700 € (50% des individus), l’augmentation moyenne d’impôt sera faible : +0,7% après déduction de l’inflation.

2. Pour les revenus compris entre 1.700 et 3.000 € (30% des individus suivants), l’augmentation moyenne d’impôt sera de + 3% après déduction de l’inflation (effet du gel du barême)

3. Pour les revenus compris entre 3.000 et 13.500 € (20% des individus suivants à l’exception des 1% les plus riches), l’augmentation moyenne d’impôt sera de + 5% après déduction de l’inflation (effet du gel du barême et pour une part de la réforme des taux))

4. Pour les revenus supérieurs à 13.500 € (les 1% des individus les plus riches, soit 450.000 contribuables), l’augmentation moyenne d’impôt sera de + 9% après déduction de l’inflation (effet pour l’essentiel de la réforme des taux et en particulier de la nouvelle tranche à 45%). La contribution de 75% ne touchera que 1.500 contribuables. A noter que pour les plus hauts revenus de cette tranche, l’impôt reste dégressif.

En conclusion, l’IPP constate que les recettes de l’impôt sur le revenu vont augmenter de 7 Mds d’€ (+11%), contrecarrant ainsi une tendance longue. Si l’effort fiscal va reposer essentiellement sur les hauts revenus, la moitié des contribuables verra son impôt augmenter. De plus l’alignement limité de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail va créer de nouvelles distorsions, susceptibles de réduire les recettes effectives de l’impôt et d’en limiter l’impact redistributif.

Loi de Finances 2013

Le volet recettes voté en 1^ère lecture par l’Assemblée le 23 octobre comprend pour principales mesures pour les ménages :

•Impôt sur le revenu : une tranche supplémentaire permettra d’imposer les 50 000 contribuables gagnant plus de 150 000 € annuels au taux marginal de 45%. Par ailleurs le gel du barème est maintenu, représentant une hausse de 2% pour les redevables, mais les 7,4 millions de contribuables les plus modestes seront épargnés.

•Pendant 2 ans, les revenus supérieurs à 1 million d’€ par an et par contribuable seront taxés à 75% (soit une surtaxe de 18%). 1 500 personnes sont concernées.

• L’ISF reste perçu au dessus de 1,3 millions d’€. Son barème baissé en 2011 est relevé à 0,5% et 1,5% (au dessus de 3 millions d’€). Cependant un nouveau bouclier fiscal garantira que les ménages n’aient pas à consacrer plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leurs divers impôts.

• Niches fiscales: un foyer fiscal pourra réduire au maximum son impôt de 10.000 € par an (contre 18.000 € + 4% du revenu jusqu'à présent). Une vingtaine de niches sont concernées (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfants, travaux en faveur du développement durable, immobilier locatif...).

• Revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) : au dessus de 2.000€, ils seront désormais soumis au barème de l'impôt sur le revenu et perdront donc le bénéfice des prélèvements forfaitaires (de 19 % à 24 %). Mais le gouvernement a fortement assoupli la mesure après la fronde des "Pigeons", ramenant son rendement de 1 à 0,25 Mds d’€. Les plus-values seront intégrées dans le revenu imposable avec des exemptions et des abattements pour les entrepreneurs cédant leur entreprise après l'avoir eux-mêmes développée, ou réinvestissant au moins la moitié de la plus-value

•Quotient familial. La réduction d'impôt maximale par enfant sera ramenée de 2.300 à 2.000 €.

Concernant les entreprises, le volet recettes comprend par ailleurs les mesures suivantes :

• Intérêts d'emprunt. Ils ne seront plus défiscalisés qu'à 85 % en 2013 et 2014, 75 % ensuite. Ils restent entièrement déductibles en dessous de 3 millions d’€ pour préserver les PME

•La « Niche Copé » permettant d'exonérer à 90 % les plus-values des entreprises qui cèdent leurs titres de participation sera rabotée.

• Crédit d'impôt recherche: la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les dépenses de recherche et développement est élargie, uniquement pour les PME

• Pour les grandes entreprises, il sera moins facile de diminuer leurs impôts en lissant exercices de bénéfice et de perte.

•Les modalités de versement des acomptes d'impôts des grandes entreprises sont durcies et les fonds de réserve des assureurs à nouveau surtaxés.

• Reconduction pour 2 ans de la surtaxe de 5% sur l'impôt sur les grandes sociétés (compensation des concessions gouvernementales sur la taxation des plus-values de cession)

Du côté des dépenses, en cours de 1^ère lecture à l’Assemblée, le projet de budget présenté le 28 septembre prévoyait :

• 0% d'augmentation en valeur pour les dépenses de l'Etat (dépenses inchangées malgré l'inflation).

Ce gel s'entend hors service de la dette et versement des pensions des agents publics retraités.

• La masse salariale de l'Etat hors pensions est quasi-stabilisée (+0,2%).

•Les effectifs globaux de fonctionnaires sont « stabilisés" en 2013 (-1.287 postes).

• Les dépenses de fonctionnement réduites de 5% en 2013 par rapport à leur évolution tendancielle.

• Les dotations aux collectivités territoriales seront gelées en 2013 (inchangées malgré l'inflation

•11.011 postes seront créés (10.011 dans l'Enseignement, un millier dans la justice et la sécurité).

• 12 298 postes seront supprimés dans tous les autres ministères

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« Pacte de compétitivité » : «étape majeure et décisive » vers la sortie de crise ?

Le rapport remis par L. Gallois au gouvernement le 5 novembre constate le décrochage de l’industrie française, notamment depuis 10 ans : part de l’industrie dans la valeur ajoutée en France passée de 18% en 2000 à 12,5% en 2011 (la France 15ème sur 17 en zone euro), 2 millions d’emplois industriels perdus en 30 ans, part de marché des exportations françaises en Europe passée de 12,7% en 2000 à 9,3% en 2011 (part de l’Allemagne 22,4%), marges de l’industrie réduites de 30 à 21% de 2000 à 2011, tandis que l’Allemagne gagne 7 pts,

insuffisance des investissements en Recherche et Développement..

Il propose un « choc de compétitivité » avec la baisse de 30 Mds d’€ (1,5 % du PIB), des cotisations sociales, de préférence en 1 ou 2 ans. Les cotisations famille et maladie versées par l'employeur seraient réduites de 20 milliards, celles des salariés de 10 milliards. Ces baisses s’appliqueraient à tous les salaires jusqu'à 3,5 fois le SMIC (près de 4 990 euros). Pour assurer le financement de la protection sociale, 20 à 22 Mds d’€ seraient récupérés en augmentant la CSG de 2 points, 5 à 6 Mds d’€ milliards en relevant la TVA de certains produits qui bénéficient de taux réduits, et 2 à 3 Mds en jouant sur la fiscalité anti-pollution (taxe carbone) et celle des transactions financières, de l'immobilier et les niches fiscales. Il s’y ajoute 21 autres propositions concernant la compétitivité dite « hors coût ».

L’essentiel de ce rapport a été repris par J.M. Ayrault dans le « Pacte de compétitivité » présenté le 7 novembre comme une «étape majeure et décisive » vers la sortie de crise avec comme mesures principales :

• Les entreprises bénéficieront d'un crédit d'impôt, déductible de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, d'un montant de 20 Mds d’€. Il portera sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic (soit 2750 € nets), ce qui concerne 85% des salariés. Il s'étalera sur 3 ans : 10 Mds la première année, 5 Mds de plus la seconde et encore 5 Mds de plus la troisième. Ce qui correspond à un crédit d’impôt de 3 % en 2013, 4,5

% en 2014 et 6 % à partir de 2015. Compte tenu des cotisations patronales existantes (qui sont allégées entre 1 fois et 1,6 fois le Smic), le système reviendra à réduire d’environ 5,3 % le coût salarial d’un salarié payé au Smic (1100 €), d’environ 4,7 % celui d’un salarié payé deux fois le Smic (2200 €), et d’environ 4,3 % celui d’un salarié payé 2,5 fois le Smic.Le crédit d’impôt sera imputable sur l’impôt sur les bénéfices 2013, payable en 2014, ce qui permet de limiter l’effet récessif sur un exercice 2013 déjà très lesté par l’effort de 30 Mds d’€ prévu au budget 2013.

• Les taux de TVA vont changer au 1er janvier 2014 : les produits de première nécessité passent de 5,5% à 5%. La restauration, les travaux de rénovation, les transports passent de 7% à 10%. Le taux normal, actuellement à 19,6%, augmente à 20%.

• Un groupe de travail sur la fiscalité écologique prépare une mesure assurant une recette d'au moins 3 Mds d’€ d'ici à 2016.

• Baisse des dépenses de l'Etat de 10 Mds d’€ en 2014 et 2015.

Ce plan, caractéristique d’une politique de l’offre jamais, jusqu’ici, pratiquée par un gouvernement de gauche, spectaculairement approuvé par le patronat suscite de grosses interrogations au plan politique et syndical. La proportionnalité du crédit d’impôt à la masse salariale sera- t-elle une incitation suffisante à la création d’emplois ? Quelles sont les garanties apportées par les entreprises par rapport aux 300.000 emplois évoqués par le gouvernement alors que les 20 Mds vont s’ajouter aux 172 Mds d’aides dont elles bénéficient déjà sous forme de niches fiscales, sans efficacité évidente ? Dans un contexte économique déprimé, ne seront-elles pas tentées d’utiliser ces ressources nouvelles pour investir à l’étranger ou pour augmenter les dividendes versés . Le coût du pacte (+10 Mds de TVA et taxe écologique et – 10 Mds de dépenses publiques), s’ajoutant aux mesures 2013, ne conduit-il pas tout droit à la récession ? La France, plutôt que de décider unilatéralement d’une aide à l’emploi, n’aurait-elle pas mieux fait d’œuvrer à une politique européenne coopérative de stimulation de l’emploi ?

Zone euro : accalmie sur les marchés, mais la crise reste loin d’être jugulée

Durant toute la première moitié de l’année 2012, la crise de la zone euro n’a cessé de s’aggraver, les taux souverains de l’Espagne et de l’Italie dépassant ou frisant, fin juin, les 7% à partir desquels la dette est considérée comme insoutenable. Etaient mises en doute la possibilité pour les pays de la périphérie de procéder aux ajustements budgétaires et structurels, qui leur sont imposés, ainsi que la volonté d’intervenir, en cas d’aggravation de la situation, de la Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds européen de stabilité financière/ mécanisme européen de stabilité (FESF/MES). La montée des doutes sur la viabilité même de la zone euro a poussé le sommet européen du 29 juin à prendre les mesures suivantes : rôle du MES, principe d’une aide à la restructuration du secteur bancaire espagnol (100 Mds maximum), mise en chantier d’une union bancaire sous la surveillance unique de la BCE permettant ensuite

au MES de prendre des participations directes dans les banques et de découpler les dettes des banques et des Etats. Début septembre la BCE a annoncé qu’elle était prête à lancer des opérations d’achat de titres de dette publique, sans limites à priori, mais dans le cadre d’un projet d’ajustement ou de précaution du MES. Ces annonces et leur mise en œuvre, du moins en ce qui concerne la BCE, ont ramené un certain calme sur les marchés (cf graphique) et fait remonter l’euro par rapport à toutes les autres monnaies.

Beaucoup de divergences sont apparues sur la mise en place de l’union bancaire et n’ont pu être réduites par le sommet européen d’octobre.

Par ailleurs la Grèce, dans une situation économique de plus en plus critique (baisse de –7,2% de son PIB en un an), privée d’accès aux marchés pour se financer à long terme, n’en finit plus d’adopter de nouvelles mesures d’austérité dans l’espoir d’obtenir le déblocage d’un prêt de 32,5 Mds d’€ qui lui a été promis depuis mars. Les désaccords entre l'UE et le FMI sur la manière de faire face au carcan de l'énorme dette grecque (190% de PIB en 2014 ?), provoquent de nouveaux retards dans le versement de ces prêts.

Dans ce contexte, les derniers indicateurs d’activité, en baisse dans toute la zone euro (cf. p2), semblent indiquer que le marasme se propage de la périphérie à l’ensemble de la zone euro. Même l’Allemagne n’est plus à l’abri de cette tendance.

A noter que dans cette situation de plus en plus de voix appellent à plus de souplesse face à des objectifs budgétaires jugés irréalistes voire néfastes. Le FMI et le G20 eux mêmes modèrent leur discours. Des assouplissements de délais sont décidés (Portugal) ou à l’étude (Grèce).

Bernard Boisseau Sources : FMI, OCDE, DARES, INSEE, OFCE, Natixis, IPP, Le Monde, Les Echos, La Tribune, l’Humanité, AFP, Alternatives économiques. Cf. aussi les notes du groupe SNES EcoSoc sur https://www.snes.edu/private/extranet/spip.php?rubrique101