CIRCULAIRE n° 2012- duNORMENG

CIRCULAIRE n° 2012- du NORMENG

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

à

Mesdames et messieurs les recteurs d’académie

Mesdames et messieurs les vice-recteurs Mesdames et messieurs les directeurs

académiques des services départementaux de l’éducation nationale

Mesdames et Messieurs les chefs

d’établissement public local d’enseignement

Objet : Réforme de la gouvernance et de l’organisation des Greta.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit vise notamment à harmoniser le statut des groupements d’intérêt public (GIP).

Pour ce faire, elle abroge la quasi-totalité des dispositions applicables aux GIP et celles relatives aux groupements d’établissements (Greta) créés sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’éducation, abrogé par l’article 118 de la loi.

Les Greta existants à la date de la promulgation de la loi, à savoir le 17 mai 2011, disposent de deux ans pour se constituer sous forme de GIP et acquérir ainsi la personnalité morale.

La présente circulaire a pour objet de rappeler la place essentielle de la formation professionnelle continue à l’Education nationale et de préciser la procédure de transformation juridique des Greta en GIP et les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement de ces nouvelles structures.

générale

de l’enseignement

scolaire

I - LA PLACE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE A L’EDUCATION NATIONALE

1. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, UNE OBLIGATION NATIONALE

« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. […]. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales »

.

Aux termes de l’article L.122-5 du code de l’éducation, l’éducation permanente, précédente dénomination de la formation professionnelle tout au long de la vie, « fait partie des missions des établissements d’enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d’élever son niveau de formation, de s’adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises ».

Les établissements d’enseignement publics peuvent s’associer en groupements d’intérêt public afin d’exercer leur mission de formation professionnelle continue. Il vous appartient de veiller à ce que la formule du GIP soit retenue par les établissements d’enseignement publics pour l’exercice de cette mission. Il convient en effet que la politique académique de formation professionnelle continue soit mise en œuvre dans un objectif de cohérence et de complémentarité des ressources de l’Education nationale. Les groupements mutualisent ainsi ressources et compétences des lycées et des collèges.

2. LES ATOUTS DES EPLE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

La répartition des établissements d’enseignement sur l’ensemble du territoire permet d’offrir un service de proximité et un accès facilité à la formation professionnelle continue. L’Education nationale est en mesure de maintenir un maillage territorial pertinent avec des espaces de formation, tant en zones urbaines qu’en zones rurales.

Les Greta disposent ainsi d’un important potentiel avec des ressources humaines spécialisées (conseillers en formation continue, conseillers bilan, conseillers VAE, psychologues du travail, formateurs), des collaborations avec les universités, des espaces bilan, des espaces langues, des plates-formes techniques, des centres de ressources, des pôles de compétences pour des formations rares ou très spécialisées.

Le professionnalisme et la diversité des personnels de l’éducation nationale constituent un potentiel qu’il convient de valoriser et mobiliser dans l’offre de formation. Ils participent du continuum entre la formation initiale et la formation continue (expérience pédagogique, ouverture au monde professionnel, mixité des publics, etc.).

L’expérience des Greta en matière de partenariats et leur connaissance des contextes économiques et sociaux doivent permettre une meilleure réponse aux attentes du monde du travail et des régions.

1

Article L. 6111-1 du code du travail

La diversité des prestations proposées constitue également un atout considérable avec :

 des préparations aux diplômes professionnels de niveaux secondaire et postsecondaire, au diplôme de compétences en langue, au brevet informatique et internet adulte…

 des prestations d’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience,

 des formations qualifiantes, sur mesure et/ou de haut niveau dans de nombreux secteurs,

 des formations personnalisées (compétences clés, connaissances de base) et lutte contre l’illettrisme,

 des dispositifs de bilan de compétences approfondi, d’aide à l’orientation professionnelle, à l’insertion, à la reconversion, au maintien dans l’emploi,

 des prestations d’accompagnement des entreprises et des organisations : conseil, études, analyse du travail, audits…

L’ensemble de ces atouts justifie que l’Education nationale s’engage pleinement dans l’exercice de cette mission de formation professionnelle continue.

Au sein des GIP, vous veillerez à affirmer et favoriser la mobilisation de l’ensemble des ressources des EPLE pour tous les publics.

3. UNE STRATEGIE AU SERVICE DE LA COHESION SOCIALE

L’Education nationale doit apporter sa contribution à la cohésion sociale et engager des moyens pour lutter contre l’illettrisme, les inégalités, les exclusions et le décrochage.

Le réseau des Greta est en capacité de mettre en œuvre la loi du 24 Novembre 2009 et de prendre en compte tous les publics concernés :

 les publics de la commande institutionnelle financés par Pôle Emploi, les DIRECCTE et les Régions : demandeurs d’emploi, licenciés économiques, salariés en contrat de transition professionnelle, bénéficiaires de la POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi), travailleurs handicapés, publics illettrés ou de niveau infra V, décrocheurs scolaires…

 les publics de la commande privée : salariés des TPE et PME, séniors, tuteurs, jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation…

Le réseau des Greta est un interlocuteur privilégié reconnu par l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle continue pour sa contribution à la sécurisation des parcours professionnels de la population active.

En conséquence, l’Education nationale doit en priorité, répondre aux appels d’offres de formation pour les demandeurs d’emplois, les jeunes sans qualification, les salariés les moins qualifiés et d’une façon plus générale à tout programme d’acquisition de compétences clés, de connaissances de base et d’insertion professionnelle.

4. UN PILOTAGE RENOVE

Le pilotage en matière d’orientation et de formation tout au long de la vie repose sur la définition d’orientations nationales et s’exerce essentiellement à travers une articulation entre niveaux national, académique et local, s’appuyant sur un niveau académique fort.

Il est donc souhaitable que l’Etat soit membre des GIP Greta.

Il vous appartient de mettre en œuvre et d’adapter ces orientations au contexte

régional, de déployer les moyens nécessaires à cette mise en œuvre, d’assurer la

cohérence et la coordination de l’activité du réseau académique. Pour cela, vous

élaborerez un plan d’action qui porte sur l’organisation et l’animation du réseau de la formation continue des adultes et les moyens consacrés ; vous ciblerez les publics et actions prioritaires justifiant l’intervention et la contribution financière de l’académie ; vous fixerez des objectifs et des indicateurs de résultats y compris le retour d’investissement sur la formation initiale.

Ce plan d’action fait l’objet d’échanges avec l’administration centrale dans le cadre du dialogue de gestion avec les académies. Il vous revient ensuite de conclure des contrats d’objectifs avec chacun des groupements, en cohérence avec les orientations nationales.

Pour atteindre ces objectifs, il conviendra de s’appuyer sur :

- une organisation en réseau cohérente, complémentaire et solidaire - une direction renforcée au niveau de chaque GIP

- une démarche qualité commune structurant l’activité

- un système d’information unique et partagé, centré sur le progiciel ProgrE.

Vous veillerez à mobiliser tous les acteurs concernés par cette gouvernance rénovée.

Le DAFCO

Le DAFCO vous conseille sur la politique académique de formation continue. Sous votre autorité, il s’assure de la mise en œuvre et du suivi des orientations nationales en les adaptant au contexte territorial. Il est garant de la cohérence et de la coordination de l’activité du réseau académique en matière de formation tout au long de la vie.

5. LE RESEAU DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Le périmètre des GIP

Les nouveaux groupements créés en application de la loi constituent, pour l’éducation nationale, le réseau de formation tout au long de la vie.

Ils produisent principalement des prestations de formation.

Quant aux actuels GIP FCIP, uniques dans leur académie, ils assurent essentiellement des activités connexes à la formation. Ces deux types de GIP réaliseront des prestations complémentaires et non concurrentes selon leur nature et leur destination.

Le champ d’intervention de chaque GIP est défini dans sa convention constitutive.

Cependant tous les GIP doivent être en mesure :

- d’informer sur l’ensemble de l’offre du réseau de formation tout au long de la vie - de s’associer aux autres pour proposer des parcours articulant des prestations

complémentaires.

Le GIP FCIP peut conserver ses missions actuelles :

- cellule de veille, d’animation et d’ingénierie de formation (ex CAFOC),

- validation des acquis de l’expérience (dont éventuellement l’accompagnement), - activités académiques bénéficiant de l’apport de financements extérieurs (École

ouverte, MGI…), - programmes européens

- éventuellement gestion administrative et financière du CFA académique...

Le GIP Greta peut avoir pour mission l’ingénierie et la mise en œuvre de prestations dans les domaines suivants :

- formation professionnelle des adultes,

- conseil en ingénierie lié à une formation, - insertion directement liée à une formation,

- accompagnement de la validation des acquis de l’expérience.

Les GIP Greta et les GIP FCIP répondent aux appels d’offres qui relèvent de leur champ de compétence.

Les prestations proposées par tous les GIP doivent avoir pour effet de contribuer à la mission d’orientation et de formation tout au long de la vie.

Le maillage du territoire

Le maillage du territoire des GIP Greta, créés en application de la loi est arrêté au terme d’une analyse des besoins, de l’offre et des partenariats existants et de ceux à construire dans le cadre d’actions concertées qu’il conviendra de favoriser. Cette analyse devra tenir compte, en particulier, de la nécessité de conférer à chaque GIP Greta la masse critique lui permettant d’assurer son équilibre économique, entre les prestations relevant de la commande publique et les activités de formation pour les entreprises, dans un marché concurrentiel.

La répartition des établissements d’enseignement sur l’ensemble du territoire permet d’offrir un service de proximité et un accès facilité à la formation professionnelle continue.

6. LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX BENEFICIAIRES ET AUX CLIENTS Le réseau de la formation tout au long de la vie s’attache à tous ses niveaux à la qualité du service dans tous les domaines auxquels il prête son concours : formation, bilans professionnels, aide à l’orientation, insertion socioprofessionnelle, accompagnement vers et dans l’emploi, validation des acquis de l’expérience, préparation aux concours et aux certifications, études et conseils aux organisations.

Cette préoccupation de qualité se traduit notamment par :

- l’accès facilité et guidé à l’information sur l’offre de service

- l’ingénierie de formation et l’ingénierie pédagogique adaptées aux publics accueillis

- la mise en œuvre pédagogique de prestations sur mesure - le suivi administratif et financier et sa traçabilité

- la reconnaissance des acquis de formation.

Le service rendu doit être conforme aux engagements et dispositions du référentiel de bonnes pratiques Education nationale/AFNOR « Formation et prestations sur mesure pour adultes ». Les groupements devront rechercher en priorité la labellisation GretaPlus/AFNOR.

7. LA VISIBILITE ET LA LISIBILITE DU RESEAU

L’identification du réseau de la formation professionnelle continue de l’Education nationale conduit à retenir la marque commune « Greta » pour les groupements opérateurs de formation constitués en application de la loi.

Par delà la multiplicité des structures et dispositifs, il importe de faire clairement apparaître l’unicité du réseau de la formation professionnelle continue de l’Education nationale.

En effet, l’appartenance à l’Education nationale doit être immédiatement indentifiable.

L’utilisation de la marque « Greta » implique le respect d’une charte d’engagement d’appartenance au réseau. Cette charte sera annexée à la convention constitutive.

II – L’ORGANISATION DES GRETA

1. LA TRANSFORMATION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE

Les dispositions de l’article L.423-1 du code de l’éducation continuent de régir les Greta jusqu’à leur transformation en GIP. Celle-ci doit intervenir dans les deux ans suivant la promulgation de la loi.

1.1. Les audits et les assises 1.1.1. Les audits

Préalablement à la transformation des Greta en GIP et sur la base des outils d’analyse produits par les inspections générales, des audits des Greta seront conduits de manière systématique au cours du premier semestre de l’année 2012. Ils déboucheront sur la tenue d’assises académiques ayant pour objet de définir la taille critique des groupements et d’élaborer une nouvelle carte des Greta.

Ces audits prendront en compte les démarches qualité (labellisation «GretaPlus ») et devront notamment permettre de déterminer les conditions nécessaires sur le plan budgétaire et financier à la viabilité des nouveaux groupements. Ils devront préciser les grands équilibres de gestion (recettes, dépenses), les modalités de tarification des prestations, les conditions locales du marché de la formation, etc.

Une attention particulière sera portée sur les besoins en trésorerie des groupements dans la perspective de leur structuration en GIP.

1.1.2. Les assises

Pour la définition d’une carte cohérente des groupements, en qualité et en nombre, les assises académiques tiendront compte :

- des objectifs du CPRDF (contrat de plan régional de développement des formations professionnelles)

- de l’environnement socio-économique

- des ressources humaines, techniques et financières mobilisables - des complémentarités entre les différentes voies de formation

- de l’offre de formation sur le territoire de l’académie comme sur les territoires limitrophes.

Les assises associeront tous les acteurs concernés de la formation continue.

La région est un acteur clé dans la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle continue. Une consultation des collectivités territoriales s’avère donc indispensable pour prendre en compte les problématiques et les besoins portées par ces collectivités.

Après consultation du conseil académique consultatif de la formation continue, la nouvelle carte des GIP Greta sera arrêtée. Cette nouvelle organisation doit permettre de répondre aux attentes du marché en termes d’offre et de garantir la complémentarité au sein du réseau.

1.2. La procédure financière

La transformation des Greta en GIP prendra la forme, d’une part, d’une cessation d’activité des Greta et, d’autre part, de la création de groupements d’intérêt public.

Il appartiendra aux Greta de produire un compte financier de cessation d’activité. Le GIP reprendra l’actif et le passif du (ou des) anciens Greta, figurant dans la comptabilité du (ou des EPLE) supports, en services à comptabilité distincte (SACD).

Si la transformation en GIP intervient avant le terme des deux ans (délai de rigueur), la cessation d’activité fera l’objet d’une délibération soumise au vote du conseil d’administration de l’établissement support du Greta. Elle définira notamment les modalités de reprise de l’activité. Elle justifiera au comptable les différentes opérations nécessaires à cette fin d’activité lors de la production du compte financier du service à comptabilité distincte.

1.2.1. Le bilan

Un bilan doit être arrêté à la date officielle du transfert de l’actif et du passif du Greta.

Ce bilan intègre la situation des réserves, de la trésorerie, des restes à payer et à recouvrer, des immobilisations, des stocks tels qu’ils sont transférés au GIP.

Doivent notamment y figurer les recettes et dépenses liées:

- aux contrats de travail en cours, - aux détachements,

- aux mises à disposition remboursées, - aux conventions de formation, - aux loyers.

Une attention particulière sera portée aux créances irrécouvrables au besoin par des admissions en non valeur de façon à déterminer un fonds de roulement et une trésorerie les plus justes possible.

La transformation du Greta en GIP peut intervenir à tout moment de l’année. Il paraît néanmoins préférable de l’effectuer au 1

janvier 2013.

1.2.2. Les équipements (immobilisations)

Chaque EPLE support dispose d’un inventaire propre au Greta, du matériel et des équipements de celui-ci, avec sa valeur comptable nette à la date du transfert, telle qu’elle figure en classe 2. Cet inventaire sera transféré au nouveau GIP.

Ces matériels et équipements pourront soit être maintenus dans leurs locaux soit être transférés sur un nouveau site. Ils deviennent la propriété du GIP.

1.3. La situation des personnels recrutés avant transformation en GIP 1.3.1. Les personnels contractuels

Le régime des personnels recrutés sous contrat avant que les Greta ne se constituent sous forme de GIP est maintenu jusqu’au terme de leur contrat, dans la limite de quatre ans après la promulgation de la loi. Ils conservent donc leur qualité d’agents contractuels de droit public pendant cette période. La convention constitutive fixe les conditions dans lesquelles les personnels du groupement sont soumis au code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d’Etat.

1.3.2. Les personnels titulaires

Les personnels titulaires affectés en Greta ont vocation à poursuivre leur activité dans

le cadre des GIP. Ils sont placés en position soit de mise à disposition soit de

détachement auprès desdits groupements, dans les conditions prévues par le statut

général des fonctionnaires.

2. LA CREATION DU GIP

2.1. Les caractéristiques 2.1.1. La dénomination

Le terme « Greta » est retenu pour la désignation des GIP. La convention constitutive complète cette dénomination en tant que de besoin.

2.1.2. Les missions

Le GIP Greta peut avoir pour mission l’ingénierie et la mise en œuvre de prestations dans les domaines suivants :

- formation professionnelle des adultes - insertion directement liée à une formation

- accompagnement de la validation des acquis de l’expérience.

2.1.3. Le siège

Le siège du groupement est mentionné dans la convention constitutive.

2.1.4. La durée

La durée du groupement peut être déterminée ou indéterminée.

2.2. La composition

2.2.1. Des personnes morales de droit public

Le groupement est constitué entre plusieurs personnes morales de droit public. Celles- ci y exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. Le groupement comprend en particulier des EPLE et des établissements publics intervenant dans le domaine de la formation continue des adultes. D’autres personnes morales de droit public peuvent également intégrer le groupement. Le groupement a vocation à développer des partenariats avec d’autres intervenants (Agriculture, AFPA, collectivités) dans le domaine de la formation continue des adultes.

Il est souhaitable que l’Etat soit membre du groupement. Sa représentation est assurée dans les conditions prévues par la convention constitutive.

2.2.2. Des personnes morales de droit privé

La loi autorise la participation d’une ou plusieurs personnes morales de droit privé au sein du GIP. Le groupement peut donc s’ouvrir à des associations œuvrant dans le domaine de la formation continue, en particulier lorsqu’elles poursuivent une mission de service public.

2.2.3. Les droits statutaires des membres

La convention constitutive précise notamment les règles de détermination des droits statutaires des différents membres du groupement. Les établissements d’enseignement et les personnes morales de droit public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

Le nombre de voix attribuées à chacun des membres, personnes morales, lors des votes à l'assemblée générale, peut être proportionnel à ces droits statutaires si la convention constitutive le prévoit.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires ;

ils contribuent aux dettes du groupement à proportion de leur part dans le capital si le

groupement a été constitué avec capital et, dans le cas contraire, à raison de leur

contribution aux charges du groupement.

2.3. La procédure de création 2.3.1. La convention constitutive

La convention constitutive règle l’organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle précise :

1° La dénomination du groupement ;

2° Les noms, raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège social de chacun des membres du groupement et, s’il y a lieu, son numéro unique d’identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ;

3° La durée, déterminée ou indéterminée, pour laquelle le groupement est constitué ; 4° L’objet du groupement ;

5° L’adresse du siège du groupement ;

6° Les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci ;

7° Les règles concernant l’administration, l’organisation et la représentation du groupement ;

8° Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s’associer avec d’autres personnes et transiger ;

9° Le régime comptable applicable, dans le respect des règles fixées à l’article 112 de la loi ;

10° Les conditions d’emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables ;

11° Les conditions d’adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres.

2.3.2. L’approbation

Le dossier d’approbation doit contenir le projet de convention constitutive. Cette dernière est signée par les chefs des établissements participants et les représentants habilités de chacun des membres. Elle est approuvée selon des modalités fixées par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.

2.3.3. L’acquisition de la personnalité morale

Le GIP acquiert la personnalité morale à compter de la publication de la décision d’approbation.

2.3.4. Le renouvellement et la modification de la convention

Le renouvellement et la modification éventuels de la convention constitutive sont également soumis à l’approbation de l’autorité (des autorités) ayant approuvé la convention.

2.4. Les conditions d’adhésion et de retrait

L’accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s’effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive, sans remettre en cause les règles générales de représentativité telles qu’elles sont précisées par la loi. Par leur apport, de nouveaux membres peuvent néanmoins modifier la situation des droits statutaires et les parts respectives des membres aux charges du groupement.

3. L’ORGANISATION DU GIP

3.1. L’assemblée générale

3.1.1. Composition

L’assemblée générale du groupement est composée de l’ensemble des membres.

Peuvent assister à l’assemblée générale, sans voix délibérative, les personnes morales de droit public mettant des moyens à la disposition du groupement. La convention constitutive du groupement peut prévoir les conditions et modalités de participation, sans voix délibérative, d’autres personnes morales de droit public.

3.1.2. Présidence

La convention constitutive prévoit les conditions et modalités de la présidence de l’assemblée générale.

3.1.3. Compétences

L’assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à l’administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d’administration par la convention constitutive.

Les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement ne peuvent être prises que par l’assemblée générale. Ces décisions sont prises à l’unanimité ou à la majorité qualifiée, dans des conditions prévues par la convention constitutive.

3.1.4. Fonctionnement

L’assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.

Les convocations sont adressées aux membres dans les conditions prévues par la convention constitutive. Celle-ci peut déterminer des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de participation aux décisions des membres (visioconférences ou conférences téléphoniques).

L’assemblée générale ne délibère valablement qu'à la condition d'observer, à l’ouverture de la réunion, les règles de quorum édictées par la convention constitutive.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai fixé par la convention constitutive, aux membres du groupement.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans le délai fixé par la convention constitutive, aux membres de l’assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du groupement lors de la séance suivante.

3.1.5. Modalités de vote

Les votes se font à l’unanimité ou à la majorité qualifiée des suffrages exprimés. Sauf clauses contraires de la convention constitutive, chaque membre dispose d’une voix.

Le vote par procuration peut être autorisé dans les conditions et limites fixées par la convention constitutive.

3.2. Le conseil d’administration

Un conseil d’administration peut être constitué dans les conditions prévues par la convention constitutive.

3.2.1. Composition

La convention constitutive détermine le nombre et les modalités de nomination des

membres du conseil d’administration, pour la même durée que le groupement ou pour

une durée inférieure et renouvelable.

La convention constitutive peut prévoir également la participation d’autres acteurs au conseil d’administration, sans voix délibérative.

3.2.2. Président

Le président est élu pour la même durée que le groupement ou pour une durée inférieure et renouvelable.

Le président convoque le conseil d’administration au moins deux fois par an et préside les séances du conseil.

Il organise et dirige les débats du conseil d’administration.

Si la convention constitutive le prévoit, il peut disposer de compétences propres dans la gestion du groupement.

3.2.3. Compétences

Le conseil d’administration peut exercer certaines compétences de l’assemblée générale dans les conditions précisées par la convention constitutive, à l’exclusion des décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du GIP en une autre structure ou de dissolution anticipée du GIP.

3.2.4. Modalités de vote

Les votes se font à la majorité qualifiée des suffrages exprimés. Sauf clauses contraires de la convention constitutive, chaque membre dispose d’une voix. Le vote par procuration peut être autorisé dans les conditions et limites fixées par la convention constitutive.

3.3. Le directeur

3.3.1. Modalités de désignation

Le groupement d'intérêt public est doté d'un directeur dédié à plein temps dont les modalités de désignation et d'exercice des fonctions sont prévues par la convention constitutive. Il est choisi pour ses compétences managériales, organisationnelles et en formation continue.

3.3.2. Compétences

Le directeur assure, sous l'autorité de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, le fonctionnement du groupement dont il est l’ordonnateur.

Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Il organise l’activité du GIP et dirige les personnels du groupement. Il met en œuvre les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP.

3.4. L’agent comptable

3.4.1. Modalités de désignation

Si le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique, le GIP est doté d’un agent comptable public nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. Il est dédié à plein temps et rémunéré par le groupement ou en adjonction de service.

Il est désigné, parmi les personnels des corps de l’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, sur proposition de recteur d’académie, ou parmi les agents du Trésor public sur proposition du directeur départemental des finances publiques.

3.4.2. Compétences

Si le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique, l’agent comptable exerce ses fonctions dans le cadre général des règles relatives à la comptabilité publique, édictées notamment par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Il est responsable de la régularité des opérations comptables. En fonction des contraintes du marché, de la concurrence et des choix stratégiques, il s’assure de la capacité financière du GIP Greta à remplir ses engagements.

3.5. Les autres acteurs

3.5.1. Les personnels de direction

En qualité de responsables pédagogiques, ils sont chargés de la mise en œuvre des actions de formation réalisées dans leur établissement et à leur bon déroulement.

3.5.2. Les conseillers en formation continue

Les CFC mettent en œuvre la stratégie académique de développement du réseau de la formation professionnelle continue de l’Education nationale.

Ils interviennent soit dans un Greta, soit dans un GIP FCIP, soit dans une DAFCO. Ils peuvent être chargés d’une mission transversale. Les CFC exercent dans les GIP avec l’accord de leurs membres.

Les CFC intervenant en Greta sont placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur du GIP Greta.

Les CFC intervenant pour le compte du DAFCO ou du GIP FCIP relèvent de l’autorité du recteur.

3.5.3. Le gestionnaire et les personnels administratifs

Sous la responsabilité du directeur ordonnateur, ils participent au bon fonctionnement des services et notamment au suivi des conventions conclues avec les prescripteurs.

3.5.4. Les intervenants

Ils mettent en œuvre les prestations du groupement.

4. LE FONCTIONNEMENT DU GIP

4.1. Les dispositions financières

4.1.1. Régime financier et comptable

Le groupement peut être soumis au régime de la comptabilité publique. La convention constitutive stipule le régime de comptabilité choisi.

Si le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique :

- Le GIP est doté d’un comptable public. Il est tenu d’ouvrir un compte de dépôt au Trésor public.

- La gestion financière et comptable des GIP est conforme aux règles définies dans l’instruction codificatrice M9-5 ou M9-1. Les groupements utilisent une application comptable compatible avec l’instruction précitée.

- L’application des principes de la comptabilité publique - la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, ainsi que la séparation de l’ordonnateur et du comptable - est ainsi garantie.

- Il convient de respecter les règles d’exécution et de suivi budgétaire et comptable des recettes et des dépenses du GIP, ainsi que l’obligation de déposer les fonds du groupement sur un compte de dépôt au Trésor.

L’exercice commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commencera à la date de publication de la

convention constitutive.

Le groupement d’intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents de gestion ne peuvent qu’être utilisés à des fins correspondant à la formation continue, objet du groupement, ou mis en réserve.

Même si les GIP ne sont pas soumis au code des marchés publics, la passation des marchés des groupements est soumise à des obligations de publicité (appel public à concurrence et avis d’attribution) et de mise en concurrence par application du droit communautaire et du droit français. (Cf. Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics).

La convention constitutive peut, par ailleurs, faire obligation au groupement de se conformer au code des marchés publics.

4.1.2. Présentation du budget

Si le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique, la présentation du budget du GIP doit être conforme aux dispositions de l’instruction codificatrice M9-5 ou M9-1.

4.1.3. Ressources du groupement

Le groupement d'intérêt public est constitué avec ou sans capital. Les contributions des membres adhérents du groupement doivent faire l’objet d’un état détaillé à annexer à l’état global des prévisions budgétaires.

Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent : - les contributions financières des membres

- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements

- les subventions

- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle

- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle - les dons et legs.

Les établissements publics locaux d’enseignement mettent en commun les moyens nécessaires à l’exercice de leurs activités de formation continue. Ils peuvent mettre à disposition du GIP, sous réserve de l’accord des collectivités propriétaires, leurs locaux et équipements ainsi que des personnels recrutés sur ressources propres. Les locaux et équipements mis à disposition ne peuvent être comptabilisés dans le capital du GIP dès lors qu’ils demeurent la propriété des collectivités locales. Leur valeur locative contribue à la détermination de l’apport de l’établissement au groupement.

Les valorisations de locaux, équipements et mises à disposition de personnels figureront pour le même montant en dépenses et en recettes du budget du GIP.

Toutes les prestations de service fournies par le GIP et les autres personnes morales de droit public qui adhèrent ou non au groupement donnent lieu à conventions. Ces conventions sont conclues et signées par le directeur du GIP, qui aura au préalable recueilli l’autorisation de principe des instances compétentes. Ces conventions fixent les modalités de fonctionnement et de financement pour la réalisation de la prestation.

La gestion des financements européens, que ce soit dans le cadre des fonds

structurels ou dans celui des programmes d’action communautaire, fait l’objet d’un suivi

budgétaire précis pour répondre au principe de transparence qui doit régir les relations

entre le GIP bénéficiaire du financement européen et ses bailleurs de fonds.

4.1.4. Charges du groupement

Les règles de la contribution aux charges du groupement doivent figurer dans la convention constitutive.

4.2. Les personnels

Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur, quelle que soit la nature des activités du groupement, sont soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d’État.

4.2.1. Les personnels mis à disposition

Il s’agit des personnels mis à disposition par les membres du GIP, ou, le cas échéant, des agents relevant des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements, non membres du groupement. Ils sont placés dans une position conforme à leur statut.

Des fonctionnaires peuvent être mis à disposition d’un GIP conformément à l’article 42- I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et dans les conditions prévues par le titre 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

Une convention de mise à disposition entre l’administration d’origine et le GIP doit définir la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ces activités. La convention doit également préciser les missions de service public confiées à l’agent.

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit par ailleurs la possibilité de déroger à la règle posée à l’article 42-II de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dès lors que son article 113 mentionne « la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels » au titre des ressources des GIP.

Des fonctionnaires peuvent également être détachés auprès d’un GIP en vertu de l’article 14, 4°b du décret du 16 septembre 1985 précité.

4.2.2. Les personnels propres

Il s’agit des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.

Le régime des personnels des groupements créés antérieurement à la publication du décret en Conseil d’État est déterminé par l’assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d’administration, dans un délai de six mois à compter de cette publication.

Les personnels en fonction le 17 mai 2011, date de promulgation de la loi, restent régis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision de l’assemblée générale ou de la délibération du conseil d’administration. Jusqu’à cette même date, le groupement peut également conclure ou renouveler les contrats conformément à ces dispositions. Ils peuvent bénéficier du maintien de ces dispositions jusqu’au terme de leur contrat et au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi.

Le régime des personnels des groupements créés postérieurement à la publication du

décret en Conseil d’État est fixé par la convention constitutive.

4.3. Le contrôle

4.3.1. Le commissaire du Gouvernement

L’autorité ayant approuvé la convention constitutive peut désigner un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du groupement.

Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 définit les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et les conditions dans lesquelles il peut s’opposer aux décisions du groupement.

4.3.2. Le contrôle économique et financier de l’Etat

Les groupements peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l’État dans des conditions fixées par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.

4.3.3. Le contrôle juridictionnel

Les groupements sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

4.3.4. La préfecture de région

Le GIP, en sa qualité de prestataire de formation et conformément à l’article R 6352-23 du code du travail, doit adresser au préfet de région territorialement compétent son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.

4.4. La dissolution

Le groupement d’intérêt public est dissous :

1° par l’arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n’est pas renouvelée

2° par décision de l’assemblée générale

3° par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet.

La dissolution du groupement d'intérêt public entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement survit pour les besoins de celle-ci.

La convention constitutive prévoit les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur. Dans le silence de la convention, il est nommé par les membres du groupement ou, si ceux-ci n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de l'État. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports de chaque membre, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.

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Les académies seront accompagnées par les services centraux dans la mise en œuvre de ces dispositions ( convention type en annexe, conseils, avis).

La convention type proposée en annexe 1 n’a pas un caractère normatif. Elle offre des

articles alternatifs afin d’aider les rédacteurs en fonction des options choisies.