• Aucun résultat trouvé

ROF 2006_088Loi

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "ROF 2006_088Loi"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

1

ROF 2006_088 Loi

du 7 septembre 2006

modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques

(exercice du droit de referendum en matière communale)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu le message du Conseil d’Etat du 13 juin 2006 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

La loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP ; RSF 115.1) est modifiée comme il suit :

Art. 137 al. 2

2Les décisions sujettes à referendum sont publiées par le conseil commu- nal dans la Feuille officielle, dans le délai de trente jours dès leur adoption, avec l’indication du nombre de signatures requis. Ce nombre est fixé sur la base de celui des personnes qui avaient l’exercice des droits politiques en matière communale le jour où ces décisions ont été prises.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1erjanvier 2007.

Le Président : La Secrétaire générale :

A. ACKERMANN M. ENGHEBEN

Entrée en vigueur : 01.01.2007

Références

Documents relatifs

« D’abord, le fait considérable de l’universalité du langage : « Tous les hommes parlent » ; c’est là un critère d’humanité à côté de l’outil,

Pour cette 1 ère coupe, Géant/Agros assure le meilleur rendement (2.2 kg/m²) avec une présentation convenable malgré de longues feuilles ; plusieurs variétés de type Géant

La demande de referendum contre la loi du 9 septembre 2016 sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d’éléments natu- rels a été déposée

L’initiative peut être retirée au plus tard dans les trente jours dès la publication du présent décret dans la Feuille

La demande de referendum contre la loi du 7 février 2012 modifiant la loi sur l’énergie a été déposée le 31 mai 2012, soit dans le

1 Les décisions du Conseil peuvent, dans les trente jours dès leur notification, faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat. 2 Les décisions du Conseil d’Etat peuvent,

La demande de referendum concernant la loi du 12 février 2009 portant adhé- sion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire

La demande de referendum concernant la loi du 9 octobre 2008 modifiant la loi sur l’exercice du commerce a été déposée le 28 janvier 2009, soit dans le délai