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ROF 2009_023
Entrée en vigueur : 01.01.2009
Ordonnance
du 4 mars 2009
modifiant l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés, des investissements destinés
à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ainsi que des frais de restauration de biens culturels immeubles
La Direction des finances
Vu l’article 33 al. 2 à 4 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) ;
Vu la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles ;
Considérant :
En date du 3 octobre 2008, le Parlement fédéral a adopté la loi sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. Cette loi vise à abroger la pra
tique Dumont.
Ordonne :
Art. 1
L’ordonnance du 21 mars 2001 sur la déduction des frais relatifs aux immeu
bles privés, des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ainsi que des frais de restauration de biens culturels immeu
bles (RSF 631.421) est modifiée comme il suit : Art. 6 let. a
Abrogée
ROF 2009_023
2 Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 et est applicable pour la première fois à la période fiscale 2009.
Le Conseiller d’Etat, Directeur : C. LÄSSER
