RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Direction Générale des Services
Direction du Développement Territorial DDT-Service Aménagement du Territoire
Affaire suivie par : I. Bullier
Poste: 82 14
2013-CG-6-3915
RAPPORT AU CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 26 avril 2013
POLITIQUE A01 APPUYER L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES PRIORITAIRES POUR RENFORCER LEUR ATTRACTIVITÉ
CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DES YVELINES
(CDEY) POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE DE L'OPÉRATION D'INTÉRÊT NATIONAL SEINE AVAL 2007-2013.
CONVENTIONS PARTICULIÈRES AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DU MANTOIS SEINE AVAL (EPAMSA)
ET LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT, DE GESTION ET D'ENTRETIEN DES BERGES DE LA SEINE ET DE L'OISE (SMSO)
Code : A0101Secteur : Agir sur les territoires stratégiques du Grand Paris avec des moyens exceptionnels Programme : Opération d’intérêt national Seine Aval
Données financières Investissement Fonctionnement
Enveloppe de financement AP CP sur AP CP sur EPI CP
Montant actualisé 43 000 000 € 6 007 500 €
Montant déjà engagé 4 995 000 € 0 €
Montant disponible 38 005 000 € 6 007 500 €
Montant réservé
pour ce rapport 6 686 500 € 2 000 175 €
Montant total CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP>2017
Répartition de l’AP
43 000 000 € 6 007 500 € 11 864 247 € 7 507 500 € 13 620 753 € 4 000 000 € €
Echéancier du
présent rapport Montant total CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP >2017 Aménagement Mantes U 3 900 000 € 1 104 000 € 1 344 000 € 1 104 000 € 348 000 € 0 €
Aménagement Ecopôle 800 000 € 63 450 € 341 000 € 341 550 € 54 000 € 0 €
Phase travaux, projet de passerelle entre
Mantes la Jolie et Limay 1 986 500 € 832 725 € 971 600 € 182 175 € 0 € 0 €
Total 6 686 500 € 2 000 175 € 2 656 600 € 1 627 725€ 402 000 € 0 €
Ce rapport a pour objet l’adoption de trois conventions particulières du CDEY Seine Aval. Les deux premières sont conclues entre le Département et l’EPAMSA. Elles portent sur le recyclage foncier de l’opération Mantes Université et de l’Ecopôle Seine Aval. La troisième est conclue entre le Département et le Syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien, des berges de la Seine et de l’Oise. Elle porte sur la passerelle entre Mantes-la-Jolie et Limay.
Ces conventions interviennent dans le cadre du CDEY adopté le 19 février 2010 et de son avenant, adopté par l’Assemblée Départementale du 3 février 2012. L’implication du Département doit permettre de donner un coup d’accélérateur à certaines opérations, dont la réalisation opérationnelle se concrétise. Sur l’opération Mantes Université, le Département apporte 3,9 M€ pour financer le recyclage foncier et ainsi de permettre la création du futur quartier emblématique de l’OIN et structurant à l’échelle de l’agglomération mantaise.
Pour la réalisation de l’Ecopôle Seine Aval, le Département finance le recyclage foncier à hauteur de 800 000
€. Enfin, afin de permettre la réalisation d’une passerelle entre Mantes-la-Jolie et Limay, le Département apporte un financement à hauteur de 1 986 500 €.
A travers ces conventions opérationnelles, le Département des Yvelines confirme son engagement à redynamiser le territoire de l’OIN Seine Aval et à lui redonner l’envergure métropolitaine qui lui est désormais unanimement reconnue.
La création de l’Opération d’Intérêt National (OIN) Seine Aval, par décret en Conseil d’Etat le 10 mai 2007, atteste de la volonté des grands partenaires - Etat, Région Ile de France, Département des Yvelines - et des acteurs locaux à engager collectivement une action volontariste de long terme pour redynamiser la Seine Aval. Cette démarche s’est concrétisée par l’élaboration du protocole de l’OIN, adopté en janvier 2008, à travers lequel les signataires (Etat, Région Ile de France, Département des Yvelines, cinq Etablissements publics de coopérations intercommunal et 51 communes) se sont engagés à apporter chacun 50 M€ de crédits spécifiques, en sus de leurs crédits de droit commun.
En ce qui concerne l’implication du Conseil général des Yvelines, l’Assemblée départementale a adopté, le 19 février 2010, le contrat cadre du Contrat de Développement Equilibré des Yvelines (CDEY) pour la mise en œuvre du protocole de l’Opération d’Intérêt National (OIN) Seine Aval 2007-2013. Le 3 février 2012, les priorités de l’OIN ayant été affinées et face à la nécessité de donner un coup d’accélérateur à certaines opérations, un avenant au CDEY a été signé, réorientant ainsi une partie des financements départementaux et permettant l’approbation de deux conventions particulières pour la réalisation des opérations « Nouvelle centralité » à Carrières-sous-Poissy et des « Hauts de Rangiport » à Gargenville.
Le Département confirme son implication dans cette dynamique opérationnelle, à travers l’élaboration de trois nouvelles conventions particulières, visant à financer le recyclage foncier supporté par l’EPAMSA pour la réalisation des opérations Mantes Université et Ecopôle Seine Aval et le financement de la passerelle Mantes / Limay réalisée sous maîtrise d’ouvrage du SMSO.
C’est dans ce contexte qu’interviennent les conventions particulières du CDEY, conclues entre le Conseil général des Yvelines et l’EPAMSA pour deux d’entre elles et entre le Département et le SMSO pour la troisième.
Adoption de trois conventions particulières
En application de l’avenant, approuvé par délibération du Conseil général du 3 février 2012 pour permettre la réalisation, à court terme, de projets de développement emblématiques pour la Seine Aval, il vous est proposé d’adopter deux conventions particulières portant sur le recyclage foncier des opérations suivantes :
· La ZAC Mantes Université
La ZAC Mantes Université est située à la rencontre des communes de Mantes-la-Ville, Buchelay et Mantes- la-Jolie, sur deux grandes entités foncières que sont le foncier ferroviaire et la friche industrielle Sulzer.
Cette opération est une des pierres angulaires du confortement de l’agglomération Mantoise et de son affirmation comme pôle d’intérêt régional. En effet, elle vise à créer une nouvelle centralité intercommunale calibrée à l’échelle de l’agglomération et directement connectée à la gare multimodale qui accueillera prochainement le RER E (EOLE). Structuré autour de la reconversion de la Grande Halle Sulzer, emblématique du patrimoine industriel de la région, Mantes-Université développe un programme mixte et qualitatif comprenant un parc urbain de 1,5 hectare, plus de 1 200 logements, dont 20 % de logements sociaux, un pôle universitaire technologique (environ 2 000 étudiants à terme), un pôle commercial de 30 000 m² de surface de vente, des bureaux et services, des équipements communautaires (notamment une piscine), des équipements de quartier, etc…
Les travaux de recyclage foncier (démolition, dépollution et remise en état des sols) nécessaires à la mise à disposition d’un foncier prêt à l’emploi sont importants. Réalisés par l’aménageur (l’EPAMSA) ou le promoteur, ces travaux d’un montant évalué à 8,2 M€ impactent nécessairement le bilan d’opération et sont donc in fine à la charge de l’EPAMSA.
Ce surcoût est particulièrement difficile à absorber dans un marché de l’immobilier encore fragile et où les charges foncières admissibles demeurent relativement faibles. Ainsi, sans soutien, l’équilibre financier de l’opération est impossible à trouver.
Or ce projet constitue l’un des projets phare de l’OIN tant par son envergure, l’exigence portée à la mixité programmatique et à la proximité prochaine d’une gare Eole, que par le fait qu’il s’agit d’une des premières opérations de l’OIN.
La convention particulière entre l’EPAMSA et le Conseil général prévoit d’apporter un financement maximum de 3,9 M€ pour le financement du recyclage foncier permettant la création de ce nouveau quartier.
· La ZAC Écopôle Seine Aval
L’ÉcopôleSeine Aval est situé sur les communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine, au sein du territoire des 2 Rives de Seine ; il s’étend sur 90 hectares (dont 10 hectares sont déjà occupés par des activités économiques existantes).
L’objectif est de concevoir ce parc d’activités, selon des principes d’aménagement respectueux de l’environnement, offrant un espace dédié à l’accueil des entreprises de la filière de l’éco-construction et un parc favorisant les synergies entre les entreprises. Le développement des nouvelles filières de l’éco- construction est le principal objectif de l’Ecopôle Seine Aval. L’enjeu est d’attirer les Petites et Moyennes Entreprises (PME) développant une activité en lien avec ces filières. A terme, 500 000 m² seront dédiés à ces nouvelles activités, 25 000 m² aux équipements et 22 500 m² accueilleront des logements.
Les travaux de recyclage foncier (démolition, dépollution et remise en état des sols) nécessaires à la mise à disposition d’un foncier prêt à l’emploi sont évalués à 2 965 000 €, à la charge de l’EPAMSA, ce qui impactent nécessairement le bilan d’opération. Ainsi, sans soutien financier de la part des pouvoirs publics, ces surcoûts liés à la dépollution sont particulièrement difficiles à absorber par l’aménageur, rendant impossible l’équilibre financier de l’opération.
Ce projet constituant l’un des projets phare de l’OIN, notamment par la portée innovante en termes d’avancées écologiques et économiques qu’elle représente, le Département est particulièrement attaché à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer sa réalisation. C’est dans cette perspective que la convention particulière entre l’EPAMSA et le Conseil général prévoit d’apporter un financement à hauteur de 800 000
€ pour le financement du recyclage foncier permettant la création de ce parc d’activités.
· Franchissement de Seine en modes doux entre les communes de Mantes-la-Jolie et de Limay.
En application de l’avenant, approuvé par délibération du Conseil général du 3 février 2012 pour permettre la réalisation, à court terme, de projets de développement emblématiques pour la Seine Aval, il vous est proposé d’adopter une convention particulière portant sur l’opération de passerelle entre Mantes-la-Jolie et Limay.
Conscient du potentiel de mise en valeur de la vallée de la Seine, le Conseil général a souhaité prendre pleinement sa part dans la dynamique de développement du territoire métropolitain que constitue l’axe Paris- Seine-Normandie. Cet engagement s’est concrétisé notamment à travers le plan Yvelines Seine, qui vise à travers la réaffirmation du fleuve et sa capitalisation, à mettre en synergie les actions de développement économique, urbain et environnemental à la faveur de la qualité de vie sur le territoire.
Or, les passerelles étant une composante essentielle du Plan Yvelines Seine, leur réalisation est une véritable priorité opérationnelle pour le Conseil général ; priorité déjà affirmée dans le Protocole de l’OIN Seine Aval signé le 12 juillet 2007.
A une échelle plus locale, la réalisation d’une passerelle piétonne et cycliste entre les villes de Mantes-la-Jolie et de Limay constitue une opportunité pour les futurs usagers :
- à l’écart de la circulation routière, la future passerelle permettra de desservir efficacement et directement les centres-villes, et facilitera le rabattement vers les gares, notamment celle de Mantes- la-Jolie. Pour rappel, 2/3 des actifs qui travaillent en Seine Aval y résident et 85% des flux sont des déplacements internes au bassin1 ;
- les circulations douces ainsi facilitées permettront d’ouvrir de nouveaux itinéraires de loisirs, par exemple, entre la forêt régionale de Rosny et la boucle de Guernes puis le Parc Naturel Régional du Vexin, mettant ainsi en connexion des espaces naturels de loisirs et récréatifs aujourd’hui isolés les uns aux autres ;
- la remise en service de la traversée de l’ancien Pont, dans le prolongement de la rue de Paris, revêt un caractère patrimonial et historique, porté par le Département. L’identité fluviale du territoire pourra ainsi être retrouvée.
A travers la réalisation de cette passerelle entre Mantes-la-Jolie et Limay, le Conseil général entend donc répondre aux besoins de mobilité des yvelinois, en s’inscrivant pleinement dans la dynamique de développement insufflée par le Plan Yvelines Seine.
Le montant total de l’opération est estimé à 6 940 000 € HT.
Ce projet constitue l’un des projets phare de l’OIN tant par son envergure, l’exigence portée au développement des circulations douces, ainsi qu’aux franchissements de Seine, que par le fait qu’il s’agit d’une des premières opérations de l’OIN. C’est dans ce contexte que le Conseil général souhaite apporter
son soutien financier à ce projet, à travers l’élaboration d’une convention particulière entre le SMSO et le Conseil général, apportant ainsi un financement de 1 986 500 € visant à permettre la réalisation de cette passerelle entre Mantes-la-Jolie et Limay.
Le projet de délibération suivant vous est soumis :
