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HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°2B-2018-08-006
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2018
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-08-13-001 - DIRECCTE - AP PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE
TEMPORAIRED’UN ETABLISSEMENT DE DEBITS DE BOISSONS (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 2B-2018-08-13-001
DIRECCTE - AP PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
D’UN ETABLISSEMENT DE DEBITS DE BOISSONS
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-08-13-001 - DIRECCTE - AP PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
D’UN ETABLISSEMENT DE DEBITS DE BOISSONS
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PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
ARRETE N°
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE D’UN ETABLISSEMENT DE DEBITS DE BOISSONS
Le Préfet de la Haute-Corse,
o Vu le code du travail, notamment ses articles L8211-1, L8272-2, R8272-7 à R8272-9 ;
o Vu la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
o Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
o Vu la circulaire interministérielle du 28 Novembre 2012, relative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illégal ;
o Vu le décret du 24 Février 2017 du Président de la République nommant en conseil des ministres Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de département ;
o Vu la procédure N° 17/2018, établie par les services de contrôles de la DIRECCTE de Haute- Corse pour l’infraction délictuelle d’exécution d’un travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes ;
o Vu la lettre du 3 Août 2018 par laquelle Monsieur FRANCISCI Jean-André, propriétaire exploitant de la paillotte à l’enseigne L’ALIZE PLAGE, est invité à produire ses observations dans un entretien à vocation de contradictoire ;
o Considérant que suite à un contrôle effectué le 24 Juillet 2018 par les services de contrôles de la DIRECCTE de Haute-Corse, assisté de la brigade de Gendarmerie de l’ILE ROUSSE, dans l’établissement de restauration de plage L’ALIZE PLAGE implanté sur la plage PADULE de la Commune d’AREGNO, une infraction constitutive de travail illégal a été constatée ;
o Considérant que CINQ employés se trouvaient alors en situation de travail dissimulé en violation manifeste des dispositions des articles L8211-1 1°, L8221-1 1°, L8221-5 1°, et L8224-2 AL.2 du code du travail ;
o Considérant la gravité des faits évoqués consistant à ouvrir un établissement sans avoir procédé aux déclarations d’embauche de l’ensemble se son personnel, soit les cinq employés en pleine activité depuis le 1er Juillet 2018 ;
o Considérant les conclusions de la procédure contradictoire du 10 AOUT 2018 conduite par le Responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Corse ;
o Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
o L’établissement de restauration de plage L’ALIZE PLAGE, localisé plage PADULE sur la Commune d’AREGNO (20220), est fermé pour une durée de quinze jours, du 16 AOUT 2018, à 0h00, au 31 AOUT, à 24h00.
Article 2 :
o Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être apposé par l’exploitant sur la porte d’entrée de l’établissement, et ce durant toute la durée de sa fermeture.
Article 3 :
o Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BASTIA, le 13 AOUT 2018 Original signé par :
Le Préfet de la Haute-Corse Gérard GAVORY
V
OIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
▪ Vous avez la possibilité de former un recours administratif * dans le délai de deux mois suivant la notification :
1. Soit un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Corse, Rond-point du Maréchal LECLERC de HAUTECLOCQUE, 20401 BASTIA CEDEX.
2. Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Direction de l'immigration, Place BEAUVAU, 75008 PARIS.
▪ Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge du Tribunal administratif de BASTIA, recours devant faire l’objet d’un enregistrement au greffe dudit Tribunal.
o Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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* Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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D’UN ETABLISSEMENT DE DEBITS DE BOISSONS
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PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
ARRETE N °
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE D’UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION DE PLAGE
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Le Préfet de la Haute-Corse décide la fermeture administrative temporaire pour une durée de quinze jours de l’établissement de restauration de plage L’ALIZE PLAGE, localisé sur la plage PADULE de la Commune d’AREGNO (20220),
--- selon les conditions ci-après :
La fermeture temporaire de l’établissement L’ALIZE PLAGE --- effective à compter du 16 AOUT 2018, à 0h00.
La réouverture de l’établissement L’ALIZE PLAGE
--- autorisée à compter du 1
erSEPTEMBRE 2018, à 0h00
BASTIA, 13 AOUT 2018
