REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2017/3349
Admissions en non-valeur des exercices 1999 à 2017 Direction Générale des Services
Direction des Finances
Rapporteur : M. BRUMM Richard
SEANCE DU 23 OCTOBRE 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 26 OCTOBRE 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 16 OCTOBRE 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 25 OCTOBRE 2017
DELIBERATION AFFICHEE LE 31 OCTOBRE 2017
PRESIDENT : M. KEPENEKIAN Georges SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. KEPENEKIAN, M. BRUMM, Mme DOGNIN-SAUZE, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. CORAZZOL, Mme GAY, M. GRABER, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M. CLAISSE, Mme REYNAUD, Mme RIVOIRE, M. LE FAOU, Mme RABATEL, M.
CUCHERAT, Mme BESSON, M. LEVY, Mme FRIH, M. MALESKI, M. DAVID, M. FENECH, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. KISMOUNE, Mme BRUGNERA, Mme PICOT, M. BRAILLARD, Mme BERRA, M. BERAT, M. TOURAINE, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. PELAEZ, Mme HOBERT, M.
RUDIGOZ, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M.
KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. BOUDOT, Mme MADELEINE, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : M. DURAND (pouvoir à M. RUDIGOZ), Mme NACHURY (pouvoir à Mme SANGOUARD), Mme BALAS (pouvoir à Mme de LAVERNEE), M. LAFOND, M. PHILIP (pouvoir à M. MALESKI), M. COULON (pouvoir à M. LEVY), Mme FAURIE-GAUTHIER (pouvoir à Mme REYNAUD), Mme MANOUKIAN (pouvoir à Mme RABATEL), M. COLLOMB (pouvoir à M.
KEPENEKIAN), M. REMY (pouvoir à Mme PERRIN-GILBERT), M. BERNARD (pouvoir à M.
SECHERESSE)
ABSENTS NON EXCUSES :
Ville de Lyon – Conseil municipal du 23/10/2017 – Délibération n° 2017/3349 - Page 2
2017/3349 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES EXERCICES 1999 A 2017 (DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DES FINANCES) Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 5 octobre 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : Dans le cadre de l’apurement périodique entre l’ordonnateur et le comptable public, le Trésorier municipal de la Ville de Lyon propose l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Les recettes à admettre en non-valeur concernent les exercices 1995 à 2017 et s’élèvent à 352 335,04 € pour le budget principal.
Ces produits, répertoriés ci-dessous, n’ont pu être recouvrés malgré les recherches et poursuites effectuées à ce jour.
Répartition par service du montant des admissions en non-valeur traitées en 2017
Libellé service gestionnaire Montant Nombre de Fiches
% nombre de fiches
% montant total
DSIT Direction 195,00 1 0,05 0,06
Education 8 353,17 193 10,2 2,37
Education vie scolaire 406 ,56 1 0,05 0,12 Education restauration scolaire 43 052,33 871 46,04 12,21 Education Mission PEL 612,51 11 0,58 0,17 Direction de l’Enfance 751,28 12 0,64 0,21 Education / Internat FAVRE 625,52 9 0,48 0,18 Direction de l’écologie urbaine 1 930,00 26 1,38 0,55 Université - Recherche 16,00 1 0,05 0,01
Musée GADAGNE 150,00 3 0,16 0,04
Bibliothèques 9 073,80 211 11,15 2,58
Orchestre national de Lyon 1 288,00 3 0,16 0,37 Urbanisme appliqué 62 858,85 121 6,4 17,84 Régulation urbaine 34 430,00 73 3,86 9,77 Direction prévention et sécurité 8 094,78 2 0,11 2,3 Les Halles de Lyon Paul Bocuse 6 502,99 12 0,63 1,85 Service aux commerces
sédentaires 96 704,60 209 11,05 27,44
Service aux commerces non
sédentaires 5 962,47 33 1,74 1,69
Rémunération- paie- chômage 3 499,46 15 0,79 0,99 Insertion professionnelle 34,03 1 0,05 0,01 Protection santé retraite 1 720,00 5 0,26 0,49 Concession réglementation 270,00 8 0,42 0,08 Service action foncière 426,34 4 0,21 0,12
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Libellé service gestionnaire Montant Nombre de Fiches
% nombre de fiches
% montant total Direction centrale de
l’immobilier 478,64 1 0,05 0,14
Direction de la construction 43 732,15 4 0,21 12,4 Gestion urbaine de proximité 10 346,86 39 2,06 2,94
Non défini 10 819,70 23 1,22 3,07
Total 352 335,04 1892 100 100 Répartition par motifs du montant des admissions en non-valeur traitées en 2017
Motifs d’admission en non-
valeur Montant
% du total du montant
Nombre de fiches
% du nombre de fiches total
Clôture insuffisance Actif SUR RJ LJ
216 646,59 61 286 15 Surendettement et décision
effacement de la dette 30 434,40 9 215 11 Poursuites sans effet 87 510,21 25 504 27 Créances minimes (inférieur au
seuil de poursuites) 12 828,15 4 847 45 Décédés et demandes de
renseignements négatives 4 915,69 1 40 2
Total 352 335,04 100 1892 100
Répartition par exercice du montant des admissions en non-valeur traitées 2017 Exercice de
prise en charge
Montant Nombre de fiches
% du montant
total
% nombre de fiches au total
1995 1 378,44 2 0,39 0,11
1997 527,16 2 0,15 0,11
1999 349,71 2 0,10 0,11
2000 509,03 2 0,14 0,11
2001 417,25 1 0,12 0,05
2002 1 354,06 2 0,38 0,11
2005 2 256,55 3 0,64 0,16
2006 406,56 1 0,12 0,05
2007 211,9 1 0,06 0,05
2008 2 045,86 5 0,58 0,26
2009 10 322,12 34 2,93 1,8
2010 19 579,48 41 5,56 2,17
2011 28 909,27 109 8,21 5,76
2012 52 051,44 184 14,77 9,73
2013 52 990,97 192 15,04 10,15
2014 65 891,08 194 18,70 10,25
2015 80 303,43 266 22.79 14,05
2016 31 314,16 825 8,89 43,6
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Exercice de prise en
charge
Montant Nombre de fiches
% du montant
total
% nombre de fiches au total
2017 1 516,57 26 0,43 1,37
Total 352 335,04 1892 100 100
Il est important de préciser que l’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de M. le Trésorier municipal de la Ville de Lyon, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.
Ouï l'avis de la commission finances - commande publique - administration générale - ressources humaines ;
DELIBERE
1. L’admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables présentés par M. le Trésorier municipal est approuvée conformément aux tableaux analytiques ci-dessus, pour un montant total de 352 335,04 € pour le Budget Principal de la Ville de Lyon.
2. L’encaissement de ces recettes sera toutefois poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs.
3. La dépense correspondante sera imputée pour l’exercice 2017 sur le budget principal aux comptes 6541 et 6542, fonction 01.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, Richard BRUMM
