Par délibération du 11 mai 1992, la Communauté Urbaine de Lyon a créé la ZAC de la Cité Internationale délimitée par le périmètre suivant

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2008/603 - LYON 6E - ZAC DE LA CITE INTERNATIONALE - REGULARISATIONS DOMANIALES - CESSION GRATUITE PAR LA VILLE DE LYON AU GRAND LYON DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN DEVANT INTEGRER LE DOMAINE PUBLIC DE VOIRIE - N° EI 06087 - N°

INVENTAIRE 06087 T 001 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 21 août 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :

« Par délibération du 11 mai 1992, la Communauté Urbaine de Lyon a créé la ZAC de la Cité Internationale délimitée par le périmètre suivant,

- au Nord, par le Rhône,

- au Sud, par les grilles du Parc de la Tête d’Or, - à l’Est, par la voie du chemin de fer,

- à l’Ouest, par la place Général Leclerc et le pont Winston Churchill,

étant précisé que la société SPAICIL, filiale du groupe Générale des Eaux,, avait été désignée a l’époque comme aménageur.

L’aménagement de cette opération confié depuis 2000 par le Grand Lyon à la SEM Cité Internationale, est achevé, l’ensemble des ouvrages prévus ayant été réalisé.

Préalablement à la clôture de la ZAC et de la liquidation de la SEM Cité Internationale résultant de l’achèvement de l’opération et qui doivent être finalisées fin 2008, il importe de procéder, d’ici à cette échéance, à diverses régularisations foncières à intervenir entre la SEM, le Grand Lyon et la Ville de Lyon.

Les transferts de propriété résultant de ces régularisations portent sur des parcelles de terrain, des volumes (lots 2, 3, 4, 5, 7 et 8) ainsi que des baux à construction étant précisé que, suivant rapport séparé, vous êtes appelés à délibérer sur l’acquisition par la Ville, dans le cadre de l’objectif de régularisation foncière précité, de divers volumes appartenant à la SEM de la Cité Internationale.

Le présent rapport concerne quant à lui la cession par la Ville de Lyon au Grand Lyon des terrains ci-après désignés et destinés à être incorporés au domaine public de voirie communautaire (abords de la Cité Internationale), conformément au montage juridique et financier de la Cité Internationale qui prévoit notamment une répartition entre la Ville et le Grand Lyon des volumes et terrains correspondant à des équipements publics en fonction du domaine de compétence de chacune des deux collectivités :

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I - Accès Interpol – Accès Parking en sous-sol Roseraie

Désignation Plan Surface Parcelle

AV3a 101 m² AB 88

AV3b1 326 m² AB 89

AV3b2 4 m² AB 72

II - Voie Accès Parvis Ciné-Cité

CE5p1 56 m² AB 74 partie

CE5p2 30 m² AB 76 partie

III - Voie SYTRAL et Aire de Retournement

TC1p1 9 642 m² AC 81

TC1p5 186 m² AB 79

TC1p6 243 m² AB 83

TC2p1 831 m² AB 78

IV - Allée cavalière A. Lignon

AV23 2 023 m² AB 120 partie

AV2p1 1 422 m² AB 120 partie

AV2p8 8 m² AC 78

CE2p1 1 488 m² AB 120 partie

CE2p2 39 m² AC 85

CE2p3 35 m² AC 89

CE2p4 18 m² AC 92

AM2p1 1 024 m² AB 120 partie

AM2p2 30 m² AC 94

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AM2p3 18 m² AC 97

AM2p4 35 m² AC 100

AM2p7 240 m² AB 80

V - Stations TCL

AV12a 163 m² AC 79

AV12b 67 m² AC 80

AM17c 180 m² AC 95

CE23a 176 m² AC 87

CE23b 99 m² AC 88

AV24a1 58 m² AB 84

AV24a2 3 m² AC 74

AV24b1 4 m² AB 85

AV24b2 48 m² AC 73

VI - Accès piétons côté Rhône

AV14a3 127 m² AB 74p

CE16p1 67 m² AB 76p

VII - Stations Vélo’v

AV16p1 50 m² AB 120 partie

AV16p2 18 m² AC 77

AV17p2 23 m² AB 120 partie

AM16a 85 m² AB 120 partie

VIII - Rues Intérieures et traboules

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AV1p1 30 m² AB 94

AV1p8 28 m² AB 100

AV1p9 35 m² AB 104

CE1a4 76 m² AB 115

CE1a5 47 m² AB 109

CE1a6 38 m² AB 114

CE1a7 33 m² AB 117

CE1a9 7 m² AB 110

CE1e2 145 m² AB 107

IX - Douves

CE9p5 243 m² AB 124

AM5p10 70 m² AB 127

X - Entrée Nord du Parc

AM4a1 271 m² AC 104

Le Grand Lyon ayant financé l’aménagement ce cette voirie, cette cession interviendrait à titre gratuit, étant précisé que suivant un rapport du 4 juin 2008, France Domaine a estimé à 1 € symbolique la valeur de ces biens compte tenu de leur destination.

Ce transfert et ses conditions de réalisation ont été approuvés par le Grand Lyon, suite à une décision de son Bureau du 25 février 2008.

Par ailleurs, s’agissant de simples régularisations foncières, il n’est pas nécessaire de procéder à une quelconque désaffectation des terrains concernés.

S’agissant des frais notariés, il est précisé qu’ils seront supportés dans leur intégralité par l’acquéreur, conformément à la décision du Grand Lyon.

Vu la délibération du 11 mai 1992 du Grand Lyon ;

Vu la décision du Bureau Communautaire du 25 février 2008 :

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Vu le projet d’acte ;

Vu l’avis de France Domaine du 4 juin 2008 ; Vu l’avis émis par le Conseil du 6^e arrondissement ; Ouï l’avis de sa Commission Immobilier – Bâtiments ;

D E L I B E R E

1- La cession gratuite des parcelles de terrain sus-indiquées au profit du Grand Lyon est approuvée.

2- M. le Maire est autorisé à signer le projet d’acte, l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document afférent à cette opération.

3- Les écritures de sortie de biens du patrimoine de la Ville de Lyon seront enregistrées conformément aux instructions budgétaires et comptables de la M14.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,

Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY