MF/EG SEANCE DU 23 FEVRIER 2009 2009/1171 - TRANSFERT A LA COMMUNAUTE URBAINE -LE GRAND LYON- DE LA COMPETENCE "ESPACES CYCLABLES ET/OU PIETONNIERS DES PLACES PUBLIQUES ET SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DES OUVRAGES D'ART CYCLABLES ET PIETONNIERS".
(DIRECTION DES ASSEMBLÉES) Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 9 février 2009 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
«Par délibération du 15 décembre dernier, le Conseil Communautaire du Grand Lyon a approuvé le transfert à la Communauté Urbaine de Lyon de la compétence «espaces cyclables et/ou piétonniers des places publiques et sur le domaine public fluvial ; ouvrages d’art cyclables et piétonniers ».
En effet, les divers contentieux intervenus depuis 2005 et portant sur l’édification du Mémorial arménien, place Antonin Poncet à Lyon 2e, ont fait apparaître des incohérences juridiques entre les compétences légales et la situation de fait relative à la gestion des espaces publics piétons, entre nos 2 collectivités.
Le jugement du tribunal administratif, dans l’affaire du Mémorial Arménien sur la place Antonin Poncet aboutit à exclure de la compétence communautaire relative à la voirie : les places publiques piétonnes, les mails, passerelles, promenades à usage piétonnier et cyclable (espaces non ouverts à la circulation générale).
Après examen des pratiques des différentes communautés urbaines de France, la quasi-totalité de celles-ci gèrent bien les places et espaces piétonniers, sans plus de précision dans leurs statuts. La position des juges administratifs lyonnais a été transmise à l’Association des communautés urbaines de France (ACUF) pour diffusion à toutes les communautés urbaines.
Dans l’immédiat, le jugement du tribunal administratif rend illégale la gestion actuelle des espaces publics piétons par les services communautaires (entretien, nettoyage, réparation) et fragilise plusieurs projets d’aménagements communaux et communautaires en cours (places situées au-dessus de parcs de stationnement souterrains, promenades, berges, passerelles, etc.).
En conséquence, le Président du Grand Lyon, pour fixer juridiquement une situation de fait a proposé à son Conseil Communautaire d’accepter le transfert de compétence volontaire des communes à la Communauté urbaine, dans le respect de la procédure légale prévue à l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise).
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2 principes encadrent ce transfert :
- la présente procédure de transfert vise exclusivement les espaces du domaine public et équipements gérés par la Communauté urbaine antérieurement au jugement en cause,
- du fait de cette seule volonté de régulariser une situation existante, cette procédure se fera sans transfert de charges des communes à la Communauté urbaine. »
Vu le courrier du Président du Grand Lyon en date du 24 décembre 2008 ;
Vu la délibération n° 2008-0437 de le Communauté Urbaine – Le Grand Lyon – du 15 décembre 2008 ;
Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ouï l’avis de sa Commission Finances, Administration Générale, Fin de procédure des Marchés Publics ;
D E L I B E R E
1. Le transfert à la Communauté urbaine de Lyon de la compétence
"espaces cyclables et/ou piétonniers des places publiques et sur le domaine public fluvial ; ouvrages d’art cyclables et piétonniers", dans les conditions décrites ci- dessus est approuvée.
2. Le Conseil municipal prend acte que cette compétence n'est assortie d'aucun transfert de charge.
3. M. le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, J. L. TOURAINE
