MF/MB SEANCE DU 22 DECEMBRE 2008 2008/1020 - CONVENTION LOGEMENT D'URGENCE CCAS - VILLE DE LYON (DÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX RESSOURCES HUMAINES)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 8 décembre 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« Conformément aux dispositions de l’article 84-53 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil municipal de déterminer le type d’actions et le montant des dépenses que la Ville entend engager pour la réalisation de prestations d’action sociale en matière de logement, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre (article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984).
Afin de compléter les mesures en faveur du logement déjà proposées par la Ville de Lyon (« Locapass », Garantie des Risques Locatifs, notamment) à son personnel, le CCAS mettra à disposition, pour des périodes provisoires, des logements vacants, aux agents de la Ville de Lyon en recherche de logement et en grande difficulté sociale.
En cas de difficultés de paiement des loyers par les agents, et à l’issue de chaque période annuelle, le différentiel entre les loyers théoriques et les sommes réellement perçues sera à la charge de la Ville de Lyon qui le versera sous forme de subvention au CCAS.
A ce montant s’ajouteront des frais de gestion à hauteur de 3 % du montant des loyers facturés dans l’année.
Une convention entre la Ville de Lyon et le CCAS de la Ville de Lyon définit l’ensemble des modalités de mise en place de cette nouvelle mesure sociale.
Si cette convention reçoit votre agrément, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir m’autoriser à la signer. »
Vu ladite convention ;
Ouï l’avis de sa Commission Ressources Humaines ; D E L I B E R E
1- La mise en place d’une convention Ville de Lyon - CCAS prévoyant la mise à disposition de logements provisoires par le CCAS, aux agents en difficulté sociale, est approuvée.
2- M. le Maire est autorisé à signer ledit document.
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3- La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2009, Programme MESURSOC, article 6713, fonction 521.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, M.O. FONDEUR
