Nouveau : appel à projets emballages pour les commerces de détail

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APPEL A PROJETS Commerce de détail

Thème :

Vente en vrac, réduction et réutilisation d’emballages

Candidature à introduire pour le 3 septembre 2015 à 10 h au plus tard auprès de :

Cécile RIFFONT

Bruxelles Environnement - IBGE / Leefmilieu Brussel - BIM Div. Information, Coordination générale, Economie circulaire Dpt. Consommation durable et éco-comportement Site de Tour & Taxis

Avenue du Port 86C/3000 B-1000 Bruxelles Tél: +32 2 7757684

E-mail: [email protected]

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Table des matières

Contexte...3

Objectifs de la Région...3

Objets de l’appel à projets...4

Modalités pratiques du projet...4

Engagement de la Région...5

Engagements des bénéficiaires...5

Procédure...6

Introduction des dossiers de candidature...6

Critères de participation...6

Critères de sélection...7

Jury...8

Sélection définitive des projets...8

Communication relative à la sélection...8

Suivi du projet...8

Plus d'informations...8

Annexe 1 : Les coûts éligibles supportés par la Région...10

Dossier de candidature...12

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Contexte

Dans le cadre des politiques environnementales européennes et bruxelloises, la question de la réduction des déchets reste problématique et en particulier celle des emballages.

La Région de Bruxelles-Capitale souhaite développer et soutenir financièrement plusieurs initiatives innovantes, pratiques et opérationnelles pour le commerce de détail qui visent à réduire la quantité de déchets produits par rapport à une pratique standard aujourd’hui.

Actuellement, certains magasins permettent la vente en vrac, ou le remplissage d’emballages réutilisables directement en magasin, la vente via des recharges ou la vente dans des récipients apportés par le consommateur (Ex : sacs réutilisable pour le pain). De plus, toutes sortes de produits peuvent être vendus en vrac ou grâce à des distributeurs de produits permettant de remplir des flacons réutilisables : peinture, produit de lessive, d’entretien, parfum, cosmétique, mais aussi du lait, yaourt, de l’huile, du vin, pain, fruits et légumes ainsi que des produits secs divers, préparation traiteurs, etc.

Cependant, ces pratiques nécessitent une mise en valeur dans les points de vente, des actions promotionnelles pour promouvoir ce type de vente ainsi que des mesures d’accompagnements pour éviter le gaspillage des produits et s’assurer d’une bonne réutilisation des récipients (information pour ne pas oublier les contenants, incitants financiers, etc.). D’autres magasins ne disposent pas des équipements nécessaires.

Par ailleurs, la législation impose la traçabilité pour les produits Bio. Elle n’impose pas un emballage complet du produit. Ce fait est largement méconnu des commerçants alors que de nombreuses alternatives existent par exemple en Allemagne (lien, étiquette, filet, etc.).

Enfin, la directive européenne adoptée le 29 avril 2015 impose aux états membres de prendre des mesures afin de garantir que le niveau de la consommation annuelle ne dépasse pas 90 sacs en plastique légers par personne d'ici le 31 décembre 2019 et 40 sacs d'ici le 31 décembre 2025. A défaut, ou en complément de l'objectif précédent, ils devront rendre payants les sacs en plastique au 31 décembre 2018. Des exceptions peuvent être prévues pour les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns.

Objectifs de la Région

La Région souhaite voir émerger de nouvelles pratiques professionnelles comme par exemple : - la vente en vrac,

- le remplissage d’emballages réutilisables directement en magasin, - la vente avec des emballages réutilisables

- la vente dans des récipients apportés par le consommateur

- L’utilisation d’emballages réutilisables pour les principales fournitures ; - De nouvelles modalités d’emballages pour les produits "bio"

- L’abandon des sacs de caisse jetable

- Ou toute autre action visant la réduction des déchets d’emballage - Etc.

Objets de l’appel à projets

Les objectifs de l’appel à projet sont de tester de manière pratique et opérationnelle en situation réelle une modification des pratiques actuelles en matière d’emballages qui conduisent à une réduction effective des déchets d’emballages ménagers correspondant aux objectifs de la Région, tout en évitant un transfert d’impact en produisant plus de déchets du contenu des emballages modifiés.

Sont également considérées toutes actions visant à renforcer l’utilisation des systèmes alternatifs existants (mise en valeur au sein du magasin, action de communication, création d’incitants, etc.).

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Cet appel à projets doit permettre à Bruxelles Environnement d’identifier le potentiel de réduction des déchets existant dans ce type de commerce, et d’évaluer leur potentiel en terme de faisabilité technique et économique, leurs conditions de mise en œuvre (incitants, communication, etc.), leur potentiel d’acceptabilité par le public, d’impact sur la réduction des déchets, etc. Ces expériences pilote permettront d’identifier des bonnes pratiques à diffuser.

Modalités pratiques du projet

Le projet proposé peut l’être à l’échelle d’un magasin ou d’un groupement de magasins n’appartenant pas à la même enseigne. Il peut également être proposé par un opérateur souhaitant développer un nouveau concept, un organisme représentant des commerçants, une fédération d’entreprises, une association d’habitants ou une administration communale. Lorsque le projet n’est pas porté par un magasin, le montage du projet doit impliquer un nombre significatif de magasin dès le dépôt du projet.

Le projet doit permettre de :

- Tester des nouvelles modalités professionnelles de distribution innovantes, en situation réelle, en vue de la réduction des déchets d’emballages suivant les objectifs décrits ;

- Mesurer les effets du test sur la diminution des quantités d’emballages avant et après le test ; - Mesurer les effets du test sur l’acceptation des nouvelles modalités par les clients ;

- Mesurer les effets du test sur les pertes / gaspillage de produit

- Être réplicable dans des situations comparables à travers une possibilité de standardisation technique et économique.

Le projet soutenu doit se dérouler sur une période de 12 mois et ne peut pas avoir débuté avant la

notification de la sélection du projet par Bruxelles-Environnement. Une expérimentation en situation réelle est un avantage.

Dans toute la mesure du possible, le projet devra être mené entre novembre 2015 et octobre 2016.

Tout document, support ou autres types d’outils seront produits, dans la mesure du possible, dans le respect des principes de l’écoconception (papier recyclé, impression recto-verso, usage de matériel durable, etc.). Ceci est valable pour toutes les actions proposées. Le souci du respect de l’environnement doit être présent en permanence.

Engagement de la Région

Aides financières

La Région a réservé un montant de 100.000 euros pour supporter les projets sélectionnés.

L’aide financière pour chaque projet est de 100% des coûts éligibles avec - Un minimum de 2.500 € ;

- Un maximum de 15.000 €.

Les coûts éligibles sont décrits en annexe 1.

Les dépenses doivent avoir été effectivement effectuées par le bénéficiaire du projet, avoir été reprises dans la comptabilité et être identifiables et contrôlables.

La T.V.A. récupérable, remboursée ou compensée par l’administration fiscale ou par tout autre moyen ne peut pas être considérée comme éligible, et donc ne peut pas être subventionnée. Le coût lié à la TVA n’est donc entièrement éligible que dans le cas où le bénéficiaire final a effectivement et définitivement supporté ce coût.

Pour toutes les actions, des pièces justificatives, factures et déclaration de créance seront demandées.

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L’engagement financier de la Région n’est libérable, en cours et en fin de projet, qu’en fonction des dépenses effectivement consenties.

Durant la période de réalisation de son projet, l’auteur de projet peut, après accord express de Bruxelles Environnement, utiliser le fait de sa sélection par Bruxelles Environnement et ses partenaires pour un projet pilote, dans sa publicité commerciale pour autant que celle-ci soit calibrée en fonction du projet pilote.

Engagements des bénéficiaires

Le bénéficiaire d’un projet retenu et qui bénéficie d’une aide financière s’engage à mener son projet avec honnêteté et professionnalisme jusqu’à son terme. Toute modification substantielle du projet, au cours de son exécution, doit faire l’objet d’un accord formel de Bruxelles Environnement pour continuer à être soutenu.

Le bénéficiaire s’engage à :

- rédiger un rapport final au terme du projet qui reprend :

o une description du projet tel qu’il a été conçu et mené, y compris les modifications apportées en cours de projet ;

o une appréciation du succès du projet (peut-il être prolongé, répliqué, intégré comme pratique permanent, adapté)

o une mesure objectivée de l’impact en matière de réduction des emballages avant et après le projet ;

- mettre à disposition de Bruxelles-Environnement en vue d’en faire la promotion :

o le témoignage du distributeur (interview, reportage filmé ou photographié, témoignage lors d’une conférence) ;

o les résultats du projet ;

o les outils créés dans le cadre du projet pour autant que ceux-ci soient utilisables par d’autres.

Procédure

Introduction des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature dûment complétés et signés doivent être remis au plus tard le 3 septembre 2015, 10h, en 1 exemplaire papier ou une version électronique (de préférence) à l’adresse suivante:

Cécile RIFFONT

Bruxelles Environnement - IBGE / Leefmilieu Brussel - BIM Div. Information, Coordination générale, Economie circulaire Dpt. Consommation durable et éco-comportement Site de Tour & Taxis

Avenue du Port 86C/3000 B-1000 Bruxelles Tél: +32 2 7757684

Critères de participation

Pour pouvoir participer à l’appel à projets et être sélectionné valablement, le projet doit :

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- être porté soit par : o un distributeur;

o un groupement de distributeur n’appartenant pas à la même enseigne ; o un opérateur souhaitant développer un nouveau concept ;

o un organisme représentant des commerçants ; o une fédération d’entreprises ;

o une association d’habitants ;

o une pouvoir public local (commune, CPAS, etc.).

- Lorsque le projet n’est pas porté par un ou plusieurs distributeurs, le montage du projet doit impliquer un nombre significatif de magasin dès le dépôt du projet.

- Attention , les entreprises qui vendent des biens ou services aux commerçants (Ex : emballages) peuvent être partenaires d’un projet mais pas porteur du projet ;

- Être mené sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

- Être mené par une entreprise dont le siège d’exploitation est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale ou en cas de commerce ambulant, travailler au minimum (3jours/semaine) sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

- Avoir déposé dans les délais un dossier de candidature dûment complété à l’aide du formulaire de candidature en annexe 2 ;

- pouvoir se dérouler entre novembre 2015 et février 2017 (tout projet ayant déjà démarré ne sera pas pris en compte).

Un seul projet sera soutenu par organisation/personne.

Le distributeur qui dépose un projet doit être en ordre avec la législation environnementale et avec les règles édictées par l’AFSCA.

Tous les projets, examinés par Bruxelles Environnement, doivent répondre aux critères de participation avant de pouvoir prétendre à un examen par le jury. Bruxelles Environnement vérifiera également l’éligibilité des coûts.

Critères de sélection

Chaque projet sera examiné par un jury (voir infra) suivant 4 critères équivalents : - la qualité du dossier de candidature ;

Le projet sera évalué sur l’angle de la qualité du dossier de candidature, à savoir une description claire du projet et de ses attendus, ainsi qu’un plan financier et un planning de réalisation clairs et crédibles.

- l’impact environnemental ;

Le projet sera évalué sur l’angle de l’effet environnemental en matière de réduction des déchets et de respect des principes de durabilité du projet par rapport à la situation actuel.

- le rapport coût-efficacité économique ;

Le projet sera examiné sous l’angle de la pratique professionnelle en terme de coût efficacité en particuliers en cas de la phase de test qui comprend tant les aspects d’adaptation du régime d’emballage que le marketing éventuel et que l’impact potentiel sur la clientèle.

- le potentiel technico-économique de réplicabilité ;

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Le projet sera examiné sous l’angle de sa pérennisation et de sa réplicabilité potentielle dans des situations comparables tenant compte des contraintes technico-économique du secteur.

Un avantage sera accordé aux projets qui testent de nouvelles modalités de distributions vis-à-vis de projets principalement axés sur les modalités d’accompagnements (communication, incitant, etc.) pour des systèmes préexistants.

Jury

Le Jury est composé de :

- un représentant du Cabinet de la Ministre de l’Environnement et de l’Energie ; - deux représentants de Bruxelles-Environnement ;

- un représentant de ATRIUM ; - un représentant d’UCM ; - Un représentant de coméos ; - Un représentant de Fost Plus.

Le jury n’examinera que les projets qui satisfassent aux critères de participation.

Le jury est appelé à se prononcer sur tous les projets qui lui seront soumis suivant les 4 critères de sélection.

Les projets seront classés par ordre de qualité.

Sélection définitive des projets

Les projets seront sélectionnés sur la base de la liste arrêtée par le jury et du budget disponible.

Ils feront l’objet d’une subvention et seront soumis à l’approbation de la Ministre de l’Environnement et de l’Energie avant le 15 novembre 2015.

Les formalités administratives relatives à l’octroi d’une subvention sont encadrées par la loi ce qui implique un arrêté de subvention qui engage financière la Région vise à vis du porteur de projet sélectionné et une convention annexe qui décrit les modalités pratiques de suivi du projet subventionné.

Communication relative à la sélection

Tous les candidats seront avertis par courrier électronique de la sélection ou non de leur projet dès l’approbation de la Ministre.

Suivi du projet

Le projet ne peut démarrer avant la période prévue, à savoir novembre 2015.

Chaque projet fera l’objet d’un suivi (fréquence à déterminé en fonction du projet) à travers un comité d’accompagnement entre le bénéficiaire et Bruxelles-Environnement. Il y aura au minimum une rencontre en début, en milieu et en fin de projet.

Plus d'informations

Cécile RIFFONT

Tél: +32 2 7757684

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Annexe 1 : Les coûts éligibles supportés par la Région

Les coûts éligibles sont les coûts spécifiquement nécessaires à la réalisation du projet et doivent pouvoir être tous justifiables et correspondre aux dépenses effectuées spécifiquement dans le cadre du projet :

Etapes Exemple de missions finançables coûts éligibles et remarques

Etude de faisabilité Niveau de contenu attendu

- Analyse comparative de la concurrence du point de vue par exemple des emballages réutilisables

- Etude de marché des systèmes existants - Etablissement de critères à respecter pour

accepter des emballages réutilisables (afsca, par rapport au produit, etc.)

- Détermination des avantages / désavantages du système en terme de coût, logistique, manipulation du produit, pesage, tarification, comptabilité,

- Etc.

- les frais de véhicules et de déplacements

- les frais de personnel

- la rétribution de tiers et de sous- traitants, les honoraires, les vacataires

- les frais de formation (salon, foire, etc.)

en lien direct avec l’étude de faisabilité

Etude de marché des clients

- Etude des attentes de la clientèle : Que pensent les clients du système d’emballage actuel ? Quelle est leur attitude vis-à-vis du système d’emballages réutilisables proposés ? - Détermination des modalités les plus efficaces

pour introduire le nouvel emballage (faut-il des incitants, impact sur les coûts, etc.)

- Etc.

en lien direct avec l’étude de marché des clients

Conception et

réalisation d’un

dispositif de

communication vers le client

- Elaboration d’une stratégie de communication intégrée au dispositif de communication du distributeur

- Sélection d’outils de communication adaptés - Réalisation d’outils de communication - Prétest des outils

- Etc.

- les frais de promotion et de publications lié à la promotion du projet

en lien direct avec la conception et la réalisation d’un dispositif de communication vers le client

Attention à l’écoconception des outils produits

Le nombre et le type d’outil doit être proportionné à l’objectif

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Test en réel - Achats d’emballages

- Achat de matériels de stockage, nettoyage, pesage, etc.

- Animation en magasin, en rue - Etc.,

- Achat de contenants - Frais de matériels

- Frais de personnels, rétribution de tiers

- Dans le cadre d’une expérience pilote, il est recommandé de recourir à la location en lieu et place de l’investissement.

- lorsque la durée d’amortissement d’un investissement nécessaire au projet dépasse la durée du projet, le financement sera proportionnel à l’amortissement correspondant à la durée du projet.

- Le montant total des amortissements couverts par le financement régional ne peut être supérieur à 30 % du montant demandé par le projet.

Evaluation - Enquête de satisfaction des clients, du personnel

- Estimation des gains env. et financiers

Frais administratifs - à concurrence de 5 % du total du

montant demandé Divers Toute autre demande justifiable

Dossier de candidature

Voir fichier séparé