RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Métropole Aix-Marseille-Provence 1

M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

 Séance du 31 juillet 2020

 Délégation de service public de l’assainissement collectif sur le territoire des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône – Approbation du choix du délégataire – Approbation du contrat de délégation de service public et ses annexes

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération du 28 mars 2019 n° DEA 008-5769/19, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe d’une Délégation de Service Public comme mode de gestion de l’assainissement sur le territoire des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, ainsi que les orientations principales et les caractéristiques de la délégation, au vu d’un rapport de présentation établi selon les dispositions de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La consultation a fait l’objet d’une publication sur les supports suivants :

- Le BOAMP du 5 mai 2019. Deux avis rectificatifs ont été publiés les 8 juin 2019 et 13 juillet 2019

- JOUE du 7 mai 2019. Deux avis rectificatifs ont été publiés les 10 juin 2019 et 15 juillet 2019 Pour tenir compte des nombreuses questions posées par les candidats, la date de remise des plis, initialement fixée au 26 juin 2019 - 16:30 a été repoussée au 26 août 2019 - 16:30.

La procédure menée est une procédure ouverte, les candidatures et les offres ont été remises conjointement.

A la date limite de remise des candidatures et des offres, trois plis ont été remis.

Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Lors de sa séance en date du 5 septembre 2019 la commission de service public a procédé à l’ouverture des plis des candidats suivants :

- La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux - la SEERC - Le Groupement d’entreprises solidaires entre :

o La Société des Eaux de Marseille – la SEM (mandataire)

o La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux – VE-CGE - La société SAUR

La commission s’est de nouveau réunie le 17 septembre 2019 en vue de sélectionner les candidatures.

Après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la Commission de délégation de services publics a décidé de retenir les trois candidatures suivantes : - La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux - la SEERC

- Le Groupement d’entreprises solidaires entre :

o La Société des Eaux de Marseille – la SEM (mandataire)

o La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux – VE-CGE - La société SAUR

Après avoir admis les trois candidats à présenter une offre, la commission de délégation de services publics, lors de cette même séance, a procédé à l’ouverture et a l’enregistrement des offres des trois soumissionnaires.

La Commission de délégation de services publics a rendu son avis sur les offres lors de sa séance du 22 octobre 2019 et a recommandé d’engager les discussions avec les trois soumissionnaires, à savoir les entreprises SAUR, SEERC et le groupement SEM-VE-CGE.

Les séances de négociations se sont déroulées les 28 et 29 novembre 2019 et 20 et 21 janvier 2020 Les candidats ont été invités à transmettre leurs offres finales avant le 28 février 2020, ce que les trois candidats ont fait.

Le rapport de présentation, ci-joint annexé, établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte du déroulement de l’ensemble de la procédure et en particulier de la phase de négociation.

Ce rapport présente également au Conseil de la Métropole les motifs du choix du candidat retenu au terme de ces négociations, à savoir la société SEERC et l’économie générale du contrat de Délégation de Service Public.

Il s’agit d’un contrat d’affermage qui confie la gestion et l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur les communes de Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis du Rhône au délégataire, à ses risques et périls, moyennant le droit de percevoir sur les abonnés au service public de l’assainissement collectif, une rémunération pour le service rendu.

Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Ce contrat d’affermage, d’une durée de 8 ans, 9 mois et 28 jours prendra effet à compter du 3 septembre 2020 sur les communes d’Istres, Miramas et Port-Saint-Louis du Rhône et à compter du

1er janvier 2021 pour la commune de Fos-sur-Mer.

Les prestations confiées au Délégataire sont principalement les suivantes :

• L’exploitation, l’entretien, la maintenance, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service mis à disposition par l’autorité concédante ;

• Le financement et la réalisation de travaux de renouvellement des réseaux pour un montant de 4 453 800 € HT ;

• Le financement et le renouvellement des équipements programmés pour un montant de 3 669 790 € HT ;

• La conception, le financement et la réalisation d'investissements pour améliorer notamment la securité des ouvrages, les enquêtes réseau pour un montant de 507 027 € HT.

Prix de l'assainissement pour couvrir l'ensemble des charges du délégataire, service et financement des travaux.

Soit une évolution de -45,15 % pour Fos-sur-Mer, -39,24% pour Istres et Miramas et -74,58% pour Port-Saint-Louis du Rhône par rapport au montant hors taxes de la part délégataire sur une facture de 120 m³.

Ces montants, seront révisés annuellement à compter de 2021, selon les modalités prévues au contrat.

Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Au vu de l’exposé qui précède et du rapport annexé, il est proposé au Conseil de la Métropole d’approuver le choix de la Société SEERC, en qualité de délégataire du service public de l’assainissement collectif sur les communes d’Istres, Miramas et Port-Saint-Louis du Rhône et à compter du 1er janvier 2021 pour la commune de Fos-sur-Mer et d’approuver le contrat de délégation, ses annexes et la rémunération du service.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 Le Décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

 L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

 Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

 L’avis de la commission consultative des services publics locaux du 14 mars 2019 ;

 La délibération DEA 008-5769/19 du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 approuvant le principe d’une délégation de service public ;

 Le rapport de présentation de Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence établi en application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix de l’entreprise retenue par l’exécutif et l’économie générale du contrat ;

 Les procès-verbaux de la commission de Délégation de Service Public du 17 septembre 2019 et du 22 octobre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Considérant

• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est vue transférer la compétence de ses

communes membres en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées le 1^er janvier 2018 ;

• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le principe d’une Délégation de Service Public comme mode de gestion du service susvisé ;

• Qu’il appartient au Conseil de la Métropole de se prononcer sur le choix du délégataire de service public et d’approuver le contrat de délégation, ses annexes et la rémunération du service.

Délibère Article 1 :

Métropole Aix-Marseille-Provence 5

Est approuvé le choix de la Société SEERC, comme délégataire du service public de l’assainissement collectif sur le territoire des communes d’Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône à compter du 3 septembre 2020 et de Fos-sur-Mer à partir du 1er janvier 2021.

Article 2 :

Est approuvé le contrat de Délégation de Service Public sous forme d’affermage d’une durée de 8 ans 9 mois et 28 jours et ses annexes.

Article 3 :

Est approuvé le tarif aux usagers qui forme l’entière rémunération du service et le financement des investissements.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisée à signer le contrat de Délégation de Service Public, et ses annexes.

NOTE DE VISA

Numéro d’enregistrement de GEDELIB : Direction : CT5

OBJET : Délégation de service public de l’assainissement collectif sur le territoire des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône – Approbation du choix du délégataire – Approbation du contrat de délégation de service public et ses annexes.

Suite au lancement d’une consultation d’une consultation ouverte, trois candidats ont remis une offre :

-SAUR ; -SEERC ; -SEM-VEOLIA

Après négociations et analyse des offres, le candidat retenu est la société SEERC.

Incidence financière :

Prix de l’assainissement pour couvrir l’ensemble des charges du délégataire, service, financement des renouvellements et des travaux :

Soit une évolution de -45,15 % pour Fos-sur-Mer, -39,24% pour Istres et Miramas et -74,58%

pour Port-Saint-Louis du Rhône par rapport au montant hors taxes de la part délégataire sur une

facture de 120 m³.

RAPPORT DE PRESENTATION AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

(Article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1. OBJET DU RAPPORT

Le présent rapport est établi en application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il a pour objet :

1) d’exposer l’économie générale du contrat de délégation de service public ;

2) de rendre compte du déroulement de la procédure de consultation qui a été mise en œuvre en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des articles L3120-1 et suivants du Code de la Commande publique ;

3) de présenter les motifs du choix du candidat retenu au terme des négociations.

Le présent rapport comporte en annexe :

- le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public en date du 17 septembre 2019 aux termes duquel la Commission a arrêté la liste des candidats admis à déposer une offre ;

- le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public en date du 22 octobre 2019 aux termes duquel la Commission a formulé son avis sur les offres.

2. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE

Par délibération DEA 008-5769/19/CM du 28 mars 2019, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe de la délégation de service public pour l’assainissement sur le territoire des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, sous forme d’affermage.

Délégation de service public pour l’assainissement sur le territoire d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et

Port-Saint-Louis-du-Rhône

Référence : 20195DSP11

La consultation a fait l’objet d’une publication sur les supports suivants :

- Le BOAMP du 5 mai 2019. Deux avis rectificatifs ont été publiés les 8 juin 2019 et 13 juillet 2019

- JOUE du 7 mai 2019. Deux avis rectificatifs ont été publiés les 10 juin 2019 et 15 juillet 2019

Pour tenir compte des nombreuses questions posées par les candidats, la date de remise des plis, initialement fixée au 26 juin 2019 - 16:30 a été repoussée au 26 aout 2019 - 16:30.

La procédure menée est une procédure ouverte, les candidatures et les offres ont été remises conjointement.

A la date limite de remise des candidatures et des offres, trois plis ont été remis.

Lors de sa séance en date du 5 septembre 2019 la commission de service public a procédé à l’ouverture des plis des candidats suivants :

- La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux - la SEERC - Le Groupement d’entreprises solidaires entre :

o La Société des Eaux de Marseille – la SEM (mandataire)

o La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux – VE-CGE - La société SAUR

La commission s’est de nouveau réunie le 17 septembre 2019 en vue sélectionner les candidatures. Après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la Commission de délégation de service public a décidé de retenir les trois candidatures suivantes :

- La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux - la SEERC - Le Groupement d’entreprises solidaires entre :

o La Société des Eaux de Marseille – la SEM (mandataire)

o La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux – VE-CGE - La société SAUR

Après avoir admis les trois candidats à présenter une offre, la commission de délégation de

service public, lors de cette même séance, a procédé à l’ouverture et a l’enregistrement des

offres des trois soumissionnaires.

La Commission de délégation de service public a rendu son avis sur les offres lors de sa séance du 22 octobre 2019 et a recommandé d’engager les discussions avec les trois soumissionnaires, à savoir les entreprises SAUR, SEERC et le groupement SEM-VE-CGE.

Les séances de négociations se sont déroulées les 28 et 29 novembre 2019 et 20 et 21 janvier 2020.

Les soumissionnaires ont été invités à transmettre leurs offres finales avant le 28 février 2020,

ce que les trois soumissionnaires ont fait.

3 SYNTHESE DE L’ANALYSE DES OFFRES PAR LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 22 OCTOBRE 2019

Pour les trois soumissionnaires les offres sont de qualité et prennent en compte les problématiques du service d’assainissement collectif du CT5.

En particulier :

Du point de vue économique : les offres SAUR et SEERC sont satisfaisantes, même si elles pourront être améliorées lors des négociations. L’offre SEM apparait comme très satisfaisante.

Du point de vue de la valeur technique, pour les trois soumissionnaires :

- Les moyens matériels et humains nécessaires pour assurer la surveillance, l’exploitation et la maintenance sont suffisants à moyennement suffisants (moyens humains) et s’appuient sur un centre de télé-opération dont le fonctionnement est permanent et des procédures bien détaillées.

- Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service, ainsi que les moyens matériels et les dispositifs proposés par les soumissionnaires en matière d’organisation de l’exploitation (surveillance, astreinte, entretien et nettoyage).

- Les propositions techniques formulées notamment pour les investissements sont a minima conforme aux attentes et à la problématique du service.

- Les modalités de suivi du service et de l’exécution du contrat sont conformes aux attentes de la collectivité.

Concernant le soumissionnaire SAUR, des questions doivent être soulevées concernant un projet ambitieux sur l’indice linéaire d’étanchéité qui semble en décalage par rapport aux montants de renouvellement des réseaux.

L’offre du soumissionnaire SEERC peut être améliorée sur son engagement sur l’indice linéaire d’étanchéité (peu ambitieux). Le programme de renouvellement pour les équipements du service peut être amélioré afin de mieux prendre en compte les intérêts du Territoire sur le maintien de la valorisation du parc équipement en fin de contrat. Des incohérences sur les valeurs de GER Réseau d’un onglet à l’autre avec des répartitions dans le temps différentes doivent être éclaircies.

L’offre du soumissionnaire SEM – VE CGE peut être améliorée sur son engagement pour la

réduction des eaux parasites (aucun engagement), l’indice linéaire d’étanchéité (peu

ambitieux). Le programme de renouvellement pour les équipements du service peut être

amélioré afin de mieux prendre en compte les intérêts du Territoire sur le maintien de la

valorisation du parc équipement en fin de contrat. Des incohérences sur les valeurs de GER Réseau d’un onglet à l’autre avec des répartitions dans le temps différentes doivent être éclaircies.

Du point de vue de la qualité de service rendu aux abonnés, les propositions formulées par les soumissionnaires répondent parfaitement aux exigences de traitement des demandes des abonnés avec la mise en place d’une aide personnalisée non négligeable pour les abonnés en difficultés. Sur ce critère les offres des trois soumissionnaires pourront être améliorées à la marge, notamment sur les délais d’intervention en cas d’urgence et éventuellement une augmentation de l’aide consacrée aux abonnés en difficultés.

En synthèse :

L’examen des charges considérées par les soumissionnaires dans leur proposition met en évidence l’existence de marges de manœuvres financières pour les trois soumissionnaires.

Du point de vue technique certaines propositions nécessitent d’être affinées ou discutées.

Enfin les propositions formulées par les soumissionnaires pour la qualité du service rendu aux

abonnés répondent parfaitement aux exigences de traitement des demandes des abonnés

avec la mise en place d’une aide personnalisée non négligeable pour les abonnés en difficulté.

4 QUESTIONS ABORDEES AU COURS DE LA NEGOCIATION

Au vu de l’avis de la Commission de Délégation de Service Public, l’autorité habilitée à négocier a décidé d’engager des négociations avec les trois soumissionnaires ayant déposé un pli.

De manière synthétique, les questions et les réponses apportées par les soumissionnaires ont été les suivantes :

SEM :

 Ile ;

 Branchement ;

 Dératisation / désinsectisation ;

 Désobstruction ;

 Renouvellement de réseau EU ;

 H2S ;

 Développement durable ;

 Renouvellement électromécanique / instrumentation / électricité- automatisme ;

 Points financier.

SEERC :

 Ile ;

 Branchement ;

 Documentation technique de la Sewerball ;

 Divers éléments du coefficient de vétusté à communiquer ;

 Dératisation / désinsectisation ;

 Désobstruction ;

 Déversoir d’orage ;

 Renouvellement de réseau EU ;

 Points financier.

SAUR :

 Ile : ;

 Branchement ;

 cP.R ;

 ECP ;

 ITV / Curage ;

 Divers éléments du coefficient de vétusté ;

 Dératisation / désinsectisation ;

 Renouvellement de réseau EU ;

 Renouvellement électromécanique / instrumentation / électricité-automatisme ;

 Points financier.

5 ANALYSE DES OFFRES A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ET MOTIFS DU CHOIX DU SOUMISSIONNAIRE RETENU

Pour rappel, l’article 8 du Règlement de la consultation prévoit les critères suivants : 1/ La valeur économique de l’offre, (pondéré à 50%)

Apprécié en prenant en compte notamment :

• La recette globale du délégataire : o Recettes liées aux ventes d’eau ;

o Recettes liées à l’application du règlement de service telles que figurant dans la grille tarifaire jointe au règlement de service (dans le BPU) ;

• Qualité du BPU ;

• La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé ;

• Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé Hors réseau ;

• La pertinence de la formule de révision des prix.

2/ La valeur technique de l’offre (pondéré à 40%) Apprécié en prenant en compte notamment :

• L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service ;

• La pertinence des engagements en terme d’objectifs de performances (réduction des taux d’eaux claires parasites) ;

• Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières ;

• Le linéaire de réseau renouvelé, le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations ;

• L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine ;

• La cohérence du plan d’investissement sur la durée du contrat ;

• Les moyens en personnel affectés au contrat ;

• La qualité de la démarche en matière de développement durable.

3/ La qualité du service rendu (pondéré à 10%) Apprécié en prenant en compte notamment :

• La qualité du service rendu aux usagers délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés);

• Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis

en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de

celles-ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat.

Les offres ont été analysées selon la méthode de notation suivante :

- Méthode de notation de la valeur économique de l’offre

Recette globale du délégataire

Qualité du BPU

Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel

Programme de renouvellement hors réseau

Pertinence de la formule de révision

TOTAL 50

1. La recette globale du délégataire :

Les recettes liées aux ventes d'eau sont notées selon la formule suivante : (Niveau de recettes le plus faible parmi les candidats/Recettes du candidat) X pondération. Ces recettes sont calculées en appliquant la grille tarifaire du candidat à la moyenne de la volumétrie de l'ensemble des offres.

Les recettes liées au règlement de service (RS) dans le BPU sont notées selon la formule suivante:(Total le plus faible parmi les candidats/Total des lignes figurant dans la partie RS du BPU du candidat) X pondération.

2. La qualité du BPU est notée selon la formule suivante:(Total le plus faible parmi les candidats/Total des lignes figurant au BPU hors recettes liées au RS du candidat) X pondération.

3. La cohérence du compte

d'exploitation prévisionnel

(CEP) est notée selon la grille

qualitative suivante :

4. Le programme de renouvellement hors réseau est noté selon la formule suivante : (renouvellement du candidat/renouvellement le plus fort parmi les candidats) X pondération.

5. La pertinence de la formule de révision est notée selon la grille qualitative suivante :

- Méthode de notation de la valeur technique de l’offre

Valeur L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis

en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service (crises, gestion patrimoniale)

5

Pertinence des engagements en termes d’objectifs de performances 5 Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières

5 Le linéaire de réseau renouvelé, le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations

5

L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine 5

La cohérence du plan d'investissements sur la durée du contrat 5

Les moyens en personnel affectés au contrat 5

La qualité de la démarche en matière de développement durable 5

TOTAL 40

Chaque sous-critère est évalué chacun sur 20 points selon l’appréciation qualitative suivante :

 0 à 3 points : absence de réponse ou réponse non satisfaisante

 4 à 7 points : réponse insuffisante ou peu satisfaisante

 8 à 11 points : réponses moyennement satisfaisante

 12 à 15 points : réponse satisfaisante

 16 à 20 points : réponse très satisfaisante

- Méthode de notation de la qualité du service

Valeur La qualité du service rendu aux usagers, délais de réponses et d'interventions, La

qualité du service rendu aux usagers délais de réponses et d’interventions, modalités de paiement des factures, modalités de communication avec les abonnés)

5

Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mise en place, notamment en matière de recueil des informations et du traitement de celles- ci, aux fins de permettre à la Collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat

5

TOTAL 10

Chaque sous-critère est évalué chacun sur 20 points selon l’appréciation qualitative suivante :

 0 à 3 points : absence de réponse ou réponse non satisfaisante

 4 à 7 points : réponse insuffisante ou peu satisfaisante

 8 à 11 points : réponses moyennement satisfaisantes

 12 à 15 points : réponse satisfaisante

 16 à 20 points : réponse très satisfaisante

C RITERE 1 – Valeur ECONOMIQUE (pondéré 50%) 1.1 SAUR

 La recette globale du délégataire

La recette du délégataire liée aux ventes d'eau sur la période de la délégation s'établit à 40 615 Keuros (recettes auprès des usagers).

Le recette se fonde notamment sur la tarification suivante:

Cette recette est la plus faible des trois candidats, et, par ailleurs, le total des recettes liées au règlement de service dans le BPU s'établit à 1 325,20 euros, montant également le plus faible des trois candidats. La SAUR obtient donc la note maximum de 10,00.

 Les prix du BPU

Le total des lignes du BPU hors celles concernant le règlement de service s'établit à 16 528 euros. Ce montant est le plus faible des trois candidats et la SAUR obtient donc la note maximum de 10,00.

 La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé sur la durée du contrat

La note financière (documents 3.2 et 18, plus de 30 pages d'explication) est satisfaisante, le CEP est cohérent avec une ventilation analytique également cohérente. La cohérence du compte d'exploitation prévisionnel est donc satisfaisante et la note de 9,00 est attribuée.

 Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé hors

réseau

Le montant consacré au renouvellement hors réseau est de 3 754 Keuros. Ce montant est le plus faible des trois candidats, et la SAUR n'obtient donc qu'une note de 7,45 sur ce sous-critère.

 La pertinence de la formule de révision des prix

La formule à l'article 93.4 est :

fixe ICHTE 010534766 TP10A FSD2 0,2000 0,3200 0,1000 0,1100 0,2700

L'information donnée dans l'onglet du CEP et dans la pièce 17 du dossier est suffisante, correcte et cohérente. Elle justifie la pondération des indices.

Le candidat substitue à juste titre l'indice électricité 35111403 par l'indice 010534766, l'INSEE ayant arrêté cette série en 2018 et proposé d'y

substituer celui proposé par le candidat avec un coefficient de raccordement de 1,13.

Le coefficient de productivité proposé par le candidat est le minimum exigé:

Le candidat obtient donc la note de 6,00 pour la pertinence de

la formule de révision et 0 points concernant le coefficient de

productivité, celui-ci n'excédant pas le minimum exigé.

Conclusion

L'offre de la SAUR est très compétitive pour la tarification et le BPU, mais propose un total de renouvellement plus faible que les autres candidats. Elle obtient donc la note finale de 42,45 sur 50:

SAUR Recette globale du délégataire 10 10, 00

Qualité du BPU 10 10,00

Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel

10

9,00

Programme de renouvellement 10 7,45

Pertinence de la formule de révision 10 6,00

50 42,45

1.2 SEERC

 La recette globale du délégataire

La recette du délégataire liée aux ventes d'eau sur la période de la délégation s'établit à 46 330 Keuros (recettes auprès des usagers).

Le recette se fonde notamment sur la tarification suivante:

En outre, le total des recettes liées au règlement de service dans le BPU s'établit à 1 363,95 euros. La SEERC obtient la note de 9,05.

 Les prix du BPU

Le total des lignes du BPU hors celles concernant le règlement de service s'établit à 24 253 euros et la SEERC obtient la note de 6,81.

 La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé sur la durée du contrat

La note financière (documents AP18 et AP21, plus de 30 pages d'explication) est

satisfaisante, le CEP est cohérent avec une ventilation analytique également

cohérente. La cohérence du compte d'exploitation prévisionnel est donc satisfaisante

et la note de 9,00 est attribuée.

 Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé hors réseau

Le montant consacré au renouvellement hors réseau est de 4 189 Keuros et la SEERC obtient une note de 8,31par application de la formule explicitée ci-dessus.

 La pertinence de la formule de révision des prix

La formule à l'article 93.4 est :

fixe ICHTE 010534766 TP10A FSD2 0,2000 0,4122 0,0901 0,1467 0,1510

L'information donnée dans l'onglet du CEP et dans la pièce AP17 du dossier est suffisante, correcte et cohérente. Elle justifie la pondération des indices. On notera que la pondération relativement élevée de l'indice salarial (ICHTE) est justifiée par le niveau important d'intraitance du candidat.

Le candidat substitue à juste titre l'indice électricité 35111403 par l'indice 010534766, l'INSEE ayant arrêté cette série en 2018 et proposé d'y

substituer celui proposé par le candidat avec un coefficient de raccordement de 1,13.

Le coefficient de productivité proposé par le candidat est le minimum exigé:

Le candidat obtient donc la note de 6,00 pour la pertinence de

la formule de révision et 0 points concernant le coefficient de

productivité, celui-ci n'excédant pas le minimum exigé.

Conclusion

L'offre de la SEERC est moyennement compétitive pour la tarification et le BPU, mais propose des recettes liées au règlement de service et un total de renouvellement satisfaisants. Elle obtient donc la note finale de 39,17 sur 50 :

SEERC Recette globale du délégataire 10 9,05

Qualité du BPU 10 6,81

Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel

10

9,00

Programme de renouvellement 10 8,31

Pertinence de la formule de révision 10 6,00

50 39,17

1.3 SEM-VEOLIA

 La recette globale du délégataire

La recette du délégataire liée aux ventes d'eau sur la période de la délégation s'établit à 46 961 Keuros (recettes auprès des usagers

Le recette se fonde notamment sur la tarification suivante:

Cette recette est la plus élevée des trois candidats.

Le total des recettes liées au règlement de service dans le BPU s'établit à 1 751,78 euros. Ce montant est aussi le plus élevé des trois candidats.

La SEM obtient donc la note de 8,32.

 Les prix du BPU

Le total des lignes du BPU hors celles concernant le règlement de service s'établit à

25 011 euros. Ce montant est le plus élevé des trois candidats et la SEM obtient la

note de 6,61.

 La cohérence du compte d’exploitation prévisionnel proposé sur la durée du contrat

La note financière (document3.01) est satisfaisante, le CEP est cohérent avec une ventilation analytique également cohérente. La cohérence du compte d'exploitation prévisionnel est donc satisfaisante et la note de 9,00 est attribuée.

 Le montant valorisé consacré au renouvellement programmé hors réseau

Le montant consacré au renouvellement hors réseau est de 5 042 Keuros. Ce montant est le plus élevé des trois candidats, et la SEM obtient donc la note maximale de 10,00.

 La pertinence de la formule de révision des prix

La formule à l'article 93.4 est :

fixe ICHTE E

35111403 TP10A FSD2 0,2000 0,3600 0,0700 0,1200 0,2500

L'information donnée dans l'onglet du CEP et dans la pièce P17.00 du dossier est suffisante, correcte et cohérente. Elle justifie la pondération des indices.

Le candidat maintient l'indice électricité 35111403 alors que l'INSEE a arrêté cette série en 2018.

Le coefficient de productivité proposé par le candidat est le minimum exigé :

Le candidat obtient donc la note de 6,00 pour la pertinence de

la formule de révision et0 point concernant le coefficient de

productivité, celui-ci n'excédant pas le minimum exigé.

Conclusion

L'offre de la SEM est la moins compétitive pour les tarifs et le BPU. En revanche, le programme de renouvellement est le plus ambitieux des trois candidats. Elle obtient ainsi la note finale de 39,93 sur 50 :

SEM Recette globale du délégataire 10 8,32

Qualité du BPU 10 6,61

Cohérence du compte d’exploitation

prévisionnel 10 9,00

Programme de renouvellement 10 10

Pertinence de la formule de révision 10 6,00

50 39,93

2. CRITERE 2 – Valeur technique (pondéré 40%)

2.1 SOUMISSIONNAIRE SAUR

1. Proposition du soumissionnaire

 L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service

o Implantation :

Le contrat Aix-Marseille-Provence sera rattaché à la direction régionale Sud basée à Salon de Provence et à l’agence Bouches du Rhône-Vaucluse située également à Salon de Provence.

Le soumissionnaire précise l’implantation d’un atelier (agents dédiés au contrat, cadre référent, camions hydrocureurs) sur Istres + 250 personnes en soutien depuis Arles et Salon de Provence.

o Services supports de l’agence :

 Plateforme extranet opérationnelle sous 3 mois ;

 Laboratoire d’analyses ;

 Services RH, juridiques, contrôle de gestion, service

« performance de l’exploitation », service clientèle, service communication, expert prévention santé, expert RSE, développement durable ;

 Service de R&D.

o Moyens matériels :

Les moyens sont présents sur l’atelier basé à Istres (hydrocureurs, véhicule plateau avec bras articulé, fourgons et véhicules d’intervention, tractopelles, compresseurs, outillages (groupes électrogènes, etc), stocks de pièces détachées pour les interventions.

o Astreinte :

Intervention sous 45 minutes maximum, dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec des degrés (niveau 1 à 3) pouvant comprendre l’établissement d’une cellule de crise, constitué de 4 agents techniques et un cadre orienteur.

o Gestion des crises :

Etablissement de trois niveaux d’urgence en cas de constatation de pollution par

exemple, avec dispositif associé.

o SIG GMAO outils de gestion patrimoniale :

Outils propres satisfaisants permettant une exploitation professionnelle des services.

La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 18,40/20 soit 4,60/5,0.

 La pertinence des engagements en termes d’objectifs de performances

o Engagement sur l’Indice Linéaire d’Etanchéité :

La valeur de l’ILE de départ semble optimiste.

La diminution de l’ILE au cours de contrat doit se regarder à périmètre équivalent, soit entre 2023 et 2029 (Fos sur Mer non pris en compte sur les calculs de 2020).

Il en résulte une diminution de l’ILE de 1,7m

/j/km, valeur jugée peu engageante pour le candidat.

Volumes facturés

Vf Volumes eaux usées

strictes Volumes non traités

Vnt Volumes ECP

Permanentes Volumes ECP

Météoriques Linéaire de réseau ILE

2020* 4 017 401 m3 2 930 410 m3 61 660 m3 1 707 276 m3 275 914 m3 298 8,8

2023 4 934 905 m3 3 668 547 m3 61 660 m3 2 004 826 m3 271 976 m3 377 7,8

2026 5 009 299 m3 3 723 851 m3 61 660 m3 1 920 466 m3 259 577 m3 377 6,9

2029 5 084 815 m3 3 779 989 m3 61 660 m3 1 830 008 m3 255 685 m3 377 6,1

* non prise en compte de Fos sur Mer

La valeur de l’ILE par commune a disparu au cours des 3 offres successives.

L’engagement proposé par le soumissionnaire est justifié par :

 L’amélioration de la relève des compteurs permettant d’augmenter les volumes facturés (compteurs bloqués, non relevés, défectueux…) ;

 La récupération de volumes facturés sur les « autres ressources » (abonnés sur forage ou canal SCP) ;

 Les travaux dès les premiers mois sur les postes de relevage ;

 L’exploitation des données via l’outil ZERO+.

o Réduction des eaux claires parasites :

Le soumissionnaire s’engage à réduire de 20% les eaux claires permanentes et

de 25% les eaux claires météoriques grâce à :

 Test à la fumée sur 50% du linéaire sur la durée du contrat (19,20 km/an en moyenne soit 169,13 km) ; valeur très satisfaisante

 Inspection télévisuelle sur 52% du réseau gravitaire soit 176,00km sur la durée du contrat (20 km/an en moyenne) ; valeur très satisfaisante

 Inspections nocturnes temps sec :0/an ; valeur insuffisante

 Inspections diurnes temps de pluie : 5 /an ; valeur satisfaisante

 Contrôle de branchement lors des tests à la fumée : entre 0 et 25% /an ;

 Enquête de de conformité des branchements : 145/an soit 1279 au total ; valeur satisfaisante

Le soumissionnaire a complété son offre en indiquant les volumes d’ECPP et d’ECPM en m

/an ainsi qu’une variation sur la durée du contrat :

Soit un volume total de réduction d’ECP de 554342 m

sur toute la durée du contrat, soit 21% de réduction d’ECP (réduction de 20% des ECPP+25% d’ECPM). Ce volume est conséquent mais pas optimal.

La proposition du candidat est jugée juste satisfaisante et obtient la note de

14/20 soit 3,50/5,0.

 Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières

Les dispositions mises en place sont satisfaisantes avec une charge en personnel, en moyenne annuelle, de 56 064€.

o Entretien des PR et des DO : Le soumissionnaire s’engage à réaliser :

 18 visites et 2 curages annuels pour les DO>120 kg DBO

/j;

 4 visites et 2 curages annuels pour les DO<120 kg DBO

/j;

valeur moyennement satisfaisante

 Visite bimensuelle des gros PR ;

 Visite mensuelle des autres PR ;

 Curage des très gros PR 2 fois par an ;

 Curage des gros et moyens PR 3 fois par an ;

 Curage des petits PR 2 fois par an ;

 Visite entretien du DO > 120 kg DBO

/j après chaque pluie intense (18 visites par an) ;

 Vérification du calage de la sonde de surverse et une analyse de la charge polluante DBO

des effluents ;

 Mise en place de groupe électrogène sur les postes sensibles.

o Exploitation et entretien du réseau de collecte : Le soumissionnaire s’engage à réaliser :

 Curage préventif de 15% du linéaire jusqu’en 2023 puis 12%

par an jusqu’en 2026 et 10%/an au-delà ;

 Désobstructions diurnes sur réseau : 203/an puis 183 en 2023 et 142 / an au-delà ;

 Désobstructions nocturnes sur réseau non communiqué dans l’offre finale ;

 Désobstructions diurnes sur branchements : 182/an ;

 Nombre de désobstructions branchements nocturnes non communiqué dans l’offre finale ;

 Mise en place de capteurs sur les postes de relevage et les déversoirs d’orage ;

 100% des postes de relevage télésurveillés permettant de suivre en temps réel les volumes collectés ;

 Diagnostic permanent déployé avant le 21/12/2020 sur l’ensemble du territoire et en janvier 2021 sur Fos sur mer ;

 Une démarche de convention avec les industriels ;

 Prévention H2S :

- 50 Odalogs dès 2020 ;

- Campagne de cartographie H2S : 244 ;

- Campagne de mesure de production d’H2S sur 30%

des PR en 2022 et 2023 ;

- Campagne de production de sulfures sur 30% des PR en 2022 et 2023.

Concernant la dératisation / désinsectisation, le soumissionnaire porte ses prix au BPU comme demandé en cours de négociation.

Concernant le traitement de l’H

S, le soumissionnaire précise sa proposition :

 11 postes de relevage seront traités

Le soumissionnaire souligne les inconvénients du FeCl3 (traitement curatif) et/ou du Nitrate de Calcium « Nutriox » (traitement préventif) et propose de remplacer le traitement actuel par un sel de fer ferreux (chlorure ferreux – FeCl

), produit plus efficace et moins onéreux (gain de 20 à 30% d’après le retour d’expérience de la Saur), qui fonctionne en préventif et en curatif. Ce changement s’accompagne du remplacement des têtes de dosage des pompes afin de les adapter aux propriétés du produit. L’injection se fait pendant 4 à 6 mois/an.

En complément, le soumissionnaire s’engage à piloter la performance de la gestion des sulfures avec des consignes d’exploitation ciblées (6 points jugés pertinents).

L’estimation des quantités employées est de 217 tonne/an de FeCl

. Cette proposition est reçue favorablement.

o Autosurveillance et sectorisation : Le soumissionnaire s’engage à réaliser :

 2 points de mesure de hauteur (LT-US) dès janvier 2021 ;

 Equiper 7 postes de refoulement de débitmètres électro magnétiques ;

 Equiper tous les postes sans débit mètre de l’option « S550

assainissement » ;

 Etalonner les pompes des postes de refoulement non équipés de débitmètre ;

 la réalisation de tests à la fumée sur la totalité du réseau pendant la durée du contrat ;

 Installer un pluviomètre sur le STEP d’Entressen ;

 Renouveler en début de contrat 3 pluviomètres existants ;

 Equiper tous les postes de refoulement de télégestion et à renouveler tous ceux qui ne sont pas équipés de poste SOFREL ou équivalent ;

 Installer 2 piézomètres pour suivre le niveau de la nappe ;

 Réalisation d’un modèle hydraulique dès 2021 ;

 Exploiter et expertiser annuellement les données et mesures recueillies sur le fonctionnement du système de collecte avec un outil d’analyse REZO+.

o Maintenance et préparation du plan de renouvellement:

Le soumissionnaire s’engage à réaliser :

 Etalonnage de l’ensemble des PR non équipés en amont du diagnostic initial Rezo+ Eaux Claires Parasites ;

 Réalisation pour chaque PR d’une étude hydraulique permettant de vérifier le bon dimensionnement du PR, l’adéquation de la pompe avec la courbe de réseau et de vérifier la problématique transitoire dès 2020 ;

 Réalisation d’un inventaire complet sous 3 mois après le démarrage du contrat ;

 3 niveaux d’intervention maintenance conformément aux référentiels AFNOR ;

 Assurer un accès permanent en temps réel à l’ensemble des données liées à la gestion des opérations : GMAO CARL ;

 Contrôle et vérification préventives des équipements et installations prévues selon la règlementation et les pratiques usuelles.

La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,00/20 soit 4,0/5,0.

 Le linéaire de réseau renouvelé, le rythme du renouvellement, la qualité des matériels et matériaux proposés pour le renouvellement des canalisations

o 9,23 km de réseau renouvelé ; valeur en accord avec les exigences du cahier des charges

o Les travaux réseaux sont réalisés en interne par les équipes travaux du soumissionnaire ;

o Les matériaux prévus sont précisés et conformes aux normes en

vigueur ;

o La description du traitement d’un chantier type est détaillée ; o Le CEP détaille très précisément les renouvellements par PR,

DO ; ce qui est très satisfaisant

o Le rythme de renouvellement sur les canalisations est donné au travers des montants annuels alloués ; les travaux portent essentiellement sur 2021 et 2022 et 2023 ;

o Renouvellement des canalisations réparties différemment sur la durée du contrat pour arriver au même linéaire et même montants engagés (2,76% renouvelé sur toute la durée du contrat) ;

o Le nombre de branchement/ml n’est pas connu malgré les questions posées ;

o Le renouvellement du nombre de branchement isolés et groupés est de 40/an, ce qui semble faible ;

o Le nombre de branchements neufs est de 120/an ; ce qui est très satisfaisant

o Le prix de 332,31 € au ml semble légèrement sous-estimé au regard des complexités de terrain.

La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 14,80/20

soit 3,70/5

 L’évolution du coefficient de vétusté du patrimoine

Sur la globalité du patrimoine :

o Le patrimoine est évalué par le soumissionnaire à 15 806 743,36€ ;

o Valeur résiduelle du patrimoine en début de contrat : 7 454 106,05€ (coefficient de vétusté de 52,80%) ;

o Valeur résiduelle du patrimoine en fin de contrat : 6 703 208,21€

(coefficient de vétusté de 57,60%).

Le coefficient de vétusté se dégrade de manière importante (4,80 %) et s’explique par une prise en compte de la durée de vie des équipements qui est jugée très sécuritaire. Le coefficient de vétusté n’a pas été amélioré malgré les demandes formulées par écrit et en séances de négociations.

La proposition du candidat est jugée non satisfaisante et obtient la note de 4,0/20 soit 1,0/5,0.

 La cohérence du plan d’investissements sur la durée du contrat

Un plan de financement très détaillé des investissements est joint dans le CEP.

Celui-ci prévoit une répartition homogène tout au long du contrat.

Le programme d’investissement est assez uniformément réparti sur la durée du contrat, pour un montant total de 446 800,00€

Le montant du GER des équipements programmés de 4 164 366,00€ sur toute la durée du contrat. Ce montant est jugé assez satisfaisant mais moyennement ambitieux.

Concernant le GER réseau, la valeur de référence 2020 est de 7 360 967,15€

Le GER réseau et branchements est assez uniformément réparti à l’exception de la première année, pour un montant de 3 067 218,00€ cela représente un coût de 332,31€/ml pour 9,23km de réseau renouvelé ;valeur qui semble sous-estimée au regard des contraintes du terrain)..

Les engagements du candidat vis-à-vis des taux de réalisation du programme sont les suivantes et sont jugées très satisfaisantes :

Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les branchements : 100%

 Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les canalisations : 100%

 Taux de réalisation du programme de renouvellement sur les équipements électromécaniques : 100%

La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 16,40/20 soit 4,10/5,0.

 Les moyens en personnels affectés au contrat Le soumissionnaire détaille sa proposition.

Les moyens humains sont de 16,76 ETP. Les qualifications et la formation des personnels sont conformes aux besoins du service.

A cette organisation s’ajoutent :

 2,33 ETP hydrocureurs de la filière hydrocurage de la SAUR ;

 4,10 ETP maintenance et travaux pour la réalisation des travaux de renouvellement électromécaniques, branchements, canalisation (travaux réalisés par les équipes locales de la SAUR).

Ce qui porte le total à 23,19 ETP en année pleine, en cohérence avec l’exploitation du périmètre assainissement.

La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de

16,00/20 soit 4,0/5,0.

 La qualité de la démarche en matière de développement durable La proposition de la SAUR repère les zones ZNIEFF et NATURA 2000 du territoire.

Un audit énergie est proposé dans les 18 mois qui suivent le début du contrat ainsi qu’un management de l’énergie selon l’iso 50 001 pour l’ensemble des installations.

Un diagnostic initial des émissions de gaz à effet de serre liées au service de l’assainissement sera effectué après la première année d’exploitation (2020). Il sera remis à jours tous les 3 ans.

Plusieurs axes d’améliorations sont proposés pour atteindre la sobriété énergétique et carbone.

Aucune énergie renouvelable n’est mise en avant dans l’offre. Il en est de même pour le type de véhicules déployés même s’ils précisent que les véhicules « low carbone » seront privilégiés sans préciser le nombre.

SAUR propose la création d’un bio-espace sur la STEP de Rassuen.

SAUR s’engage à un suivi des consommations énergétiques grâce à la télé relève des compteurs de vente d’énergie permettant de suivre en temps réel la consommation des stations équipées.

En complément, SAUR mentionne la REUSE des eaux usées traitées de la STEP de Rassuen pour l’irrigation du golf d’Istres conformément au cahier des charges.

Un plan d’épandage des boues est évoqué pour gérer les boues de STEP, sans que cela ne corresponde à une demande ou au souhait de la Collectivité qui juge ce débouché non envisageable et nécessite des autorisations notamment de la DREAL (procédure très longue vis-à-vis de la durée du contrat)..

Une sensibilisation des usagers aux bonnes pratiques de tri et valorisation vient compléter l’offre.

La proposition du candidat est jugée peu satisfaisante et obtient la note de 8,80/20 soit 2,20/5,0.

Conclusion

L’offre du soumissionnaire pour le critère 2 s’avère satisfaisante et obtient la note

de 27,10/40

2.2 SOUMISSIONNAIRE SEERC

1. Proposition du soumissionnaire

 L’organisation matérielle et logistique mise en place, et notamment les moyens mis en œuvre pour garantir le niveau d’exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service

o Implantation :

Le contrat Aix-Marseille-Provence serait rattaché à la direction régionale située à Aix en Provence. 4 agences SEERC sont situées sur la région avec la SERAMM dédiée à l’exploitation de Marseille. L’Agence Provence Littoral gère ce contrat avec des collaborateurs répartis sur plusieurs sites dont celui d’Istres, la plateforme logistique qui se trouve également sur Istres.

Le soumissionnaire précise que l’agence Territoire de Istres-Ouest Provence comprend 177 agents (CDI – CDD – Interim) répartis sur 4 sites d’embauche.

Le soumissionnaire propose de renforcer son implantation avec la création d’un pôle d’appui au Territoire (5 techniciens) qui apportera un conseil et un suivi complet jusqu’à la réalisation interne ou externe des travaux.

o Services supports :

 Plateforme extranet opérationnelle immédiatement ;

 Centre de pilotage 24h24 qui s’appuie sur l’outil SIG VISIO ;

 Laboratoire d’analyses ;

 Services RH, juridiques, contrôle de gestion, service

« performance de l’exploitation », service clientèle, service communication, expert prévention santé, expert RSE, développement durable ;

 Service de R&D.

o Moyens matériels :

 Les moyens (parc véhicules et matériels) sont présents sur Marseille et Aix en Provence. Un stock de première urgence de pièces détachées sera stocké sur l’usine ;

 Un magasin basé à Istres permettra l’alimentation du Soumissionnaire en matériel et outillage. Le site d’Istres servira de plateforme logistique ;

 Le soumissionnaire détaille les moyens matériels prévu dans le

Contrat (véhicules tout chemin, utilitaires, fourgons, camions

plateau grus, poids lourds, mini-pelles,camions, hydrocureurs,

groupes électrogènes, compresseurs).

o Astreinte :

Intervention sous 1h maximum, dispositif valable 24h/24 et 7j/7 avec des degrés (niveau 1 à 4) pouvant comprendre l’établissement d’une cellule de crise, constitué d’agents techniques et un cadre orienteur.

o Gestion des crises :

 Etablissement de 4 niveaux d’urgence avec dispositif associé ;

 Information des usagers via GEDICOM ;

 Mise en place de cellules de crise.

o SIG GMAO outils de gestion patrimoniale :

Outils propres satisfaisants permettant une exploitation professionnelle des services.

La proposition du candidat est jugée très satisfaisante et obtient la note de 18,80/20 soit 4,70/5,0.

 La pertinence des engagements en termes d’objectifs de performances

o Engagement sur l’Indice Linéaire d’Etanchéité :

L’engagement proposé par le soumissionnaire est précisé à la fois sur l’ensemble

du périmètre et décliné par commune.

Le soumissionnaire apporte des précisions sur l’ILE :

 Calcul fait sur la base de 371 km de réseau volume facturé non confirmé :

 La formule de calcul de l’ILE n’est pas fournie.

La diminution de l’ILE de 3,8 m

/j/km, valeur jugée moyennement engageante pour le candidat.

o Réduction des eaux claires parasites :

Le soumissionnaire s’engage à réduire de 0,9 Mm

d’eau claire parasite sur la durée du contrat grâce à :

 Test à la fumée sur 1% du réseau les 3 premières années puis 0,40% chaque année suivante soit 22km sur la durée du contrat ;

 Inspection télévisuelle sur 1% du réseau les 3 premières années puis 0,40% chaque année suivante soit 22km sur la durée du contrat ;

 Inspections nocturnes 29 jours soit 145 km ;

 4 visites nocturnes/an de 2020 à 2024 puis entre 2 et 3 les autres années ;

 2 visites sous averses par an ;

 Passage de 2 sewerball en appui des ITV pour identifier l’intrusion des eaux parasites dans les réseaux ;

 Intervention sous 72h pour les inspections télévisées en urgence ;

 Contrôle de branchement lors des tests à la fumée : 330/an (2020 à 2022) et 130/an à partir de 2023 ;

 Renouvellement de 100 branchements / an ;

 2 jours par an de visites de boîtes de branchement ;

 Renouvellement de 0,50% du linéaire de réseaux de collecte jusqu’en 2023 et 0,30% au-delà ;

 Exploiter et expertiser en permanence les données et mesures recueillies sur le fonctionnement du système de collecte avec un outil d’analyse AQUADVANCED et AQUACALC.

Le soumissionnaire apporte des précisions sur la réduction des ECP :

 Engagement de réduction de 917.695m

sur la durée du contrat dont

- 569.581 m

sur Istres ; - 157.782 m

sur Miramas ;

- 43.793 m

sur Port-Saint-Louis du Rhône ; - 146.539 m

sur Fos sur Mer.

 Calcul fait sur la base de 371 km de réseau ;

 Réduction des ECPP de 32,3% ;

 Réduction des ECP (ECPP+ECPM) totales de 25,6%.

Ce volume est significatif.

o ITV :

Le soumissionnaire complète son offre sur les ITV : 22,91km d’ITV sont prévus sur la

durée du contrat (calcul fait sur une base de 395 km de réseau, valeur légèrement

supérieure à la réalité à ce jour). Ce linéaire est faible.

o Test à la fumée :

Le soumissionnaire complète son offre sur les tests à la fumée : 36,4 km prévus sur la durée du contrat. Ce linéaire est faible. Des enquêtes de conformité des branchements seront réalisées: 1 284 sur la durée du contrat.

La proposition du candidat est jugée satisfaisante et obtient la note de 14,44/20 soit 3,61/5,0.

 Les dispositions mises en place pour assurer la bonne gestion technique et la maintenance des installations et le renouvellement de ces dernières

Les dispositions mises en place sont satisfaisantes avec une charge en personnel, en moyenne annuelle de 62 167 €.

o Entretien des PR et des DO : Le soumissionnaire s’engage à réaliser :

 Visite mensuelle des PR par un agent d’exploitation ;

 Visite annuelle de contrôle par un électromécanicien ;

 Nettoyage des PR 4 fois par an pour les postes >100m

/h et 3 fois/an pour les postes de débit < 100 m

/h ;

 Visite et entretien du DO.

Concernant l’entretien des D.O< 120 kg DBO

/an et > 120 kg DBO

/an, le soumissionnaire rappelle la réglementation et complète les explications de son offre :

Tous les D.O du CT5 sont mesurées et subissent les mêmes contrôles et suivis.

D.O < 120 kg DBO

:

 Nombre de visite : 1 contrôle métrologique par mois + contrôle visuel par passage + nettoyage après chaque déversement + vérification après chaque pluie de plus de 2 mm ;

 Nombre de curage : 4 par an.

D.O > 120 kg DBO

:

 Nombre de visite : 1 contrôle métrologique par mois + contrôle visuel par passage + nettoyage après chaque déversement + vérification après chaque pluie de plus de 2 mm ;

 Nombre de curage : 2 par an.

Ces engagements sont globalement très satisfaisants.

o Exploitation et entretien du réseau de collecte : Le soumissionnaire s’engage à réaliser :

 Curage 10%/an soit 36,40 km/an ; Valeur très satisfaisante

 Contrôle des ventouses tous les 2 ans ;

 Vérification des vannes tous les 3 ans ;

 Contrôle des appareils de pression tous les ans ;

 Contrôle des regards et systèmes de mesure 2 fois par an ;