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Participants : Rémi BASTIEN, Benoît COMBES, Denis DAVID, François DESPREZ, Jean DONNENWIRTH, Jean-Marc FERULLO, Régis FOURNIER, Thierry GESTAIN, Jacques GROISON, Patrick MARIOTTE, Thierry MOMONT, Bernard NABARRO, Didier NURY, Yves PICQUET, Etienne REGOST, Claude TABEL, Xavier THEVENOT.
Pour UFS : Rachel BLUMEL, Sophie LEJEALLE, Sébastien PAQUE ainsi que Tomasz MICHALAK et Julie SAFFAR (pour présentation de leurs dossiers)
Excusé : Julien BAS
1/ Rappel du code de bonnes pratiques en matière concurrentielle
2/ Approbation du PV du CA du 04 novembre 2021
Annexe 1 : PV du Conseil d’administration du 4 Novembre 2021 Aucune remarque n’étant émise en séance
Le procès-verbal du Conseil d’administration du 4 novembre 2021 est approuvé.
3/ Actions à valider Dossiers transversaux
Evolution de la gouvernance UFS
Jean Donnenwirth a annoncé son départ en retraite le 31 mars prochain. De ce fait, il a participé à son dernier Conseil d‘administration UFS. Impliqué depuis 1985, Jean Donnenwirth mettait son expertise relative à la propriété intellectuelle, au service des travaux collectifs de la profession dans le cadre de Seproma, puis la commission RI de l’UFS et depuis 4 ans, au sein du pôle Amélioration des plantes, en tant qu’administrateur référent.
L’ensemble du Conseil d’administration a salué ce travail important et a remercié Jean Donnenwirth. Un moment de convivialité sera programmé une fois que les conditions sanitaires le permettront.
Le remplacement de Jean sera préparé avec le Bureau en perspective de l’AGO de novembre prochain.
Plan d’actions influence 2022
2021 a été une année de consolidation des actions d’influence UFS qui a construit plusieurs cercles d’interaction : acteurs des filières agricoles et alimentaires, directions ministérielles, cabinets ministériels, parlementaires, Think Tanks …
2022 est une année politique à forts enjeux que ce soit au niveau européen et national.
Conseil d’administration 02 février 2022
Procès-verbal
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3 enjeux avec une action à double niveau et en deux temps :
- Profiter de la PFUE pour mieux promouvoir les intérêts des entreprises semencières
Structuration de l’action affaires publiques d’Euroseeds avec des initiatives intéressantes auprès des associations nationales suite au séminaire de Prague.
Renforcement de l’interaction avec le Copa Cogeca en alimentant les permanences de La Coopération Agricole (LCA) et de la FNSEA.
Deux réglementations d’importance pour nos entreprises vont connaître une évolution entre 2022 et 2023 : le cadre de la réglementation de la commercialisation des semences et le statut juridique des méthodes récentes d’amélioration des plantes. A ces deux projets, pourrait s’ajouter celui de la révision de la propriété intellectuelle.
Prises de contact avec le groupe RE, Clément Beaune et les parlementaires européens français
Prises de parole à organiser et séquencer sur les sujets de la PFUE comme carbon farming, plan protéines, artificialisation des sols
Contribution aux consultations et études d’impact sur les réglementations semences
Organisation du Conseil d’administration d’avril à Bruxelles
- Promouvoir les 12 propositions aux candidats à l’élection présidentielle et aux législatives
Alimentation des têtes de réseau comme la FNSEA et La Coopération Agricole
…
Déploiement d’un plan de contacts dédié avec les équipes de campagne
Le SIA 2022 étant maintenu, une représentation de l’UFS par ses administrateurs de l’UFS doit être coordonnée en perspective de rdv coordonnés avec les interprofessions qui ont un stand (Semae, Terres Univia …) mais aussi avec nos partenaires institutionnels et professionnels de la chaine agricole et alimentaire.
Contribution à la préparation du Grand oral des candidats organisé par le CAF (Conseil de l’Agriculture Française) le 31/03/2022 dans le cadre des signataires du « Manifeste en faveur des ruralités vivantes » : 2 réunions ont déjà eu lieu.
Poursuite des prises de paroles interactives avec les déclarations/évènements des candidats
Développement des contacts avec les directions ministérielles, les différents maillons de la chaine agricole et alimentaire et les parlementaires pour faire connaître nos métiers et nos propositions.
Incitation des adhérents à développer les interactions au niveau local, notamment au regard des élections législatives : plusieurs outils ont été mis à disposition en ce sens en octobre/novembre dernier : « Semences et territoires », plaquette des propositions de l’UFS pour les candidats à l’élection présidentielle …
- Nouer le lien avec les nouvelles équipes gouvernementales au 2ème semestre
Identifier les ministres puis leurs équipes
Identifier les parlementaires clés qui ne nous connaissent pas encore
Dérouler un plan de contacts en mettant nos propositions dans la dynamique du nouveau gouvernement
Faire des Journées UFS 2022 un levier complémentaire avec un choix de la thématique porteur pour faire venir le nouveau Ministre de l’agriculture
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Les membres du Conseil d’administration ont validé le plan d’action proposé. Concernant les prises de rdv avec les équipes de campagne présidentielles, il a été précisé de favoriser les équipes des candidats susceptibles d’être présents au 2ème tour ainsi que celles qui ont des positions favorables à notre secteur.
Plan d’actions communication 2022 - Communication externe
2021 a été une année de consolidation des relations presse et médias sociaux avec une actualité très ciblée sur le statut juridique des nouvelles méthodes de sélection mais aussi sur nos propositions aux candidats à l’élection présidentielle. La couverture médiatique s’est élargie (France 24, TF1, France Inter …) et les méthodes d’approche des journalistes se sont structurées. 22 demandes presse avec 27 articles (14 retombées s’appuyant sur les propos des porte-paroles de l’UFS) et 3 reportages radio/TV. Par ailleurs, les crises multiples ont servi la visibilité et l’influence de l’UFS : aléas climatiques, souveraineté alimentaire (prise de conscience avec la crise sanitaire), plans gouvernementaux (France 2030, plan Protéines, 3ème révolution agricole …).
Pour 2022, il est nécessaire d’envisager une stratégie médias complémentaire aux actions d’influence avec une posture d’interpellation des candidats à l’élection présidentielle :
Tribune du Président,
Relais des propositions UFS avec un hashtag fédérateur, varier les formes de prises de parole avec des infographies, dataviz, vidéos …
Prise de rdv One to One avec les journalistes
Master Class sur la PI à organiser avec le groupe de travail dédié
Identifier les calendriers rédactionnels pour transmettre les messages régulièrement
Poursuivre les interactions avec les Rencontres Jeunes afin de démontrer les contributions des entreprises semencières aux enjeux actuels des filières agricoles et alimentaires : retour d’expériences des 3 dernières années avec un évènement à Paris
Réaction systématique aux atteintes portées aux entreprises semencières
Communication interne
Finalisation de l’argumentaire en réponse aux attaques récurrentes
Process de communication sur les fauchages et destructions diverses
Appropriation des messages positifs sur les métiers semenciers par les salariés des entreprises afin d’en faire des ambassadeurs en formant les responsables communication qui le souhaitent.
Lancement de l’Extranet début avril
Les membres du Conseil d’administration ont validé le plan d’action proposé.
Plan d’action Fauchages et destructions - Contexte
Les risques d’action s’amplifient avec les débats européens, les élections nationales et la mobilisation très forte de certaines ONG.
Des alliances peuvent être envisagées avec Irrigants de France et d’autres acteurs des territoires (notamment dans le cadre du « Manifeste en faveur des ruralités vivantes »).
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De plus en plus d’entreprises semencières sont ciblées et mal armées face à une typologie d’actions qui évolue …
- Rappel des actions menées depuis 2020
Une enquête sur les actes subis et les suites données afin de mettre en avant l’impunité des auteurs de ces actions
Mise en place d’un Groupe de travail dédié
Publication du Guide Fauchage pour accompagner les entreprises en mai 2020
Rencontres avec le Ministère de l’agriculture, le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le Ministère de l’intérieur et la cellule Demeter.
Intégration du sujet dans tous les rdv institutionnels de l’UFS
Constitution d’un Collectif avec la FNSEA, LCA, l’AGPM, l’AGPB, TU et FOP pour rédiger un courrier à l’attention du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Justice en février 2021 suite à la relaxe des faucheurs par le tribunal de Perpignan et à la renonciation du Parquet de faire appel.
Analyse des arguments juridiques développés par les entreprises dans les procédures judiciaire par un avocat spécialiste
- Premiers résultats
Accompagnement opérationnel des entreprises dans la gestion de crise en 2021
Constitution d’un groupe de parlementaires sensibles au sujet et interactions dans le cadre des propositions de lois relatives au délit d’entrave à l’exercice d’une activité légale
Constat du besoin de renforcer les arguments juridiques des entreprises - Plan d’actions 2022 en 4 axes
Accompagner les adhérents en réactivant le groupe de travail fauchages pour analyser les besoins d’accompagnement et mettre en place les outils de réponses comme un argumentaire juridique, des éléments de langage pour les salariés, journalistes, voisinage et politiques locaux, la mise en place d’ateliers de gestion et de communication de crise, une liste d’avocats compétents …
Anticiper les actions et sensibiliser les partenaires opérationnels en mettant en place un groupe de « responsables de sécurité des entreprises », une campagne de sensibilisation des forces de l’ordre et des services de renseignement territoriaux avec des alliés (FNSEA, LCA …), en créant le réflexe du réseau d’alerte avec une interaction UFS pour les débats, en resollicitant les ministères mais aussi certains interlocuteurs comme le centre de sécurité économique et protection des entreprises, l’Observatoire de l’intelligence économique française etc …
Obtenir des sanctions dissuasives en maintenant la sensibilisation des décideurs politiques, en continuant à alimenter régulièrement le groupe de parlementaires attentifs au sujet, en constituant un Collectif dédié, en chiffrant systématiquement les dégâts en euros, en ha, en temps de travail pour un big bag, une parcelle …
Systématiser le soutien de l’UFS en cas d’actions chez un adhérent en informant des adhérents susceptibles d’être également touchés par ce type d’actes, en publiant un CP systématique en partenariat avec le Collectif, en continuant à informer les parlementaires et ministères.
Faut-il prévoir 2 administrateurs référents ?
Les membres du Conseil d’administration ont validé le plan d’action proposé.
Il a été précisé que Semae avait également pris la décision de soutenir systématiquement les entreprises victimes de ce type d’actions par voie de presse.
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Chambre arbitrale UFS : point sur la liste des arbitres et sur le plan d’action 2022
- Suite à l’appel à candidatures relayé de mi-décembre à mi-janvier auprès des adhérents et des personnes précédemment engagées auprès de la Chambre Arbitrale UFS, 13 candidatures ont été reçues, permettant ainsi de reconstituer de façon pérenne les arbitres mobilisables au gré des litiges confiés à la Chambre Arbitrale de l’UFS. Le Comité d’arbitrage a ainsi été renouvelé pour moitié et a par là-même pu retrouver le nombre d’arbitres qu’il comptait lors de la création de la Chambre. Toutes les espèces présentent à l’UFS y sont représentées.
- La liste des arbitres, jointe en annexe, sera prochainement partagée à l’ensemble des répondants pour vérification et confirmation de leur périmètre de compétences respectif avant d’être transmise à l’ISF.
- Conformément au plan d’action établi par le groupe de travail ad hoc (Bernard le Buanec, Gérald Cheynet (HM Clause), Jean Donnenwirth (Corteva), Rachel Blumel et Maxence Godard), une réunion d’information sera programmée au premier semestre afin de consolider le collectif des arbitres et intégrer les nouveaux arrivants. Une animation sera ensuite organisée avec l’ISF afin de permettre à ceux-ci de bien appréhender les règles d’arbitrage.
- Une nouvelle réunion du groupe de travail permettra par ailleurs d’établir les propositions d’indemnisation des arbitres qui seront présentées au CA UFS du 26 avril.
Annexe 2 : Liste des arbitres – Chambre Arbitrale UFS – 2022
Les membres du Conseil d’administration ont validé le plan d’action proposé.
Réglementation semences
Concernant les étapes et le calendrier de révision de la réglementation semences, la Commission européenne avance progressivement dans ses travaux.
- Suite à la publication de son rapport en avril 2021, puis à la consultation publique sur ce rapport en juillet dernier, la Commission européenne a ouvert, le 21 décembre 2021, une nouvelle consultation publique sous la forme d’un questionnaire dont l’échéance de réponse est le 27 mars 2022. Ce questionnaire regroupe une soixantaine d’affirmations autour des différents points de discussion (champ d’application de la réglementation, harmonisation des règles et des contrôles officiels, inscription au catalogue, durabilité, matériel hétérogène, …) pour lesquels les répondants peuvent indiquer s’ils sont en accord ou pas avec ces affirmations.
- En parallèle, la Commission européenne a mobilisé à nouveau le cabinet ICF pour un travail d’enquête et d’entretiens ciblés visant à recueillir des avis sur des aspects techniques spécifiques des différentes options de la révision, et sur leurs impacts potentiels, afin d’éclairer l'évaluation d'impact de cette révision qui sera réalisée au cours des premiers mois de 2022. L’UFS s’est inscrite pour faire partie des parties prenantes intéressées pour être consultée par le cabinet ICF, pour le moment, notre candidature n’a pas obtenu de réponse. Les entretiens ciblés avec le cabinet ICF ont démarré fin janvier et se déroulent en parallèle de la consultation publique.
- Pour rappel, les principales propositions de révision de la Commission européenne sont:
Clarifier le champ d’application de la réglementation semences : possible exemption des réseaux de conservation de semences et du marché amateurs
Etablir un cadre adapté à l’échange de semences entre agriculteurs
Renforcer les critères environnementaux pour l’inscription des variétés
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Augmenter les tâches que les opérateurs peuvent effectuer sous supervision officielle
Faciliter la commercialisation de variétés adaptées à l’AB
- En matière de contribution du secteur, la commission Réglementation de Semae travaille sur une position du secteur en prévision du CA Semae du 22 février. Plusieurs points sont encore en discussion, notamment l’élargissement de critères environnementaux pour l’inscription de variétés potagères ainsi que les règles de commercialisation pour les semences de ces variétés et la question de la délégation des contrôles sous supervision officielle pour les plants de pomme-de-terre.
- Au niveau UFS, un groupe de travail miroir a été mis en place pour préparer les contributions aux travaux de Semae et d’Euroseeds. Une réunion s’est tenue en janvier pour élaborer les contributions UFS à la position en cours d’élaboration par Semae et pour travailler sur un projet de réponse à la consultation publique de la Commission européenne.
- Le groupe de travail VTR d’Euroseeds s’est réuni le 31 janvier pour travailler sur un projet de réponse à la consultation publique de la Commission européenne.
- Enfin, le Copa Cogeca prépare également un projet de réponse à cette consultation.
Les membres du Conseil d’administration ont été informés que Semae poursuivait son travail d’élaboration d’une position du secteur qui devrait être validée par le Conseil d’Administration de Semae lors de sa réunion du 22 mars 2022.
Une fois cette position validée, une proposition de réponses au questionnaire de la Commission européenne sera soumise aux membres du Conseil d’administration.
Il a été souligné les difficultés à trouver un consensus au sein de Semae, comme au sein d’Euroseeds, sur le sujet de l’intégration de critères de durabilité à l’inscription, en particulier pour les espèces potagères du fait de l’absence d’épreuve VAT.
Compte-tenu de la volonté de la Commission européenne d’intégrer des critères de durabilité pour l’inscription de l’ensemble des espèces, Les membres du Conseil d’administration ont validé le principe des contributions proactives de l’UFS. Ils ont précisé qu’il est important de pousser les entreprises impliquées sur le marché des potagères à être force de proposition sur le sujet des critères de durabilité, notamment, en travaillant sur une argumentation spécifique pour justifier de l’exemption de VAT ou de certification pour les espèces potagères afin de ne pas affaiblir ces exigences pour les autres espèces.
Varenne de l’eau, plan de filières
De nombreuses réunions se sont tenues au cours des mois de novembre et décembre dans le cadre de ces travaux avec une forte mobilisation du Comité Grandes Culture de France Agrimer. S’agissant de l’avancement des travaux des 3 chantiers thématiques :
- Thématique 1 : « Se doter d’outils d’anticipation et de protection de l’agriculture dans le cadre de la politique globale de gestion des aléas climatiques »
Suite aux travaux du groupe d’experts dédiés à la gestion des risques et au développement de l’assurance récolte, et à la remise de leur rapport fin juillet, Emmanuel Macron avait annoncé le 10 septembre 2021 que l’État apporterait 600 millions d’euros par an pour venir en aide aux agriculteurs frappés par des catastrophes climatiques. Le dépôt d’une proposition de loi a eu lieu fin 2021 pour la mise en place d’un nouveau dispositif pour les agriculteurs, avec une adoption le 11 janvier pour une entrée en vigueur en 2023. Cette proposition visant à encourager les agriculteurs à avoir recours à une assurance récolte contre les aléas climatiques,
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s’appuie sur les conclusions rendues fin juillet par le groupe de travail de la thématique 1 du Varenne de l’eau.
- Thématique 2 : « Renforcer la résilience de l’agriculture dans une approche globale en agissant notamment sur les sols, les variétés, les pratiques culturales et d’élevage, les infrastructures agroécologiques et l’efficience de l’eau d’irrigation »
Pour rappel, plusieurs axes de travail ont été définis pour aborder cette thématique.
Axes filière et parties prenantes pour lesquels un questionnaire avait été adressé durant l’été dernier dans l’objectif d’identifier les leviers et les besoins pour renforcer la résilience de l’agriculture, et construire une feuille de route pour y répondre. L’UFS avait contribué par le biais des interprofessions dont elle est membre (Semae, Terres Univia et Val’hor) et en direct en tant que partie prenante (cf contribution UFS en Annexe 3).
25 filières et 58 parties prenantes ont répondu à ce questionnaire. La sélection de variétés ou de races innovantes est identifiée comme le 1er levier pour répondre aux enjeux du changement climatique par les filières tandis que les parties prenantes l’ont identifiée en 3ème position après l’évolution des techniques culturales et la modification des aménagements.
Axe travaux des territoires pour lequel des diagnostics et plans d’adaptation locaux seront élaborés sous l’égide de l’APCA
3 séminaires thématiques ont eu lieu sur les sujets suivants :
« Quelle contribution de la sélection génétique ? » le 08/11/21, au cours duquel Olivier LUCAS, Directeur scientifique et qualité de RAGT Semences, est intervenu pour l’UFS afin d’apporter quelques exemples des progrès apportés par la sélection au cours des 20 dernières années et d’illustrer en quoi l’amélioration des plantes peut contribuer à répondre aux enjeux du changement climatique.
« Quels leviers pour une irrigation efficiente, compatibles avec le bon état des eaux et les autres usages ? » le 17/11/21 au cours duquel plusieurs interventions ont permis d’illustrer différents leviers d’optimisation de l’irrigation au travers de réglages des équipements, d’outils d’aide à la décision ou de pratiques agricoles.
« Quelles agricultures résilientes face au changement climatique ? » le 30/11/21, qui a été l’occasion de présenter les réponses apportées par différents systèmes de culture et modes de production pour s’adapter aux impacts du changement climatique.
A la suite de ces travaux, le ministre de l'Agriculture a demandé aux filières début janvier 2022, d'élaborer chacune des «stratégies d'adaptation» d'ici fin 2022. Ces «stratégies» seront formalisées au travers de «chartes d'engagement» pour lesquelles un document cadre a été proposé par le Gouvernement aux interprofessions pour signature (cf Annexe 4). Une «structure de suivi» de ces stratégies a été mise en place, impliquant FranceAgriMer et la cellule RIT (Recherche innovation transfert), qui réunit depuis 2018 l'Inrae et les têtes de réseau des instituts techniques agricoles (Acta) et des chambres d'agriculture (APCA).
L’UFS devra se mobiliser pour contribuer à la déclinaison opérationnelle des chartes d’engagement des filières. Des prises de contact avec les interprofessions dont l’UFS est membre sont prévues pour se renseigner sur le plan d’actions envisagé. Pour les autres interprofessions, des interactions seront à organiser.
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- Thématique 3 : "Partager une vision raisonnée des besoins et de l’accès aux ressources en eau mobilisables pour l’agriculture sur le long terme : réalisations, avancées et perspectives"
3 groupes de travail restreints ont été mis en place dans le cadre de cette thématique : GT PTGE (projet de territoire pour la gestion de l'eau), GT Mobilisation des ressources en eau et GT Aménagement du territoire et hydraulique.
Les principales difficultés identifiées par ces 3 groupes résident dans le manque de dialogue et de concertation entre les parties prenantes, les procédures administratives et le manque de financement. Sur cette base, chaque groupe travaille à la construction d’une feuille de route visant à améliorer la concertation et la communication entre les parties prenantes, à appuyer les projets sur les aspects réglementaires, techniques et financiers afin de sécuriser la ressource en eau pour l’agriculture.
Chaque groupe devait se réunir mi-décembre pour finaliser ces projets de feuille de route qui devaient être soumises aux parties prenantes début janvier.
Un évènement de clôture du Varenne de l’eau et du changement climatique s’est tenu le 1er février 2022.
Annexe 3 : Contribution UFS Q parties prenantes - VarenneEau Annexe 4 : Varenne Charte d’Engagement
Les membres du Conseil d’administration ont été informés que l’événement de clôture du Varenne de l’eau et du changement climatique s’était tenu le 1er février 2022 sous la présidence de Julien DENORMANDIE et Bérangère ABBA. A cette occasion, le ministre de l’Agriculture et la Secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité ont souligné la forte mobilisation des filières et l’importance que l’Etat soutienne son agriculture, essentielle au maintien de la souveraineté alimentaire de la France. Plusieurs enveloppes de soutiens financiers ont été annoncées dont une enveloppe de 30 millions d’euros dédiée à la sélection. A ce stade, il est difficile d’identifier s’il s’agit de la création d’une nouvelle ligne budgétaire ou de financements déjà identifiés dans les différents plans de financements existants.
Les membres du Conseil d’administration ont validé le principe de contribution de l’UFS aux travaux des chartes d’engagement menées par les différentes interprofessions dont elle est membre ainsi que la mise à jour de la note de décryptage des guichets de financement en fonction des précisions obtenues sur l’enveloppe complémentaire annoncée.
Appel à candidatures de l’Anses pour les comités d’experts scientifiques
L’ANSES a lancé une campagne de recrutement d’experts au sein de ces comités d’experts scientifiques (CES). Certains pourraient mener des travaux sur des thématiques intéressantes pour les semenciers comme par exemple les CES “Risques biologiques pour la santé des végétaux” ou “Évaluation des risques biologiques liés aux aliments”.
- En effet, le CES “Evaluation des risques biologiques dans les aliments” intègre par exemple le GT « biotechnologie » qui évalue les risques sanitaires liés aux OGM.
Son rôle se retrouve même renforcé depuis le 1er janvier car il hérite de missions supplémentaires suite à l’arrêt du HCB et de l’éclatement de ses missions.
- Les actes de candidatures sont à envoyer jusqu’à la date butoir du 15 mars 2022.
- Toutefois, il est important de souligner que, contrairement au HCB qui avait vocation à rassembler les parties prenantes, l’ANSES est réputée pour vouloir éviter tout conflit d’intérêt voire même tout simple lien d’intérêt. Il est aussi probable que les candidatures émanant des entreprises soient défavorablement reçues.
- Les candidatures de scientifiques indépendants experts des sujets OGM seront certainement en adéquation avec les méthodes de l’ANSES. Ainsi, plusieurs pistes seraient l’Académie d’agriculture, les Instituts techniques ?
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informations supplémentaires ici.
Les membres du Conseil d’administration ont validé l’opportunité de vérifier si l’AFBV et l’académie d’agriculture ont bien eu connaissance de cet appel à candidatures.
Pôle amélioration des plantes
Plan d’actions du pôle
Suite à la validation de la feuille de route du Pôle amélioration des plantes à l’occasion du séminaire du Conseil d’administration du 24 septembre 2021, une présentation du plan d’actions du pôle sur les actions prioritaires a été réalisée en séance.
Les membres du Conseil d’administration ont validé ce plan d’action en précisant l’importance de bien prioriser les actions en fonction de l’actualité.
Evolution de la règlementation relative aux OGM
En novembre 2019, le Conseil de l’UE avait demandé à la Commission européenne une étude visant à étudier la possibilité de réviser la règlementation relative à la dissémination d’OGM.
Cette révision serait l’opportunité d’intégrer les nouvelles techniques d’améliorations des plantes (NBT) dans la règlementation. La Commission européenne envisage ainsi une révision de la directive 2001/18/CE d’ici la fin de l’année 2023. Elle a publié une feuille de route en avril 2021 et devrait soumettre une étude d’impact courant du deuxième trimestre 2022.
La Commission UE estime qu’il est important de maintenir un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement et a pu déjà préciser qu’elle n’entendait pas déréguler l’utilisation de NBT. Toutefois, elle estime que les NBT pourraient contribuer à atteindre les objectifs de ses différentes stratégies (« Green Deal » ou « Farm to fork »).
Un travail de préparation d’une proposition de l’évolution de la directive 2001/18/CE a lieu au niveau d’Euroseeds. En se basant sur les intentions de la Commission européenne formulées dans sa feuille de route, plusieurs modifications majeures pourraient être proposées :
- La définition d’un OGM pourrait être modifiée afin de prendre en compte le fait que certains types de modifications génétiques peuvent également se produire naturellement.
- Une nouvelle grille de lecture devrait être proposée afin de ne plus règlementer selon les techniques utilisées comme c’est le cas actuellement mais plutôt en adaptant la règlementation selon le type de mutation obtenue (Transgène, insertion d’ADN endogène, mutation ponctuelle).
- La notion de transparence de l’information quant à la méthode d’obtention utilisée ainsi que la question de l’étiquetage sera également abordée.
- Enfin il est possible que pour éviter les différences d’interprétation que peut engendrer une directive européenne, il soit nécessaire de recourir à un règlement européen qui serait d’application directe.
Euroseeds ambitionne d’arrêter une position pour la fin février 2022. Au niveau de l’UFS, les discussions sur la position à porter au groupe de travail Euroseeds se font au sein du GT méthodes de sélection.
Les membres du Conseil d’administration ont validé la position qui leur a été présentée en insistant sur l’importance de la question de la transparence de l’information et de la traçabilité qui pourrait s’étendre jusqu’au produit fini et au consommateur.
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Pôle production et marchés
Plan d’actions du pôle
Suite à la validation de la feuille de route du Pôle Production et Marchés à l’occasion du séminaire du Conseil d’Administration du 24 septembre 2021, une présentation du plan d’actions du pôle sur les actions prioritaires a été réalisée en séance.
Les membres du Conseil d’administration ont validé le plan d’actions proposé et ont souligné l’importance de prioriser les actions au regard du grand nombre de sujets. Parmi les actions prévues pour 2022, il a été demandé de mettre la priorité sur les travaux avec la SNES afin d’améliorer les délais d’analyses qui, à ce jour, handicapent les entreprises à l’export.
Traitement pour export : Point à date (art 83 + déclarations PIC) - Déclarations PIC
La dernière communication de l’UFS auprès des adhérents date du 06/09/21 et indiquait : « En attendant le retour de la Commission européenne, Euroseeds et l’UFS recommandent, dans le cas où les entreprises seraient obligées de procéder à une déclaration PIC, de ne pas déclarer l’export de semences traitées en tant que mélanges, comme indiqué par l’ECHA, mais en tant qu’articles comme conclu par l’analyse juridique européenne.»
Depuis, la DG Envi de la Commission européenne a sollicité les Etats membres pour définir le statut d’une semence traitée sous le règlement PIC (mélange vs article).
Cette question laisse entendre que l’export de semences traitées avec certaines substances est bien concerné par les déclarations PIC. Cependant nous n’avons toujours pas de retour de la Commission européenne sur ce statut d’une semence traitée (mélange vs article).
L’UFS a transmis les arguments issus de l’analyse juridique à la DGAL afin de défendre le fait qu’une semence traitée ne peut pas être considérée comme un mélange mais comme un article.
En ce début d’année, Euroseeds n’a pas eu de retours concernant l’avancement des discussions au niveau européen. Dès que la Commission européenne aura rendu sa décision, une communication sera faite aux adhérents pour les avertir et leur permettre de se mettre en règle.
Les membres du Conseil d’administration ont pris acte de ces informations.
- Article 83 de la Loi Egalim
L’UFS a mené plusieurs enquêtes cette année afin de fournir des données aux ministères de l’Agriculture et de l’Economie concernant l’impact sur les entreprises semencières :
Une première enquête a été menée en avril 2021 afin de démontrer l’importance des délais de grâce pour l’écoulement des stocks de PPP ainsi que pour évaluer l’impact à plus ou moins long terme de cette interdiction sur l’activité des entreprises semencières.
Une seconde enquête a été menée fin septembre 2021, suite au projet de décret qui était en cours de rédaction, afin d’évaluer l’impact économique de l’élargissement du scope de l’interdiction.
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Un sondage a été mené auprès des entreprises les plus concernées afin d’estimer l’impact sur l’activité de leurs sites de production de semences.
Dans le cadre des discussions interministérielles, le ministère de la Transition Ecologique (MTE) a estimé que l’impact de l’article 83 serait relativement faible pour le secteur semencier au regard du nombre de déclarations PIC enregistrées. En réponse, l’UFS a apporté de nouveaux éléments fin décembre, concernant l’impact pour le secteur et pour expliquer qu’il n’était pas possible de s’appuyer sur les déclarations PIC pour évaluer l’impact sur l’activité des entreprises semencières à l’export compte-tenu des discussions actuelles au niveau européen à ce sujet.
Le projet de décret est soumis à une consultation publique depuis le 19 janvier, et ce jusqu’au 19 février. L’UFS est en cours d’analyse de ce texte pour préparer une éventuelle contribution à la consultation.
Les membres du Conseil d’administration ont approuvé la recommandation du Bureau de l’UFS de ne pas contribuer à cette consultation publique et de ne pas porter de demande d’évolution de l’alinéa 2 de l’article 1, afin d’éviter tout retour en arrière sur ce texte de compromis. Une réunion du GT Process TS et Réglementation UFS se tiendra le 03 février et sera l’occasion de recenser les questions opérationnelles qui se posent. Les membres du Conseil d’administration ont par ailleurs demandé qu’un suivi des contributions à la consultation publique soit réalisé sous réserve que les contributions soient publiques.
Pôle administration et finances
Demande d’adhésion collège membre associé
La société HIPHEN, start-up créée fin 2014, réalisant un chiffre d’affaires de près de 1,5M€ en 2021 pour 20 salariés et spécialisée, depuis sa création, dans la mesure des plantes par capteurs sollicite le conseil d’administration pour intégrer le collège des membres associés dans la catégorie des fournisseurs de services aux semenciers.
Ses thématiques d’intérêt sont l’utilisation du phénotypage haut-débit pour l’aide à la sélection et les groupes de travail auxquels elle aimerait participer sont les suivants : Méthodes de Sélection, Évaluation Variétale, Santé des Végétaux, Qualité Physique et Germinative.
Les membres du Conseil d’administration ont validé la demande d’adhésion de la société HIPHEN au sein du collège des membres associés.
4/ Informations et reporting Actualités des sections
Section Fourragères et Gazons : GT « Plan rebond luzerne porte-graine »
- La section Fourragères et Gazons, organise la mise en place d’un groupe de travail de développement technique en vue d’améliorer la production grainière de la luzerne, auquel seraient associés des établissements adhérents de l’UFS, la Fnams, l’Inrae et Semae. Les résultats serviraient à solliciter des aides publiques pour mettre en place des dispositifs durables visant à redynamiser cette production. Les objectifs n’ont pas encore été fixés mais il est envisagé de réaliser un état des lieux des ITK et d’identifier les causes de la dégradation constante des rendements de production de porte-graines.
Les résultats serviront à définir des programmes de recherche fondamentale et appliquée et de développement.
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- L’identification des experts est en cours de finalisation. Il est difficile avant la première réunion cadre de définir l’échéance des travaux mais des résultats pourraient être présentés dans les différentes instances participantes début 2023.
Section Betteraves & Chicorée : Mise en consultation publique du projet d’arrêté autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec un néonicotinoïde
- Le 21 décembre 2021, le Conseil de surveillance a rendu un avis favorable sur le projet de dérogation pour les semis 2022 de semences de betteraves traitées avec un néonicotinoïde.
- Le projet d’arrêté actuellement en consultation publique et ce jusqu’au 16 janvier autoriserait ainsi, au titre de la campagne 2022 et pour une durée de 120 jours, l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance active imidaclopride ou thiamethoxam.
- Le projet d’arrêté précise également les conditions d’emploi desdites semences et est assorti de restrictions sur les cultures qui peuvent être implantées les années suivantes afin de réduire l’exposition des insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits, tenant compte des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement ainsi que des travaux du 6 octobre 2021
(https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2021SA0098.pdf) et du 13 décembre 2021 (https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2021SA0122-a.pdf), y compris pour les semis réalisés en 2021 dans le cadre de l’arrêté du 5 février 2021 qu’il abroge.
- Ce projet d’arrêté est en grande partie semblable à l’arrêté du 5 février 2021 (dosage, conditions d’emplois...). Il diffère néanmoins sur les points suivants,
La suppression de la mention aux mesures d’atténuation et de compensation,
L’abrogation de l’arrêté du 5 février 2021, ce qui signifie que les cultures semées en 2022 après une culture de betteraves sucrières traitées avec un néonicotinoïdes en 2021 devront appartenir à la liste de l’annexe 2 du projet d’arrêté,
L’annexe 2 voit la liste des espèces pouvant être semées après une culture de betteraves sucrières traitées avec un néonicotinoïde élargie :
En N+1 avec l’ajout de la betterave sucrière non traitée avec un néonicotinoïde, de l’épeautre, de l’épinard porte graine, de graminées fourragères porte graine, de haricot, de miscanthus, de soja, de tabac, de triticale et de tricordeum,
En N+2 avec du millet et du quinoa,
En N+3 avec l’ajout du lupin, du sarrasin et du sorgho.
Claude Tabel a rappelé l’importance du reporting des actions des sections UFS et Semae par leurs responsables, à la direction générale de l’UFS, en amont des réunions de Conseil d’administration et de Bureau, ceci afin de coordonner les décisions pouvant impacter d’autres sections.
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Dossiers transversaux
Actualisation de l’organigramme UFS
Une présentation de l’organigramme actualisé a été faite en séance afin d’intégrer l’évolution de Sophie Lejealle, nouvelle responsable du pôle Production & Marchés, l’arrivée en novembre de Sébastien Paque, nouveau responsable du pôle Amélioration des plantes et en janvier, de Mélanie Heers, responsable technique de ce pôle et de la section Céréales & Protéagineux. Un rapide descriptif des périmètres d’actions des collaborateurs a également été présenté en séance.
Suites de l’audit juridique concurrence (enquêtes et statuts/RI)
L’audit juridique des pratiques de l’UFS au regard du droit de la concurrence a été lancé début avril 2021. Son objectif était d’analyser :
- Les éléments statutaires tels que les statuts de l’UFS, le règlement intérieur, les chartes et le code des bonnes pratiques en matière concurrentielle.
- Les règles de fonctionnement, d’adhésion, et de services des adhérents associés.
- Les recommandations et les enquêtes réalisées par l’UFS.
Concernant l’analyse des éléments statutaires, les documents existants (statuts, règlements intérieurs et codes des bonnes pratiques) sont de bonne qualité. Ils méritent d’être parfois clarifiés sur certains points comme les conditions d’entrée ou de sortie d’adhérents de l’UFS, le fonctionnement des groupes de travail ou encore l’implication des membres associés dans les travaux de l’UFS.
Un groupe de travail comprenant la participation de Patrick Mariotte a été constitué pour actualiser tous les documents statutaires (statuts et chartes, règlement intérieur) ainsi que pour formaliser le fonctionnement et les règles d’adhésion mais aussi de services des adhérents associés, entre janvier et mars. L’objectif est de présenter des versions finalisées au CA du 26 avril, pour un vote en AG extraordinaire en novembre prochain.
Parmi les différentes enquêtes analysées, les enquêtes sur les rémunérations des producteurs (observatoires rémunération semences maïs, tournesol-colza, potagères), qui concernent des données agrégées mais particulièrement stratégiques, ne peuvent être conservées en l’état actuel. Les résultats qui en découlent présentent un risque au regard du droit de la concurrence (période à laquelle sont fournis les résultats, qui coïncide avec les négociations de prix avec les producteurs et le caractère très détaillé et précis des informations demandées) et ne pourront plus être partagés avec les adhérents. Le Conseil d’administration avait renvoyé la décision de stopper ou d’adapter les enquêtes aux Conseils de section concernés.
- Pour l’enquête rémunération producteurs semences potagères, il a été décidé d’arrêter l’enquête. Une proposition alternative doit être envisagée et pourrait être proposée dans le cadre de la sollicitation de la commission transversale Semae sur les besoins de données statistiques.
- Pour l’enquête rémunération producteurs de la section maïs, les données publiées feront l’objet d’une analyse dans l’objectif que les résultats tirés de cette enquête ne présentent plus de risque au regard du droit de la concurrence. Cette enquête pourrait faire l’objet d’une demande auprès de la commission transversale études et prospectives Semae.
- Concernant l’enquête rémunération producteurs tournesol-colza, l’enquête a été arrêtée en 2019. Une tentative d’actualisation des indicateurs (charges spécifiques, marges incitatives, etc…) au sein de Semae n’a pas donné satisfaction. Cependant,
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une réflexion sur ces éléments pourrait être portée dans le cadre des travaux de la commission transversale études et prospectives Semae.
Questionnaire Semae sur les besoins de données statistiques
Les présidents de chacune des sections de l’UFS et leurs responsables techniques respectifs ont été sollicités par Semae pour remplir un questionnaire sur les besoins en données statistiques.
Le questionnaire est organisé en 3 parties :
- Les besoins de données pour les activités propres des entreprises et des fédérations - Les besoins de données à utiliser dans des communications à des tiers
- Des besoins d’analyses et d’études prospectives L’échéance pour répondre à ce questionnaire était le 28 janvier.
Un projet de réponse à ce questionnaire a été préparé par les permanents de l’UFS et envoyé aux membres des Conseils de sections pour avis et amendement le 10 janvier dernier.
Les membres du Copil du pôle Production et marchés ont également été sollicités le 19 janvier pour faire remonter en séance les remarques et/ou compléments nécessaires au questionnaire pour une consolidation transversale au niveau de l’UFS, validée par le Bureau avant envoi à Semae début février.
Point sur les dispositifs de financements
Une note de décryptage a été diffusée aux adhérents le 11 janvier afin de leur donner un éclairage complet des différents dispositifs, leurs objectifs, leurs cibles et les modalités de candidatures.
Annexe 5 : Note de décryptage sur les guichets de financements de Janvier 2022
Les membres du Conseil d’administration ont pris connaissance de cette note.
Ils ont par ailleurs validé le principe de contacter l’administration en amont du lancement des appels à projets pour faire part des particularités du travail de sélection variétale nécessitant des modifications de certains dispositifs.
Pôle affaires publiques et communication
Retour sur la Rencontre UFS/JUNIA/Unilasalle Beauvais/Demeter à Lille le 13/10/2021 - Troisième édition du cycle de rencontres initié fin 2019, cette « Recontre-débat
UFS » s’est tenue dans les locaux de Junia ISEN à Lille et a réuni 30 étudiants issus de ISA-JUNIA, UniLaSalle Beauvais, ESPOL (sciences politiques) et FLSH (Sciences humaines), ainsi que des acteurs du secteur agricole et alimentaire d’aujourd’hui, afin de partager les visions et conviction de chacun.
- Les « Grands témoins » de cet événement étaient Matthieu Brun (Club Demeter), Ertgren Shehu (Directeur de l’agriculture région Hauts-de-France), Julia Zeller (CSR
& positive impact manager chez Bonduelle Europe Long Life), Thierry Bailliet (agriculteur YouTubeur), le secteur semencier étant représenté par Rachel Blumel (UFS) et Marin Desprez (Directeur de la stratégie de Florimond Desprez). La journée s’est poursuivie par une visite de l’entreprise Florimond Desprez à la Cappelle-en- Pévèle.
- Valorisation de l’événement :
Retransmission en live sur les chaînes YT de JUNIA, UniLaSalle Beauvais et UFS
Live tweet sur@UFSemenciers,
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3 capsules vidéos valorisant les prises de parole des étudiants et des grands témoins
Campagnes mail intégrant un compte rendu de l’événement et les capsules tournées.
- Dans l’évaluation post-événement (réponses de 16 étudiants sur 30), nous notons une satisfaction de 82% de la rencontre-débat et à 87% de la visite de l’entreprise semencière. Les points forts et faibles exprimés par les étudiants ont été présentés lors du CA.
- Une nouvelle forme de Rencontre-débat UFS et un autre lieu est en cours de réflexion pour l’édition 2022.
Retour sur les Journées UFS 2021
Les Journées UFS 2021 se sont tenues dans Les Salons de l’Hôtel des Arts et Métiers le 03 et 04 novembre 2021 selon le déroulé suivant :
- Conférence de presse : 13 journalistes, dont un socle d’habitués du secteur agricole et certains issus de la presse généraliste, ont participé à la conférence de presse organisée en visioconférence, avec 9 retombées presse. Ce rendez-vous consolide le
« réflexe UFS » avec des journalistes qui nous sollicitent de plus en plus régulièrement.
- Assemblées de section : 5 assemblées de section se sont déroulées avec une présence moyenne de 28 personnes par section
- Séance plénière thématique : « Les enjeux de traçabilité dans les filières agricoles et alimentaires » par Numalim-Numagri, animée par Yves Picquet et une participation de 100 adhérents et un retour très positif.
- Diner des adhérents : 102 adhérents présents
- Assemblée Générale Statutaire : 101 adhérents présents
- Séance publique : Portant sur les propositions des entreprises semencières aux candidats à l’élection présidentielle 2022. Sur 291 inscrits, présence définitive de 235 participants (dont 83 issus d’autres organisations, 11 représentants institutionnels, 5 journalistes, 6 étudiants et 15 partenaires/prestataires)
2 questionnaires ont été envoyés le 18 novembre 2021, l'un aux adhérents UFS et l'autre aux invités extérieurs, pour mesurer la satisfaction des participants aux Journées UFS et identifier des points d’amélioration pour 2022.
- Questionnaire adhérent : 37% de taux de réponse.
Le questionnaire visait à évaluer l’organisation des Journées, des parties statutaires (Assemblées de section, AGO) ainsi que des événements (séance plénière thématique et séance publique).
Evaluation globale : 55% des répondants ont attribué une note globale de 4/5 aux Journées de l'UFS, 45% une note de 5/5 (plus haut).
Organisation et logistique : Le choix du lieu a été très satisfaisant, avec cependant des demandes pour avoir un auditorium et des salons plus aérés pour les cocktails pour 2022.
Séance plénière thématique :
Choix de la thématique évalué à 14% « très intéressante », 67% « intéressante », 14% « pas intéressante » ;
Informations délivrées : 10% « très intéressantes », 14%
« intéressantes », 21% « peu intéressantes ou sans opinion ». Il n’y a pas eu de réponse « pas intéressantes ».
Séance publique :
Choix de la thématique à 34% « très intéressante », 53%
« intéressante », 7% « peu ou pas intéressante ». Nous notons que les
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adhérents ont plus souvent répondu « sans opinion » sur l’évaluation de chaque intervenant que les invités extérieurs. Les interventions de Pierre- Henri Tavoillot, la table ronde (Semae, Terres Univia et FNSEA) et l’intervention de Didier Nury ont été les plus appréciées.
- Questionnaire invités extérieurs : Taux de réponse de 19%.
Le questionnaire visait à évaluer l’organisation des Journées et la séance publique du 03 novembre.
Séance publique : 37% des répondants ont attribué une note globale de 4/5 aux Journées UFS 2021, 63% une note de 5/5. Un seul répondant a considéré que le choix de la thématique n'était « pas très intéressante ».
Les interventions de Pierre-Henri Tavoillot, la table ronde (Semae, Terres Univia et FNSEA) et l’intervention de Didier Nury ont été les plus appréciées.
Verbatims :
« Thématiques abordées très intéressantes et au cœur de l'actualité de la filière »
« Très bien organisé et riche de sens et de contenu. De très bon niveau et d'une grande qualité »
« La conférence était des plus intéressante, en traitant le sujet d'une manière très complète et accessible. »
Point d’attention, au regard des contraintes d’agenda, les Journées UFS 2022 se dérouleront le 09 et 10 novembre 2022, dans un lieu qui est en cours de sélection.
Organisation de la représentation UFS à l’ISF et Euroseeds
Afin de mieux coordonner les représentations et contributions de l’UFS aux différentes instances de l’ISF et d’Euroseeds, une réunion sur les attentes des opérationnels d’entreprises et les méthodologies de préparation seront organisées par :
- Sophie Lejealle, référent ISF
- Sébastien Paque, référent Euroseeds
L’UFS a transmis plusieurs candidatures à l’ISF qui a réorganisé son mode de fonctionnement.
L’ISF souhaite privilégier des candidatures d’experts et fera son choix d’ici fin janvier.
L’UFS contribuera de la même manière à l’évolution des mandats Euroseeds à venir dans les prochaines semaines.
Les membres du Conseil d’administration ont pris acte de l’ensemble des points d’information du Pôle Affaires Publiques et communication.
Pôle Production et Marchés
Impact de la décision du Conseil d’Etat concernant les zones Natura 2000 sur les productions de semences
Le 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rendu une décision visant à enjoindre le gouvernement à prendre toutes les mesures réglementaires, dans un délai de 6 mois, visant à encadrer, voire interdire, l’usage de pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000, conformément à la Directive européenne du 21 octobre 2009. Cette décision pourrait impacter fortement les cultures de production de semences ayant recours à des produits phytosanitaires dans le but de satisfaire aux obligations de résultats auxquelles elles sont soumises en matière de pureté spécifique, d’état sanitaire et de qualité germinative.
La FNAMS a commencé à faire un travail d’évaluation des surfaces de multiplication potentiellement impactées.
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En première intention, la FNAMS a réalisé cette évaluation sur 3 secteurs à forte densité de production de semences (Aude, Eure-et-Loir et Loir-et-Cher). L’estimation des surfaces semences situées en zone Natura 2000 sur ces 3 secteurs représente respectivement 22, 20 et 26 % des surfaces de production de semences du département. Cela ne peut pas être considéré comme représentatif de la situation nationale mais l’hypothèse d’interdiction de produits phytosanitaires dans ces secteurs serait sans aucun doute synonyme de fuite/
déplacement des surfaces de multiplication.
Actualités réglementaires sur les CEPP et projet d’Atelier webinaire
- Depuis le 1er janvier 2021 les traitements de semences sont concernés par le dispositif des CEPP. Suite à la publication du Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (à retrouver sur legifrance.gouv), les traitements de semences entrent dans le dispositif des CEPP au 1er janvier 2021
- Le Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 (à retrouver sur legifrance.gouv) précise les obligations pour 2022-23 en élargissant le public concerné aux :
Prestataires de services exerçant une activité de traitement de semences : les obligations de CEPP étant basées sur les déclarations RPD (redevance pollution diffuse) consolidées dans la BNVD (Banque Nationale des Ventes de produits phytopharmaceutiques par les Distributeurs agréés), les semenciers exerçant une activité de traitement de semences en prestation de service ne sont pas concernés car ils ne déclarent pas la RPD, celle-ci étant « supportée » par les distributeurs lors de la vente des semences traitées. Dans ce décret, la notion de « prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences » ne concerne que ceux qui déclarent de la RPD c’est-à-dire les trieurs à façon (TAF).
Distributeurs de semences traitées : certains semenciers qui vendent des semences traitées directement à l’utilisateur final (vente à des maraîchers, vente à titre onéreux ou gratuit à leurs agriculteurs multiplicateurs) vont devoir réaliser des CEPP. Ces entreprises, obligées du dispositif CEPP, ont reçu des courriers de notifications de leurs obligations CEPP par le ministère chargé de l’agriculture.
- Suite à l’entrée des traitements de semences dans le dispositif des CEPP, l’arrêté du 14 décembre 2021 détaille les Doses Unités de référence pour chaque substance active (SA) en différenciant cette fois les Doses Unités spécifiques pour les SA utilisées en traitement de semences. Les Doses Unités servent ensuite à calculer le nombre de CEPP à réaliser en les rapportant à la quantité de substances actives vendues (données issues de la BNVD).
- Afin de permettre aux entreprises adhérentes de bien appréhender le dispositif, un atelier- webinaire sera organisé en 2022. En effet, lors du Forum sur les technologies associées aux semences du 14/12/21, le sujet des CEPP a été abordé à plusieurs reprises :
Aucun produit de biocontrôle utilisé en traitement de semences ne fait l’objet de fiche CEPP pour deux raisons principales d’après IBMA : parce que les produits de biocontrôle ne remplacent pas à ce jour de PPP conventionnels ou parce que le dossier pour déposer une demande de fiche CEPP est très lourd (ce qui équivaudrait à une seconde homologation).
Augmentation du nombre de dossiers déposés pour créer des fiches CEPP avec des produits biostimulants. Certains produits biostimulants auraient reçu des fiches CEPP limitées dans le temps.
Il a été demandé via le questionnaire de satisfaction envoyé à la suite du Forum d’approfondir le sujet des CEPP.
Cet atelier pourrait faire intervenir l’INRAE afin de reprendre les bases du dispositif et de présenter le processus et les prérequis pour déposer une demande de fiche CEPP ; ainsi
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que FNA et/ou LCA afin de présenter des cas concrets de fiches déposées ou en cours de construction qui pourraient intéresser les semenciers. FNA et/ou LCA pourraient également présenter les réflexions et les pistes travaillées au sein de la Section oléagineux de SEMAE dans le cadre du GT « fiches CEPP ». Ce projet a été validé à l’occasion de la réunion du Copil du Pôle Production et Marchés du 19 janvier 2022.
Référentiel application de PPP en prestation de service
Suite à l’introduction des traitements de semences dans le dispositif CEPP au 1er janvier 2021 le référentiel a été mis à jour (arrêté du 21/12/2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044560456) ainsi que le guide lecture.
Les modifications portent sur les deux axes suivants : - L’ajout de 5 nouvelles exigences (A26 à A30)
Disposer d’un référent CEPP (exigence A26)
Disposer d’un diagnostic et voir pour chaque action standardisée (chaque fiche CEPP) le potentiel de certificats pour l’entreprise ainsi que les leviers/moyens à mettre en œuvre (A 27)
Disposer d’un plan stratégique pour obtenir des CEPP ou déployer des moyens (A28)
Mettre en œuvre un plan de formation et un système d’information interne (A29)
Mettre en œuvre les actions pour l’obtention de CEPP et/ou leur acquisition auprès d’autres obligés (A30)
Comme ce sont des modifications substantielles du référentiel, elles nécessitent un audit supplémentaire ou un audit complet anticipé en 2022 pour les entreprises nouvellement soumises aux exigences CEPP.
- Le rapport de contrôle technique du matériel d'application de traitement de semences sur semences pour les unités fixes industrielles, passe du 1er janvier 2022, au douzième mois suivant la publication de l'arrêté à venir concernant les points de contrôle.
- Les recommandations suivantes seront soumises à l’avis du Copil du Pôle Production et Marchés en vue d’une information aux adhérents :
Poursuivre la mobilisation des acteurs pour la rédaction de fiches CEPP concernant des traitements de semences (ex biostimulants, produits de biocontrôles). Cela complètera la palette des fiches mobilisables (exemple : variétés, conduite agronomique, utilisation d’OAD etc..).
Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à un référentiel (distribution ou application) et qui sont nouvellement soumises aux obligations CEPP : recommandation d’appliquer les exigences A26 à A30 ci-dessus afin de montrer les efforts faits afin de répondre aux obligations CEPP.
Concernant le contrôle technique des matériels d’application des TS sur semences : recommandation de considérer les mêmes délais pour les entreprises certifiées via le référentiel et les autres (celles qui traitent leurs propres semences)
Les membres du Conseil d’administration ont demandé à quantifier le nombre d’adhérents concernés par ce dispositif afin de mieux en mesurer l’impact.
Encadrement des cultures VTH
Pour rappel, 9 organisations avaient saisi le Conseil d’Etat en novembre 2020 pour enjoindre le gouvernement à mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat du 7 février 2020 à propos des variétés obtenues par mutagénèse aléatoire in vitro et de l’encadrement de la culture des VRTH.
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Le 08 Novembre 2021, le Conseil d’Etat a rendu sa décision, annonçant des astreintes financières si aucune action n’était prise par l’Etat dans les trois mois suivant le 8 novembre, concernant les injonctions faites concernant l’encadrement des VRTH en février 2020. Ce délai devrait être respecté puisque des dispositions ont été prises dans la loi de programmation de la recherche de décembre 2020 afin de pouvoir légiférer par ordonnance pour encadrer la culture des VRTH et qu’un projet d’ordonnance relatif à l’encadrement des cultures de VTH avait été mis en consultation publique en septembre dernier. L’UFS avait contribué à cette consultation publique (cf. Annexe 6). L’ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 16 décembre 2021 sans modification suite à la consultation publique.
En effet, 159 contributions ont été formulées dans le cadre de cette consultation mais le ministère a considéré que « très peu de contributions reçues dans le cadre de la consultation publique portent sur le texte du projet d’ordonnance, les parties prenantes ont surtout exprimé des positions générales sur les VRTH », justifiant ainsi de ne pas modifier le projet d’ordonnance.
L’ordonnance prévoit donc que :
-
Des conditions de culture (pratiques agronomiques et successions culturales) des VTH seront fixées par décret pour prévenir les risques pour la santé publique ou l’environnement.-
L’exploitant mettant en culture une VTH devra consigner ses pratiques dans un registre.Les informations à consigner dans le registre seront également précisées par décret.
-
Un décret peut imposer aux exploitants de déclarer la culture d’une VTH et fixer des mesures visant à collecter des données et informations relatives aux cultures de VTH-
Le texte donne également une définition de ce que sont les « variétés rendues tolérantes aux herbicides » dont les termes peuvent être sujets à interprétation avec un risque d’englober un grand nombre de résistances herbicides.Des projets de textes complémentaires (arrêté et décrets) sont en cours de préparation par l’administration et devraient ensuite être soumis prochainement à la Commission européenne.
En cas de feu vert de la part de la Commission européenne, les projets de textes seront ensuite soumis à une consultation publique au niveau national.
Annexe 6 : Contribution UFS Consultations Ordonnance VTH
Point sur les échanges UFS/SNES : projet d’atelier webinaire
Suite à l’enquête qui a permis d’établir un état des lieux sur les demandes d’analyses à la Snes (réalisations/délais), les résultats ont été rapportés puis diffusés dans une note de restitution début novembre 2021 (Annexe 7).
Un atelier webinaire sur les bonnes pratiques de demandes d’analyses sera organisé le 5 avril prochain avec la SNES
L’atelier se tiendra en visioconférence et il est prévu que la direction de la qualité et du contrôle officiel de Semae y participe. L’UFS assurera l’organisation de l’événement ; la Snes, la direction de la qualité et du contrôle officiel de Semae son contenu.
Annexe 7 : Restitution enquête analyses SNES
Accompagnement des adhérents sur les négociations commerciales : Planning du guide CGV et des formations
Suite aux interventions réalisées dans les différents Comités Marchés, les retours et les attentes, notamment concernant le contenu du guide d’accompagnement des adhérents, ont été collectés et présentés au cabinet juridique Fidal :
- Avoir un retour critique sur les "mauvaises pratiques/clauses".
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- Présenter des propositions de clauses répondant aux spécificités de la filière semences, si cela est permis par le droit de la concurrence.
- Identifier les éléments nouveaux liés à Egalim et Egalim 2, comme les indicateurs de prix (en donnant des exemples), les délais de paiement ou encore la renégociation.
- Apporter des éléments sur la possibilité des CGV de couvrir les MDD.
Une réunion de travail a eu lieu avec Fidal le 6 janvier. Cette réunion a permis de dresser un retroplanning pour formaliser et diffuser le guide auprès des adhérents début avril.
- Un premier projet de guide sera transmis aux présidents des différents comités marché afin de vérifier que son contenu réponde bien aux attentes des semenciers.
- En complément du guide, des formations/ateliers sur les négociations commerciales seront proposés aux adhérents de l’UFS. Ces formations/ateliers seront réalisés en binôme (le cabinet juridique Fidal + un expert des négociations). 4 cessions pourront être organisées (2 par marché : professionnels et amateurs). Ces formations pourraient être positionnées entre mi-mai et mi-juillet pour permettre aux adhérents d’être prêts en vue des négociations 2023.
Publications/évènements dernier trimestre 2021
- Forum sur les « Technologies associées aux semences » 14/12/2021
Le Forum s’est déroulé en visioconférence compte tenu du contexte sanitaire. En conséquence, le programme a été légèrement revu avec le remplacement de la table ronde « Les produits biostimulants en association avec des semences » qui devait faire intervenir deux semenciers (Limagrain et Cérience), Terres Inovia et un fournisseur (Frayssinet), par une intervention de l’AFAÏA sur les biostimulants et les semences.
Annexe 8 : Programme du Forum UFS - Technologies associées aux semences – Les enjeux d’aujourd’hui et les solutions de demain
Au total, 102 participants représentant 65 structures différentes (membres UFS, membres associés et partenaires) ont assisté à ce Forum.
Un questionnaire de satisfaction a été envoyé aux participants ; 34 réponses ont été reçues. Concernant l’organisation générale, les participants ont apprécié :
la thématique générale du Forum qui colle bien aux préoccupations du moment dans notre filière
Le rythme de la réunion, avec des interventions courtes et diversifiées
la complémentarité des sujets qui permet d’obtenir un panorama plutôt complet
la présentation des aspects règlementaires et techniques
Les participants auraient aimé :
Que les sujets soient plus approfondis sur les plans scientifiques et techniques
Avoir plus de temps pour échanger à la suite des interventions.
Concernant les suites à donner, les participants souhaiteraient :
Reprendre ces mêmes thématiques mais les approfondir sur l’aspect technique et scientifique.
Avoir un suivi sur les évolutions de la réglementation microplastiques (FR et UE).
Aborder le sujet de la désinfection physique des semences et les innovations à venir dans ce domaine.
Avoir une présentation dédiée aux CEPP.
- Atelier webinaire « contractualisation : comment appliquer concrètement la Loi Egalim dans les contrats de production de semences »
