Se loger à Dijon
Guide municipal du logement 2009 / 2010
03 80 74 57 37 www.dijon.fr
2
Le logement, l’une des clefs du bien vivre ensemble
Dijon grandit ! La population dijonnaise a progressé et atteint 155 340 habitants (INSEE-Janvier 2009). Ces chiffres sont une des preuves du dynamisme de notre ville mais ils supposent également de donner à l’habitat toute la place qu’il se doit pour accueillir cette nouvelle population.
Au cœur de la vie quotidienne des Dijonnais, le logement est donc une priorité pour la municipalité. Dans le contexte actuel, les élus mesurent plus que jamais, les difficultés ressenties par la plupart d’entre vous pour trouver un logement et ont ainsi décidé de mettre en place une politique d’attribution des logements. La ville de Dijon s’est aussi engagée à soutenir la construction – plus de 1 000 logements nouveaux par an dont 440 à loyer modéré – afin d’offrir à tous un habitat décent, accessible et ainsi de favoriser la mixité sociale. Elle s’est pour cela dotée d’un service logement qui a pour mission de mettre en œuvre cette politique d’attribution solidaire et équilibrée.
Dans un souci de promouvoir le développement durable et de faire de Dijon une référence écologique, la municipalité a choisi de préserver son environnement en privilégiant la construction des éco-quartiers.
Ce guide a été conçu pour vous conseiller et pour vous orienter dans vos démarches. Le dossier
“Quel habitat pour Dijon demain” vous donnera aussi un aperçu des actions prévues pour que chacun puisse trouver le logement, le quartier et surtout la qualité de vie qui lui convienne.
J’espère que ce support vous aidera à trouver votre lieu de vie et participera ainsi à la construction d’une ville solidaire et dynamique.
Continuons ensemble à faire de Dijon, une ville douce à vivre.
François REBSAMEN Maire de Dijon Sénateur de la Côte-d’Or Président du Grand Dijon
Relever le défi du logement pour tous
Permettre à celles et à ceux qui le souhaitent de pouvoir “habiter”, c’est leur donner la possibilité d’investir un espace de vie et d’appartenir à un territoire, celui de la ville de Dijon.
Nous avons la volonté de développer une offre de qualité en matière d’habitat : de la construction et de la rénovation de quartiers…, au développement d’une offre locative à loyer maîtrisé, le logement est au cœur de l’action de Dijon.
La priorité de la ville de Dijon est d’accueillir les familles bien sûr mais également les jeunes et les personnes âgées. Il nous faut rechercher un équilibre de peuplement, une diversité entre logements à loyer modéré et parc privé, entre grands et petits logements.
Ce guide vous accompagnera dans votre recherche de logement. Il vous donnera tous les conseils pratiques ou encore toutes les adresses utiles pour faire le bon choix.
Oui, Dijon se mobilise en faveur du logement. C’est tout l’enjeu d’une politique globale que la municipalité met en œuvre avec son service logement et l’ensemble de ses partenaires.
Tel est le sens de notre action au quotidien.
Colette POPARD Adjointe au maire déléguée au logement
4
Louer un logement
QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN LOUER ?
• Un logement privé ... 6
• Un logement à loyer modéré ... 9
• Un logement meublé ... 11
ADRESSES ET SITES UTILES • Dans le parc privé ... 14
• Un logement étudiant ... 14
• Un logement si vous êtes jeunes travailleurs, apprentis, stagiaires, en formation ou tout simplement de passage ... 15
• Un logement à loyer modéré ... 15
• Si vous rencontrez des difficultés ... 16
Accéder à la propriété
QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN ACHETER ? • Sur la réglementation ... 18• Sur les démarches administratives ... 19
• Sur les charges de copropriété ... 21
• Sur les taxes foncière et d’habitation ... 21
QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN CONSTRUIRE ? • Les premières démarches ... 21
• Faire construire en toute sécurité ... 23
ADRESSES ET SITES UTILES • Pour l’achat de votre logement ... 24
• Pour la construction de votre logement ... 24
SOMMAIRE
Rénover, améliorer un logement
POUR LE LOUER ... 25
POUR L’OCCUPER ... 26
ADRESSES ET SITES UTILES ... 26
Dossier : quel habitat pour Dijon demain ?
... 27-38Ne pas confondre
• Dépôt de garantie et caution ... 39• Charges et provisions sur charges ... 39
• Colocation simple et colocation avec solidarité ... 40
• Avis d’échéance et quittance... 40
• Prélèvement automatique et virement ... 40
Qui peut m’aider ?
• Aides au logement neuf et à la réhabilitation ... 41• Aide sociale à la personne ... 42
• Conseils pour le logement ... 43
• Financement de votre déménagement ... 44
• Divers ... 44
Guide téléchargeable sur le site internet de la ville de Dijon :
www.dijon.fr
6
LOUER UN LOGEMENT
QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN LOUER ?
1 – Un logement privé
Le régime locatif
La loi du 6 juillet 1989 s’applique aux locaux neufs ou anciens :
• Locaux à usage d’habitation principale.
• Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
• Garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Cette loi ne s’applique pas aux locaux meublés, aux logements foyers, aux logements de fonction et aux locations saisonnières.
La constitution du dossier, les formalités administratives
En préalable à l’établissement d’un contrat de location, le bailleur ou son mandataire, peut demander au futur locataire de fournir les documents suivants (liste non exhaustive) :
• Une photocopie du livret de famille.
• Une attestation d’emploi ou les coordonnées de l’employeur.
• La production des bulletins de salaire.
• Le contrat de travail.
• Un relevé d’identité bancaire.
• Les dernières quittances de loyer.
6
LOUER UN LOGEMENT
Le bail
La durée du bail est en principe fixée à 6 ans si le bailleur est une personne morale ou 3 ans si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière (SCI) familiale. Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. Ce délai peut être réduit à un mois dans les cas suivants :
• Obtention d’un premier emploi.
• Mutation.
• Perte d’emploi.
• Nouvel emploi consécutif à la perte d’emploi.
• Locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
• Locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active.
Le bailleur a la possibilité à l’expiration du bail, en respectant un délai de préavis de 6 mois, de donner congé au locataire motivé par :
• La reprise du logement (cette reprise n’est possible qu’au bénéfice des personnes énu- mérées par la loi).
• Un motif légitime et sérieux (il s’agit notam- ment de l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant : défaut répété de paiement du loyer aux termes convenus, défaut d’assurance, non respect de la clause interdisant toute sous-location).
L’état des lieux d’entrée et de sortie
Il a lieu lors de la remise et de la restitution des clefs ou par huissier saisi par l’une des parties. Les frais sont alors partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Si le bailleur refuse ou omet d’établir un état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu’il invoque en fin de bail sont dues au locataire. Si le locataire fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le restituer dans le même état.
Vous devrez être particulièrement attentif lors de la réalisation de cet état des lieux et prendre soin de tout détailler de manière précise par écrit. Ce même document servira de base à votre état des lieux de sortie et conditionnera la restitution de votre dépôt de garantie.
U
nlogementpoUrtoUsLa discrimination, définie par l’article 225-1 du code pénal, est assortie de sanctions pénales allant jusqu’à des peines d’emprisonnement. À ce titre, la FNAIM (fédération nationale des agents immobiliers) a signé une convention avec la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et SOS racisme, pour lutter contre les discriminations.
Elle liste un certain nombre de critères d’ordre ethnique, sexuel ou concernant le mode de vie du locataire, sa santé, son ap- parence physique, ses opinions, qui ne peuvent justifier un refus de location.
8
LOUER UN LOGEMENT
En vue de l’état des lieux de sortie, effectuez les petites réparations et remettez le logement en état de propreté. Le propriétaire dispose, à compter de la restitution des clefs, de 2 mois pour vous remettre le dépôt de garantie et peut opérer une déduction en fonction des réparations, des loyers et des charges dûs et non honorés.
Le loyer
Le loyer est librement fixé entre le propriétaire et le locataire. Le locataire peut exiger qu’il soit mensuel. Il peut donner lieu à une révision annuelle si une clause du bail le prévoit. L’augmentation ne peut cependant excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice IRL (indice de référence des loyers).
Le dépôt de garantie
Le bail peut prévoir un dépôt de garantie pour assurer l’exécution de ses obligations locatives par le locataire.
Ce dépôt de garantie :
• Ne peut être supérieur à 1 mois de loyer sans charges.
• Ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
• Ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou son renouvellement.
• Doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clefs par le locataire déduction faite des sommes restants dues au bailleur.
• ATTENTION : depuis le 9 février 2008, le dépôt de garantie exigible est d’1 mois de loyer hors charge maximum au lieu de deux mois jusqu’à cette date.
La caution
Le propriétaire peut demander une caution qui prend l’engagement à l’égard du propriétaire de régler les loyers et les charges du locataire en cas de défaillance de sa part.
L’assurance habitation
Elle est obligatoire, annuelle et vous est généralement demandée lors de la remise des clefs ou de la constitution du dossier. Elle vous protège contre les dégâts des eaux, les incendies et les explosions. Parallèlement, il vous est conseillé de souscrire une garantie responsabilité civile.
9
LOUER UN LOGEMENT
La taxe d’habitation
Les locataires au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la taxe d’habitation.
2 – Un logement à loyer modéré
La demande de logement à loyer modéré
Après avoir établi une demande auprès de l’un des six ou des six bailleurs publics présent(s) sur Dijon, vous recevrez un numéro départemental d’enregistrement : le numéro unique. Ce dernier est personnel et définitif et vous sera réclamé pour toute nouvelle demande effectuée auprès du même bailleur ou d’un autre. Dans le mois suivant votre enregistrement, une attestation personnalisée vous sera délivrée. Elle vous garantit que votre demande est bien inscrite. Cette demande est à renouveler chaque année.
PENSEZ AUX DIAGNOSTICS !
Les bâtiments mis en location doivent disposer de certains diagnostics : le diagnostic de performance énergétique, les risques d’exposition au plomb, les risques naturels et technologiques.Vous pouvez demander ces diagnostics dès la 1ère visite du logement.
10
LOUER UN LOGEMENT
Son attribution
Les logements locatifs à loyer modéré construits, achetés ou améliorés avec l’aide de l’État et des collectivités, appartenant aux bailleurs publics (offices publics d’HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux sont attribués sous certaines conditions :
• Vous devez être Français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité.
• Votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre avis d’imposition) ne doit pas excéder un plafond. À titre d’exemple, en 2009, ce revenu fiscal de référence pour l’année N-2 (2007) ne devait pas dépasser :
• Pour une famille de 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge : 36 748 €.
• Pour une famille de 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge : 30 441 €.
Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction du financement dont a bénéficié l’ensemble immobilier : renseignez-vous auprès du bailleur public.
Vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.
• ATTENTION
L’obtention d’un logement à loyer modéré n’est pas automatique. Votre recherche aboutira, plus ou moins rapidement, selon le nombre de logements disponibles sur Dijon, selon le type de logement que vous désirez et selon le quartier où vous sou- haitez habiter.
La commission d’attribution des logements du bailleur examinera votre dossier et lui donnera un avis favorable ou non. Ainsi, pour augmenter vos chances d’obtenir un logement à loyer modéré, il convient d’élargir au maximum vos critères.
B
ientôt Un fichier partagéde la demande de logement à loyer modéré
...
Le Grand Dijon, les communes membres et les bailleurs travaillent à la création d’un fichier partagé de la demande de logements.
Ce “réceptacle” de la demande doit permettre :
• De faciliter les démarches des demandeurs (une seule demande faite par le demandeur et partagée par l’ensemble des bailleurs).
• D’harmoniser et d’optimiser la gestion de la demande locative sociale.
• De disposer d’une connaissance partagée de la demande.
Sa mise en place devrait être effective pour 2010.
LOUER UN LOGEMENT
Les conditions juridiques de location sont proches de celles du privé. Il existe des exceptions comme le montant du loyer réglementé par les pouvoirs publics.
Louer un logement à loyer modéré peut vous permettre (en fonction de vos res- sources) de bénéficier des aides au logement le plus souvent versées en tiers payant au bailleur.
3 – Un logement meublé
Toute location meublée d’une résidence principale qui fait l’objet d’un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum. Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre) est garni d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante. Le logement est la résidence principale du locataire.
Z
oom sUr le logement à loyer modéré àd
ijon12 450, c’est le nombre de logements à loyer modéré à Dijon au 1er janvier 2008, soit 16 % des résidences principales.
Ce parc locatif est géré principalement par six opérateurs d’habitat à loyer modéré :
• OPAC de Dijon (56 % du parc)
• SCIC habitat Bourgogne (16 % du parc)
• ORVITIS – anciennement OPH 21 (10 % du parc)
• ICF Sud-est Méditerranée (10 % du parc)
• VILLEO habitat – anciennement Foyer dijonnais (9 % du parc)
• NÉOLIA (1 % du parc)
Malgré les efforts soutenus, réalisés par la ville de Dijon, le Grand Dijon et les bailleurs sociaux (3 000 logements à loyer modéré financés depuis 2001), le parc locatif public se révèle insuffisant avec 6 000 demandes annuelles pour moins de 2 000 logements attribués par an.
Aussi, l’une des priorités de l’équipe municipale est de poursuivre la production de logements à loyer modéré sur notre ville afin de maintenir les familles, d’accueillir de nouveaux habitants et de satisfaire les besoins de tous les ménages dijonnais au fil des étapes de leur vie...
• Pour plus d’information concernant le programme local de l’habitat, veuillez vous reporter au dossier “QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?”
(pages 27 à 37).
12
LOUER UN LOGEMENT
Le bail écrit est obligatoire. Il vous est toutefois possible de négocier certaines clauses de ce contrat avec le propriétaire (voir les clauses non réglementées ci-dessous).
Le bail peut être établi directement entre vous, sur papier libre (sous seing privé), éventuellement avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier notamment). Chacun doit en conserver un original. Il peut aussi être établi par un notaire.
Les clauses obligatoires
Propriétaire et locataire, vous avez intérêt à rédiger un bail ou un contrat de location afin de clarifier vos relations.
• La durée de la location est d’un an. À son expiration, le bail se reconduit tacite- ment pour un an sauf congé donné par le locataire ou par le propriétaire.
• Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois. Si la révision du loyer est prévue, elle intervient une fois par an à la date convenue ou, à défaut, au terme de chaque année du bail. L’augmentation ne peut dépasser la variation de l’indice de référence des loyers.
• À l’expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
– Proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notam- ment). Si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an.
– Refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
– Cas particulier : lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée du bail peut être limitée à 9 mois. Le bail n’est, alors, pas reconduit.
Les clauses non réglementées
Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique.
Afin de clarifier vos relations, vous avez donc intérêt à prévoir dans votre contrat :
• La forme de résiliation du bail.
• La destination des lieux c’est-à-dire l’usage qui sera fait des lieux : habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel.
• Le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision (à défaut le loyer ne peut être révisé).
• Le montant et la liste des charges, des réparations et des taxes, que le locataire devra rembourser au propriétaire. Les charges n’étant pas réglementées, elles peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire ou d’un versement de provisions avec régularisations périodiques.
LOUER UN LOGEMENT
• Le montant du dépôt de garantie que le propriétaire est en droit de demander afin de se prémunir contre les dégradations dont le locataire pourrait être responsable ainsi que ses modalités de restitution.
• L’obligation pour le locataire de s’assurer contre les risques locatifs.
• Les clauses résolutoires que le propriétaire peut juger utiles : c’est-à-dire les clauses permettant au propriétaire de mettre un terme à la location en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de défaut d’assurance.
Les documents à annexer au bail
Vous avez intérêt à joindre au bail un état des lieux et un inventaire précis du mobilier.
L’état des lieux
Il est recommandé d’établir un état des lieux à l’entrée et au départ du locataire.
Il s’agit d’un document capital qui décrit le logement loué et ses équipements.
Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés. En l’absence de ce document, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives. Si tel n’est pas le cas, le locataire devra en apporter la preuve.
L’inventaire et état détaillé du mobilier
Ce document doit lister les meubles mis à la disposition du locataire et en décrire l’état. Il doit être le plus précis possible. Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété. Il permettra également au locataire d’exiger le bon fonctionnement des éléments d’équipement qui lui ont été fournis en état de marche.
Le propriétaire pourra, au départ du locataire, lui demander réparation si certains meubles ont été détériorés.
Le locataire et le propriétaire doivent rédiger l’état des lieux et l’inventaire par écrit, d’un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitu- tion : cette méthode n’occasionne pas de frais. Pour être valables, ils doivent être signés, par l’un et par l’autre. Le propriétaire et le locataire peuvent aussi convenir de les faire établir par un professionnel : il faut alors préciser qui supportera le coût de cette intervention.
14
LOUER UN LOGEMENT ADRESSES ET SITES UTILES
14
agencedépartementale d’information surle logement (adil)
4, rue Paul Cabet - 21000 DIJON Tél. : 03 80 66 28 88
www.adil.org/21
Dans le parc privé
fédération nationalede l’immobilier(fnaim)
10, place des ducs - 21000 DIJON Tél. : 03 80 30 03 03
www.fnaim.fr
syndicat nationaldes
professionnels de l’immobilier
(snpi)
Contact régional Caroline Rerolle-Jardin
Agence immobilière “Côté jardin”
9, rue charrue - 21000 DIJON Tél. : 03 80 50 86 20 www.snpi.com
chambredes notaires de côte-d’or
3, rue du lycée - 21000 DIJON Tél. : 03 80 67 12 21
www.chambre-cotedor.notaires.fr www.immonot.com
Un logement étudiant
centrerégional desœuvres universitairesetscolaires (crous) 3, rue du docteur Maret - 21000 DIJON Tél. : 03 80 40 40 40 (tous services) 03 80 40 40 23 (accueil logements-bourses) www.crous.fr
Accueil et information sur le campus universitaire
6B, rue du recteur Marcel Bouchard Tél. : 03 80 39 69 30
• Pour obtenir un logement, une seule démarche : déposer une demande de dossier social étudiant (DSE) au CROUS de Bourgogne. Cette demande doit être effectuée entre janvier et avril par internet uniquement : www.crous.fr
Les attributions se font fin juin sur la base d’un indice social.
centrerégionalinformation jeunesse bourgogne(crij) 50, rue Berlier - 21000 DIJON Tél. : 03 80 44 18 29 www.ijbourgogne.com
NOUVEAU EN CÔTE-D’OR
Un site internet “Guichet logement jeunes” a été mis en place afin de mettre en relation jeunes à la recherche d’un logement et propriétaires proposant un logement à la location.
Outre ce fichier logement, ce site pro- posera une information juridique, une information sur les garanties et sur les aides possibles.
www.jeunerecherchelogement21.org
ADRESSES ET SITES UTILES LOUER UN LOGEMENT
Vous êtes jeunes
travailleurs, apprentis, stagiaires, en formation ou tout simplement de passage
foyerdes jeunes travailleurs
(fjt) - associationpour le logement etl’insertionsociale des jeunes(alis)
4, rue du pont des Tanneries 21000 DIJON
Tél. : 03 80 41 19 56
ou 0 800 21 20 46 (appel gratuit) www.alislogementjeunes.com foyerdes jeunes travailleuses etétudiantes
31, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON
Tél. : 03 80 30 28 33 centre de rencontres
internationales etde séjours de dijon(crisd)
1, boulevard Champollion 21000 DIJON
Tél. : 03 80 72 95 20 www.cri-dijon.com
Les hébergements temporaires individuels
Que ce soit pour effectuer un stage, un job d’été, pour un week-end ou pour des vacances, des formules d’hébergement temporaire existent pour une nuit, pour une semaine, pour un mois…
fédérationuniedesaubergesde jeunesse
www.fuaj.org
centrerégionaldes œuvres universitairesetscolaires (crous) 3, rue du docteur Maret - 21000 DIJON Tél. : 03 80 40 40 40 (tous services) 03 80 40 40 23 (accueil logements-bourses) www.crous.fr
adoma(anciennementsonacotra) Agence départementale de Côte-d’Or 4, avenue du lac - 21000 DIJON Tél. : 03 80 45 99 41
www.adoma.fr
Un logement à loyer modéré
icfsud-est méditerranée Immeuble Mazarin
10, avenue Foch 21000 DIJON
Tél. : 03 80 45 90 40 www.sud-est-mediterranee.fr néolia
8, rue Louis Neel 21000 DIJON
Tél. : 03 80 28 07 67 www.neolia.fr Agence locative 73, rue Devosge 21000 DIJON
Tél. : 03 80 73 27 93
officepublic d’aménagementet de construction(opac)de dijon 2 bis, rue du maréchal Leclerc BP 87027 – 21070 DIJON CEDEX Tél. : 03 80 71 84 00
agence immobilière de location 3, rue chaudronnerie
21000 DIJON
Tél. : 03 80 71 73 80
16
LOUER UN LOGEMENT ADRESSES ET SITES UTILES
16
orvitis
(officepublic départemental) 17, boulevard Voltaire
21000 DIJON Tél. : 0 810 021 000 www.hlm21.fr
Agence “Espace habitat”
15, rue charrue - 21000 DIJON
Tél. : 0 810 021 000 (prix d’un appel local) scic habitatbourgogne
11, rue du colonel Marchand BP 128 - 21004 DIJON CEDEX Tél. : 03 80 50 56 56
www.bourgogne.scichabitat.fr
(saisie de demande de logement en ligne depuis le site) sociéténationale immobilière (sni)
5, rue des Perrières 21000 DIJON
Tél. : 03 80 76 84 44 www.sni.fr
villeohabitat
(anciennementfoyer dijonnais)
28, boulevard Clemenceau 21000 DIJON
Tél. : 03 80 50 56 56 www.foyerdijonnais.fr
Si vous rencontrez des difficultés
En grande difficulté ou en situation d’ur- gence, des structures d’accueil spécialisées peuvent vous aider. Elles offrent un refuge pour un temps donné aux personnes en détresse et certains lieux proposent aussi un suivi pour construire un projet durable de réinsertion sociale.
Où s’adresser ?
A – Les services municipaux ou départementaux d’action sociale : le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Dijon si vous êtes une personne seule ou en couple sans enfant ou les services sociaux du conseil général de la Côte-d’Or si vous avez des enfants sont vos premiers interlocuteurs.
ccas de lavillede dijon Services d’informations sociales 61, rue des Godrans - 21000 DIJON Tél. : 03 80 44 81 00
maisonde la solidarité Centre commercial Fontaine d’Ouche Tél. : 03 80 48 84 72
16
ADRESSES ET SITES UTILES LOUER UN LOGEMENT
conseilgénéraldelacôte-d’or 53 bis, rue de la Préfecture 21035 DIJON CEDEX Tél. : 03 80 63 66 00 www.cg21.fr
Ainsi que les 6 agences “Solidarité familles dijonnaises” qui accueillent et qui orientent le public en termes d’action sociale.
B – La mission locale : celle-ci peut venir en aide aux 16-25 ans. Elle reçoit en entretien individuel et assure un suivi de votre dossier. Elle peut également présen- ter un dossier d’obtention du FAJ (fonds d’aide aux jeunes).
missionlocale de
l’arrondissementdijonnais 8, rue du temple - 21000 DIJON Tél. : 03 80 44 91 44
C - Le Samu social : en composant le
“115”, numéro vert gratuit 24h/24h et 7j/7j, vous pourrez être informé sur les possibilités d’hébergement d’urgence, d’accueil de jour, sur les lieux de distribu- tion de repas, sur les structures de soins, sur les services sociaux du département…
D – Les associations humanitaires : telles que le secours catholique, le secours populaire, Emmaüs… Ces structures ne disposent pas toujours d’un hébergement sur place mais elles peuvent vous aider à trouver une solution d’urgence.
E – Les centres d’hébergement : ils accueillent des personnes en grande difficulté. Les admissions se font, le plus souvent, par l’intermédiaire d’un référent social (CCAS, éducateur…).
Deux structures municipales existent : résidenceabrioux
26, rue du commandant Abrioux 21000 DIJON
Tél. : 03 80 65 28 01 résidenceviardot
1, rue Louis Viardot - 21000 DIJON Tél. : 03 80 78 72 45
F – Le centre d’accueil et d’orientation unique (CAOU) ADEFO/SDAT
4 ter, rue Sadi Carnot - 21000 DIJON Tél. : 03 80 60 95 95
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Afin de lutter contre l’exclusion et la précarité et pour donner un toit à cha- cun, l’État a inscrit le droit opposable au logement dans la loi. Depuis le 1er janvier 2008, si vous n’êtes pas en mesure d’accéder à un logement décent par vos propres moyens, un recours amiable est possible devant une com- mission de médiation.
Pour tous renseignements : PRÉFECTURE DE CÔTE-D’OR 53, rue de la Préfecture
21000 DIJON - Tél. : 03 80 44 64 00
18
ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ
QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN ACHETER ? 1 – Sur la réglementation
L’ensemble des états, des constats et des diagnostics doivent être regroupés dans un seul dossier appelé “Dossier de diagnostic technique”.
La loi Carrez
Depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d’un lot de copropriété d’en mentionner la surface privative dans tous les documents relatifs à la vente. Toute surface comprise à moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond n’est pas considérée comme une surface privative. De même, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes ou les places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.
L’amiante
Pour tous les locaux dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, l’acquéreur d’un bien immobilier doit être informé de la situation de l’immeuble au regard de la réglementation relative à l’amiante.
Le vendeur est en effet tenu de faire établir un constat amiante en vue de la vente de son bien. Cet état mentionnera la présence ou l’absence de matériaux ou de produits de construction contenant de l’amiante.
Le plomb
Un constat des risques d’exposition au plomb doit être annexé à tout contrat de vente immobilière portant sur des biens construits avant 1949.
La performance énergétique
Depuis le 1er novembre 2006, pour les bâtiments existants, la production du diagnostic de performance énergétique est exigible pour la vente de tous les locaux à usage d’habitation. Ce diagnostic permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente. Cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts d’énergie sur le budget des ménages et à préserver l’environnement.
19
ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ
2 – Sur les démarches administratives
Le compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse de vente) est un contrat par lequel le propriétaire et le candidat acquéreur se promettent respectivement de vendre et d’acquérir un bien moyennant un certain prix.
Une “clause de dédit” est prévue dans les compromis de vente. Il s’agit d’une somme versée permettant une faculté de revenir sur les engagements pris. Dans ce cadre, l’acquéreur peut se libérer du compromis de vente en abandonnant au vendeur la somme précédemment versée. Quant au vendeur, il peut également revenir sur son engagement et restituer la somme qu’il a reçue, augmentée du paiement du même montant au profit de l’acquéreur.
Des conditions suspensives peuvent entrer en ligne de compte dans l’établissement du compromis de vente. Il est indispensable que le contrat de vente soit subordonné à l’obtention d’un prêt pour l’acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur prévoient un délai de réalisation c’est-à-dire la période maximale pendant laquelle ils acceptent que leur engagement de vendre et d’acheter est incertain.
Si la condition suspensive ne s’est pas réalisée, le contrat de vente devient caduc et les parties retrouvent leur entière liberté. Les sommes versées seront restituées à l’acquéreur.
20
ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ
CANDIDATS À L’ACCESSION ?
Devenez propriétaire de votre résidence principale
Depuis le 1er mai 2009, le Grand Dijon met en place le dispositif “PASS-FON- CIER” avec le CILCO – 1 % logement.
➜ C’EST QUOI ?
L’achat en deux temps de votre résidence principale : d’une part la construction (maison ou appartement) et d’autre part le terrain.
➜ POUR QUI ?
• Vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement neuf pour la première fois (vous n’avez pas été propriétaire d’une résidence principale au cours des deux dernières années).
• Vos revenus fiscaux sont inférieurs aux plafonds de ressources du prêt social location-accession (PSLA) (entre 23 688 € et 44 425 € – valeurs 2009 – suivant le nombre de personnes au foyer).
➜ POUR QUOI ?
La construction ou l’acquisition d’un logement neuf trouvé par vos soins ou proposé par un promoteur ou par un constructeur sur l’une des 22 communes du Grand Dijon.
➜ QUELS AVANTAGES ?
• Vous bénéficiez d’une TVA à 5,5 % sur l’ensemble de votre projet (terrain + bâti ou autre logement).
• Le Grand Dijon vous accorde une subvention de 3 000 à 4 000 € selon la taille de votre foyer.
• Le montant du prêt à taux zéro est majoré (sous conditions de revenus).
➜ INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS
CILCO - 28, boulevard Clemenceau - 21000 DIJON - Tél. : 03 80 73 96 00 ADIL - 4, rue Paul Cabet - 21000 DIJON - Tél. : 03 80 66 28 88
GRAND DIJON - 40, avenue du drapeau - 21000 DIJON - Tél. : 03 80 50 35 35
Le contrat de vente
La vente immobilière est toujours constatée par acte authentique devant le notaire.
Lors de la lecture de l’acte, faite par le notaire, ce dernier devra donner tous les conseils utiles. Il peut, en cours de lecture, corriger l’acte. Le notaire informe chacune des parties de leurs droits et de leurs obligations (déclarations fiscales). Lorsque les signatures ont été recueillies, l’acquéreur devient désormais le propriétaire et obtient les clefs que le vendeur doit lui remettre.
ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ
3 – Sur les charges de copropriété
Le décret du 27 mai 2004 a modifié les règles de répartition des charges d’un lot de copropriété dans le cadre d’une mutation. La répartition des charges s’effectue désormais en fonction de la date d’exigibilité c’est-à-dire la date à laquelle les charges et les travaux font l’objet d’un appel de fond.
4 – Sur les taxes foncière et d’habitation
La taxe foncière et la taxe d’habitation font partie des impôts locaux (impôts qui ne sont pas perçus au profit de l’État mais à celui des collectivités territoriales).
En cas de vente, la taxe foncière est due par celui qui était le propriétaire au 1er janvier de l’année de l’imposition. Cependant, l’acquéreur et le vendeur peuvent prévoir le partage de la taxe au prorata de l’occupation des lieux : cette disposition doit être mentionnée dans l’acte de vente.
La taxe d’habitation est due par celui qui occupait le logement au 1er janvier de l’année en cours.
QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN CONSTRUIRE ? 1 – Les premières démarches
Bien choisir son terrain
Avant de faire les plans de sa maison, il faut trouver un terrain. Quelques règles de prudence s’imposent. Il faut d’abord analyser le terrain et l’environnement :
• La localisation d’un terrain déterminera la vie quotidienne de votre famille : est- elle adaptée à votre mode de vie, à vos activités professionnelles, à la scolarité des enfants... Loin de la ville, les prix peuvent vous séduire mais pensez alors aux surcoûts entraînés par l’éloignement et au temps de transport quotidien.
• La morphologie de votre terrain : est-il en pente ? Si oui, cela obligera à des fondations et des terrassements induisant un surcoût.
• Demandez un certificat d’urbanisme. Il doit indiquer les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain ainsi que, le cas échéant, l’état des équipements publics existants ou prévus (uniquement en cas de demande de certificat d’urbanisme opérationnel). Il indique également si le bien est ou non concerné par un des droits de préemption.
22
ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ
Hors lotissement : n’achetez pas le terrain avant d’avoir obtenu à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui vous indiquera si votre projet est réalisable au vu des caractéristiques que vous aurez précisées dans votre demande et s’il y a des contraintes architecturales à respecter (forme de la toiture, des fenêtres, couleur des tuiles...).
Vérifiez :
• Non seulement si le terrain est viabilisé, c’est-à-dire si les travaux nécessaires à l’implantation de votre maison sont réalisés (alimentation en eau, en gaz, en électricité, en téléphone, en évacuation et en traitement des matières usées…).
• Mais également dans le cas où le terrain est raccordé aux réseaux : quels seront les frais de branchements aux réseaux ? Renseignez-vous à la mairie et faites- vous, le cas échéant, établir un devis par les services concernés.
Dans un lotissement : le terrain est constructible. Vous avez la garantie qu’il est viabilisé et raccordé aux réseaux. Vous devez cependant vérifier que votre projet est réalisable :
• Demandez à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou à défaut l’arrêté de lotir pour vous assurer que votre projet est compatible avec les dispositions qu’ils prévoient.
• Quelles sont la surface et la largeur de façades constructibles ?
• Renseignez-vous sur les travaux qui peuvent vous être imposés : clôtures, plantations.
Dans tous les cas, même lorsque le terrain est raccordé aux réseaux, il reste à ef- fectuer le branchement entre la maison et les réseaux qui passent au ras du terrain.
Vous devez vérifier si ces frais sont inclus dans le prix de la maison.
Le permis de construire
Il s’agit d’une autorisation administrative délivrée par la ville. Elle atteste qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme local, aux règles d’urbanisme nationale et aux règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’alignement, à la protection des monuments historiques et des sites naturels...
Le permis de construire est exigé sur l’ensemble du territoire pour tous les travaux de construction, ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations.
Il est également exigé pour les travaux portant sur des constructions existantes, qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier les aspects extérieurs ou les volumes ou de créer des niveaux supplémentaires.
ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ
2 – Faire construire en toute sécurité
La protection de l’acquéreur
La loi du 31 décembre 1989 a institué un délai de rétractation de 7 jours au profit des acquéreurs non-professionnels pour tout contrat ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Aucun versement de l’acquéreur ne peut, en principe, être perçu pendant ce délai.
La garantie de parfait achèvement
La garantie d’achèvement est due pendant 1 an pour toutes les entreprises quelle que soit leur dénomination (constructeur, entrepreneur, maître d’œuvre, artisan, architecte-bâtisseur…). C’est une disposition essentielle, l’acheteur est assuré que sa maison sera terminée en temps et en heure au prix fixé. Pour cela, la garantie financière du constructeur est assurée par une banque ou par un organisme financier.
L’acquéreur ne paie rien avant la signature du contrat. Le règlement se fait de façon échelonnée, selon un calendrier strict défini par la loi, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
La garantie biennale
La garantie biennale de bon fonctionnement couvre tous les vices et tous les dys- fonctionnements susceptibles d’apparaître dans les deux ans qui suivent la réception sur les parties démontables de la construction (équipements de l’immeuble tels que les volets, les portes, la robinetterie, le chauffage).
La garantie décennale
La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la réception et couvre tous les dommages liés à des malfaçons compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination.
L’assurance “dommages/ouvrages”
Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, l’acquéreur doit souscrire une assurance “dommages/ouvrages” avant l’ouverture du chantier. Elle couvre pendant 10 ans tous les vices affectant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination. Elle prend en charge les travaux avant même que les responsabilités soient établies.
24
ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ ADRESSES ET SITES UTILES
24
agencedépartementale d’information surle logement (adil)
4, rue Paul Cabet - 21000 DIJON Tél. : 03 80 66 28 88
www.adil.org/21
Pour l’achat de votre logement
fédération nationalede l’immobilier(fnaim)
10, place des ducs - 21000 DIJON Tél. : 03 80 30 03 03
www.fnaim.fr
syndicat nationaldes
professionnels de l’immobilier
(snpi)
Contact régional Caroline Rerolle-Jardin
Agence immobilière “Côté jardin”
9, rue charrue - 21000 DIJON Tél. : 03 80 50 86 20 www.snpi.com
chambredes notaires de côte-d’or
3, rue du lycée - 21000 DIJON Tél. : 03 80 67 12 21
www.chambre-cotedor.notaires.fr www.immonot.com
Pour la construction de votre logement
néolia
8, rue Louis Neel - 21000 DIJON Tél. : 03 80 28 07 67
www.neolia.fr
uniondes maisonsfrançaises bourgogne/franche-comté Expobat - espace Valentin BP 3017 - 25045 BESANCON CEDEX Tél. : 06 62 17 54 94
www.uniondesmaisonsfrancaises.org/
sociétéd’économie mixte d’aménagementde
l’agglomérationdijonnaise
(semaad)
7, avenue Jean Bertin
Parc technologique - 21000 DIJON Tél. : 03 80 72 18 71
www.semaad.com fédérationdes
promoteurs-constructeurs Chambre régionale
56, rue de Bourgogne 21121 FONTAINE-LES-DIJON Tél. : 03 80 44 21 80 www.fnpc.fr
letoit bourguignon 28, boulevard Clemenceau 21000 DIJON
Tél. : 03 80 56 34 34 bourgognehabitat
13, avenue Albert Camus - 21000 DIJON Tél. : 03 80 28 81 70
www.lbhabitat.com
conseilrégionalde l’ordre desarchitectes de bourgogne 7, boulevard Winston Churchill 21000 DIJON
Tél. : 03 80 28 90 03 www.architectes.org
RÉNOVER, AMÉLIORER UN LOGEMENT
1 – Pour le louer
Propriétaire d’un logement inoccupé ?
Dans le contexte d’une demande locative importante et variée et d’un marché locatif tendu, Dijon et le Grand Dijon ont mis en place, en partenariat avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH), un dispositif permettant de favoriser la remise sur le marché locatif des logements privés anciens (plus de 15 ans) actuellement vacants et le développement d’une offre à loyer encadré.
Un accompagnement de qualité et entièrement gratuit pour les propriétaires bailleurs a été confié au prestataire spécialisé “Urbanis” chargé :
• D’informer les propriétaires-bailleurs sur les modalités du dispositif mis en œuvre.
• De les conseiller techniquement, financièrement et fiscalement dans l’élaboration de leur projet locatif (études de faisabilité, rentabilité des projets).
• De constituer les dossiers de demande de financement.
Ce dispositif s’accompagne d’avantages financiers incitatifs pour les propriétaires : aides financières majorées non soumises à conditions de ressources, primes spéci- fiques de sortie de vacances, avantages fiscaux.
• Pour tous renseignements, contactez le Grand Dijon au 03 80 50 35 35.
Pourquoi pas un logement conventionné ?
Le programme d’intérêt général (PIG) à loyers encadrés dans le parc privé ancien est un dispositif financier attractif pour les bailleurs privés au bénéfice de la création de logements à loyer modéré.
Ce PIG a été mis en place par l’ANAH et a pour objet, dans un contexte immobilier locatif tendu et présentant des niveaux de loyers élevés, de favoriser la création ou la réhabilitation de logements locatifs à caractère social dans le parc privé, par la mise en place de conditions financières attractives, en contrepartie d’engage- ments sur la maîtrise des loyers. Elle permet, en effet, à l’ANAH d’attribuer des subventions majorées pour la réalisation, par les propriétaires bailleurs, de travaux dans des logements de plus de quinze ans, en vue de la production de logements conventionnés. Dijon et la communauté d’agglomération mobilisent des subventions complémentaires pour accompagner l’ANAH.
• Pour tous renseignements, contactez l’ANAH au 03 80 29 42 81.
26
RÉNOVER, AMÉLIORER UN LOGEMENT
2 - Pour l’occuper
Vous êtes propriétaire occupant et vous souhaitez réaliser des travaux de réhabilitation de votre logement (isolation, performance énergétique, adaptation à la perte de mobilité...) ?
Sous réserve de remplir certaines conditions, le Grand Dijon, en partenariat avec l’ANAH, peut vous accompagner en vous permettant de bénéficier d’une aide financière.
• Pour tous renseignements, contactez l’ANAH au 03 80 29 42 81.
En 2008, à Dijon, grâce à ces différents dispositifs, ce sont :
• 100 logements vacants remis sur le marché.
• 300 logements encadrés créés.
• 200 propriétaires occupants bénéficiaires d’une subvention pour améliorer leur logement.
agencenationale de l’habitat (anah) 57, rue de Mulhouse 21033 DIJON CEDEX Tél. : 03 80 29 42 81 www.anah.fr
agencedépartementale
d’information surle logement
(adil)
4, rue Paul Cabet 21000 DIJON
Tél. : 03 80 66 28 88 www.adil.org/21 urbanis
56, avenue du drapeau 21000 DIJON
Tél. : 03 80 71 17 12
centre départemental d’amélioration de l’habitat
(cdah-pact de côte-d’or) ZAE CAP NORD
4, rue de la Redoute
BP 37610 - 21076 DIJON CEDEX Tél. : 03 80 60 83 15
www.pact21.org
ADRESSES ET SITES UTILES
26
DOSSIER
QUEL HABITAT
POUR DIJON DEMAIN ?
28
DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?
Le développement durable comme projet de ville
Dijon s’est fixée divers objectifs afin que son développement urbain puisse s’accomplir dans le respect du développement durable dont celui de réduire de 20 % les gaz à effet de serre et d’augmenter de 20 % l’utilisation des énergies renouvelables.
Afin de conforter le dynamisme démographique du territoire, la ville de Dijon souhaite mettre en place une politique ambitieuse en termes de logements, d’équipements, de développement économique et de création d’emplois.
Concernant les déplacements, une place importante est accordée au développement de l’éco-mobilité. De plus, l’intensification de la ville durable sera étroitement liée aux axes du futur tramway qui irriguera les quartiers en vue de favoriser cette éco-mobilité.
La mairie s’est également engagée, aux côtés du Grand Dijon, à maîtriser les impacts environnementaux dans l’urbanisme prouvant ainsi que le développement urbain et la protection de l’environnement ne sont pas incompatibles.
Vous allez retrouver ces différents projets et programmes à travers les quelques pages suivantes qui ont pour but de vous présenter les principales démarches mises en œuvre pour faire de Dijon une ville douce à vivre où il doit être donné, à tous, la possibilité et le plaisir d’habiter, de travailler, de se déplacer..., de vivre ensemble, tout simplement !
28
DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?
LE PREMIER ÉCO-PLU DE FRANCE
Dijon s’est engagée dans l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU) qui remplacera mi-2010 l’actuel plan d’occupation des sols (POS).
L’objectif ? Permettre la mise en œuvre d’un projet de ville durable à l’horizon 2020/2025.
DU POS AU PLU
Cette évolution n’est pas un simple changement de terme. En effet, le PLU, à travers le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et du zonage, constituera la colonne vertébrale des projets de développement de Dijon, dessinant la ville à l’horizon 2020.
L’avenir de la ville ne peut se réfléchir seulement dans ses limites communales mais bien en s’inscrivant également dans un territoire plus vaste celui du Grand Dijon et du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Dijonnais.
Aujourd’hui, l’objectif est d’aller encore plus loin dans le projet urbain de la ville via notamment le développement durable et l’écologie citoyenne érigés comme priorités. Dijon aura ainsi le premier écoPLU de France qui, dès 2010, déterminera la manière dont la ville souhaite se développer en affectant “in fine” aux différents espaces des fonctions (constructibles, espaces verts…) et en fixant des règles (par exemple : hauteur des bâtiments) qui seront opposables à tous les projets d’occupation du sol.
Au-delà, il s’agit de répondre aux besoins en logements de tous les Dijonnais, en favorisant la mixité sociale et générationnelle ainsi que la recherche de nouvelles
Q
U’
est-
ce-
QUe le développement dUraBle?
“La satisfaction des besoins élémentaires de tous et pour chacun la possibilité d’accéder à une vie meilleure. Il répond aux besoins du présent sans compro- mettre la capacité pour les générations futures de satisfaire les leurs”. Rapport Brundtland, 1987.
L’imbrication des trois piliers du développement durable (le social, l’économie et l’environnement) permet de créer les conditions pour la mise en place d’un cadre de vie agréable, viable, équitable donc durable.
Ainsi, s’engager pour le développement durable, c’est répondre aux besoins so- ciaux avec l’économie comme moyen et la préservation des ressources naturelles comme devoir.
30
DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN ?
formes urbaines, tout en économisant l’espace. À titre d’exemple, les projets d’éco- quartiers futurs illustrent les préoccupations de Dijon, “ville évolutive”, capable de développer l’attractivité résidentielle. Cet éco-développement doit faire de Dijon une ville dynamique, solidaire, attractive et active.
L’amélioration du cadre de vie et la poursuite de la mise en valeur des espaces publics s’inscrivent également comme un axe majeur. Favoriser la biodiversité, bien gérer la ressource en eau, favoriser les énergies renouvelables, préserver les espaces naturels sont autant d’éléments qui conforteront Dijon comme “ville environnementale”.
Proposer des alternatives à l’usage de la voiture particulière sera, en outre, l’un des enjeux de cet écoPLU. La réalisation du tramway marque un grand pas en avant dans la direction d’une “ville mobile” celle qui combine de manière équilibrée l’ensemble des déplacements sur un espace public requalifié.
r
edonner l’
envie de vivre en ville!
Parce que l’étalement urbain est générateur de déplacements et donc d’émission de gaz à effet de serre, la question de la recherche de la “bonne densité” pour les opérations de construction de nouveaux quartiers d’habitat occupe une place essentielle.
En effet, seule la compacité des formes bâties permet d’économiser cet espace si précieux sur Dijon.
Il n’est cependant pas question de reproduire les grands ensembles des années 60 et 70. Aujourd’hui, l’habitat dit “intermédiaire” parce que situé entre le collectif et l’individuel offre toute une gamme de solutions architecturales adaptées en proposant de concilier les qualités résidentielles de l’habitat individuel avec une faible consommation de terrain.
La mixité des usages (habitat, commerces, services), des populations (logements privés, à loyer modéré, mixité générationnelle), un urbanisme soigné (espaces publics bien conçus, variété des hauteurs, alignement des façades en bordure de rue) et une bonne prise en compte des conditions de vie (isolation acoustique, espaces privatifs en rez-de-jardin, balcons) sont également des éléments indispensables de l’envie de (re)vivre la ville.
