CONTEXTE DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2017

1 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2017 DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES

MÉDICO-SOCIAUX RELEVANT DE L'ONDAM PERSONNES AGÉES DE LA RÉGION BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ

Le présent rapport a pour objet :

D’informer les établissements et services médico-sociaux ainsi que les organismes gestionnaires du contexte budgétaire national et régional au moyen d’informations législatives et réglementaires,

De porter à leur connaissance les orientations retenues par l’agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté en ce qui concerne l’examen de leurs propositions budgétaires 2017.

Les notifications budgétaires 2017 découlent des orientations exprimées dans le présent rapport, auquel les structures doivent se reporter.

T

EXTES DE REFERENCE

- Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

- Circulaire commune N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations de l'exercice 2017 pour la campagne des établissements et services médico- sociaux.

Cette circulaire est disponible sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr/

- Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et

de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie ;

- Décret du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d’hébergement délivrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

- Décret 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD ;

- Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

- Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du CASF ;

- Arrêté du 26 février 2009 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité ;

- Instruction N° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

- Instruction N° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles et à l’articulation avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du même code.

2

- l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5C/CNSA/2016/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », en application des dispositions législatives de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2016, dans l’attente de la parution des textes réglementaires d’application ;

- Instruction N° DGCS/SD3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n° 2016- 1899 du 27 décembre 2016 modifié.

- Décision N° 2017-06 du 16 mai 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017, parue au Journal Officiel du 7 juin 2017.

C

ONTEXTE DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE

2017

La campagne budgétaire 2017 repose sur un taux de progression de l’OGD de 3,18%, qui intègre en construction une évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico- social de 2,9% (au sein d’un ONDAM global qui progresse à hauteur de 2,1%) et un apport sur fonds propres de 230M€. Ces taux de progression s’entendent par rapport à une base 2016 qui, par rapport au montant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a été réduite de 100M€ par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Comme les années antérieures, en application des dispositions de l’article 10-III de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation de finances publiques pour les années 2012 à 2017, le secteur médico-social contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’ONDAM.

Cette contribution s’élève sur l’OGD à 110M€. Ce gel ne remet pas en cause les engagements du Gouvernement en matière de création de places.

Dans le domaine des personnes âgées, les priorités d’actions pour 2017 sont :

• La réforme de la tarification des EHPAD : Le décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles réforme le modèle de tarification des EHPAD et des PUV. Le nouveau modèle de tarification objective l’allocation de ressources par la mise en place de forfaits sur les soins et la dépendance en fonction de l'état de dépendance des résidents (GMP) et de leurs besoins en soins (PMP).

Le niveau de financement des prestations en soins des places d’hébergement permanent est dorénavant calculé par le biais de l’équation tarifaire dite « GMPS » fondée sur le niveau des besoins en soins requis des résidents de l’EHPAD. Des financements complémentaires, négociés dans le CPOM, sont prévus pour couvrir, d’une part les modalités d’accueil particulières (AJ, HT, PASA, UHR) mais également afin d’accompagner les projets de modernisation ou de restructuration des établissements, pour soutenir les démarches d’amélioration de la qualité des prises en charge ou encore pour prendre en compte les besoins spécifiques de certains résidents (personnes handicapées vieillissantes, personnes en grande précarité).

Le nouveau modèle de tarification des EHPAD et des PUV s’applique depuis le 1er janvier 2017. La loi et ses textes d’application prévoient une convergence des établissements vers les forfaits soins et dépendance issus de l’équation tarifaire sur une période transitoire de sept ans (2017-2023). Au terme de cette période, tous les établissements bénéficieront du forfait.

• La poursuite du financement du changement d’option tarifaire pour les EHPAD : Le décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a précisé les conditions

3

de changement d’option tarifaire en modifiant l’article R. 314-167 du code de l’action sociale et des familles. Cette modification vise à une meilleure régulation du changement d'option tarifaire, afin de maîtriser ses conséquences tant sur la dépense d'assurance maladie que sur la qualité et l'efficience du système de santé. Si l’initiative du changement d’option tarifaire relève toujours de l'établissement, la demande de changement est soumise à l'accord du directeur général de l’ARS, cet accord étant conditionné d’une part, à la disponibilité des crédits dans la dotation régionale limitative et d’autre part, au respect des objectifs régionaux fixés dans le projet régional de santé.

Une enveloppe de 10 M€ est prévue en 2017 pour accompagner, de manière encadrée et limitative, ce changement d’option tarifaire des établissements dont le projet répond aux conditions mentionnées ci-dessus. Cette enveloppe est destinée prioritairement aux EHPAD en tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur (PUI) compte tenu de l’impact de ce mode d’organisation sur la qualité et l’efficience des soins.

Les ARS concernées se voient ainsi déléguer une dotation dédiée, d’un montant minimum de 200 000€. Ce montant minimum correspondant au coût moyen d’une opération de passage au tarif global d’un EHPAD au tarif partiel avec PUI calculé sur la base d’un tarif global couvert à 90% du tarif plafond.

• La poursuite du plan maladies neurodégénératives (PMND) et des plans antérieurs : Le bilan des plans présenté au conseil de la CNSA en juillet 2016 montre qu’il reste des places à installer au titre des plans existants (plan solidarité grand âge 2008-2012, plan Alzheimer 2008-2012 et plan maladies neurodégénératives 2014-2019). Ainsi, au 31 décembre 2015, 23 222 places restaient à installer dont 15 831 places d’EHPAD.

Pour 2017, la poursuite du développement du PMND se fait dans le cadre du décret n°2016- 1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD qui réglemente l’existence des pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) et les unités d’hébergement renforcées (UHR) et abaisse le seuil de places nécessaires pour la création d’un accueil de jour adossé à une plateforme de répit. Ces dispositifs font l’objet de financements complémentaires dans le cadre des nouvelles dispositions tarifaires du forfait soin et dépendance, et sont accompagnés par la publication de recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM.

L’expérimentation de l’appui d’un temps de psychologue au sein des SSIAD/ SPASAD prévue par la mesure 21 du PMND pourra être soutenue par l’Agence.

• Lancement des premiers CPOM relevant de l’article L. 313-12-2 du CASF (ESMS-PH, SSIAD/SPASAD et établissements d’accueils de jour autonomes du champ personnes âgées).

La LFSS 2017 a modifié les dispositions concernant le CPOM prévu à l’article L313-12-2 du CASF :

- En rendant obligatoire la conclusion de ce CPOM pour les ESMS de compétence partagée entre les ARS et les conseils départementaux ;

- En intégrant à la liste des ESMS concernés les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;

- En ouvrant la possibilité de moduler le tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements concernés (c’est-à-dire les ESMS PH, services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) ainsi que les accueils de jour autonomes (AJA).

Un décret en conseil d’Etat, dont la publication est attendue au cours du 1er semestre 2017, devra en définir les modalités.

D

OTATION DE LA REGION

B

OURGOGNE

- F

RANCHE

-C

OMTE

Pour la région, la dotation régionale limitative 2017 s'élève à 551 979 356 € dont :

4

538 442 064 €

4 311 523 €

Résorption écart au plafond 2 228 892 € Financements complémentaires 2 761 953 €

Réouverture TG 844 077 €

PMND (renforcement des SSIAD) 150 000 € Crédits de paiement pour installation de places 3 121 030 € 119 817 €

551 979 356 €

DRL 2017 Actualisation

Enveloppe reconductible au 1er janvier 2017

Mise en œuvre de la réforme EHPAD

Mesures nouvelles

CNR enquêtes de coûts (ENC)

• La base régionale d’actualisation Elle s’élève à 538 442 064 €.

Cette base régionale correspond à la somme de la base pérenne reconductible (dépenses nettes pérennes hors CNR : classe 6 nette = dépenses brutes de classe 6 diminuées des recettes atténuatives) au 31/12/2016 et des EAP (Extension Année Pleine) correspondantes.

• L’apport en reconduction

Les dotations régionales relatives à l'actualisation des moyens en reconduction ont un caractère limitatif, et correspondent à des mesures de revalorisation générale. Les crédits d’actualisation disponibles dans notre DRL tiennent compte de l’économie réalisée à la source au titre de la moindre dépense induite par la non reconduction des dotations des EHPAD encore convergents fin 2016.

Le taux d'évolution global moyen de la ressource d'assurance maladie est de 1,02% et se décompose ainsi :

- une progression globale de la masse salariale moyenne de 1,07% sans distinction de statut juridique ;

- une progression des autres dépenses de 0,60%, au regard de l’inflation prévue pour 2017 hors EAP de création de places.

Ce taux pourra être appliqué dans la limite du plafond pour les EHPAD qui ne sont pas en convergence.

Le montant régional correspondant à cette évolution s'élève à 4 311 523 €.

• Modalités de calcul de l’équation tarifaire, spécifique à chaque EHPAD, pour les seules places d'hébergement permanent :

Valeur du point x nb places financées HP x (GMP + (PMP x 2,59))

Pour rappel, les PMP et GMP validés avant le 30 juin N-1 seront intégrés dans le calcul de l’équation tarifaire en N. Pour ceux validés après cette date, la prise en compte interviendra en N+1.

Valeur du point 2017 Avec PUI Sans PUI

Tarif global 13,10€ 12,44€

Tarif partiel 10,69€ 10,10€

Il est rappelé que ces valeurs ne servent pas au calcul de la dotation mais à déterminer la situation des EHPAD, en début d’année, par rapport à la détermination des objectifs de convergence tarifaire pour 2023.

5

• Convergence

Entre 2017 et 2023, les EHPAD recevront pour leur hébergement permanent une dotation GMPS composée de :

- La dotation GMPS reconductible de l’année précédente à laquelle est appliqué le taux de reconduction (1,02 % en 2017) dans la limite du niveau de ressource cible.

- une fraction de l’écart entre le montant précédent et le résultat de l’équation tarifaire dite « GMPS » correspondant au niveau de ressources cible.

• Les financements complémentaires

Les EHPAD perçoivent en sus de la dotation GMPS des financements complémentaires.

Pour 2017, une enveloppe de 2 761 953 € est déléguée à la région Bourgogne – Franche-Comté.

Les financements complémentaires englobent :

- Les crédits des modalités d’accueil particulières non financées par la dotation GMPS, soit HT, AJ, PASA, UHR, PFR qui sont forfaitaires.

- Des crédits qui permettent de couvrir des besoins ponctuels des EHPAD.

Ces crédits peuvent financer des actions dont la liste est prévue au II l’article R. 314-163 du CASF.

Pour 2017, ces crédits pourront être utilisés pour répondre aux besoins signalés par les établissements, dont le fonctionnement a été très impacté par l’épidémie de grippe, en matière de personnels (renfort ou remplacement) ou de matériel. Ces crédits peuvent également être utiliser pour appuyer les actions de formation des professionnels des structures en articulation avec les priorités fixées à l’Agence nationale de formation des hospitaliers (ANFH) pour 2017 et pour développer les actions de prévention sur les thèmes suivants : risque de troubles psychologiques et psychiques, risque d’escarres, vaccination, prévention des chutes, déficits sensoriels et risque de dénutrition.

Enfin, ces crédits pourront soutenir les dispositifs expérimentaux de la mesure 9-1 du Plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie 2015-2018, qui vise à

«favoriser une présence infirmière la nuit dans les EHPAD sur la base des expérimentations en cours, afin d’éviter si possible les hospitalisations en fin de vie».

• Taux d’évolution

Dans la continuité des exercices précédents, le taux directeur sera appliqué sur les modalités d’accueil d’hébergement temporaire et d’accueil de jour.

Le taux d’actualisation national sera appliqué pour les activités d’accueils de jours autonomes (AJA), hébergements temporaires autonomes (HTA) et résidences autonomie (RA), soit 1,02%.

Concernant les dispositifs Alzheimer :

- Pour les PASA en dessous du forfait, l’actualisation de 1,02% sera appliquée dans la limite du forfait plafond, fixé à 4824,28 € par place.

- Pour les UHR, l’actualisation de 1,02% sera appliquée dans la limite d’un forfait de 18 600 € par place pour les EHPAD au tarif partiel et 16 400 € par place pour les EHPAD au tarif global.

- Pour les PFR, l’actualisation de 1,02% sera appliquée dans la limite du forfait de 100 000 €.

• Les mesures nouvelles - Création de places :

Afin d’assurer l’exécution du PRIAC et du plan solidarité grand âge, une enveloppe de 3 121 030 € est déléguée à la région Bourgogne - Franche-Comté au titre des précédentes notifications d’enveloppes anticipées (EA) et d’autorisations d’engagement (AE).

- PMND :

6

Dans le cadre du plan maladies neurodégénératives, une enveloppe de 150 000 € est déléguée à la région Bourgogne - Franche-Comté pour le renforcement des SSIAD.

• Les mesures de médicalisation : passage au tarif global

Afin de poursuivre le financement du changement d’option tarifaire dans le cadre d’ouverture encadrée du tarif global, une enveloppe de 844 077 € est déléguée à la région. Sont concernés en priorité les EHPAD au tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur ainsi que les établissements en tarif partiel engagés dans un projet de fusion ou de mutualisation des charges avec d’autres établissements en tarif global.

Le tarif global se traduit par la prise en charge par l’EHPAD sur sa dotation soins de postes de dépenses s’imputant sur l’enveloppe de soins de ville lorsque l’EHPAD est en tarif partiel.

• Crédits non reconductibles

Il est rappelé que ces crédits ne peuvent financer que des dépenses qui relèvent juridiquement du périmètre tarifaire des structures auxquelles ils sont alloués.

Au-delà du seul périmètre médico-social, il est rappelé qu’une trésorerie d’enveloppe médico-sociale ne doit pouvoir bénéficier qu’aux seuls établissements et services médico-sociaux conformément aux dispositions de l’article L314-3-1 du CASF.

- Etude Nationale de coûts (ENC) :

Dans l’objectif d’approfondir et d’actualiser la connaissance des coûts supportés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la DGCS et la CNSA, en partenariat avec l’ATIH, poursuivent l’étude nationale de coûts en 2017. Une enveloppe de 119 817 € de crédits non reconductibles est dédiée à cette mesure en Bourgogne - Franche-Comté.

Ces crédits sont destinés d’une part aux établissements ayant participé à l’ENC l’an passé, s’agissant de la seconde tranche de rémunération, au regard des dispositions inscrite dans la convention dédiée.

D’autre part, les établissements qui participent à l’étude nationale cette année se voient attribués la première tranche de ce financement.

- Crédits non reconductibles régionaux :

Les demandes de crédits non reconductibles sont, cette année, examinées en amont de la première partie de campagne au regard des éventuelles disponibilités de l’enveloppe et afin de financer les priorités régionales. Elles s’entendront comme levier d’accompagnement des politiques d’investissement des ESMS et s’adresseront également aux actions de coopérations, formation de personnel, services civiques, investissement matériel de soins ou permettant l’amélioration des conditions de travail, molécules onéreuses, surcoût lié à l’épidémie de grippe, aux situations complexes dans le cadre du rapport Piveteau ou encore aux actions d’accompagnement régionales, ou favorisant les parcours. Les dépenses de personnel non pérennes pouvant être prises en charge par les CNR sont exclusivement celles qui relèvent de la section soins.

T

RANSMISSIONS DES DOCUMENTS COMPTABLES ET BUDGETAIRES

• Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD)

Il est prévu un passage à l’EPRD, dès l’exercice 2017, de manière déconnectée de la conclusion d’un CPOM.

Ainsi, dès l’exercice 2017, est mis en place un EPRD pour les EHPAD et les PUV. Les activités AJ/HT/PASA/UHR/PFR intégrées à l’autorisation d’un même EHPAD sont prises en compte dès l’exercice 2017 dans l’EPRD.

L'état des prévisions de recettes et de dépenses d'un exercice et ses documents annexes sont transmis avant le 30 avril de l'exercice auquel il se rapporte, ou, si l'autorité de tarification n'a pas

7

notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars du même exercice, dans les trente jours qui suivent cette notification, et au plus tard le 30 juin de l'exercice (article R314-210 du CASF).

Le délai de trente jours court à compter :

- De la notification par le directeur général de l'agence régionale de santé, des financements mentionnés à l'article L. 314-3 du CASF alloués au titre de cet exercice ;

- Ou de la notification, par le président du conseil départemental, des financements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 du CASF alloués au titre de cet exercice ;

- Ou de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de cet exercice lorsqu'un ou plusieurs établissements ou services, ou activités, relèvent d'une compétence tarifaire conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental.

Dans l'attente de ces notifications, les prévisions de recettes peuvent inclure des sommes escomptées au cours de l'exercice, prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou dans un engagement contractuel spécifique, et non encore notifiées, dont le montant est justifié dans le rapport mentionné à l'article R. 314-223 du CASF. L'absence d'observations de l'autorité de tarification ne vaut pas engagement de notification de ces financements.

Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental notifient leurs financements dans les délais prévus à l'article R. 314-220 du CASF.

• Etat réalisé des recettes et des dépenses (ERRD)

Pour les établissements soumis à EPRD, la transmission d’un État Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) est attendu en 2018 pour la gestion de l’exercice 2017 en lieu et place des comptes administratifs.

• Budgets prévisionnels (BP)

Les prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement ou du service de l’exercice N sont arrêtées, sous forme de propositions budgétaires, par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire.

Le BP doit être envoyé pour le 31 octobre N-1 (Article R-314-3 du CASF) et doit contenir les documents cités à l’article R314-17 du CASF

La campagne budgétaire 2017 est réalisée sur l’outil HAPI afin de permettre un suivi continu de la consommation de la DRL et de fiabiliser les prévisions nationales.

Les EHPAD et les PUV ne sont plus concernés par le dépôt des budgets prévisionnels.

• Comptes administratifs (CA)

A la clôture de l'exercice N, il est établi un CA accompagné d’un rapport d'activité devant être transmis à l'agence au plus tard le 30 avril N+1 et devant contenir les documents cités aux articles R 314-49 & 50 du CASF.

L'analyse des CA consiste à contrôler la bonne utilisation des fonds publics et l'adéquation entre le budget exécutoire et la réalisation budgétaire en arrêtant un résultat possiblement réformé (ou résultat administratif). Ce résultat fait l'objet d'une (ou plusieurs) affectation(s) fixée(s) dans le cadre de la campagne budgétaire N+2.

Concernant les orientations et la politique régionale en la matière, celles-ci sont précisées dans la note de cadrage qui vous a été adressée en 2016.

En application de l’arrêté du 5 septembre 2013 relatif à la transmission des propositions budgétaires et des comptes administratifs, les établissements et services médico-sociaux devront déposer leur compte administratif sur l’application ImportCA.

Cet outil national s’adresse aux ESMS du secteur personnes âgées et handicapées, y compris les SSIAD.

Pour ce faire, le cadre normalisé de présentation doit être transmis sans modification (le fichier est situé sous le lien « Aide » de l’application).

8

L’importation dans cet outil s’effectuera directement par votre structure et l’envoi papier ne constitue plus une obligation réglementaire.

• Annexe activité

Pour le 31 octobre, les ESMS soumis à EPRD ou étant sous CPOM doivent transmettre aux autorités de tarification une annexe activité.

• Tableau de bord de la Performance

La généralisation du tableau de bord de pilotage de la performance, préparée avec l’appui de l’ANAP et l’ATIH a été confirmée par la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans sa réponse du 25 novembre 2014 au référé de la Cour des comptes relatif à la tarification des EHPAD et des établissements hébergeant des personnes handicapées.

Son déploiement à l’ensemble des ESMS du secteur s’organisera sur une base volontaire pour une montée en charge sur 3 ans (2015, 2016, 2017) pour une généralisation en 2018. L’ensemble des ESMS du territoire est toutefois attendu dès 2017 afin de faciliter l’appropriation de cet outil.

En cohérence avec la règlementation en cours de rédaction autorisant la substitution des indicateurs médico-socio-économiques (IMSE) par les indicateurs du tableau de bord de la performance, l’ARS Bourgogne - Franche-Comté dispense les ESMS-PH de renseigner les IMSE s’ils s’engagent dans la collecte et la saisie des données du tableau de bord de la performance.

Le tableau de bord de la performance s’inscrit dans le cadre des chantiers nationaux en cours : - e-cars : outil de suivi et de gestion dématérialisé des CPOM des champs Personnes Agées et

Personnes Handicapées ;

- Réforme « CPOM » accompagnée des réformes de la tarification des champs Personnes Agées et Personnes Handicapées ;

- Travaux nationaux SERAFIN-PH relatifs à la mise en place d’un nouveau modèle tarifaire dans le secteur des Personnes Handicapées.

Un groupe de travail régional est constitué, animé par l’ARS, il a vocation aux ESMS participants de faciliter l’appropriation des données collectées, leur analyse et leur exploitation.

Au sein de l’ARS, le département Appui au Pilotage et à la Performance est votre interlocuteur sur ce sujet, pour le contacter :

ARS-BFC-DA-DAPP@ars.sante.fr

_.

• Transmission de documents hors délais

Concernant les CA, le délai s’entend au regard du dépôt intégralement dématérialisé prévu par l’arrêté du 5 septembre 2013.

Les ESMS n’ayant pas transmis leurs documents budgétaires dans les délais prévus aux articles R 314-3 et R 314-49 du CASF, sans accord préalable de l’agence, se verront, à l’avenir, appliquer un taux d’actualisation minimum.