NOTICE D’INFORMATION EIFF
AGE Travaux Publics
Conditions générales P.4
Garanties P.12
Modalités pratiques P.14
MIE Assistance P.18
Sommaire
1 Objet-Garanties
Les dispositions de la présente notice définissent les garanties frais de santé couvertes par la Mutuelle :
- dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire : socle obligatoire,
- dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion facultative : option facultative,
souscrits par EIFFAGE Travaux Publics étendus à ses filiales pour ses salariés Cadres et ETAM.
Les salariés acquièrent la qualité de Membres Partici- pants de la Mutuelle.
Les garanties assurées par la Mutuelle et décrites dans la notice sont des garanties relatives au remboursement des Frais Médicaux et Maternité, telles que définies en annexe à la présente notice et répondent aux obligations résultant de l’article L.871-1 du code de la Sécurité so- ciale et des articles R.871-1 et R.871-2 du même code.
2 Effet, durée, renouvellement du contrat, résiliation
2.1 Effet
A la date d’entrée en vigueur des présents contrats, soit le 1er janvier 2008 pour les salariés inscrits à l’effectif, à la date d’embauche pour les nouveaux salariés (sauf dispense d’affiliation).
L’affiliation prend effet à la date de la réception par la Mutuelle de l’ensemble des documents nécessaires et sous réserve du paiement de la cotisation et de la décla- ration à la Mutuelle des bénéficiaires.
2.2 Durée
Il est souscrit dans le cadre de l’année civile et vient à échéance le 31 décembre de chaque année.
2.3 Renouvellement
Il est renouvelable au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant l’échéance.
2.4 Résiliation
2.4.1 Contrat obligatoire
Le présent contrat peut être résilié :
- à la demande de l’une ou l’autre des parties à chaque échéance annuelle et dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus,
- à la demande de l’une ou l’autre des parties, en cas de refus portant sur la révision annuelle des cotisations,
- à la demande de la Mutuelle, en cas de défaut de paiement des cotisations visé à l’article14 ci-après.
Cette résiliation est indissociable de celle du contrat collectif facultatif.
Article 5 de la loi Evin : Toutefois, les adhérents qui en feront la demande avant la fin du délai de préavis de résiliation (2 mois) pourront demander à bénéficier des
garanties proposées par la Mutuelle et ce, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médical à défaut de souscription d’un autre contrat col- lectif par EIFFAGE Travaux publics.
2.4.2 Contrat facultatif
2.4.2.1 Résiliation à l’initiative de la personne morale Le contrat prend fin en cas de résiliation par les repré- sentants légaux de la personne morale souscriptrice, si elle est signifiée à la Mutuelle par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin de l’année civile. Elle est indissociable de la résiliation du contrat collectif obli- gatoire.
2.4.2.2 Résiliation à l’initiative du Membre Participant de l’option facultative
AU COURS DE LA PREMIÈRE ANNÉE D’AFFILIATION AU SOCLE OBLIGATOIRE :
Le Membre Participant peut demander la résiliation de son adhésion à l’option au 31 décembre de l’année.
La demande de résiliation de l’adhésion est définitive pour le Membre Participant et ses ayants droit.
LES ANNÉES SUIVANTES :
Le Membre Participant peut demander la résiliation de son adhésion à l’option facultative, au 31 décembre de l’année des deux ans d’adhésion.
La demande de résiliation de l’adhésion est définitive pour le Membre Participant et ses ayants droit.
Par dérogation à la règle des deux ans, le Membre Par- ticipant peut résilier son adhésion à tout moment dans les cas suivants et sur présentation d’un justificatif :
- naissance ou adoption d’un enfant à la charge du salarié,
- mariage ou divorce (ou séparation de corps), - début ou fin de concubinage du salarié, - début ou fin de PACS du salarié, - décès de l’un des ayants droit,
- passage pour le salarié d’un emploi temps plein à un emploi à temps partiel,
- pour les salariés à temps partiel, en cas de réduc- tion d’horaire contractuel de 25% et plus,
- perte d’emploi du conjoint, - surendettement,
- suspension du contrat de travail pour convenance personnelle.
L’adhésion du salarié prend fin en cas de démission de ce dernier, signifiée par notification écrite aux services du personnel.
En cas de modification des droits et obligations des membres participants, ces derniers peuvent mettre fin à leur adhésion dans un délai d’un mois à compter de la remise, par la personne morale, de la notice comportant les modifications. Dans ce cas, la démission du membre participant ne prend effet, en tout état de cause, qu’à la date d’entrée en vigueur des modifications apportées aux garanties.
Conditions générales
2.4.2.3 Résiliation à l’initiative de la Mutuelle
La Mutuelle peut résilier le contrat en cas de non paie- ment des cotisations. La Mutuelle peut mettre fin à l’adhé- sion du membre participant en cas de non paiement des cotisations par ce dernier dans les conditions prévues à l’article14 de la présente notice.
La souscription de l’option facultative n’est possible que si le membre participant bénéficie du contrat collectif obligatoire.
La radiation du contrat collectif obligatoire entraîne ipso facto celle du contrat collectif facultatif.
3 Adhésion
CONTRAT OBLIGATOIRE :
La prise d’effet des garanties sera immédiate pour les salariés sous contrat de travail à la date de la prise d’ef- fet qui auront été affiliés. Pour les salariés engagés posté- rieurement, cette admission prend effet à la date d’enga- gement, sous réserve qu’ils soient déclarés à la Mutuelle et qu’ils aient effectivement pris leurs fonctions.
CONTRAT FACULTATIF :
AU COURS DE LA PREMIÈRE ANNÉE D’AFFILIATION AU SOCLE OBLIGATOIRE :
Si le Membre Participant demande à adhérer à l’option facultative simultanément à son affiliation au socle obli- gatoire, l’adhésion prend effet à la même date que l’affi- liation au socle obligatoire.
Si le Membre Participant demande à adhérer à l’option facultative ultérieurement, l’adhésion prend effet au 1er jour du mois qui suit la demande et ce pour une durée minimum de deux ans.
LES ANNÉES SUIVANTES :
Si le Membre Participant demande à adhérer à l’option facultative, l’adhésion prend effet au 1er janvier de l’an- née qui suit la demande et ce pour une durée minimum de deux ans.
La prise d’effet des garanties sera immédiate.
POUR L’ANNÉE 2010 :
Les salariés qui ont souscrit le socle obligatoire pourront au cours de l’année 2010 et par dérogation à ce qui est prévu ci-dessus modifier leur contrat et souscrire à l’op- tion facultative en cours d’année. L’adhésion à l’option sera effective à compter du 1er jour du mois suivant la demande et ce, pour deux ans au moins courant à comp- ter du 1er janvier 2011.
4 Bénéficiaires
Par bénéficiaires, il faut entendre, les Membres Partici- pants et leurs ayants droit définis ci-après et figurant sur le bulletin d’affiliation du membre :
- le salarié, dénommé « Membre Participant »,
- le conjoint du Membre Participant : est assimilé au conjoint, d’une part, le concubin de l’assuré sur présentation d’une déclaration sur l’honneur de domicile commun, que ce dernier soit à la char- ge ou non de l’adhérent et d’autre part, la per- sonne liée au salarié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité).
- son (ses) enfant(s) à charge,
- âgés de moins de 20 ans reconnus à charge au sens de la Sécurité sociale (par référence à l’ar- ticle L.313-3 du dit code) du Membre Participant, de son conjoint, son concubin ou du Partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
- à partir de 20 ans jusqu’à 27 ans révolus qui célibataires et n’exerçant pas d’activité régulière rémunérée sont :
soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la Sécurité sociale,
soit demandeurs d’emplois inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés par le régime d’assurance chômage,
- jusqu’à 27 ans révolus qui célibataires sont sous contrat de professionnalisation, d’alternan- ce ou d’insertion, rémunérés par leur école ou effectuant un stage rémunéré en entreprise dans le cadre de la scolarité, sous réserve que leur rémunération n’excède pas 65% du Salaire Mini- mum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).
Ces enfants sont considérés comme étant à char- ge jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent leur 20ème anniversaire ou leur 28ème anniversaire.
- sans limite d’âge, qui célibataires, n’exerçant pas d’activité régulière rémunérée et/ou per- cevant une allocation aux adultes handicapés (Loi n°75-534 du 30 juin 1975 modifiée par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005), sont recon- nus invalides avant 21 ans et à charge fiscale du salarié.
- Les ascendants du Membre Participant qui sont à sa charge fiscalement et qui figurent sur son attes- tation Carte Vitale.
Toute modification de la composition de la famille du Membre Participant ayant une incidence sur les disposi- tions ci-dessus doit être déclarée à l’employeur dans les meilleurs délais.
5 Suspension des garanties
NON PAIEMENT DE LA COTISATION :
Le non-paiement de la cotisation visé à l’article 14 ci-des- sous emporte suspension de la garantie.
La suspension intervient à la date de la suspension du contrat de travail du salarié et s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé.
EFFETS DE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE :
Les Frais Médicaux et Maternité dont la date de soins se situe durant cette période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent contrat ni au bénéfice du tiers payant.
5
CAS SPÉCIFIqUES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Pour invalidité :
le maintien des droits sans contrepartie de cotisation est accordé au salarié reconnu invalide par la Sécurité sociale.
Pour convenance personnelle :
- congé sabbatique visé à l’article L.3142-81du code du travail,
- congé pour création d’entreprise visé à l’article L.3142- 68 du code du travail,
- congé parental d’éducation visé à l’article L.1225-47 du code du travail,
- périodes d’exercices militaires, de mobilisation ou de captivité,
- congé sans solde.
Le salarié a le choix d’adhérer à la présente couver- ture santé en contrepartie du paiement de la cotisation totale.
6 Terme de la garantie
Les garanties cessent : CONTRAT OBLIGATOIRE :
- à la date de cessation d’activité professionnelle dans l’entreprise adhérente,
- le dernier jour du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à son employeur, sauf dispositions relatives au maintien de la garantie ci-après,
- le dernier jour du mois de sa mise en retraite ou préretraite, sauf dispositions relatives au maintien de la garantie ci-après,
- à l’issue de la procédure de suspension des garan- ties en cas de non paiement des cotisations,
- à la date de rupture du contrat de travail, sauf dispositions relatives au maintien de la garantie ci-après,
- en tout état de cause, à la date de résiliation des contrats.
Les soins ou actes médicaux dont la date est antérieure à la date d’effet de la résiliation continuent d’être pris en charge.
CONTRAT FACULTATIF : Les garanties cessent :
- à la date d’effet de la résiliation de son adhésion par le Membre Participant,
- à la date d’effet de la résiliation du contrat par la personne morale ; toutefois, dans ce cas, le Mem- bre Participant peut demander à la Mutuelle de de- venir Membre Participant à titre individuel,
- en cas de sortie du groupe,
- en cas de résiliation par la Mutuelle pour non paiement des cotisations.
Le contrat cesse en tout état de cause de produire effet pour tous les Membres Participants et ayants droit inscrits sur le bulletin d’affiliation au décès du Membre
Participant, sauf dispositions relatives au maintien de la garantie ci-après.
Les soins ou actes médicaux dont la date est antérieure à la date d’effet de la résiliation continuent d’être pris en charge.
MAINTIEN DE LA GARANTIE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI EVIN
Dès lors que les contrats de travail se trouvent résiliés, le Membre Participant et ses ayants droit ont la possibilité d’adhérer individuellement à l’une des garanties élabo- rées à leur intention. Les conditions en vigueur de ces formules à adhésion individuelle peuvent être communi- quées sur simple demande.
En cas de rupture du contrat de travail, le Membre Par- ticipant et ses ayants droit ont la possibilité de maintenir leur adhésion sur la base des garanties souscrites jusqu’à cette date.
De façon générale et sous réserve des dispositions par- ticulières figurant ci-après, le Membre Participant et ses ayants droit s’acquittent alors de la cotisation correspon- dant tant à la part patronale qu’à la part salariale, éven- tuellement majorée dans les limites fixées actuellement par la règlementation à 50 % des tarifs globaux applica- bles aux salariés actifs.
L’ancien salarié peut bénéficier de la faculté de conti- nuer à être couvert par la garantie Frais Médicaux dont il bénéficiait, sous réserve d’en faire la demande auprès de la Mutuelle au plus tard dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail.
Cette faculté est ouverte à tout ancien salarié venant à bénéficier soit d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, soit d’une pension de retraite ou de prestations de chô- mage pour privation d’emploi.
Dans cette dernière hypothèse, l’ancien salarié pourra, dans un délai d’un mois courant à compter du terme de la période couverte au titre de la portabilité, solliciter le maintien des garanties dont il bénéficiait.
Cette faculté est également proposée aux personnes garanties du chef de l’assuré décédé, qui étaient men- tionnées sur le bulletin individuel d’affiliation de l’assuré et ce pendant une durée de douze mois à compter du décès. La demande doit être faite auprès de la Mutuelle au plus tard six mois après le décès aux conditions en vigueur au moment de la réception de la demande.
Toutefois, les garanties sont maintenues pendant six mois de date à date, sans contrepartie de cotisation pour le
« socle obligatoire », au profit des participants dont le contrat de travail est rompu et qui justifient pendant cette période :
- d’une indemnisation Pôle emploi, au titre du chô- mage ou de la préretraite;
- du suivi d’un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du Bâtiment et des Tra- vaux Publics ou agréé par les commissions natio- nales paritaires de l’emploi du Bâtiment et des Tra- vaux Publics.
Par ailleurs, les participants qui font l’objet d’une mesure de licenciement alors qu’ils sont en arrêt de travail,
Conditions générales
continuent de bénéficier des garanties Frais Médicaux, sans contrepartie de cotisations, tant qu’ils perçoivent des prestations de PRO BTP au titre de leur incapacité ou de leur invalidité ne permettant aucune activité rému- nérée.
MAINTIEN DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 14 DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFES- SIONNEL DU 11 JANVIER 2008
Conformément aux dispositions de l’article 14 modifié de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, les salariés dont le contrat de travail est rompu et béné- ficiant d’une prise en charge par l’assurance chômage peuvent garder le bénéfice des garanties de couverture
« frais de santé » dont ils bénéficiaient en tant que sala- riés.
Ces dispositions complètent celles prévues au profit de ces mêmes catégories au titre du chapitre précédent.
A compter du 1er Juillet 2009, pour les salariés dont la durée du dernier contrat de travail est supérieure à 6 mois, la durée de maintien, initialement prévue à 6 mois, peut être portée jusqu’à 9 mois sous certaines conditions.
Est maintenu l’ensemble des garanties dont l’assuré bé- néficiait en tant qu’actif, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, notamment en cas de :
- licenciement (à l’exclusion d’une rupture pour faute lourde),
- rupture conventionnelle du contrat à durée indé- terminée,
- démission pour motif légitime,
- cessation du contrat à durée déterminée à l’échéan- ce du terme ou en cas de rupture anticipée.
A ce titre, l’intéressé devra donc faire parvenir à la Mu- tuelle, tout justificatif de cette prise en charge, dans les meilleurs délais, suivant la cessation de son contrat de travail.
La prolongation de maintien sera portée à 9 mois maxi- mum en fonction de l’ancienneté acquise au titre de son dernier contrat de travail dans le respect de l’échéancier suivant :
- entre 6 et 7 mois d’ancienneté : prise en charge de 7 mois,
- entre 7 et 8 mois d’ancienneté : prise en charge de 8 mois,
- ancienneté supérieure à 8 mois : prise en charge de 9 mois.
Cette prolongation des droits à maintien cesse :
- dès que le salarié ne sera plus pris en charge par le régime d’assurance chômage,
- à la date de reprise d’une activité salariale, - à la résiliation du Contrat,
- au décès du participant,
- en cas de non délivrance du justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Les garanties maintenues sont celles dont bénéficiait le salarié actif lors de la rupture de son contrat de travail et s’appliquent dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. Si elles devaient être modifiées pen-
dant la période de portabilité à la hausse ou à la baisse, les modifications s’imposeraient à l’ancien salarié bénéfi- ciaire du maintien de droits.
Ce dispositif est financé de façon mutualisée pour le
« Socle Frais de Santé », aucune cotisation (part patro- nale et part salariale) ne sera appelée pendant la pé- riode de portabilité.
Pour les salariés adhérant à « l’Option Frais de Santé », cette option (incluant le socle) sera maintenue dans le cadre de la portabilité des droits de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008, et sous réserve du paiement par l’ex- salarié à la Mutuelle de l’intégralité de la cotisation cor- respondant à l’option.
Les salariés éligibles au maintien de ces garanties peu- vent y renoncer.
Cette renonciation, qui est définitive, concerne l’ensem- ble des garanties « frais de santé » souscrites par ailleurs et doit être notifiée expressément par écrit à l’ancien em- ployeur dans les 10 jours suivant la cessation du contrat de travail.
En cas de renonciation du salarié au bénéfice du maintien de couverture, l’employeur en avise la Mutuelle dans les plus brefs délais en lui transmettant une copie du courrier du salarié.
EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPOSANT UN MAINTIEN DIRECT OU INDIRECT DE REMUNERATION :
Pour les participants qui, contrat de travail non rompu, viennent à être absents en raison d’une maladie, d’un accident, d’une maternité, l’employeur maintient le paie- ment de la part patronale.
EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NON REMUNEREE :
En cas de congé entraînant une suspension du contrat de travail sans maintien direct ou indirect de rémunération (par exemple : congé parental, formation, sans solde, sabbatique…) les garanties continuent d’être accordées si le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation du- rant toute la période du congé.
7 Ouverture, modification et cessation des garanties
Seuls les Frais Médicaux et Maternité dont la date des soins est postérieure à la date de prise d’effet du contrat, et au plus tôt, à compter de la date de l’admission dans l’assurance peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent contrat.
Montant maximum d’indemnisation : les remboursements ou les indemnisations des frais ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du membre partici- pant, après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.
Les garanties de même nature, contractées auprès de plusieurs organismes assureurs, produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie.
7
Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat peut obte- nir l’indemnisation en s’adressant à l’organisme de son choix.
8 Formalités et règlement des presta- tions
Les prestations sont payées, soit dans le cadre d’un ac- cord de télétransmission, soit sur présentation d’un dé- compte original établi par l’organisme gestionnaire du régime obligatoire d’Assurance Maladie, éventuellement accompagné des justificatifs suivants :
- la facture détaillée sur papier à en-tête du profes- sionnel de santé avec mention du bénéficiaire des soins, en ce qui concerne les frais d’optique, les inlays core, les prothèses dentaires, l’orthodontie, l’orthopédie, les prothèses auditives et les cures thermales,
- la facture des hôpitaux et cliniques avec mention
« acquitté », sauf accord de prise en charge, le cas échéant, le décompte des organismes complémen- taires qui sont intervenus.
Les frais réels pris en compte sont ceux indiqués sur les décomptes Sécurité sociale.
Le remboursement des frais sera suspendu à compter du jour où l’intéressé ne remplira plus les conditions prévues par le présent contrat.
Les prestations garanties par la Mutuelle sont servies selon les modalités fixées en annexe et versées, par vire- ment, en euros sur un compte bancaire ou postal domici- lié en France.
9 Risques exclus
Afin que ce contrat puisse s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la Sécurité sociale (“Contrat responsable”) et que les adhérents puissent bénéficier de l’ensemble des avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés,
LES REFUS DE PRISE EN CHARGE SUIVANTS SERONT APPLIqUÉS :
- la majoration du ticket modérateur imposée au patient qui consultera un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou sans prescription de ce der- nier (hors parcours de soins),
- la majoration de la participation de l’assuré qui refusera à un professionnel de santé d’accéder ou de compléter son dossier médical personnel, - la franchise appliquée aux dépassements d’ho- noraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18°de l’article L.162-5 du code de la Sécurité sociale, à hauteur au moins du mon- tant du dépassement autorisé sur les actes cliniques lorsqu’ils sont réalisés hors parcours de soins.
Pour les dépassements au-delà de cette franchise, le remboursement s’effectuera dans la limite des garanties souscrites.
- la franchise laissée à la charge de l’assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé pris en charge par l’Assurance Maladie suivants : les médicaments mentionnés aux articles L.5111-2, L.5121-1 et L.5126-4 du code de la Santé Publique, à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hos- pitalisation, les actes effectués par un auxiliaire médical, soit en ville, soit dans un établissement ou centre de santé à l’exclusion des actes pratiqués au cours d’une hospitalisation, les transports mention- nés au 2°de l’article L.321-1 du code de la Sécu- rité sociale, effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l’exception des transports d’urgence.
- la participation forfaitaire obligatoire actuellement fixée à 1€ depuis le 1er janvier 2005 (L.322-2 II du code de la Sécurité sociale).
Dans l’hypothèse où certaines dispositions, notamment celles relatives à la définition des garanties, se révéle- raient en contradiction avec la définition des contrats dits
« responsables » fixée à l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale et dans ses textes d’application, la MIE et la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS s’engagent à adapter le Contrat par voie d’avenant.
PAR AILLEURS SERONT OBLIGATOIREMENT PRISES EN CHARGE :
Les prestations prévues par l’article L.871-1 précité dans les conditions fixées par l’article R.871-2, c’est-à-dire :
- 30% du tarif opposable des consultations du médecin traitant et de celles du médecin consulté sur prescription du médecin traitant,
- 30% du tarif servant de base au calcul des pres- tations d’Assurance Maladie pour les médicaments prescrits par le médecin traitant ou le médecin consulté sur prescription du médecin traitant autres que ceux mentionnés à l’article R.322-1 6 et 7, - 35% du tarif servant de base au calcul des pres- tations d’assurance pour les frais d’analyses ou de laboratoires prescrits par le médecin traitant ou le médecin consulté sur prescription du médecin traitant,
- au moins deux prestations de prévention considé- rées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publique seront prises en charge. Les Actes de prévention prioritaires arrêtés par la Mutuelle sont : Analyses : dépistage hépatite B et Soins den- taires : détartrage annuel.
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10 Fausse déclaration
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la Mutuel- le est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par le Membre Participant a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent acquises à la Mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Conditions générales
11 Subrogation
La Mutuelle est subrogée de plein droit aux membres participants victimes d’un accident dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépen- ses supportées.
12 Forclusion et prescription
Les demandes de remboursement des prestations doi- vent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de douze mois, courant à partir de la date du décompte de la Sécurité sociale, sauf en cas de force majeure ou en cas fortuit, ou si la Mutuelle ne subit pas de préjudice.
Ce délai s’applique, à compter de la date de paiement, aux dépenses non prises en charge par le régime obliga- toire et remboursées par la Mutuelle sur présentation de la facture acquittée. Les prestations non perçues ou non réclamées se prescrivent par deux ans.
Toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la Mutuelle dans un délai de six mois à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement des prestations.
13 Définition des cotisations
CONTRAT OBLIGATOIRE :
Les cotisations sont versées sous la seule responsabilité du Souscripteur. Les moyens de paiement doivent être libellés au bénéfice de la Mutuelle. Les cotisations sont payables en euros et en France. Les cotisations sont fixées annuellement et sont versées mensuellement à terme échu.
La cotisation est révisable à chaque échéance annuelle.
Lorsqu’une décision législative, réglementaire ou conven- tionnelle vient modifier la portée des engagements de la Mutuelle, cette dernière se réserve le droit de proposer, pour la date d’effet de la mise en application, le chan- gement en conséquence, soit des conditions d’ouverture des droits à prestations et du montant de celles-ci, soit du montant de la cotisation appelée.
CONTRAT FACULTATIF :
Les cotisations sont exprimées en euros et définies telles qu’en annexe.
Chaque membre du souscripteur s’engage à payer les cotisations fixées annuellement selon une périodicité définie telle qu’en annexe.
Les moyens de paiement doivent être libellés au bénéfice de la Mutuelle. Les cotisations sont payables en euros et en France. La cotisation est révisable à chaque échéance annuelle.
Sauf modification substantielle des règles de la Sécu- rité sociale, les cotisations sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2010.
14 Défaut de paiement
Lorsque la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de la personne morale. Dans la lettre de mise en demeure qu’elle adresse à la personne morale, la Mutuelle l’in- forme des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d’entraîner sur la poursuite de la garantie.
Le Membre Participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation par la personne morale souscriptrice est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat, sauf s’il entreprend de se substituer à la personne morale pour le paiement des cotisations.
La Mutuelle a le droit de mettre fin au contrat dix jours après le délai de trente jours précité. La Mutuelle peut appliquer des majorations de retard, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.
15 Fonds sociaux
Indépendamment des prestations objet du présent contrat, les Membres Participants bénéficient comme tous les membres participants de la Mutuelle des dispositions statutaires sur les fonds sociaux, notamment en matière de secours exceptionnels, accordés par la Commission Sociale.
Le plafond des fonds sociaux est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.
16 Dispositions applicables
Les statuts de la Mutuelle s’appliqueront de plein droit pour toute disposition non prévue explicitement par le contrat servant de fondement à la présente notice.
17 Informatique et Libertés
Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune informa- tion gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales.
COTISATIONS DISPOSITIONS DIVERSES
9
Le Membre Participant ainsi que toute personne, objet d’une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassu- reurs. Il pourra exercer ce droit d’accès et de rectification en s’adressant à la Mutuelle à l’adresse de son siège social :
MIE – 21 rue de Choiseul 75109 PARIS Cedex 02
18 Autorité de Contrôle Prudentiel : ACP
Conformément au Code de la Mutualité, la Mutuelle est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, située
61 rue Taitbout – 75436 PARIS Cedex 09
19
Assistance
La garantie Assistance est couverte par contrat collectif n°621499 souscrit auprès de MONDIAL ASSISTANCE
54 rue de Londres 75394 PARIS Cedex 08 . Pour bénéficier des services de MIE ASSISTANCE, contacter le 01 40 25 16 49
Conditions générales
Date d’effet 01 / 01 / 2010
(1) Enfant au sens de la Sécurité sociale.
Actes de prévention pris en charge par la Sécurité sociale Scellement de sillons sur les molaires avant 14 ans Détartrage annuel complet
Bilan initial des troubles du langage oral et écrit avant 14 ans Dépistage de l’hépatite B
Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l’audition chez l’adulte de + 50 ans Ostéodensitométrie pour les femmes de + 50 ans une fois tous les 6 ans
Vaccins : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche & hépatite B (avant 14 ans), BCG avant 6 ans
Garanties
NATURE DES GARANTIES MONTANT DES PRESTATIONS
SOINS (dont maternité) TAUX SÉCURITÉ
SOCIALE
REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE Socle obligatoire Socle obligatoire
+ Option facultative
Part Sécurité sociale non comprise
HONORAIRES / PHARMACIE
Consultations, visites (généralistes, spécialistes)
Actes de spécialités 70 %
200% BR 300% BR Auxiliaires médicaux
Analyses 60%
Actes d’imagerie, actes d’échographie ou doppler 70%
Soins externes et infirmiers 60%
Transport 65% 100 % TM
Pharmacie
65% 35% BR 35% BR 30% 70% BR 70% BR
15% 85% BR 85% BR
HOSPITALISATION MEDICALE (dont maternité)
Frais de séjour, honoraires 80% 300% BR Frais journalier d’hospitalisation 100% FR
Chambre particulière Maximum
70€ par jour Maximum
100€ par jour Lit d’accompagnement (enfant < à 12 ans)
PARTICIPATION AUX FRAIS DE CHIRURGIE (versée par PRO BTP)
Tout acte chirurgical pratiqué lors d’une intervention en établissement hospitalier et codé ADC à la classification commune des actes médicaux (sous anesthésie générale)
Honoraires du chirurgien 80%
100% FR Forfait journalier
Chambre particulière
Lit accompagnement (enfant < à 12 ans)
OPTIQUE
1 équipement par an pour les adultes - 2 équipements par an pour les enfants Dérogation pour les enfants si changement de correction visuelle d’au moins 0,25 dioptries Monture (par bénéficiaire et par an)
60%
Adulte : maximum 150€
Enfant (1) : maximum 120€
Adulte : maximum 200€
Enfant (1) : maximum 150€
Verre simple (par bénéficiaire et par an) 110€ par verre 150 € par verre
Verre complexe (par bénéficiaire et par an) 270€ par verre 350€ par verre
Lentilles de contact acceptées ou refusées
par la Sécurité sociale (par bénéficiaire et par an) Maximum 200€ Maximum 400€
Chirurgie laser de l’oeil (hors PRESBYTIE)
(par bénéficiaire et par an) Maximum 500€ par oeil Maximum 1000€ par oeil
NATURE DES GARANTIES MONTANT DES PRESTATIONS
SOINS TAUX
SÉCURITÉ SOCIALE
REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE Socle obligatoire to+ Socle obligatoire
+ Option facultative
DENTAIRE
* Plafond global par an et par bénéficiaire pour les
couronnes, inlays core, prothèses et implants 2200 € 3000€
Soins dentaires
70% 200% BR 300% BR
Soins Inlay + Onlay
Prophylaxie dentaire Maximum 50€ par bénéficiaire et par an
Parodontie (par bénéficiaire et par an) Maximum 300€ Maximum 500€
Couronnes ou inter de bridge pris en charge ou non par la Sécurité sociale *
70% 500% BR 500% BR
+ 90% du reste à charge Autres prothèses dentaires prises en charge par la
Sécurité sociale (y compris inlay core) * 400% BR 500% BR
Implants (implant racine + pilier implantaire) * Maximum 500€ + 200€
2 implants au plus Maximum 700€ + 300€
3 implants au plus Orthodontie acceptée ou non par la Sécurité
sociale 100% 200% BR 300% BR
PROTHÈSES
Prothèses auditives prises en charge ou non par la
Sécurité sociale 60%
Adulte : forfait de 1000€
par oreille et par an Enfant (1) : TM + 200€
Adulte : forfait de 1500€
par oreille et par an Enfant (1) : TM + 400€
Prothèses orthopédiques / appareillage 500% BR 600% BR
DIVERS
Cure thermale acceptée par la Sécurité sociale
(par an et par bénéficiaire) 65% FR dans la limite de 300€ FR dans la limite de 500€
Garantie assistance «Vie quotidienne» incluse.
Frais d’obsèques
Adhérent - Conjoint - Enfant
Garantie assurée par PRO BTP FR dans la limite de 2700€
GARANTIES ASSURÉES PAR BTP PRÉVOYANCE
pour les entreprises adhérentes aux régimes de prévoyance collectifs obligatoires.
ALLOCATION MATERNITÉ
(non limitée aux frais réels pour les entreprises relevant des accords de branche du BTP / limitée aux frais réels qui resteraient à charge - après mise en jeu des garanties SOINS et HOSPITALISATION MEDICALE - pour les entreprises
ne relevant pas des accords de branche du BTP).
Allocation naissance
Garantie assurée par PRO BTP
13
Allocation en cas de naissance d’un enfant du partici- pant ou de l’adoption d’un enfant de moins de 7 ans : - 3,20% du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de naissance de l’enfant pour les ETAM,
- 3,20% du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de naissance de l’enfant pour les Cadres,
- Majoration de 50% par enfant supplémentaire pour toute naissance multiple.
La MIE propose à tous ses adhérents un ensemble de services performants afin d’assurer des prestations de qualité.
La carte d’adhérent MIE permet sur simple présentation chez les professionnels de santé de ne plus faire l’avance des frais. Les professions concernées sont détaillées ci-dessous.
Cette carte est valable un an. Chaque personne possédant son propre numéro de Sécurité sociale détient une carte. Sur simple demande par téléphone, fax, internet ou courrier, la MIE édite une nouvelle carte d’adhérent.
Pharmacie
Les adhérents ne font aucune avance de frais dans tous les départements français, y compris Outre Mer, sauf pour les médicaments et vaccins non remboursés par la Sécurité sociale.
Hospitalisation médicale et maternité
Dès connaissance de l’hospitalisation, la MIE délivre un accord de prise en charge garantissant le paiement des frais médicaux et de maternité.
Les adhérents sont dispensés de toute avance pour les frais de structure et de soins, le forfait journalier, la chambre particulière et les frais d’accompagnant dans la limite des prestations prévues sur demande de prise en charge, à l’exception des dépenses personnelles (téléphone, télévision …).
La demande peut être effectuée par : Téléphone
Courrier Fax
Site Internet
Les renseignements à fournir à la MIE sont :
Assuré : nom, prénom, n° de Sécurité sociale Personne hospitalisée : nom, prénom
Date d’hospitalisation et service concerné (médecine, maternité ...) Etablissement hospitalier : nom, adresse, fax
Soins externes
La MIE prend en charge l’intégralité du ticket modérateur pour tous les soins externes effectués auprès de l’établis- sement hospitalier. Cet engagement concerne les actes suivants :
les consultations
les actes d’imagerie et d’échographie les actes biologiques
les actes d’auxiliaires médicaux les produits pharmaceutiques les actes techniques médicaux
En cas d’intervention chirurgicale, la demande est à faire auprès de PRO BTP.
TIERS PAYANT
Modalités pratiques
Optique
Les grandes enseignes nationales : Krys, Vision Originale, Vision Plus, Lissac, Optic Center, Optic 2000, Alliance Optique, Générale d’Optique, La Centrale des Opticiens, Afflelou, Lynx, Visual… ainsi que de nombreux opticiens indépendants ont signé des accords de tiers payant avec la MIE.
Radiologie, laboratoires d’analyses, auxiliaires médicaux, ambulances
La MIE pratique le tiers payant avec tous les radiologues, laboratoires d’analyses, kinésithérapeutes, orthophonis- tes, orthoptistes, infirmières… qui le souhaitent. Aucune convention particulière n’est exigée. Si le professionnel de santé n’est pas encore enregistré, il suffit simplement qu’il communique à la MIE ses coordonnées et son RIB.
Pour les professionnels qui l’exigent, la MIE s’engage à signer des conventions particulières.
Dans le domaine de la radiologie et des analyses médicales, la MIE a signé des conventions de tiers payant dé- partementales, régionales et individuelles.
Pour les dépenses importantes telles que l’optique, le dentaire, les appareillages orthopédiques ou auditifs, la MIE met à la disposition de l’ensemble de ses adhérents un service de devis. Les devis sont directement envoyés à l’adresse personnelle des adhérents. Ainsi, le montant de la prise en charge et l’éventuel reste à charge sont connus avant d’engager les frais.
La demande peut être effectuée par : Téléphone
Courrier Fax
Site Internet
Télétransmission
La télétransmission (liaison informatique entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et la MIE) évite l’envoi des décomptes Sécurité sociale par courrier. Les remboursements sont effectués sous 48 heures par virement bancaire ou postal.
Pour en bénéficier, il suffit d’adresser à la MIE une copie de l’attestation Sécurité sociale (document joint à la carte Vitale) ainsi que de celle des bénéficiaires, si ces derniers possèdent leur propre numéro de Sécurité sociale.
Le message « Nous avons également transmis ces informations à votre organisme complémentaire » indiqué sur les décomptes de la Sécurité sociale confirme que la télétransmission fonctionne.
Si aucun message ne figure sur le décompte, il est nécessaire d’adresser à la MIE l’original de ce dernier afin d’ob- tenir le remboursement Mutuelle.
Nota : Pas de télétransmission possible avec les régimes spécifiques (RSI, SNCF, MGEN, MNP, etc. …)
DEVIS
RAPIDITE DES REMBOURSEMENTS
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Pièces à faire parvenir à la MIE pour se faire rembourser
Pour les soins à l’hôpital, en clinique, en maison de repos (hors chirurgie)...
En cas de non demande de prise en charge et de paiement de l’intégralité des soins : la facture de l’établissement
la note acquittée des honoraires le bulletin d’hospitalisation
le décompte de la Sécurité sociale, sauf si celui-ci a déjà été télétransmis par la caisse
En cas de demande d’une prise en charge et de paiement des suppléments (hors chirurgie)
la facture acquittée de l’établissement la note acquittée des honoraires
Pour une visite chez le médecin
En cas de paiement de la partie mutuelle :
la facture du médecin (il est inutile d’envoyer le décompte de la Sécurité sociale)
Pour des dépenses en dentaire, orthodontie, optique, appareillages auditif et orthopédique, cure thermale et thalassothérapie
En cas de paiement de la totalité des frais (part Sécurité sociale et part Mutuelle) : la facture détaillée des soins
le décompte de la Sécurité sociale, sauf si celui-ci a déjà été télétransmis par la caisse la facture de l’hébergement et du transport, pour les cures thermales
Pour des frais en pharmacie, biologie, radiologie et auxiliaires médicaux
En cas de paiement de la part mutuelle : le reçu de paiement
Tous les adhérents de la MIE ont accès à un espace personnalisé via un identifiant et mot de passe sur www.mutuelle-mie.fr
Ils peuvent ainsi :
consulter leurs prestations et leurs remboursements interroger leurs garanties et leur notice d’information modifier leurs informations personnelles
demander des devis et prises en charge commander leur carte d’adhérent ou tout simplement nous contacter
Ils ont également la possibilité de choisir de recevoir leurs décomptes par mail plutôt que par courrier.
wEB
Modalités pratiques
Ce nouveau service vous accom- pagne pour choisir un établisse- ment de soins ou obtenir des in- formations sur la santé.
Priorité Santé Mutualiste couvre aujourd’hui quatre do- maines de santé : le cancer, les maladies cardio-vasculai- res, les addictions (tabac, alcool et cannabis) ainsi que le maintien de l’autonomie (personnes âgées ou en situa- tion de handicap).
Ce service est accessible par téléphone au 39 35 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures. Il est réservé aux adhérents mutualistes ainsi qu’à leurs proches.
Pour en bénéficier, vous devez fournir au conseiller le code d’accès au programme spécifique à la MIE : le 20 18.
MIE Gestion EIFFAGE
21 Rue de Choiseul 75109 Paris Cedex 02 N°AZUR : 0 811 741 741 (prix d’un appel local)
de 9h00 à 17h00 de lundi au vendredi, sans interruption.
fax : 01 53 05 81 12 email : sante.eiffage@unimie.fr site internet : www.mutuelle-mie.fr
CONTACT
PRIORITE SANTE MUTUALISTE
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EN CAS D’HOSPITALISATION OU DE DECES
AU RETOUR DE VOTRE HOSPITALISATION
Pour votre bien-être et celui de votre famille
Votre état de santé nécessite une hospitalisation ?
MIE Assistance organise et prend en charge votre transport aller retour vers un hôpital situé dans un rayon de cin- quante kilomètres.
Vous êtes hospitalisé plus de deux jours et vos enfants de moins de seize ans sont seuls ?
MIE Assistance organise :
soit leur garde à domicile pendant deux jours consécutifs,
soit l’accompagnement de vos enfants à l’école ou à la crèche si personne ne peut se rendre disponible également pendant deux jours consécutifs,
soit la venue d’un proche à votre domicile pour garder vos enfants ou le transport de vos enfants chez un proche.
Vous avez la responsabilité de vos ascendants dépendants, vivant sous votre toit ?
MIE Assistance fait le nécessaire pour organiser :
soit la venue d’une garde pendant deux jours consécutifs puis le transfert chez un proche désigné par vos soins,
soit la venue d’un proche à votre domicile pour garder vos ascendants ou le transfert de vos ascendants chez un proche.
Vous avez des animaux familiers (chiens, chats) ?
MIE Assistance organise et prend en charge le gardiennage pendant trente jours.
Après votre hospitalisation supérieure à trois jours, MIE Assistance met à votre disposition une aide à domicile (trois heures par jour durant deux semaines dans une limite globale de quinze heures) pour vous aider dans les petits travaux ménagers quotidiens.
Cette prestation s’applique dans les mêmes conditions suite à :
une maternité entraînant une hospitalisation supérieure à huit jours, des séances de chimiothérapie et/ou radiothérapie.
MIE A ssistanc e
EN CAS D’ACCIDENT OU DE MALADIE SUBITE AU DOMICILE
MIE Assistance vous communique :
les coordonnées d’un médecin en l’absence de votre médecin traitant, les coordonnées d’une infirmière.
Attention : MIE Assistance ne se substitue en aucun cas aux organismes locaux de secours d’urgence.
Pour tout événement à caractère urgent, contactez directement le Samu (15) ou les Pompiers (18).
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour aller chercher des médicaments prescrits par votre médecin ?
MIE Assistance fait le nécessaire pour rechercher et apporter ces médicaments sous réserve de leur disponibilité en pharmacie. Le coût des médicaments reste à votre charge.
Garde de votre enfant malade à votre domicile
Si l’état de santé de votre enfant de moins de seize ans nécessite une présence à son chevet et que vous ne pouvez pas être présent, MIE Assistance recherche et envoie un garde malade à votre domicile. Cette garde ne peut excéder dix heures consécutives par jour pendant trois jours consécutifs.
Présence d’un proche
Suite à la venue du garde-malade, et pour vous permettre de poursuivre votre activité professionnelle, MIE Assis- tance organise la venue d’un proche désigné par vos soins pour venir au chevet de l’enfant malade.
L’école continue
A partir du seizième jour d’absence scolaire, MIE Assistance recherche et envoie à votre domicile un répétiteur scolaire qui permettra à votre enfant de poursuivre sa scolarité. Les cours sont pris en charge à concurrence de dix heures par semaine à raison de trois heures minimum de cours par journée. Si votre enfant est hospitalisé, les cours sont dispensés dans les mêmes conditions (dans la mesure du possible en accord avec le personnel hospitalier).
Contactez le 01 40 25 16 49
Donnez votre numéro de contrat (621.499) Conservez le numéro qui vous sera donné
Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, être formulée directement auprès des services de MONDIAL ASSISTANCE suivant les modalités précisées dans votre contrat.
Les prestations proposées par MIE Assistance sont réalisées par :
VOTRE ENFANT EST MALADE OU BLESSE
POUR BENEFICIER DES SERVICES DE MIE ASSISTANCE
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MONDIAL ASSISTANCE FRANCE 54 rue de Londres
75394 Paris Cedex 08
EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES
Si vous êtes subitement démuni de moyens financiers, MIE Assistance vous procure à titre d’avance et sans intérêt une somme de 3100 € TTC.
Cette somme est remboursable dans un délai de trente jours maximum auprès de MIE Assistance.
Ces dispositions concernent les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés à l’étran- ger à la suite d’un accident ou d’une maladie à caractère imprévisible pour tous les déplacements de moins de quatre vingt dix jours consécutifs.
La prise en charge des frais médicaux à concurrence de 6100 € TTC vient en complément des remboursements obte- nus par vous-même ou vos ayants droit auprès de la Sécurité sociale, de la Mutuelle et de tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance auquel vous êtes affilié.
Les frais de soins dentaires, consécutifs à un accident, sont limités à un maximum de 152,45 € par accident.
Transmission des messages urgents
MIE Assistance se charge de vous transmettre les messages urgents qui vous sont destinés si vous n’êtes pas joignable.
MIE Assistance peut aussi transmettre vos messages à vos proches si vous ne pouvez pas les joindre.
Allô infos généraliste
Du lundi au samedi de 9h à 20h. Trouver les réponses aux questions que vous vous posez dans les domaines suivants : La consommation, la fiscalité, l’emploi, les placements, la succession, la famille, la vie quotidienne, l’immobilier.
Allô infos bien-être
Du lundi au samedi de 9h à 20h. Des informations dans les domaines suivants :
La santé, les vaccinations, la diététique, la santé en voyage, la grossesse. Des informations spécifiques à certaines pathologies (Parkinson, Alzheimer, allergies …).
AVANCE DE FONDS EN CAS DE DECES
EN CAS DE DEPENSES DE SANTE ENGAGEES à L’ETRANGER
VIE COURANTE
MIE A ssistanc e
vous, adhérent MIE, votre conjoint ou concubin,
vos enfants fiscalement à charge, vos ascendants directs, résidant en France métropolitaine et Monaco, vivant habituellement sous votre toit.
Les prestations sont acquises en cas d’accident, de mala- die ou de décès vous survenant, à votre domicile. Lors du premier appel, un numéro de dossier d’assistance vous sera communiqué : rappelez-le systématiquement, lors de toutes vos relations ultérieures avec MIE Assistance.
MIE Assistance met tout en œuvre pour répondre au plus vite à votre demande dès votre appel.
Aucune garantie ne peut être déclenchée sans accord préalable de MIE Assistance.
Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du service MIE Assistance.
MIE Assistance ne sera pas tenue d’intervenir dans le cas où vous aurez commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur, tant en France qu’à l’étran- ger. MIE Assistance ne peut être tenue pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du service, les interdictions décidées par les autorités locales et les grèves.
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LES FAITS GENERATEURS
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Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité immatriculée sous le N° 784275885 Mie / Notice d’information Eiffage Travaux Publics opérations collectives / 16.05.2011
