Direction de la Communication – Service Relations presse
Dossier de presse
> 1.Un système exsangue ... 6
> 2.La recentralisation du RSA, une expérimentation qui ne convainc pas le Val-de-Marne ... 7
> 1.La mise en place du « juste droit » ... 10
> 2.Un accompagnement renforcé vers l’emploi ... 11
> 3.Une augmentation des moyens départementaux consacrés à l’insertion ... 13
> 4.Calendrier ... 14
Un engagement exigeant du Département
pour accompagner les allocataires du RSA vers l’emploi
La loi du 1er janvier 2008 confère aux Départements la gestion du RSA. Ils en financent l’allocation et assurent l’organisation et le pilotage des dispositifs d’insertion. Avec plus de 44 000 allocataires du RSA, soit un niveau supérieur à celui d’avant crise sanitaire, une contractualisation et un accompagnement insuffisants des allocataires, le système du RSA en Val-de-Marne est inefficace.
Une nouvelle impulsion est nécessaire, à la hauteur des enjeux et des besoins des Val-de- Marnais. Comme nous nous y étions engagés, nous allons privilégier le retour à l’emploi plutôt que l’assistance. Car oui, nous sommes convaincus que l’emploi est le levier principal pour sortir de la précarité et nous croyons en l’avenir de tous Val-de-Marnais.
Nous avons pensé notre nouvelle stratégie autour du principe du juste droit. Nous allons proposer un accompagnement renforcé, adapté aux besoins des allocataires, mais également plus exigeant, avec la systématisation de la signature d’un Contrat d’Engagement Réciproque (CER).
Malgré le contexte financier extrêmement difficile qui pèse sur le budget départemental, nous avons fait le choix d’augmenter très sensiblement les moyens consacrés à l’accompagnement des allocataires, avec une enveloppe dédiée plus importante et le recrutement de conseillers d’insertion professionnelle et de travailleurs sociaux supplémentaires.
Avec la nouvelle majorité, le Département se mobilise comme jamais pour permettre aux Val-de-Marnais les plus fragiles de sortir durablement de la précarité.
Olivier Capitanio Président du Conseil départemental du Val-de-Marne
en Val-de-Marne (décembre 2021)
(allocataires, conjoints, enfants)
(d’après une étude de la Cour des Comptes du 13 janvier 2022), soit 30% de non-recours
consacrés au en 2021
dédiés en 2021 à la
La loi n°2008-1249 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a confié aux Départements la gestion du RSA. Il en finance l’allocation et pilote l’organisation du dispositif d’insertion.
1. Un système exsangue
1.1. Une situation préoccupante en Val-de-Marne
Un nombre élevé d’allocataires, supérieur à celui d’avant crise Fin 2021, le Val-de-Marne comptait plus de 44 000 foyers allocataires du RSA.
Ce chiffre, inférieur au pic enregistré en décembre 2020 avec 47 000 foyers allocataires, reste néanmoins à un niveau très élevé. 41 500 foyers allocataires étaient enregistrés en mars 2020.
Chaque mois, entre 1 500 et 2 000 nouveaux allocataires supplémentaires entrent dans le dispositif.
Sur le plan budgétaire, les dépenses départementales pour cette allocation se sont élevées à 304 millions d’euros environ en 2021. A titre de comparaison, elles étaient de 262 millions au compte administratif 2019.
Pour mémoire, ces dépenses augmentent, alors même que les compensations de l’Etat restent inchangées depuis la mise en place du dispositif, faisant peser le différentiel sur les finances départementales.
Une diminution du nombre d’allocataires moins rapide que la reprise économique
Depuis la crise sanitaire, le Département du Val-de-Marne constate que le nombre d’allocataires ne diminue pas au même rythme que la reprise de l’économie francilienne. La crise a en effet généré des effets durables qui ont déstabilisé des pans entiers de notre économie et a fragilisé les personnes travaillant dans les secteurs les plus touchés, et plus largement les actifs positionnés sur les emplois les plus précaires.
Des allocataires de plus en plus éloignés de l’emploi
Depuis la crise sanitaire, les nouveaux allocataires du RSA sont plus éloignés de l’emploi. Seuls 35% sont inscrits à Pôle Emploi lorsqu’ils entrent dans le dispositif. A titre comparatif, ils étaient environ 50% avant la crise sanitaire.
1.2. Le RSA, un dispositif jugé très perfectible par la Cour des Comptes Dans son rapport du 13 janvier 2022 consacré l’évaluation du RSA, la Cour des Comptes dresse un bilan contrasté. Si elle estime que le RSA protège les allocataires contre la grande pauvreté, la Cour formule 3 critiques majeures : - le RSA ne permet pas d’atteindre l’ensemble du public qu’il cible (70% pour le volet allocation, 40% pour le volet accompagnement) ;
- l’accompagnement et la contractualisation ne sont pas suffisamment mis en œuvre, ce qui limite les perspectives d’insertion et n’est pas conforme à la logique des droits et devoirs initialement souhaitée par le législateur ;
- la difficulté d’accéder à l’emploi, alors même que la promesse centrale du RSA qui consiste à faire des revenus du travail le principal rempart contre la pauvreté n’est pas tenue pour près des 2/3 des allocataires.
2. La recentralisation du RSA, une
expérimentation qui ne convainc pas le Val-de- Marne
L’opposition départementale a, à plusieurs reprises, demandé à l’Exécutif de s’engager dans l’expérimentation de recentralisation du RSA proposée par le Gouvernement.
Ce dispositif confie à l’Etat le financement du RSA ainsi que l’instruction administrative des demandes et des décisions d’attribution. Or, les modalités de compensation financières associées couplées à des incertitudes sur les effets de cette expérimentation conduisent la majorité départementale, comme la quasi-totalité des Départements franciliens, à ne pas s’inscrire dans le dispositif.
2.1. Les modalités financières ne permettent d’envisager un gain qu’en cas d’augmentation des dépenses de RSA
En application du principe de neutralité financière, la compensation versée à l’Etat par le Département serait d’environ 273 millions d’euros.
Mais le mécanisme mis en place s’avère très pénalisant pour les finances départementales car il conduit à renoncer à une partie des DTMO, induisant ainsi une nouvelle perte d’autonomie financière. Il ne serait bénéfique pour le
budget du Département que si le montant d’allocation du RSA continuait d’augmenter dans les années à venir ou si le produit des DMTO était amené à diminuer.
Ainsi paradoxalement, dans le cas d’une reprise économique, attendue, et en prenant une hypothèse basse avec par exemple une stagnation du produit des DMTO et une diminution du montant du RSA de moins de 1%, le Département perdrait jusqu’à 6 Millions d’euros par an à compter de 2025.
2.2. Des incertitudes sur les effets de cette expérimentation
Cette expérimentation est susceptible d’engendrer des variations, à la hausse comme à la baisse, des dotations et des recettes de péréquation perçues par les collectivités, y compris celles ne s’engageant pas dans l’expérimentation.
En effet, elle implique des conséquences sur plusieurs critères utilisés dans le calcul des ressources et charges prises en compte dans l’éligibilité et l’assiette des dotations aux départements. Ces effets indirects sont par ailleurs difficilement quantifiables.
Le RSA, tel qu’il a été mis en œuvre jusqu’à présent dans le Val-de-Marne, est un dispositif à bout de souffle, auquel le Département souhaite donner une nouvelle impulsion, à la hauteur des enjeux et des besoins des val-de- marnais. Olivier Capitanio et sa majorité vont mettre en œuvre l’une des grandes mesures de leur programme, en privilégiant le retour à l’emploi plutôt que l’assistance. En proposant un accompagnement renforcé, adapté aux besoins des allocataires, mais également plus exigeant, le Département se mobilise comme jamais pour permettre aux val-de-marnais les plus fragiles de sortir durablement de la précarité.
Le Département du Val-de-Marne revoit en profondeur sa politique en matière d’accompagnement des allocataires du RSA, en se fixant comme priorité le retour systématique vers l’emploi, à chaque fois que cela est possible. L’emploi est le levier central de sortie de la pauvreté, mais aussi un facteur d’épanouissement et d’inclusion dans la société. Le Département s’appuie sur une stratégie gagnant – gagnant, basée sur le principe du
« juste droit ». Malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le Département va renforcer son accompagnement et ses moyens dédiés au suivi des allocataires, ces derniers devront en parallèle être acteurs du dispositif au travers d’un Contrat d’engagement réciproque (CER).
1. La mise en place du « juste droit »
1.1. Diagnostic de l’existant
22 000 allocataires du RSA sont suivis par le Département (les autres étant suivis par Pôle Emploi).
Une signature du CER pas systématique
Alors même qu’il s’agit d’une obligation prévue par le législateur dans la loi RSA du 1er décembre 2008, la précédente majorité avait fait le choix de ne pas systématiser la signature d’un contrat d’engagement réciproque (CER) et de ne pas y conditionner le versement du RSA.
Jusqu’à maintenant, les allocataires relevant du Département étaient convoqués et ceux qui venaient signaient un CER. Fin 2021, 8 000 allocataires du RSA avaient signé un CER.
Pour ces signataires, aucun contrôle n’était réalisé pour s’assurer de l’efficacité des actions suivies. Il en résulte des allocataires inégalement accompagnés vers le retour à l’emploi.
Des allocataires sans CER
Les allocataires qui ne venaient pas aux convocations faisaient l’objet d’un rappel, variable selon les territoires. Beaucoup d’entre eux ont perçu le RSA sans jamais rencontrer de travailleurs sociaux.
Environ 14 000 allocataires n’ont pas de CER.
La nouvelle majorité met fin à ce système et fait le choix de l’ambition pour véritablement permettre aux allocataires du RSA de sortir de la précarité. La
nouvelle stratégie départementale est axée sur le principe du « juste droit », c’est-à-dire un équilibre et une réciprocité entre, d’une part, les droits et les devoirs des allocataires, et d’autre part, ceux du Département et de l’ensemble des acteurs impliqués.
1.2. Le renforcement de l’accès au droit
Pour lutter contre le non-recours, estimé à 30% du public cible par la Cour des Comptes au niveau national, le Département du Val-de-Marne s’engage à renforcer ses actions en direction des personnes les plus fragiles. Il s’appuiera notamment sur l’expertise des usagers et des partenaires, et augmenter ses actions « d’aller vers » sur tout le territoire.
1.3. La contractualisation obligatoire pour chaque allocataire
Chaque allocataire, qu’il soit nouvel entrant ou déjà dans le dispositif, devra obligatoirement signer un contrat d’engagement avec le Département., conformément à la Loi. Les allocataires en Référence unique sociale signeront un Contrat d’Engagement Réciproque (CER). Les allocataires inscrits chez Pôle Emploi signeront un Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
1.4. Le levier de suspension – réduction
Le Département va appliquer le dispositif de suspension – réduction, prévu par la loi du 1er décembre 2008, afin que les allocataires du RSA se mobilisent dans le cadre d’un parcours d’insertion.
Pour les nouveaux allocataires, le processus d’orientation – convocation sera revu, avec des moyens supplémentaires et un niveau accru d’exigences vis-à- vis des partenaires du Département. Pour les allocataires déjà entrés dans le dispositif, notamment ceux en situation de « rappel à la loi », ils seront progressivement convoqués, invités à débuter – reprendre leur accompagnement, ou si nécessaire, sanctionnés.
2. Un accompagnement renforcé vers l’emploi
2.1. Une entrée rapide dans le dispositif
La systématisation de la contractualisation des allocataires du RSA avec le Département sera assortie d’un objectif de délai, que le Département souhaite le plus rapide possible tant pour ses propres services que pour ses partenaires.
Dans un premier temps, le délai maximum de signature du contrat sera fixé à 2 mois maximum. En 2023, ce délai sera raccourci et passera à 1 mois.
2.2. Un suivi adapté en fonction des besoins des allocataires
Le Département a élaboré un accompagnement qui s’adaptera aux profils et aux besoins des allocataires, en fonction de leur situation.
Les allocataires dits « en référence unique sociale », c’est-à-dire suivis par le Département, les CCAS ou des associations conventionnées, proches de l’emploi, bénéficieront d’un accompagnement vers l’emploi via un conseiller en insertion professionnelle (CIP). L’inscription à Pôle Emploi sera systématiquement recherchée.
Les allocataires en référence unique sociale éloignés de l’emploi seront accompagnés par un travailleurs social afin de lever les freins à l’insertion socio-professionnelle.
Les allocataires suivis par Pôle Emploi et proches de l’emploi bénéficieront systématiquement d’un accompagnement renforcé par Pôle Emploi, avec une exigence de visibilité sur l’accompagnement et ses résultats.
Les allocataires suivis par Pôle Emploi depuis plus de six mois entreront automatiquement dans le dispositif « Accompagnement global » permettant un accompagnement conjoint Département – Pôle Emploi.
2.3. Des actions repensées et renouvelées
La centaine d’actions qui composent l’actuel Programme d’action départemental pour l’insertion et l’emploi (PADIE) va être intégralement évaluée afin de concevoir un nouveau Programme départemental d’insertion (PDI) tourné vers le retour à l’emploi.
En parallèle, de nouvelles actions seront développées, parmi lesquelles un kit d’accès à l’emploi, destiné à soutenir les allocataires du RSA pendant la phase de transition vers l’emploi. En effet, le retour vers l’emploi peut entraîner des frais fixes difficiles à couvrir pour des ménages très souvent fragilisés et aux revenus faibles, tels que l’achat de matériel professionnel, la garde d’enfants, etc. Le kit d’accès à l’emploi du Département proposera un appui financier ainsi qu’un accompagnement à la prise de poste. Il sera déployé en complément des aides existantes, notamment portées par Pôle Emploi ou la Région Ile-de-France.
Le kit sera lancé au deuxième trimestre 2022.
2.4. Des partenariats revus
Pour mener à bien sa nouvelle stratégie, le Département va revoir l’ensemble des conventions avec ses partenaires de l’insertion. L’objectif est de partager des objectifs de retour à l’emploi et donc d’efficacité dans l’accompagnement avec l’ensemble des acteurs de l’insertion (Pôle Emploi, Etat, associations, CCAS, etc.).
Il a d’ores et déjà fait évoluer ses conventions avec 26 CCAS et 6 associations conventionnées, en Commission permanente du 31 janvier dernier. Ces conventions, revues à partir du bilan des 4 dernières années, déclinent les objectifs de la nouvelle stratégie départementale.
La principale évolution est l’introduction de bonus. Les CCAS et associations conventionnées par le Département pour l’accompagnement d’allocataires du RSA seront rémunérées au prorata du nombre de personnes qu’elles accompagnent (respectivement 400 et 500 Euros par dossier de Référence unique sociale). Dans une logique de pilotage par objectifs, il est désormais instauré à la fois une bonification si le CER est signé en moins de 2 mois (50 euros) et une autre bonification (100 euros) si l’allocataires est accompagné vers une sortie « positive » du dispositif (CDD de plus de 6 mois ou CDI, formation qualifiante, création d’activité, retraite, AAH…).
La deuxième évolution concerne la suppression du financement de 24 € apporté à l’ensemble des CCAS pour les missions d’orientation, d’information et d’accès aux droits. En effet, l’instruction des demandes de RSA est réalisée à 85 % par les publics directement en ligne (et donc en dehors des services instructeurs).
Le montant de ces financements, de 35 000 euros, sera réaffecté à l’appui à la construction des parcours d’insertion.
En application de ces nouvelles modalités de participation, et sur la base des projections liées à l’activité 2019 (dernière année d’activité complète), le montant annuel des financements apportés par le Département pour tous les partenariats est estimé à 1 312 500 € pour 2022. Ainsi, tout en répondant aux objectifs de meilleure qualité d’accompagnement des publics et d’activation des sorties du dispositif RSA, les montants financiers alloués à l’enveloppe d’accompagnement par les CCAS et les associations pour 2022 permettent de rester dans le budget initialement alloué chaque année.
3. Une augmentation des moyens
départementaux consacrés à l’insertion
3.1. Le recrutement d’une vingtaine d’agents et 400 000 supplémentaires dès 2022
Pour mener à bien sa nouvelle stratégie en faveur de l’insertion socio- professionnelle, le Département va renforcer ses moyens humains et financiers dédiés, malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint. Il va ainsi doubler le nombre de Conseillers en insertion professionnelle (11 supplémentaires en 2022, pour porter le total à 22), mettre en place des postes de travailleurs sociaux spécialisés dans l’accompagnement socio-professionnel des allocataires du RSA (7 en 2022 dans un premier temps) ainsi que des renforts administratifs pour piloter le volet suspension-réduction.
Le Département prévoit également de consacrer plus de 400 000 euros en 2022 au kit de retour à l’emploi.
Ces moyens humains et financiers seront encore renforcés en 2023.
3.2. Le renforcement des outils de pilotage
Afin d’affiner le pilotage et de connaître l’efficacité des actions d’insertion, des outils seront renforcés. Ils permettront un pilotage partagé avec les acteurs de l’insertion et de l’emploi, et seront donc conçus avec eux.
3.3. L’organisation d’une conférence départementale de l’insertion
Le dialogue partenarial se traduira par l’organisation d’une Conférence départementale de l’insertion fin 2022. Réunissant tous les partenaires de l’insertion et de l’emploi et des représentants des usagers, cette conférence permettra de partager une évaluation du PADIE et de co-construire les orientations du futur Plan départemental d’insertion (PDI).
4. Calendrier
1er trimestre 2022 Délibération-cadre
2e trimestre 2022 Déploiement du kit d’accès à l’emploi 3e trimestre 2022 Evaluation du PADIE
4e trimestre 2022 Conférence départementale de l’insertion
Début 2023 Adoption du nouveau PDI
Conseil départemental du Val-de-Marne
Direction de la Communication, service Relations presse
