• Aucun résultat trouvé

La Vice-présidente

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "La Vice-présidente"

Copied!
3
0
0

Texte intégral

(1)

Autorité de la concurrence – Service des concentrations - 11, rue de l’Échelle 75001 Paris Greffe : 01 55 04 01 72 - Mel : controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr

Madame, Messieurs,

Le 22 avril 2016, l’Autorité a autorisé, par décision n°16-DCC-55, la prise de contrôle conjoint de la société Groupe Aqualande par Labeyrie Fine Foods et la coopérative Les Aquaculteurs Landais, sous réserve d’engagements comportementaux.

L’opération était susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux, verticaux et congloméraux sur les marchés amont de l’élevage de truites de très grande taille (TGT) et aval de la transformation et commercialisation de truites fumées.

Pour prévenir les risques d'atteintes à la concurrence, les parties ont pris les engagements suivants pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois pour toute ou partie des engagements :

1. Groupe Aqualande s’est engagé à conclure un contrat de fourniture de truites TGT à un transformateur-fumeur pour un volume annuel de 350 tonnes1 de truites éviscérées afin de permettre à un opérateur actuel ou potentiel d’animer la concurrence sur le marché aval de la truite fumée. Les principaux termes et conditions du contrat prévus par la lettre d’engagements devaient être respectés et la conclusion de ce contrat devait intervenir au plus tard le 1er novembre 2016.

2. Groupe Aqualande ou la coopérative s’est engagé à conclure avec les opérateurs tiers approvisionnés au moment de la décision un contrat d’un an jusqu’à la fin 2017 respectant les conditions des courants d’affaires. Ce contrat devait intervenir au plus tard le 1er novembre 2016.

3. Groupe Aqualande et Labeyrie se sont engagées à maintenir des négociations commerciales indépendantes et séparées de leurs produits en truite fumée avec les enseignes de la grande distribution.

1 Soit le volume acheté par Labeyrie pour sa production de truite fumée au moment de la décision.

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

La Vice-présidente

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr

Paris, le 21 avril 2021

Référence à rappeler :15-212 / 16-DCC-55

(2)

2/3 4. La coopérative/groupe Aqualande s’est engagée à proposer des œufs embryonnés

« triploïdes » à tout pisciculteur qui lui en ferait la demande et s’est engagée à faire une offre commerciale de ces mêmes œufs à l’ensemble des piscicultures installées en France disposant de l’autorisation ICPE.

5. Enfin, les parties se sont engagées à mettre à disposition de la filière aquacole leur programme de recherche en circuit fermé, en ne déposant pas de brevet technologique et en présentant une fois par an au sein de l’interprofession les résultats obtenus sur ce projet.

6. Groupe Aqualande et Labeyrie se sont engagées à ne pratiquer aucune forme de couplage de truite fumée Aqualande et de saumon fumé Labeyrie avec les enseignes de la grande distribution.

Un mandataire indépendant a été agréé par l’Autorité le 4 juillet 2016 afin de veiller au respect de ces engagements.

Les engagements ont été souscrits par Labeyrie Fine Foods aux côtés de la coopérative Les Aquaculteurs Landais pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'effet. À l'issue de cette période initiale, qui prend fin le 22 avril 2021, l’Autorité de la concurrence peut renouveler une fois la mise en œuvre de tout ou partie des engagements si l'analyse de la situation concurrentielle le rend nécessaire.

Dans ce contexte, la société Labeyrie Fine Foods et la coopérative Les Aquaculteurs Landais ont été invitées à présenter des observations sur l’évolution des marchés concernés, ainsi que sur l’opportunité de lever ou de maintenir tout ou partie des engagements. Ces observations ont été reçues le 19 mars 2021. Le mandataire a remis un rapport sur le renouvellement des engagements le 29 mars 2021. Une audition et un test de marché ont également été réalisés auprès des acteurs des marchés concernés, à la fois des concurrents des sociétés et des partenaires commerciaux.

Il ressort de l’instruction que la situation concurrentielle, sur le marché amont de l’élevage et de la transformation primaire de truites et sur le marché aval de la transformation secondaire et de la commercialisation de truites, n’a pas connu d’évolution significative.

Ainsi, les risques d’atteinte à la concurrence, identifiés par l’Autorité dans sa décision de 2016, demeurent. La société Labeyrie Fine Foods et la coopérative Les Aquaculteurs Landais ne font pas aujourd’hui l’objet d’une pression concurrentielle suffisante sur le marché aval, que cela soit pour la distribution de leurs propres marques ou pour la fourniture de produits sous marques de distributeurs.

Par ailleurs, contrairement à ce qui avait été avancé il y a 5 ans, il semble bien que la société Labeyrie a complètement intégré la société Aqualande dans sa chaîne d’approvisionnement et ne recourt plus à des fournisseurs extérieurs pour ses truites d’eau douce. En outre, il apparaît que la position des parties face aux enseignes de la grande distribution est particulièrement avantageuse aujourd’hui, rendant d’autant plus fort le risque d’effets congloméraux. Enfin, le développement de nouveaux acteurs sur le marché amont reste limité à ce jour.

Compte tenu de ces éléments, je vous informe que l’Autorité renouvelle pour une période de cinq ans les engagements n°1, 3, 4, 5 et 6, souscrits par Labeyrie Fine Foods et la coopérative Les Aquaculteurs Landais dans le cadre de la décision n°16-DCC-55 et ce, à compter du 22 avril 2021.

Je vous rappelle enfin que la société Labeyrie Fine Foods et la coopérative Les Aquaculteurs Landais conserveront la possibilité de demander une révision des engagements en cas de modification des

(3)

3/3 circonstances de fait ou de droit prises en compte par l’Autorité dans le cadre de l’examen de l’opération réalisée.

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

La vice-présidente,

Irène Luc

 Autorité de la concurrence

Copie :

Jean-Pierre Raud – Mandataire

Références

Documents relatifs

Les véhicules électriques présentent un grand potentiel dans un avenir plus durable étant donné que les voitures, camion- nettes, camions et autres véhicules similaires sont de

Grâce aux bénévoles , nous distribuons en effet des paniers repas chaque samedi à Saint-Joseph des Épinettes En cette période particulièrement difficile pour

- à défaut de cession dans ce délai, durant une deuxième période de 3 mois, le mandataire responsable du suivi de vos engagements a été chargé de la cession en tenant

- à donner aux tiers un accès aux installations de stockage et de déchargement appartenant à la SRPP ou dont elle a l'usage, incluant tous les infrastructures et équipements utiles

Si dans sa décision Norway Seafoods/Maïsadour, l’Autorité a laissé ouverte la question de l’existence d’un marché spécifique de la truite et d’une

La théorie de l’art moderniste a renoué avec une certaine forme de platonisme, reléguant l’ornement dans le domaine des apparences malignes, cherchant avant

Notre mission d’aumônier oscille bien souvent entre l’accompagnant spirituel parfois psychologique, mais aussi dans le rôle d’assistant social ou de visiteur de prison, car

Appellations Villages Premiers Crus 10% de la production totale 640 Climats classés en Premiers Crus ex : Chablis 1 er Cru, Montmains Appellations Villages 37% de la production