Assemblée plénière du 22 novembre 2017
1. Finances et Solidarités
Budget Rapport d’Orientations Budgétaires pour
2018
Bilan 2016 Conseillers Emploi
2. Développement économique et tourisme
Développement des territoires Plan d’aménagement de la forêt départementale dite Bois de Cordelleville
3. Citoyenneté
Égalité Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes-Hommes dans la collectivité
4. Développement durable
Développement durable
Présentation du rapport 2017 sur la situation du Département en matière de développement durable
1. Finances et Solidarités
Budget :
Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2018
L’assemblée départementale est appelée à débattre des orientations budgétaires qui prévaudront à l’établissement du budget primitif 2018.
Celui-ci intervient dans un contexte économique qui tend à s’améliorer par des niveaux de croissance et d’inflation qui mettent en avant une légère reprise, un taux de chômage important mais confirmé à la baisse et un déficit public qui continue à se résorber. Néanmoins, la situation économique reste fragile avec un niveau d’endettement toujours très élevé. La France doit donc poursuivre sa politique de redressement des comptes publics. Dans cette perspective, le projet de loi de finances 2018 prévoit un déficit public à hauteur de – 2.6 % en 2018 (-2.9% en 2017) et une dette publique à hauteur de 96.8%. Après l’effort de 11.47Mds€ réalisé par les collectivités territoriales entre 2014 et 2017 qui ont significativement contribué à ce redressement, au travers de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, des fonds de péréquation de la taxe professionnelle et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la stabilité de la DGF est désormais acquise pour 2018.
Les annonces faites dans le cadre du projet de loi de Finances 2018 vont donc dans le bon sens. En effet, la stabilisation des transferts de compétences et de la DGF, la mise en place d’un Fonds d’Urgence pour les Départements confrontés à des impasses de financement et le déblocage de 132 M€ en 2018 pour la gestion des MNA laissent entrevoir une amélioration de la situation.
Néanmoins, comme tous les autres Départements, le Département de la Seine-Maritime reste attentif au contenu du projet de loi de finances et aux perspectives du gouvernement qui a annoncé 13 milliards d’économies sur 5 ans. Par ailleurs, comme 319 autres grandes collectivités, la Seine-Maritime sera astreinte à la signature d’un contrat avec l’État, lui permettant, le cas échéant, de bénéficier d’une stabilité de ses dotations sous réserve de limiter la progression de ses dépenses et abaisser son endettement.
Présentation de la situation financière du Département
En 2016, dernier exercice clos, les recettes réelles de fonctionnement du Département étaient de 1,424 Md€. Contrairement à l’exercice 2015 où pour la première fois, le Département a vu ses recettes de fonctionnement diminuer, elles ont augmenté en 2016 de 20,4 M€ soit + 1.5%.
Parallèlement, les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées en 2016 à 1,274 Mds €, soit une progression de 1.5% par rapport à 2015. On constate une progression continue des dépenses directes d’aide sociale notamment due à une augmentation d’année en année des Restes à Charge des Allocations Individuelles de Solidarité (APA - PCH) : progression moyenne de 2011 à 2016 de 2.37% par an. Les charges de personnel quant à elles se sont élevées à 226,1 M€ soit – 1.8% par rapport à 2015. Cette diminution s’explique notamment par le transfert de personnel dans le cadre du transfert de compétence des routes départementales et des musées à la Métropole.
S’agissant des dépenses d’investissement, celles-ci se sont élevées en 2016 à 166 M€ (hors dette). Elles ont ainsi augmenté de 2.69% (+ 4.4M€) par rapport à 2015. Cette augmentation des dépenses souligne un rebond de l’investissement (dépenses d’équipement brut pour les collèges, voiries, bâtiments administratifs, action sociale et subventions d’investissement aux communes et EPCI) dans le Département contrairement à la majorité des Départements de même strate.
Les orientations budgétaires pour 2018
Dans la continuité des deux précédents budgets, le Département souhaite poursuivre en 2018 ses objectifs de maitrise de la fiscalité sur les ménages et d’endettement de la Collectivité.
Le budget 2018 sera le premier budget à intégrer en totalité les transferts de compétences imposées par la loi NOTRe. En effet, les transferts de compétences vers la Métropole et la Région sont désormais tous effectifs.
Par ailleurs, conformément aux priorités définies pour la mandature 2015-2021, les politiques départementales sont désormais principalement orientées vers les missions premières de solidarités – solidarités sociales et solidarités territoriales.
En 2018, le désendettement devrait se poursuivre pour correspondre au niveau constaté en 2015, 2016 et 2017 avec une nouvelle baisse de l’encours d’environ 20M€.
Le montant des dépenses réelles d’investissement (hors remboursement du capital de la dette et crédits nécessaires à la gestion de celle-ci) est pour sa part estimé à 180.2 M€ contre 170 M€ en 2017. Les principales dépenses sont prévues dans les domaines de l’éducation (plan Collèges), des routes (aménagements routiers structurants), de l’aide aux projets territoriaux, de l’habitat (renouvellement urbain, amélioration de l’habitat public et privé) et de la protection de l’environnement (gestion de l’eau, des Espaces Naturels Sensibles, avec l’aménagement de la Tourbière d’Heurteauville).
En fonctionnement, la recherche constante d’efficience conduit à poursuivre l’objectif d’optimisation des moyens. La réduction des dépenses courantes sera donc poursuivie afin de tenir compte du cadre budgétaire toujours aussi contraint et du souhait de maintenir les équilibres financiers du Département. Ainsi, les dépenses consacrées aux solidarités humaines, à savoir l’insertion, l’enfance, le handicap et l’autonomie s’élèveraient à 809 M€. S’agissant des dépenses de personnel, l’objectif de stabilisation de la masse salariale sera maintenu pour revenir au niveau connu en 2015 et 2016. En effet, le gel du point d’indice annoncé par le gouvernement et la suspension du PPCR en 2018 devraient favoriser la maîtrise de cette dépense en 2018.
Bilan 2016 :
Conseillers Emploi
La compétence Solidarité est une des priorités des Départements, en effet depuis 2009, le RSA (Revenu de Solidarité Active) est versé par la collectivité départementale.
En Seine-Maritime, face à un taux de chômage le plus élevé des départements normands, 11,1% sur l’année 2016, le Département a créé un service emploi ayant comme mission principale l’accompagnement de ce public bénéficiaire du RSA proche de l’emploi.
Dans un contexte de crise économique, le public bénéficiaire du RSA avait de plus en plus de mal à accéder à un emploi. C’est pourquoi au sein de la direction de l’économie et de l’emploi des missions Conseillers Emplois, « CE76 » ont été lancées. L’objectif est de faciliter et d’accompagner les bénéficiaires du RSA vers un retour à l’emploi. Pour cela, le CE76 vise à optimiser les futures mises en relation des BRSA (bénéficiaires du RSA) avec des employeurs potentiels :
- Des outils : créer et ou adapter des outils de recherche d’emploi en fonction du poste recherché et du candidat (CV, lettre de motivation, ciblage des entreprises, approche du marché de l’emploi, prospection des candidatures, simulation des entretiens d’embauche) ;
- Une méthode : apporter une méthode de recherche d’emploi aux BRSA ;
- Un savoir-être : leur redonner confiance, accroître leur autonomie et travailler sur le savoir-être.
Lorsqu’un bénéficiaire accède à un emploi, le CE76 a pour mission d’effectuer un suivi dans l’emploi pour une période de 6 mois, tant auprès du salarié que de l’employeur. En 2016, 1304 bénéficiaires du RSA étaient convoqués, 672 ont été suivis par CE76 et 212 sont sortis du RSA.
Bilan de l’année 2016 de l’accompagnement et des résultats obtenus : - Un nombre grandissant de personnes sorties du RSA
- Nombre du taux d’intégration de nouveaux bénéficiaires en baisse (aujourd’hui 25,5%
contre 39,6% en 2010)
- Nombre d’abandons plus faible : 110 en 2015 et 68 et 2016 - Plus de temps consacré par dossier depuis 2016
2. Développement économique
Développement des territoires :
Plan d’aménagement de la forêt départementale dite Bois de Cordelleville
Le bois de Cordelleville appartient au Département de la Seine-Maritime. Il fait partie du domaine du Parc de Clères et s’étend sur 53 hectares.
L’office National des Forêt a transmis au Département un projet d’aménagement forestier concernant le « Bois de Cordelleville » pour la période 2016-2030. Ce document constitue le guide de la gestion de la forêt durant 15 ans. Il fait référence au schéma régional d’aménagement fixant les objectifs généraux pour les forêts normandes, tout en tenant compte de l’état des lieux complet du domaine et de ses caractéristiques.
En effet, le « Bois de Cordelleville » présente des contraintes et des spécificités propres dont il faut tenir compte, comme notamment :
- Des sols forestiers plutôt fertiles mais contraint par de fortes pentes - Un peuplement vieillissant et déficitaire en renouvellement
- Un déséquilibre faune/flore
- Des qualités paysagères, environnementales et historiques du site - Proximité avec le zoo de Clères
Ainsi les objectifs pour le domaine seront les suivants :
- Rajeunissement de la forêt sans impacter la valeur patrimoniale du site
- Trouver et entretenir un équilibre sylvo-cynégétique (notamment face à la forte pression du chevreuil sur les régénérations naturelles)
- Restauration et préservation des habitats écologiques remarquables - Développement des fonctions d’accueil du public
Après une vive analyse des éléments à prendre en considération et des objectifs assignés, il a été retenu un certain nombre d’éléments pour le plan d’aménagement de la foret départementale dite du
« Bois de Cordelleville ».
Solution retenue :
- Un traitement sylvicole irrégulier de type jardinatoire
- Ouverture d’un puits de lumière par prélèvement des bois mûrs
- Amélioration de la desserte forestière par un renforcement des pistes existantes - Prélèvement cynégétique adapté
- Actions de la biodiversité majoritairement concentrées sur la restauration des habitats naturels d’intérêt communautaire
- Élaboration d’un sentier nature pour l’accueil du public
Pour la période du présent aménagement, de 2016-2030, les recettes sont estimées à 6 784 euros/an et les dépenses à 7 470 euros/an, dont près de la moitié portent sur les investissements d’amélioration de la desserte.
3. Citoyenneté
Egalité :
Présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes
La loi du 4 août 2014 réaffirme le rôle essentiel des collectivités territoriales pour atteindre une égalité effective. Elle prévoit qu’en amont des discussions budgétaires, un rapport sur de situation soit soumis à l’assemblée délibérante.
Ce rapport soumis à l’assemblée comprend un état des lieux au sein de la collectivité, l’engagement, les actions et les projets du Département en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Un ensemble de démarches initiés selon les cinq axes des orientations prises jusqu’en 2020 :
- Axe 1 : Développer l’égalité professionnelle au sein des services départementaux ; - Axe 2 : Encourager et accompagner les initiatives en faveur de l’égalité ;
- Axe 3 : Favoriser l’égalité femme-homme dans les politiques publiques départementales ; - Axe 4 : Lutter contre les violences faites aux femmes ;
- Axe 5 : Améliorer la vie des habitants de la Seine-Maritime
Les actions engagées par la collectivité pour soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes sont nombreuses et continueront de s’amplifier.
En interne, le Département prévoit, dès 2018, la mise en place de réunion d’informations pour ses agents sur différents thèmes tels que « l’harmonisation accueil d’enfant et activité professionnelle »,
« l’accompagnement à la reprise d’une activité professionnelle après un congé maternité » ou encore
« la mise en place d’un numéro ou d’un site contre les discriminations et les violences sexuelles », par exemple.
Par ailleurs, le Département sensibilise déjà les publics par d’autres types d’actions :
dans les collèges à travers les actions éducatives du Contrat de Réussite Éducatif Départemental (CRED76),
Dans le sport, en permettant aux associations menant des actions en faveur de sept thématiques, dont la lutte contre les discriminations, de bénéficier d’une subvention départementale, grâce au dispositif Tremplin Sports,
Dans le sport encore en lançant une enquête sur le thème « Femmes et Sports » ou en missionnant avec l’État, deux services civiques pour promouvoir la lutte contre les discriminations auprès des comités sportifs et des clubs.
Le Département est également une collectivité très impliquée dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Associé au 5e plan ministériel (2017-2019), le Département est partie prenante et acteur dans l’accompagnement, la protection, et la reconstruction des femmes victimes de violences ( mise en place, téléphone grave danger, coordination départementale du service d’hébergement, centre d’information des droits des femmes et de la famille, mise en place d’un réseau de lutte contre ces violences dans les UTAS, etc.)
Enfin, Le Conseil Départemental s’implique résolument lors de deux moments forts consacrés à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes en organisant des journées thématiques :
le 8 mars à l’ occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes,
le 25 Novembre lors de la Journée Internationale pour l’élimination des Violences envers les Femmes
Tous ces thèmes sont développés dans le rapport dont l’intégralité est disponible sur le site internet du Département.
4. Développement durable
Environnement :
Rapport 2017 sur la situation du Département en matière de développement durable
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II », oblige les collectivités locales à la présentation, préalablement au débat sur le projet budget, d’un rapport sur la situation en matière de développement durable.Ce rapport, présenté sous la forme d’une synthèse, rend compte de la mise en œuvre de la
« responsabilité sociétale » du Département. Il s’articule autour de deux parties principales : - Le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire
- Le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité.
Les actions mises en œuvre par le Département sont variées. Elles concernent tous les domaines, tous les services. En effet, la démarche pour préserver l’environnement passe par l’engagement de tous et par une attention quotidienne de chacun. Ce rapport met en avant les axes prioritaires visés dans cette démarche :
- La lutte contre le changement climatique,
- La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
- La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et entre les générations, - L’épanouissement de tous les êtres humains,
- La transition vers une économie circulaire.
Les exemples d’intervention du Département sont nombreux avec notamment :
- la mise en œuvre de nouvelles orientations dans le domaine de l’eau (eau potable, assainissement, protection de la ressource, inondations).
- un département « 0 » phyto : au regard de sa mission d’animation et d’assistance technique dans le domaine de l’eau, le Département a entrepris d’accompagner les collectivités à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. Un état des lieux des pratiques d'entretien sur le territoire de la Communauté de communes du Moulin d'Ecalles a ainsi été réalisé : 26 communes ont été rencontrées et sensibilisées.
- Poursuite et renforcement des actions de réduction des déchets : l’opération d’insertion axée sur le nettoyage des berges de Seine a été reconduite, le 18 avril 2017, pour une période de 2 ans ; 18 sites et 1 piège à déchets ont été entretenus et nettoyés. Résultats : 2460 aérosols, 5 142 emballages verre, 970 seringues, 41 bouteilles de gaz, 1903 bidons plastiques et plus de 5 290 pièces diverses.
- de nouvelles orientations pour la politique des espaces naturels sensibles (ENS) : optimisation de la gestion, maitrise foncière, développement et optimisation des partenariats avec les agriculteurs en lien avec le Conservatoire du littoral et la Chambre d'agriculture.
- Le Département a adopté en octobre 2013 son Plan Climat Énergie territorial (PCET) et s’est fixé des objectifs ambitieux qui concernent à la fois son fonctionnement et les politiques qu’il conduit ou accompagne (maîtrise des consommations d’énergie, isolation des bâtiments…).
- Conseil en Énergie Partagé pour les communes : le Département propose un service de Conseil en Énergie Partagé (CEP) aux communes de moins de 3500 habitants et EPCI de moins de 10 000 habitants. Un conseiller en énergie accompagne les collectivités. Les collectivités adhérentes sont sélectionnées sur dossier lors d’un appel à candidature. Treize nouvelles communes sont lauréates en 2016, ce qui porte à 57 le nombre de communes suivies par le Conseiller en Énergie Partagé du Département depuis sa mise en place, et 24 collectivités se sont vu proposer un renouvellement de leur convention d’adhésion au service.
Par ailleurs, en cohérence avec cette démarche, le Département met en place des actions relatives à son propre fonctionnement interne, comme par exemple pour la gestion de son patrimoine. Cela se traduit, au quotidien, par une gestion adaptée des ressources humaines, l’optimisation des déplacements des agents, la recherche d’un fonctionnement éco-responsable, la mise en place d’une politique d’achat durable ou encore la dématérialisation des procédures internes.
