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Modifications de BATIRETRAITE PERP, décidées par l’Assemblée Générale du GPBF du 28 septembre 2021
Contexte
BATIRETRAITE PERP est un contrat assuré par SMAvie BTP qui a été commercialisé entre 2004 et 2020. Il a été souscrit par le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France (GPBF) et entre dans la définition juridique de « Plan d’Epargne Retraite Populaire » (PERP), précisée dans le Code des Assurances.
Il représente au 31 décembre 2020, 5 615 adhésions en phase de constitution et 89 M€ d’encours investis à hauteur de 74% sur le support en euros CAPIRETRAITE.
Il appartient à la gamme « retraite individuelle ».
Depuis 2019, les contrats PERP sont devenus des contrats de retraite individuelle d’anciennes générations. La loi PACTE (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) a introduit les « Plans d’Epargne Retraite individuels » (PER individuels), qui ont vocation à leur succéder. Il n’est d’ailleurs plus possible de commercialiser des contrats PERP depuis octobre 2020.
SMAvie a lancé son contrat PER Individuel en décembre 2019, qui connaît depuis de nombreux transferts individuels entrants, en provenance de contrats de retraite d’anciennes générations.
Modifications décidées
Pour simplifier la gamme « retraite individuelle » de SMAvie en la concentrant autour d’un contrat principal de nouvelle génération, plus souple et plus polyvalent, l’Assemblée Générale du GPBF qui s’est tenue le 28 septembre 2021 a décidé de transformer collectivement les contrats de retraite individuelle d’anciennes générations tels que le contrat BATIRETRAITE PERP, en PER Individuel, répondant aux règles de fonctionnement des plans d’épargne retraite individuels, prévues par la loi PACTE.
Cette transformation permet ainsi aux adhésions en cours au contrat BATIRETRAITE PERP de profiter de la plus grande souplesse d’un PER individuel, en ce qui concerne :
les possibilités de versements (possibilité de versements par transferts en provenance de l’épargne salariale dans un PER individuel),
les facultés de sorties à la retraite (possibilité de sortie en capital à 100%, en une ou plusieurs fois, pour l’épargne issue des versements volontaires et des versements d’épargne salariale, ou en rente), et
les facultés de sorties de façon anticipée (nouveau cas de déblocage anticipé autorisé pour l’achat de sa résidence principale, pour l’épargne issue des versements volontaires et des versements d’épargne salariale).
Par comparaison avec le contrat BATIRETRAITE PERP, le contrat PER Individuel permet de bénéficier en plus d’une garantie plancher en cas de décès et de la garantie d’application de la table de mortalité en vigueur à la date d’effet de la transformation, pour la liquidation de la retraite sous forme de rente viagère (dans les conditions et limites prévues par le contrat PER Individuel, sous réserve des points dérogatoires prévus par la résolution portant sur cette transformation).
Les assurés qui le souhaitent pourront conserver leur adhésion au contrat BATIRETRAITE PERP, à condition d’en faire la demande par écrit à SMAvie BTP au moins 60 jours avant la date d’effet de la transformation, et ne bénéficieront, dans ce cas, pas de la transformation de leur contrat en PER Individuel.
Le premier tableau ci-après présente, de manière résumée, les différences de caractéristiques entre les contrats BATIRETRAITE PERP et PER Individuel assurés par SMAvie BTP.
Vous trouverez ensuite des réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser sur les modalités de mise en œuvre de cette transformation.
Suit un tableau de comparaison entre la fiscalité des contrats de retraite de type « PERP », tels que BATIRETRAITE PERP, et celle des plans d’épargne retraite individuels, tels que PER Individuel.
2 Tableau de comparaison des
caractéristiques
1. FONCTIONNALITES Catalogue de supports
Support en euros
Modes de gestion et options d'arbitrages programmés
Facultés de sortie
2. FRAIS Frais sur versements
4. GARANTIES
Garanties
5. FISCALITE Fiscalité
6. DISTRIBUTION PERFORMANCE FINANCIERE Clause de participation aux bénéfices du support en euros
Performances historiques
(ne préjugent pas des performances à venir) (taux nets des frais de gestion sur encours, mais avant
déduction des prélèvements fiscaux et sociaux)
Maximum contractuel : 4%
Maximum contractuel : 2,5% maximum, avec un barème dégressif
Fiscalité des PERP (voir le Tableau de comparaison sur la fiscalité) Fiscalité des PER Individuel (voir le Tableau de comparaison sur la fiscalité)
minimum 100% des résultats financiers nets de charges
Respect de la réglementation en matière de Participation aux Bénéfices (Articles L. 132-29, A. 132-10, A. 132-11 et suivants du Code des Assurances)
Support en euros CAPIRETRAITE :
2020 : 1%
exemple du support en unités de compte BATI ACTION INVESTISSEMENT en 2020 : -0,67%
Revalorisation des rentes issues du contrat PERP : 2021 : 1%
Support en euros : 2020 : 1,10%
exemple du support en unités de compte BATI ACTION INVESTISSEMENT en 2020 : -0,67%
Revalorisation des rentes issues du contrat PER Individuel : 2021 : 1%
Autres frais
Obligatoires :
- Rendement minimum du support en euros : 0% net de frais sur encours
Obligatoires :
- Rendement minimum du support en euros : 0% brut de frais sur encours
- Garantie plancher en cas de décès jusqu'à 70 ans (dans les conditions et limites prévues par le contrat)
- Garantie de table de mortalité en vigueur à l'adhésion Appliqué en 2020 :
-en phase de consitution des droits : 0,84%/an -en phase de prestations : 0,48%/an
Frais de sortie
Transfert sortant : 5% les 10 premières années, nul ensuite Transfert sortant : 1% les 5 premières années, nul ensuite Frais sur arrérages de rente : 3% maximum du montant des
arrérages versés
Frais sur arrérages de rente : 1% maximum du montant des arrérages versés
sans objet Frais d'arbitrages automatiques : maximum 0,5% du montant
arbitré, par arbitrage (limité à 5€). 0€ appliqué en 2020.
Frais d'arbitrage entre supports : - Gestion libre : maximum 0,5% des montants arbitrés, avec un arbitrage gratuit par année (à partir de la date d’anniversaire de l’adhésion).
- Gestion horizon : maximum 0,3% des montants arbitrés.
Frais d'arbitrage entre supports : - Gestion libre : maximum 1% des montants arbitrés, avec un arbitrage gratuit par année (à partir de la date d’anniversaire de l’adhésion). 0,5% appliqué en 2020, avec un arbitrage gratuit.
- Gestion horizon : maximum 0,3% des montants arbitrés.
Frais de gestion sur encours
Maximum contractuel en phase de constitution des droits : 0,84%/an de frais de gestion
Maximum contractuel : 1%/an en phase de constitution des droits et en phase de service de rente (dont 0,12% au titre du financement de la garantie plancher en phase de constitution des droits)
Appliqué en 2020 en phase de constitution des droits : - support en euros : 0,60%/an
- autres supports un unités de compte : 0,84%/an
BATIRETRAITE PERP PER Individuel
1 support en euros et 25 supports en UC 1 support en euros et 15 supports en UC
Gestion pilotée à horizon ("gestion horizon retraite"), avec une grille de gestion, dans le cadre de laquelle SMAvie met en oeuvre des arbitrages annuels permettant d’ajuster la répartition de l’épargne entre les supports selon cette grille
ou
Gestion "libre" (sans option d'arbitrage automatique)
Gestion pilotée à horizon: avec 3 grilles de gestion ("Prudent Horizon Retraite", "Equilibré Horizon Retraite", "Dynamique Horizon Retraite"), dans le cadre desquels SMAvie met en oeuvre des arbitrages semestriels permettant d’ajuster la répartition de l’épargne entre les supports selon le profil retenu
ou
Gestion libre, avec la possibilité de choisir une option d'arbitrage automatique : l'option "A CONTRARIO".
A l'âge du départ à la retraite, sortie en rente viagère en principe, mais par exception :
1) l’assuré peut demander que les prestations de retraite soient versées sous forme de capital dans les cas suivants :
- à hauteur de 100 % de la valeur de l’épargne constituée dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale sous certaines conditions ;
- à hauteur de 20 % de la valeur de l’épargne constituée dans les autres cas.
2) l’assureur a la faculté de permettre une sortie à 100% sous forme d’un arrérage unique si l'arrérage de rente aurait été d'un faible montant ne dépassant pas un seuil défini par la réglementation (article A160-2 du Code des assurances).
Possibilité de déblocage anticipé en cas de survenance de certains accidents de la vie, avant le départ à la retraite.
A l'âge du départ à la retraite, selon selon l’origine des sommes placées sur le PER Individuel et les choix possibles de l'adhérent : - sortie en capital, libéré en une fois ou de manière factionnée*, - ou sous forme de rente viagère.
*Sortie en capital autorisée uniquement pour l’épargne issue des versements volontaires ou des versements provenant de l’épargne salariale(par exception, pour l'épargne issue des versements obligatoires, SMAvie a la faculté de permettre une sortie à 100% sous forme d'un arrérage unique si l'arrérage de rente aurait été d'un faible montant ne dépassant pas un seuil défini par la réglementation (article A160-2 du Code des assurances), et avec l'accord de l'assuré).
Possibilité de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale (autorisé uniquement pour l'épargne issue des versements volontaires et des versements d’épargne salariale) ou en cas de survenance de certains accidents de la vie, avant le départ à la retraite.
cantonnement règlementaire et dédié au produit BATIRETRAITE PERPcantonnement règlementaire, dédié aux produits retraite, au plus tard le 1er janvier 2023.
3 Modalités de transformation
Pour les assurés qui bénéficient d’une rente en cours de service :
La transformation ne modifiera pas les caractéristiques des rentes déjà en cours de service : montant et fréquence des arrérages et frais afférents à ces rentes.
Pour les assurés qui sont en phase de constitution de leur épargne :
Est-ce que mon numéro de sociétaire, mon numéro d’assuré, mon identifiant d’accès à mon espace client ou mon numéro d’adhésion au contrat s’en trouveront modifiés ?
La transformation ne modifiera pas le numéro de sociétaire, le numéro d’assuré, ni s’il existe, l’identifiant d’accès à votre espace client sur le site internet de SMAvie. En revanche, elle modifiera le numéro de référence de votre adhésion au contrat, qui vous sera transmis après la prise d’effet de l’opération.
La date d’adhésion au contrat BATIRETRAITE PERP deviendra la date d’adhésion au contrat PER Individuel.
Mon âge prévisionnel de départ à la retraite sera-t-il modifié ?
L’âge prévisionnel de départ à la retraite mentionné par l’adhérent-assuré ne sera pas modifié.
La clause bénéficiaire en cas de décès s’en trouvera-t-elle modifiée ?
La rédaction des clauses portant désignation des bénéficiaires en cas de décès ne sera pas modifiée.
Quel sera l’impact de cette transformation sur le mode de gestion financière que j’ai retenu, sur les supports d’investissement proposés et sur la répartition de mon épargne ?
La mise en œuvre de la transformation n’aura pas d’impact sur le mode de gestion retenu, gestion libre ou gestion pilotée, qui sera maintenu.
Les supports d’investissement proposés seront désormais ceux du contrat PER Individuel.
Pour les assurés en gestion pilotée « horizon retraite » de BATIRETRAITE PERP, celle-ci est remplacée par la gestion pilotée
« horizon retraite » telle que prévue dans PER Individuel. En conséquence, leur épargne déjà constituée dans le cadre de la gestion pilotée « horizon retraite » au sein de BATIRETRAITE PERP en sera désinvestie et sera réinvestie à la date d’effet de la transformation selon la grille de gestion correspondant au profil « Prudent Horizon Retraite » du contrat PER Individuel (décrite en Annexe 1), et le montant de leurs versements programmés sera désormais investi, à compter de cette date, selon cette dernière grille.
Pour les assurés en gestion libre, la répartition de l’épargne-retraite par supports d’investissements est maintenue lorsque cela est possible. Pour l’épargne constituée sur certains supports d’investissement absents du catalogue du PER Individuel et pour la part des versements programmés en cours prévue sur ces mêmes supports, ceux-ci seront remplacés par d’autres supports de même nature ou, à défaut, de niveau de risque équivalent proposés dans PER Individuel (cf. Annexe 2).
Mes versements programmés en cours seront-ils stoppés suite à cette transformation ?
La transformation ne stoppera pas les plans de versements programmés, dont le dernier montant et de la fréquence seront maintenus.
Quel sera l’impact de cette transformation sur la fiscalité applicable à mon contrat ? Vous trouverez ci-après un tableau de comparaison sur ce sujet.
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Tableau de comparaison de le fiscalité1
Contrats de retraite PERP PER individuels
Régime fiscal des versements
Versements volontaires :
Ces versements sont déductibles du revenu net global selon les mêmes plafonds que ceux applicables aux PERP, autrement dit dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
10 % des revenus nets d’activité professionnels de l’année N - 1, retenus dans la limite de 8 PASS de l’année N - 1
ou
10 % du PASS de l’année N - 1.
PASS : plafond annuel de Sécurité sociale.
Ce plafond est calculé pour chaque membre du foyer fiscal.
Il s’agit d’un plafond global de déduction, qui est commun aux versements suivants :
- versements volontaires sur un PERP ou un PER (PER individuel ou PER d’entreprise),
- versements individuels et facultatifs sur les contrats de retraite supplémentaire obligatoire d’entreprise (« Article 83 »),
et
- versements sur certains régimes de retraite complémentaire des agents de la fonction publique (Préfon, Corem, CRH).
Le plafond effectivement disponible s’entend après déduction aussi d’autres cotisations d’épargne retraite, notamment :
- les cotisations obligatoires (part patronale et part salariale) sur les contrats de retraite supplémentaire obligatoire d’entreprise (« Article 83 »),
- les sommes versées par l’employeur ou le salarié sur un PERCO qui sont exonérées d’impôt sur le revenu,
- certains versements d’épargne salariale sur un PER d’entreprise collectif ou un PER obligatoire qui sont exonérés d’impôt sur le revenu,
- les versements sur un contrat de retraite dits « Loi Madelin » (sauf pour la fraction qui correspond à la marge de déduction complémentaire calculée sur la base d’un taux de 15% comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de Sécurité sociale).
Versements volontaires :
L’assuré opte au moment de chaque versement volontaire pour la déductibilité à l’impôt sur le revenu, du revenu net global ou pour la non déductibilité du versement.
En cas d’option pour la déductibilité, le plafond de déduction est identique à celui d’un contrat de retraite
« PERP» pour un assuré.
Versements provenant de l’épargne salariale :
Les sommes issues de cette catégorie de versements ne peuvent être allouées à un PER individuel que par voie de transferts depuis un autre PER.
Ces transferts ne génèrent pas en eux-mêmes une imposition, ni une déduction fiscale.
Versements obligatoires du titulaire du plan (en tant que salarié) ou de son employeur :
Les sommes issues de cette catégorie de versements ne peuvent être allouées à un PER individuel que par voie de transferts depuis un autre PER.
Ces transferts ne génèrent pas en eux-mêmes une imposition, ni une déduction fiscale.
1 sur la base de la législation fiscale en vigueur au 30/06/2021, sous réserve des évolutions ultérieures éventuelles.
5 Fiscalité des
prestations versées à l’échéance
A l'âge du départ à la retraite, sortie en rente viagère en principe :
La rente est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 10 %.
Elle est soumise aux prélèvements sociaux à un taux qui dépend du revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (N-2) avec un taux maximum de 9,1 %.
Par exception, à l’âge du départ à la retraite :
1) l’assuré peut demander que les prestations de retraite soient versées sous forme de capital dans les cas suivants :
- à hauteur de 100 % de la valeur de l’épargne constituée dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale sous certaines conditions ; - à hauteur de 20 % de la valeur de l’épargne
constituée dans les autres cas.
2) l’assureur a la faculté de permettre une sortie à 100% sous forme d’un arrérage unique si l'arrérage de rente aurait été d'un faible montant ne dépassant pas un seuil défini par la réglementation (article A160- 2 du Code des assurances).
Le capital versé ou l’arrérage unique versé est alors en principe imposé :
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur le montant brut versé après déduction de la CSG déductible et d’un abattement de 10 % et
- aux prélèvements sociaux, sur le montant brut versé sans abattement, à un taux qui varie selon le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, avec un taux maximum de 9,10%.
Mais, sur demande expresse et irrévocable de l’assuré auprès de l’administration fiscale, il peut être soumis :
- à un prélèvement forfaitaire au taux de 7,5%* (qui remplace alors l’impôt sur le revenu), sur le montant brut versé après déduction d’un abattement de 10% et
- aux prélèvements sociaux, sur le montant brut versé sans abattement, à un taux qui varie selon le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, avec un taux maximum de 9,10%.
*L’option pour ce prélèvement forfaitaire n’est autorisée que si les cotisations versées étaient déductibles du revenu imposable du bénéficiaire.
La fiscalité des prestations dépend de l’origine des versements et des modalités de sortie :
Versements volontaires ayant été déduits à l’entrée : Cas des prestations versées sous forme de capital
La part du capital correspondant à ces versements est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans aucun abattement), mais elle bénéficie d’une exonération de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux plus-values est imposée à un taux forfaitaire global de 30 % (imposition au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8
% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%), sauf en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Versements volontaires ayant été déduits à l’entrée (suite) :
Cas des prestations versées sous forme de rente
La rente est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 10 %.
Elle est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2
% sur une fraction de la rente qui dépend de l’âge du rentier lors du début du versement de la rente :
Age lors du début du versement de la rente
Fraction de la rente soumise aux prélèvements sociaux
Moins de 50 ans 70 %
De 50 à 59 ans inclus 50 % De 60 à 69 ans inclus 40 %
Plus de 69 ans 30 %
Versements volontaires n’ayant pas été déduits à l’entrée :
Cas des prestations versées sous forme de capital
La part du capital correspondant aux versements volontaires est exonérée de l’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux plus-values est imposée à un taux forfaitaire global de 30 % (correspondant au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %), sauf en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Cas des prestations versées sous forme de rente
la rente viagère est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu et est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, mais seulement sur une fraction de la rente, qui dépend de l’âge du rentier lors de début du versement de la rente (cette assiette imposable est la même pour l’IR et pour les prélèvements sociaux) :
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Age lors du début du versement de la rente
Fraction de la rente soumise aux prélèvements sociaux
Moins de 50 ans 70 %
De 50 à 59 ans inclus 50 % De 60 à 69 ans inclus 40 %
Plus de 69 ans 30 %
Versements issus de l’épargne salariale :
Cas des prestations versées sous forme de capital
La part du capital correspondant aux versements issus de l’épargne salariale est exonérée de l’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux plus-values est exonérée de l’impôt sur le revenu, mais est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Versements issus de l’épargne salariale (suite) : Cas des prestations versées sous forme de rente
la rente viagère est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu et est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, mais seulement sur une fraction de la rente, qui dépend de l’âge du rentier lors de début du versement de la rente (cette assiette imposable est la même pour l’IR et pour les prélèvements sociaux) :
Age lors du début du versement de la rente
Fraction de la rente soumise aux prélèvements sociaux
Moins de 50 ans 70 %
De 50 à 59 ans inclus 50 % De 60 à 69 ans inclus 40 %
Plus de 69 ans 30 %
Versements obligatoires de l’employeur ou du salarié : Cas des prestations versées sous forme de rente (versement de prestations sous forme de capital non autorisé dans ce cas)
La rente est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10 %.
Elle est soumise aux prélèvements sociaux à un taux qui dépend du revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (N-2) avec un taux maximum de 10,1 %.
Cas des prestations versées sous forme d’arrérage unique*
La part du capital correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans aucun abattement.
La part du capital correspondant aux plus-values est imposée à un taux forfaitaire global de 30 % (correspondant au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %), sauf en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
* par exception, pour l’épargne issue des versements obligatoires, l’assureur a la faculté de permettre une sortie à 100% sous forme
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d'un arrérage unique si l'arrérage de rente aurait été d'un faible montant ne dépassant pas un seuil défini par la réglementation (article A160-2 du Code des assurances), et avec l'accord de l'assuré.
Fiscalité des prestations en
cas de déblocage
anticipé
Les capitaux versés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dans les cas de déblocage anticipé liés à certains accidents de la vie.
L’assuré peut également demander la liquidation de son épargne, sous forme de capital avant l’âge de la retraite, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- - la valeur de transfert du contrat est inférieure à - 2 000 € ;
- - pour les PERP ne prévoyant pas de versements - réguliers, aucun versement n’a été fait au cours des - 4 années précédant le rachat ;
- - pour les PERP prévoyant des versements réguliers, - l'adhésion au PERP est intervenue au moins - 4 années révolues avant la demande de rachat ;
- le revenu du foyer fiscal de l’assuré de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme prévue au II de l'article 1417 du code général des impôt (majorée, le cas échéant, au titre des demi- parts supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu). Par exemple, pour un rachat fait en 2021, le revenu du foyer fiscal de l’année 2020, ne doit pas excéder 26 149 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 109 € pour la première demi-part et 4 810 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.
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Le traitement fiscal et social de ce capital est le même que celui qui s’applique cas de sortie en capital à l’âge de la retraite dans les situations précitées.
Dans les cas de déblocage anticipé autres que l’acquisition de résidence principale :
Dans ces cas, la fiscalité applicable au capital est la même quelle que soit la nature des versements faits sur le PER :
La part du capital correspondant aux versements est exonérée de l’impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux plus-values est exonérée de l’impôt sur le revenu, mais est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
En cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale :
Dans ce cas, la fiscalité applicable est différente selon la nature des versements faits sur le PER :
1. Pour les sommes issues de versements volontaires ayant bénéficié de la déductibilité fiscale :
La part du capital correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans aucun abattement, mais est exonérée de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux plus-values est imposée au taux global de 30% (imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%), sauf en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
En cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale (suite) :
2. Pour les sommes issues de versements volontaires n’ayant pas bénéficié de la déductibilité fiscale :
La part du capital correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux plus-values est imposée au taux global de 30% (imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%), sauf en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
3. Pour les sommes issues de versements au titre de la participation ou de l’intéressement (ou des droits inscrits au CET ou, en l’absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris) :
La part du capital correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dans tous les cas (peu important que les
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versements considérés aient ou non été exonérés d’impôt sur le revenu).
La part du capital correspondant aux plus-values est soumise à une fiscalité différente selon qu’elle provient de versements qui ont été exonérés d’impôt sur le revenu ou de versements qui ne l’ont pas été :
- si les versements considérés ont été exonérés d’impôt sur le revenu : cette part est exonérée d’impôt sur le revenu, mais est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
- s’il s’agit de versements qui n’ont pas été exonérés d’impôt sur le revenu (par exemple à raison d’un dépassement des plafonds d’exonération applicables) : cette part est imposée au taux global de 30% (imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%), sauf en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Fiscalité en cas de décès
L’âge de l’assuré au moment du versement des cotisations détermine la fiscalité appliquée. Il existe des cas d’exonération.
Prestations issues des cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré :
Les prestations versées au(x) bénéficiaire(s) sont exonérées de fiscalité en cas de décès à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire désigné, tous contrats d’assurance vie confondus sur la tête d’un même assuré.
Au-delà de cet abattement, les prestations (capital constitutif de rente) sont assujetties à un prélèvement forfaitaire de :
- 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à
700 000 € ;
- 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
Prestations issues des cotisations versées après les 70 ans de l’assuré :
Seule la part des cotisations versées est assujettie aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 €* (réparti au prorata de la part revenant à chaque bénéficiaire). Les intérêts sont exonérés des droits de succession.
* Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des cotisations versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 €.
L’âge de l’assuré au moment du décès détermine la fiscalité appliquée. Il existe des cas d’exonération.
En cas de décès de l’assuré avant 70 ans :
Les prestations versées au(x) bénéficiaire(s) sont exonérées de fiscalité en cas de décès à hauteur de
152 500 € par bénéficiaire désigné, tous contrats d’assurance vie confondus sur la tête d’un même assuré.
Au-delà de cet abattement, les prestations sont assujetties à un prélèvement forfaitaire de :
- 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € ;
- 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
En cas de décès de l’assuré à un âge de 70 ans ou plus : Les prestations versées au(x) bénéficiaire(s) sont assujetties aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 €* (réparti au prorata de la part revenant à chaque bénéficiaire).
* Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 €.
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Annexe 1 : Précision sur la Gestion à Horizon - grille de gestion correspondant au profil « Prudent Horizon Retraite » du PER Individuel :
Dans le cadre de la gestion pilotée à horizon, SMAvie BTP met en œuvre, pendant la Phase de Constitution, des arbitrages semestriels permettant d’ajuster la répartition de l’épargne entre les supports. Ces arbitrages semestriels sont effectués au cours du deuxième trimestre civil et du quatrième trimestre civil de chaque année civile.
Les pourcentages servant de base à la ventilation des cotisations entre les supports et aux arbitrages semestriels permettant de rééquilibrer le profil d’investissement sont les suivants pour le profil « Prudent Horizon Retraite »:
Grille correspondant au Profil « Prudent Horizon Retraite »
Annexe 2 : Grille de correspondance des supports dans le cadre de la Gestion Libre
