COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 5 juillet 2010
Les comptes de la CRPCEN certifiés sans observation ni réserve
Depuis 2008, les comptes des organismes de Sécurité Sociale gestionnaires d’un régime spécial sont soumis à la procédure de certification des comptes par un commissaire aux comptes indépendant, en application de l’article L.114-8 du code de la sécurité sociale.
Pour l’exercice 2009, et pour la deuxième année consécutive, les comptes de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ont été certifiés sans observation ni réserve.
La certification des comptes consiste à attester que les comptes annuels de l’organisme sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine.
Dans sa séance du 16 juin 2010, le Conseil d’Administration de la CRPCEN a pris acte de cette information avant d’approuver les comptes de l’exercice. Il s’est réjoui du résultat de la certification, qui atteste de la fiabilité des opérations comptables, et de la pertinence des actions engagées en vue de sécuriser le système d’information et de mieux maîtriser les risques.
Cette certification conforte la gestion interne de la CRPCEN, et permet au Conseil d’Administration de porter toute son attention sur le pilotage du régime.
La CRPCEN adopte un plan de redressement en raison d’un déficit majeur Régime
La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires affiche un résultat déficitaire de 182 millions d’euros au titre de l’année 2009, représentant près de 20%
des ses ressources annuelles.
Ce résultat en forte dégradation par rapport à celui de 2008, qui s’établissait à -131 millions d’euros, s’explique non seulement par le déséquilibre structurel du régime, mais également par des éléments conjoncturels : la crise financière et immobilière a directement affecté l’activité notariale, et par voie de conséquence, les ressources de la CRPCEN.
Dans ce contexte, le Conseil d’Administration de la CRPCEN a voté, le 18 décembre dernier, un plan de redressement permettant de dégager des économies et des ressources nouvelles représentant 80 millions d’euros par an.
Certaines mesures décidées à cette occasion ont déjà été reprises par le Gouvernement par voie réglementaire : le décret n°2009-1742 du 30 décembre 2009 a porté le taux de cotisation employeur destinée à la CRPCEN à 25,2 % (+2,5 %) et celui de la cotisation salariale à 12,23 % (+1,63 %).
D’autres mesures de redressement sont en cours de discussion actuellement au Parlement.
Ainsi l’article 9 du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, dont l’examen par l’Assemblée Nationale a commencé le 22 juin, prévoit, à l’initiative du Conseil d’Administration de la CRPCEN, la création d’une cotisation sur les avantages vieillesse, à l’instar de la cotisation prélevée pour le régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle.
Le rapport d’activité 2009 de la CRPCEN est publié et accessible sur son site internet : www.crpcen.fr.
