Le 17 juillet 2005
Aide-mémoire relatif au contrôle de subsidiarité et de proportionnalité de la proposition de Règlement de la Commission sur la loi applicable et la compétence en matière de divorce
Préparé par le secrétariat de la COSAC à l’issue des
décisions prises par la COSAC
Aide-mémoire
relatif au contrôle de subsidiarité et de proportionnalité de la proposition de Règlement de la Commission sur la loi applicable
et la compétence en matière de divorce
1. Le contexte:
La XXXIVème COSAC d’octobre 2005 qui a eu lieu à Londres, a convenu, au paragraphe quatre de la Contribution, que:
"Les parlements nationaux qui souhaitent participer, doivent s’assurer que toutes propositions de loi européennes soient soumises à une procédure de contrôle de subsidiarité et de proportionnalité, développant ainsi leur rôle de contrôle, déjà reconnu par le Protocole sur le Rôle des Parlements Nationaux annexé au Traité d’Amsterdam, leur permettant ainsi de mettre à l’épreuve leur système de prise de décision sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui leur permet d’évaluer les justifications présentées par la Commission et de valoriser le rôle des parlements nationaux en matière de principe de subsidiarité."
Au paragraphe deux des conclusions de cette même réunion, la COSAC énonce que:
"La XXXIVème COSAC, rappelant le rôle déjà existant des parlements nationaux en matière de contrôle, les dispositions relatives à la subsidiarité dans le Traité d’Amsterdam, et le fait que le Protocole sur le Rôle des Parlements Nationaux accordent à la COSAC un rôle spécifique de contrôle de subsidiarité, a décidé d’encourager les parlements nationaux à effectuer un contrôle de subsidiarité et de proportionnalité des propositions de loi futures. Le contrôle doit être effectué dans le respect des programmes de travaux internes, de la structure juridique et des traditions des parlements nationaux. La COSAC a convenu que les parlements nationaux qui souhaitent participer doivent suivre la procédure de contrôle suivante:
i. "Dans les deux semaines suivant l’examen du programme annuel de la Commission européenne par les parlements nationaux, comme prévu par l’initiative intitulée “Améliorer la Conscience Européenne”, les parlements nationaux participants doivent informer la Présidence de la COSAC des propositions qu’ils souhaitent soumettre au contrôle de subsidiarité et de proportionnalité; ils peuvent également faire des propositions supplémentaires à tout moment; la Troika Présidentielle doit désigner les propositions qui sont mentionnées comme étant le plus fréquemment sujettes à la procédure de contrôle; la liste sera distribuée aux parlements nationaux ainsi qu’au Parlement européen;
ii. "la base de données IPEX doit, dans la mesure du possible, être utilisée dans le cadre du contrôle de subsidiarité et de proportionnalité;
iii. "les parlements nationaux participants doivent viser à achever leur contrôle dans un délai de six semaines;
iv. "le délai de six semaines commence à courir à partir de la publication de la proposition dans toutes les langues;
v. "les chambres parlementaires ou les parlements nationaux participants doivent envoyer tous commentaires relatifs au principe de subsidiarité et de proportionnalité directement à la Commission, le Parlement et le Conseil européen, dans le délai de six semaines, en en envoyant une copie à la Présidence; et
vi. "il serait utile que les parlements nationaux indiquent clairement si ces commentaires concernent le principe de subsidiarité ou le principe de proportionnalité."
Le 25 octobre 2005, M. Mejdahl, le Président du Parlement danois1 écrivait aux parlements nationaux concernant l’application de l’initiative « améliorer la conscience européenne ». Il proposait que, si possible, les parlements nationaux devaient tenter de finaliser leur examen du programme annuel 2006 de la Commission au plus tard le 16 décembre 2005.
Selon le paragraphe 2(i) des conclusions de la COSAC précitées, les parlements nationaux qui souhaitent participer au contrôle de subsidiarité et de proportionnalité doivent informer la Présidence de la COSAC des propositions qu’ils souhaitent soumettre au contrôle, dans un délai de deux semaines qui commence à courir le jour suivant le 16 décembre (c’est dire le 30 décembre 2005). La présidence autrichienne a reçu des propositions écrites de 18 parlements nationaux ou chambres parlementaires (de 14 Etats membres).
A la réunion du 20 février 2006 à Vienne, les présidents de la COSAC sont convenus, sur la base des propositions faites par les parlements nationaux, d’effectuer le contrôle de subsidiarité et de proportionnalité sur les deux propositions législatives qui sont le plus souvent mentionnées, qui dans ce cas étaient :
• La Proposition de Règlement sur la loi applicable et la compétence des tribunaux en matière de divorce
(2005/JSL/187); et
• La proposition relative à l’achèvement du Marché Intérieur des Services Postaux
(2006/MARKT/006).
2. La procédure de contrôle de subsidiarité et de proportionnalité de la proposition de Règlement sur la loi applicable et la compétence en matière de divorce (2005/JSL/187)
Délais
Le Protocole de l’Union Européenne sur le rôle des parlements nationaux, annexé au Traité d’Amsterdam, énonce qu’un délai de six semaines doit s’écouler entre le moment où une proposition de la Commission est mise à la disposition du Parlement et du Conseil européen dans toutes les langues, et la date à laquelle la proposition est mise à l’ordre du jour du Conseil pour être débattue (pour l’adoption d’une loi ou pour l’adoption d’une position commune).
La Présidence du Conseil a informé le secrétariat de la COSAC qu’elle ne prévoit pas de commencer ses travaux sur la proposition de Règlement sur la loi applicable et la compétence en
matière de divorce, avant décembre 2006. Ainsi, le Conseil n’est pas en position d’arriver à une décision sur la proposition de loi applicable en matière de divorce, avant cette date.
A la XXXVIeme COSAC qui a eu lieu les 21 et 22 novembre, la Présidence de la COSAC a prévu que les parlements nationaux échangent leurs points de vue et leurs bonnes pratiques sur l’expérience qu’ils ont eu de la procédure de contrôle de subsidiarité et de proportionnalité. Elle requiert de ce fait, que les parlements nationaux participants au contrôle doivent viser, dans la mesure du possible, à achever l’examen de la proposition au plus tard le 27 septembre
Cooperation avec IPEX
Le site internet d’IPEX a été lancé dans le but de fournir aux parlements nationaux une plateforme sur laquelle des échanges électroniques de documents et informations concernant l’UE peuvent se faire. Toutes propositions faites par la Commission sera mise à la disposition des parlements nationaux sur le site internet, en anglais et en français – qui affichera des liens aux autres langues.
Chaque chambre parlementaire a sa propre page IPEX pour les propositions individuelles. Ceci inclura aussi la proposition relative à la loi applicable et la compétence en matière de divorce.
Il sera possible d’échanger et de télécharger vers le site d’IPEX des documents et des informations parlementaires. De façon à améliorer l’échange d’informations entre les parlements, pendant le contrôle de subsidiarité, les parlements nationaux sont encouragés à partager ces informations sur le site internet d’IPEX.
De plus, si des problèmes concernant la subsidiarité surgissent, des symboles spécifiques peuvent être attribués au dossier, par la chambre parlementaire individuelle.
Pour de plus amples informations sur le téléchargement des documents nationaux vers le serveur IPEX, contactez le correspondent IPEX de votre parlement ou notre service d’assistance (centralsupport@ipex.eu).
Le site internet d’IPEX: www.ipex.eu Nom d’utilisateur et mot de passe: ipexguest
Commentaires sur la proposition
Les parlements ou chambres parlementaires nationaux doivent envoyer leurs commentaires sur la subsidiarité et la proportionnalité directement à la Commission, le Parlement européen, et le Conseil européen - si possible - dans un délai de six semaines qui commence à courir à partir de la mise à disposition de la proposition dans les différentes langues officielles. Les commentaires doivent aussi être copiés à la Présidence de la COSAC.
Les commentaires doivent être envoyés aux adresses suivantes:
La Commission: sg-national-parliaments@ec.europa.eu Le Parlement européen: ep-np@europarl.europa.eu Le Conseil: sgc.cosac@consilium.europa.eu
La Présidence de la COSAC: grand.committee@parliament.fi
3. Ouverture du Conseil:
La réunion des présidents de la COSAC du 20 février 2006 a traité de la proposition du Sénat hollandais relatif au contrôle de subsidiarité et de proportionnalité. Le Sénat hollandais a proposé que les délibérations relatives aux propositions soient tenues en public, conformément aux mesures spécifiques prises par le Conseil en décembre 2005, dans le but d’améliorer l’ouverture et la transparence des réunions formelles, et d’atteindre le plus grand nombre de personnes. Par conséquent, les présidents sont convenus que la Présidence autrichienne devait écrire au Président du Conseil.
La lettre de la Présidence autrichienne et la réponse du Président du Conseil sont publiées sur le sine internet de la COSAC et peuvent être lues en cliquant sur le lien suivant :
http://www.cosac.org/en/meetings/vienna2006/oedinary/
La lettre du Président du Conseil énonce que "... (la proposition relative au) "Services Postaux"
est une question qui doit être décidée en vertu de la procédure de décision commune. De ce fait, la présentation en Conseil, les délibérations finales et la procédure de vote en Conseil ont lieu en public, conformément à l’Article 8.1 des Règles du Conseil. Considérant que les “questions de divorces” ne sont pas sujettes à la procédure de décision commune, une audience publique doit être décidée à l’avance par une majorité qualifiée en Conseil ou en COREPER, conformément a l’Article 8.3 des Règles du Conseil."
La Présidence de la COSAC écrira à la Présidence du Conseil pour requérir une audience publique conformément a l’Article 8.3 des Règles du Conseil.
4. Rapport des parlements nationaux relative à l’expérience du contrôle de la subsidiarité et proportionnalité:
Le 20 février 2006, les présidents de la COSAC ont convenu que les parlements nationaux prépareraient, à l’issue de l’examen de la proposition de la Commission, un bref rapport résumant la façon dont ils auront mis en place le contrôle de subsidiarité et de proportionnalité, et les leçons qu’ils en auront tirées. Les rapports doivent être soumis au secrétariat de la COSAC au plus tard le 27 septembre. Ceci permettra au secrétariat de compiler les réponses reçues à temps pour la XXXVIème COSAC qui aura lieu à Helsinki, dans le but de faciliter l’échange entre les délégations nationales de leurs points de vue et meilleures pratiques.
Le rapport peut être envoyé au secrétariat à: secretariat@cosac.eu en anglais ou français.
La Présidence a demandé que les points suivants soient traités dans les rapports des parlements nationaux:
Procédures:
1. Quels sont les comités qui ont participé à l’examen de la proposition de la Commission de Règlement relatif à la loi applicable et de la compétence en matière de divorce et quel était le rôle de chaque comité ?
2. Votre assemblée plénière y a t-elle participé ?
3. Y avait-il d’autres services administratifs de votre parlement qui ont aussi participé à ce processus ?
4. Pouvez-vous décrire la procédure utilisée durant l’examen, par rapport aux comités et autres participants, ainsi que la chronologie de leur participation ?
5. Votre gouvernement a-t-il fourni quelque information que ce soit dans le cadre de la procédure de contrôle ?
6. Votre gouvernement national a-t-il consulté les parlements régionaux détenant des pouvoirs législatifs ?
7. Y avait-il d’autres participants à l’examen ?
8. Dans le cas d’un système bicaméral, avez-vous coordonné votre examen avec l’autre chambre parlementaire ?
9. La procédure utilisée pour ce projet était-elle conforme à la procédure que votre parlement prévoit d’utiliser après l’entrée en vigueur du Traité Constitutionnel ?
Constats:
10. Avez-vous trouvé que le principe de subsidiarité a été violé ? 11. Avez-vous trouvé que le principe de proportionnalité a été violé ?
12. L’avis que vous avez émis sur la non-conformité était-il raisonné ? (Si oui, joignez-en une copie à votre rapport lorsque vous l’envoyez au secrétariat de la COSAC)
13. Pensez-vous que la justification de la Commission en ce qui concerne le principe de subsidiarité soit satisfaisant ?
14. Pensez-vous que la justification de la Commission en ce qui concerne le principe de subsidiarité2 soit satisfaisant ?
15. Avez-vous rencontré des difficultés spécifiques lors de votre examen ? 16. Autres commentaires ?
2 Le Protocole sur la subsidiarité et la proportionnalité n’énonce pas une obligation légale explicite incombant à la Commission, d’inclure dans le mémorandum explicatif d’une proposition législative, une justification par rapport à la proportionnalité. Cependant, selon l’accord interinstitutionnel de 2003 pour un meilleur processus de loi, la Commission "expliquera aussi dans son mémorandum explicatif, comment les mesures proposées sont justifiées à la lumière des principes de subsidiarité et d proportionnalité » (Art. 15)
Que faire maintenant: Dates clés
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Proposition de la Commission: 17 Juillet 2006
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Lancement officiel du contrôle : une fois la mise à disposition dans toutes les langues (selon les informations transmises par la Commission au plus tard fin juillet)
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Envoyez vos commentaires aux institutions: si possible dans un délai de six semaines
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