RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Décision n° 2018-0067

du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 janvier 2018

abrogeant des autorisations d’utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses entités

pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile

Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l’arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l’arrêté du 14 décembre 2017 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2017-0383 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 21 mars 2017 modifiant la décision n° 2015-1160 portant délégation de pouvoirs ;

Vu la décision du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 1

^er

mars 2017 modifiée portant délégation de signature ;

Vu les demandes présentées par les entités mentionnées dans l’annexe à la présente décision ;

Décide :

Article 1. Les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées à diverses entités pour leur réseau

radioélectrique indépendant du service mobile sont abrogées, dans les conditions

précisées en annexe à la présente décision. Les fréquences attribuées par ces

autorisations sont restituées.

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Rémi STEFANINI

Directeur Mobile et Innovation

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Annexe à la décision n° 2018-0067

du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 janvier 2018

Autorisation d'utilisation de fréquences assignées pour les réseaux radioélectriques indépendants Restitution de fréquences

Dossier Titulaire Utilisation Fréq

198800247 ARCELORMITTAL ATLANTIQUE 59 GRANDE SYNTHE 2 UHF

198902775 COMMUNE D'ANDRESY 78 ANDRESY 2 VHF

199000288 AREVA NP ETS DE ROMANS 26 ROMANS SUR ISERE 2 UHF

199001512 COMMUNE DE MAROLLES 60 MAROLLES 1 VHF

199102568 TAXI VILLE D AVRAY SEVRES 92 VILLE D AVRAY 2 UHF

199103215 ARCELORMITTAL ATLANTIQUE 59 GRANDE SYNTHE 3 VHF

199107902 HYDRO INVEST 16 ANGOULEME 1 VHF

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199206567 PORT GALLICE GESTION PORT PLAI 06 JUAN LES PINS 1 VHF

199207942 CTRE NAT RECHERCHE SCIENTIFIQUE 63 AUBIERE 4 UHF

199209650 CENTRE HOSPITALIER CHATEAUROUX 36 CHATEAUROUX 2 VHF

199209897 DIR DEPT DE LA COHESION SOCIALE 38 GRENOBLE 1 VHF

199600963 ARC EN CIEL ASSISTANCE 50 GOUVILLE SUR MER 1 VHF

199603922 TAXI RADIO STAR 33 EYSINES 2 UHF

199802178 CTRE NAT RECHERCHE SCIENTIFIQUE 14 CAEN 1 UHF

199901522 SECOSAR ETIRAGE 69 VENISSIEUX 1 UHF

200001590 WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX 78 BUCHELAY 1 UHF

200001748 WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX 35 ST MALO 1 UHF

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Annexe à la décision n° 2018-0067

du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 janvier 2018

Autorisation d'utilisation de fréquences assignées pour les réseaux radioélectriques indépendants Restitution de fréquences

200200614 EUROP ASSISTANCE FRANCE 92 GENNEVILLIERS 3 UHF

200200680 DELIVRANCE SARL 34 BRISSAC 1 VHF

200200778 KEOLIS LORIENT 56 LORIENT 2 VHF

200201136 BAUD ROLAND 01 ANGLEFORT 1 VHF

200201227 COMMUNAUTE COMMU PAYS ST GILLES 85 ST GILLES CROIX DE VIE 2 UHF

200201829 LA TRAVERSE 76 CLEON 1 VHF

200202183 ARCELORMITTAL ATLANTIQUE 59 DUNKERQUE 2 UHF

200301974 KEOLIS LORIENT 56 LORIENT 2 UHF

200400886 RAPID AMBULANCE 76 MAROMME 2 VHF

200601059 SYND D'ASSAINISSEMENT DU BREDA 38 PONTCHARRA 2 UHF

200601794 PORT GALLICE GESTION PORT PLAISANCE 06 ANTIBES 1 VHF

200700046 COMITE DEPARTEMENTALE DES SPORTS 26 VALENCE 1 VHF

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200700194 CEGELEC LOIRE OCEAN 44 CARQUEFOU 1 UHF

200700350 L2M 44 DONGES 1 UHF

200700630 AEROPORT BALE MULHOUSE 68 ST LOUIS 1 UHF

200700842 SEBPNL 69 CALUIRE ET CUIRE 1 VHF

200701022 SOC ECONOMIE MIXTE CIE AMENAGE 79 ST GEORGES DE NOISNE 1 VHF

200701159 GMF PRODUCTS SAS 71 MACON 1 UHF

200701160 SICTOM LOIR SARTHE 49 TIERCE 1 UHF

200701205 SOCORAIL 13 MARSEILLE 1 UHF

200701209 CC LAMBALLE TERRE ET MER 22 ST TRIMOEL 1 UHF

200701275 DA SERVICES 75 PARIS 1 UHF

200701598 TANK SEREP NORMANDIE 76 SANDOUVILLE 1 UHF

201000460 SOC EXPLOITATION CARRIERES DU COMMINGE 31 MARTRES TOLOSANE 1 UHF

201100525 COLLECTES VALORISATION ENERGIE 75 PARIS 1 UHF

201200296 OMNIPARC 58 NEVERS 2 UHF

201200308 CA HERMITAGE TOURNONAIS 26 ST DONAT SUR L’HERBASSE 1 UHF

201200622 TDF 18 ALLOUIS 1 VHF

201200692 DEPARTEMENT DES ARDENNES 08 LES MAZURES 2 VHF

201200746 AEROPORT DE BALE MULHOUSE 68 ST LOUIS 2 UHF

201201061 SCEA BERTHOUNE 13 ST CANNAT 1 VHF

201201198 MAIN SECURITE 13 ST PAUL LES DURANCE 4 UHF

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Annexe à la décision n° 2018-0067

du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 janvier 2018

Autorisation d'utilisation de fréquences assignées pour les réseaux radioélectriques indépendants Restitution de fréquences

201302135 ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ 64 SEVIGNACQ MEYRACQ 1 VHF

201302205 VALESPACE 73 CHAMBERY 2 UHF

201500595 CALYPSO SERVICES 75 PARIS 5 UHF

201600887 MASANTE PATRICE 06 NICE 1 UHF

201701494 BOUYGUES CONSTRUCTION IDF 93 ST OUEN 1 UHF