Recueil-r93-2021-020_5 février 2021 PDF - 16 798,71 ko

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PROVENCE-ALPES-CÔTE- D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R93-2021-020

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021

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Sommaire

ARS

R93-2020-09-25-018 - 2020-023 Extension de 10 places -MAS SOLEIL'AME (4 pages) Page 3 R93-2021-01-26-007 - 2020-040 TRANSFORMATION 1 PL -MAS LES IRIS (3 pages) Page 8 R93-2021-01-26-008 - 2020-045 transfert et transformation de 10 pl -SESSAD SERENA

(3 pages) Page 12

R93-2021-01-27-005 - 2020-046 cession d'autorisation Ass Présence vers Ass PHAR83 (5

pages) Page 16

DRAAF PACA

R93-2021-02-04-001 - Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation

d’exploiter de la SCEA DOMAINE DU LOUP BLEU 13114 PUYLOUBIER (2 pages) Page 22 R93-2021-02-04-006 - Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation

d’exploiter de M. Lucas PROUST 13530 TRETS (2 pages) Page 25 R93-2021-02-04-003 - Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation

d’exploiter de M. DOS SANTOS 13900 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 28 R93-2021-02-04-005 - Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation

d’exploiter de M. Emmanuel TRIFFAULT 13100 BEAURECUEIL (2 pages) Page 31 R93-2021-02-04-004 - Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation

d’exploiter de M. Romain ROUVIER 13530 TRETS (2 pages) Page 34 R93-2021-02-04-002 - Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation

d’exploiter de Mme Laura SILVE 13126 VAUVENARGUES (2 pages) Page 37 R93-2020-10-02-013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de l'EARL ALDEMON

04290 SALIGNAC (2 pages) Page 40

R93-2020-11-30-025 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la SAS DOMAINE 729

83350 RAMATUELLE (2 pages) Page 43

DRJSCS PACA

R93-2020-12-11-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement du centre

provisoire d'hébergement (CPH) à Nice géré par l'association API Provence 06. (4 pages) Page 46 Rectorat de l'académie de Nice

R93-2021-01-27-007 - Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité

des personnels (91 pages) Page 51

R93-2021-01-27-006 - Lignes directrices de gestion académiques relatives aux promotions

et à la valorisation des parcours professionnels (28 pages) Page 143

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ARS

R93-2020-09-25-018

2020-023 Extension de 10 places -MAS SOLEIL'AME

ARS - R93-2020-09-25-018 - 2020-023 Extension de 10 places -MAS SOLEIL'AME

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ARS

R93-2021-01-26-007

2020-040 TRANSFORMATION 1 PL -MAS LES IRIS

ARS - R93-2021-01-26-007 - 2020-040 TRANSFORMATION 1 PL -MAS LES IRIS

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ARS

R93-2021-01-26-008

2020-045 transfert et transformation de 10 pl -SESSAD SERENA

ARS - R93-2021-01-26-008 - 2020-045 transfert et transformation de 10 pl -SESSAD SERENA

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ARS

R93-2021-01-27-005

2020-046 cession d'autorisation Ass Présence vers Ass PHAR83

ARS - R93-2021-01-27-005 - 2020-046 cession d'autorisation Ass Présence vers Ass PHAR83

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DRAAF PACA R93-2021-02-04-001

Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter de la SCEA DOMAINE DU

LOUP BLEU 13114 PUYLOUBIER

DRAAF PACA - R93-2021-02-04-001 - Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter de la SCEA DOMAINE DU LOUP BLEU

13114 PUYLOUBIER

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Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret, VU Le decret d'application n° 2015-713 du 22 j7uin 2015,

VU Le code rural et de la peche maritime partie legislative et reglementaire

VU L’arrete du 13 j7uillet 2015 fixtant la surface minimale d'assuj7ettissement nationale,

VU L’arrete du 20 j7uillet 2015 fixtant les modalites de calcul des éuivalences par type de production, region naturelle ou territoire pour l’etablissement du schema directeur regional des extploitations agricoles,

VU L’arrete du 18 septembre 2015 fixtant les coefficients d’éuivalence pour les productions hors sol,

VU L’arrete prefectoral regional du 30 j7uin 2016 portant schema directeur regional des extploitations agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU L’arrete prefectoral du 24 août 2020 portant delegation de signature du Prefet de la Region Provence-Alpes- Côte d’Azur au Directeur Regional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Foret, Recteur pour l'enseignement agricole,

VU L’arrete du 7 septembre 2020 portant delegation de signature auxt agents de la Direction regionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU la demande initiale enregistree en date du 22 j7uillet 2020 sous le numero 13 2020 060, presentee par le GAEC BAYLE DE L’OUSTALET;

VU La demande concurrente enregistree le 8 octobre 2020 sous le numero 13 2020 083 portant sur les parcelles AE 3-4-5-248-10-47-48 et AH 157-166 situees sur la commune de Puyloubier, presentee par la SCEA DOMAINE LE LOUP BLEU, domiciliee Piconin – Route de Trets 13114 Puyloubier,

CONSIDÉRANT le caractère irrecevable de la demande d’autorisation d’extploiter du GAEC BAYLE DE L’OUSTALET ;

CONSIDÉRANT la decision implicite d’autorisation d’extploiter du 23 novembre 2020 au profit du GAEC BAYLE de L’OUSTALET a ete retiree ;

CONSIDÉRANT ́ue dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’instruire les demandes concurrentes presentees à la suite de la demande irrecevable du GAEC BAYLE DE L’OUSTALET.

ARRÊTE

Article premier : la demande d’autorisation d’extploiter de la SCEA DOMAINE LE LOUP BLEU, domiciliee Piconin – Route de Trets 13114 Puyloubier ne peut etre instruite en raison de l’irrecevabilite de la demande initiale deposee par le GAEC BAYLE DE L’OUSTALET.

Direction regionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la foret 132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedext 03 - Telephone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

13114 PUYLOUBIER

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Article 2 : La secretaire generale pour les affaires regionales, le directeur regional de l’alimentation, de l'agriculture et de la foret de la region Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur departemental des territoires et de la mer du departement des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune de Puyloubier, le maire de la commune de Pourrières, sont charges, chacun pour ce ́ui le concerne, de l’extecution du present arrete ́ui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de la region Provence-Alpes-Côte d’Azur et affiche en mairie des communes interessees.

Fait à Marseille, le 4 fevrier 2020

Pour le Directeur Regional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Foret, et par delegation, Le Chef du Service Regional de l’Economie et du Developpement Durable des Territoires

Signé

Claude BALMELLE

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille qui peut être également saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

13114 PUYLOUBIER

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DRAAF PACA R93-2021-02-04-006

Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter de M. Lucas PROUST 13530

TRETS

DRAAF PACA - R93-2021-02-04-006 - Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter de M. Lucas PROUST 13530 TRETS

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Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

VU La demande initiale enregistree en date du 22 j7uillet 2020 sous le numero 13 2020 060, presentee par le GAEC BAYLE DE L’OUSTALET ;

VU La demande concurrente enregistree le 8 octobre 2020 sous le numero 13 2020 085 portant sur les parcelles AH 146-145-303-144-276 ; BN 175-174 et AE 11 situees sur la commune de Puyloubier, presentee par M.

PROUST Lucas, domicilie 385 avenue Marxt Dormay 13 530 Trets ;

CONSIDÉRANT ́ue la decision implicite d’autorisation d’extploiter du 23 novembre 2020 au profit du GAEC BAYLE DE L’OUSTALET a ete retiree ;

ARRÊTE

Article premier : la demande d’autorisation d’extploiter de M. PROUST Lucas, domicilie 385 avenue Marxt Dormay 13 530 Trets ne peut etre instruite en raison de l’irrecevabilite de la demande initiale deposee par le GAEC BAYLE DE L’OUSTALET.

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Signé

Claude BALMELLE

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DRAAF PACA R93-2021-02-04-003

Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter de M. DOS SANTOS 13900

AIX EN PROVENCE

DRAAF PACA - R93-2021-02-04-003 - Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter de M. DOS SANTOS 13900 AIX EN

PROVENCE

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Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

VU La demande concurrente enregistree le 9 octobre 2020 sous le numero 13 2020 084 portant sur les parcelles BN 41-43-45-46-47-72-73-76-77-78-82 et AD 177 situees sur la commune de Puyloubier, presentee par M. DOS SANTOS PINTO Rui Daniel, domicilie 6 rue des frères Vallon 13 090 Aixt-en-Provence ;

ARRÊTE

Article premier : la demande d’autorisation d’extploiter de M. DOS SANTOS PINTO Rui Daniel, domicilie 6 rue des frères Vallon 13 090 Aixt-en-Provence ne peut etre instruite en raison de l’irrecevabilite de la demande initiale deposee par le GAEC BAYLE DE L’OUSTALET.

PROVENCE

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Signé

Claude BALMELLE Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille qui peut être également saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

PROVENCE

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DRAAF PACA R93-2021-02-04-005

Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter de M. Emmanuel TRIFFAULT

13100 BEAURECUEIL

DRAAF PACA - R93-2021-02-04-005 - Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter de M. Emmanuel TRIFFAULT 13100

BEAURECUEIL

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Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

VU La demande concurrente enregistree le 8 octobre 2020 sous le numero 13 2020 083 portant sur les parcelles AH 171-284-354-285-220-224-227 situees sur la commune de Puyloubier, presentee par M. TRIFFAULT Emmanuel, domicilie 141 avenue Louis Sylvestre 13 100 Beaurecueil ;

ARRÊTE

Article premier : la demande d’autorisation d’extploiter de M. TRIFFAULT Emmanuel, domicilie 141 avenue Louis Sylvestre 13 100 Beaurecueil ne peut etre instruite en raison de l’irrecevabilite de la demande initiale deposee par le GAEC BAYLE DE L’OUSTALET.

BEAURECUEIL

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Signé

Claude BALMELLE

BEAURECUEIL

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DRAAF PACA R93-2021-02-04-004

Décision mettant fin à l’instruction de la demande

d’autorisation d’exploiter de M. Romain ROUVIER 13530 TRETS

DRAAF PACA - R93-2021-02-04-004 - Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter de M. Romain ROUVIER 13530 TRETS

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Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

VU La demande concurrente enregistree le 10 octobre 2020 sous le numero 13 2020 086 portant sur les parcelles AH 31-36-187-286-289-120-134-132-136-91-129-170- ; AI 37-35 et AE 68-69-256-64-67-257 situees sur la commune de Puyloubier, presentee par M. ROUVIER Romain, domicilie 1358 chemine de Bonnafouxt 13530 Trets ;

ARRÊTE

Article premier : la demande d’autorisation d’extploiter de M. ROUVIER Romain, domicilie 1358 chemine de Bonnafouxt 13530 Trets ne peut etre instruite en raison de l’irrecevabilite de la demande initiale deposee par le GAEC BAYLE DE L’OUSTALET.

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Signé

Claude BALMELLE

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DRAAF PACA R93-2021-02-04-002

Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter de Mme Laura SILVE 13126

VAUVENARGUES

DRAAF PACA - R93-2021-02-04-002 - Décision mettant fin à l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter de Mme Laura SILVE 13126

VAUVENARGUES

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Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

VU La demande concurrente enregistree le 10 octobre 2020 sous le numero 13 2020 087 portant sur les parcellesBN 106 ; AE 40-46-52-110-28-253-27-37-38-53-103-107-108 situees sur la commune de Puyloubier, presentee par Mme SILVE Laura, domiciliee 365 chemin du Moulin 13126 Vauvenargues ;

ARRÊTE

Article premier : la demande d’autorisation d’extploiter de Mme SILVE Laura, domiciliee 365 chemin du Moulin 13126 Vauvenargues ne peut etre instruite en raison de l’irrecevabilite de la demande initiale deposee par le GAEC BAYLE DE L’OUSTALET.

VAUVENARGUES

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Signé

Claude BALMELLE

VAUVENARGUES

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DRAAF PACA R93-2020-10-02-013

Décision tacite d'autorisation d'exploiter de l'EARL ALDEMON 04290 SALIGNAC

DRAAF PACA - R93-2020-10-02-013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de l'EARL ALDEMON 04290 SALIGNAC

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DRAAF PACA R93-2020-11-30-025

Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la SAS DOMAINE 729 83350 RAMATUELLE

DRAAF PACA - R93-2020-11-30-025 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la SAS DOMAINE 729 83350 RAMATUELLE

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Stéphanie Maillard Service Agriculture et Forêt Bureau du Développement Rural Téléphone 04 94 46 82 99

Courriel : stephanie.maillard @ v ar.gouv.fr

Toulon, le 30 novembre 2020

SAS DOMAINE 729 Chemin des boutinelles 83350 RAMATUELLE

Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter.

Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 168 258 7294 4 Messieurs,

J’accuse réception le 02 octobre 2020 de votre dossier complet de demande d’autorisation d’exploiter, sur la commune de RAMATUELLE pour une superficie de 01ha 56a 85ca.

Le numéro d’enregistrement de votre dossier est le suivant: 83 2020 327.

Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d’instruction.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord de l'ad - ministration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est évoquée ci-dessous.

En l’absence de réponse de l’administration le 02 février 2021, votre demande sera tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l’adresse suivante :

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2020-le-Re- cueil-des-Actes-Administratifs-2020

Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 02 fevrier 2021.

Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 -

Courriel ddtm@var.gouv.fr www.var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var

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À l’issue de ce délai, et sans notification d’une décision explicite de l'administration, une attestation de déci- sion implicite d’acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

L’autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :

-soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agri- culture. Dans ce cas, vous disposez d’un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.

-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 -

Courriel ddtm@var.gouv.fr www.var.gouv.fr

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DRJSCS PACA R93-2020-12-11-006

Arrêté fixant la dotation globale de financement du centre provisoire d'hébergement (CPH) à Nice géré par

l'association API Provence 06.

DRJSCS PACA - R93-2020-12-11-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement du centre provisoire d'hébergement (CPH) à Nice géré par l'association

API Provence 06.

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API Provence 06.

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API Provence 06.

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API Provence 06.

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API Provence 06.

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Rectorat de l'académie de Nice R93-2021-01-27-007

Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2021-01-27-007 - Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels

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Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité

des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat des dispositions prévoyant l’élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité.

Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, le présent document formalise les lignes directrices de gestion de l’académie de Nice en matière de mobilité, applicables aux :

- personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale ;

- personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé ;

- personnels d’encadrement : personnels de direction (affectation des lauréats de concours) ;

Les lignes directrices de gestion déterminent de manière pluriannuelle les orientations générales de la politique académique de mobilité.

L’académie favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l’ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l’enseignement, en fonction des besoins et des moyens qui lui sont octroyés par le ministère.

L’académie porte également une attention particulière sur les zones ou territoires connaissant des difficultés particulières de recrutement (éducation prioritaire, rural isolé, montagne…).

Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d’action ministériel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations.

Les lignes directrices de gestion académiques définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité.

Les différents processus de mobilité s’articulent, pour l’ensemble des corps du ministère, autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l’adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats.

L’académie accompagne tous ses personnels dans leurs mobilités et projets d’évolution professionnelle et s’attache à garantir leur meilleure information tout au long des procédures.

Les lignes directrices de gestion académiques sont établies pour 3 ans et peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision au cours de cette période.

Les lignes de gestion académiques sont soumises, pour avis, au comité technique académique.

Les lignes directrices de gestion académiques sont applicables à compter de leur publication au recueil régional des actes administratifs (RAA).

Un bilan de la mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion est présenté chaque année devant le comité technique académique.

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1. Une politique visant à favoriser la mobilité des personnels tout en garantissant la continuité du service

La politique de mobilité du MENJS a pour objectif de favoriser la construction de parcours professionnels tout en répondant à la nécessité de pourvoir les postes vacants afin d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les souhaits de mobilité des agents et les besoins des services.

Elle s’inscrit en outre dans le respect des dispositions des articles 14 et 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lesquels la mobilité est un droit reconnu à chaque fonctionnaire.

Dans ce cadre, l’académie met en œuvre pour ses personnels des parcours diversifiés.

1.1. Les mobilités au sein du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

L’académie organise différents processus de mobilité afin d’aider ses personnels à construire, enrichir, diversifier et valoriser leur parcours de carrière.

1.1.1. Les mouvements

Les campagnes annuelles de mutations « à date » permettent de gérer le volume important des demandes, de garantir aux agents de réelles possibilités d’entrée dans les services et établissements du MENJS et du MESRI et de satisfaire, autant que faire se peut, les demandes formulées au titre des priorités légales.

Pour les personnels ATSS, les mutations au fil de l’eau permettent, au moyen des postes publiés sur la place de l’emploi public (PEP), de répondre au besoin de recrutements sur des profils particuliers et/ou urgents.

1.1.2. Les détachements au sein d’un corps relevant du MENJS

L'accueil en détachement a pour objectif de favoriser la mobilité des fonctionnaires et la construction de nouveaux parcours professionnels. Il est un des leviers de la gestion des ressources humaines pour répondre aux besoins du service et garantir la qualité et la continuité du service public de l'éducation, de la jeunesse et des sports.

Les détachements entrants permettent aux personnels du MENJS de diversifier leur parcours professionnel par l’exercice de fonctions nouvelles au sein d’un autre corps du ministère.

Une attention particulière est portée aux demandes de détachement qui s’inscrivent dans le cadre du reclassement dans un autre corps des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Ils permettent également d’accueillir des fonctionnaires d’autres fonctions publiques dont les parcours professionnels et les profils diversifiés sont susceptibles de répondre à des besoins des services et d’enrichir ainsi les missions dévolues aux corps du MENJS. Certains d’entre eux sont engagés dans une reconversion professionnelle pouvant les conduire à une intégration dans le corps d’accueil.

L’académie accueille par la voie du détachement, dans les corps dont elle assure la gestion, des personnels fonctionnaires titulaires de l'État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent.

Deux conditions cumulatives sont requises pour pouvoir être candidat :

- Les corps d'accueil et d'origine doivent être de catégorie et de niveau comparable, le niveau de comparabilité s'appréciant au regard des conditions de recrutement dans le corps, notamment des titres et diplômes requis, ou du niveau des missions définies par les statuts particuliers.

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3 - Les candidats au détachement doivent par ailleurs justifier de la détention du diplôme exigé par

les statuts particuliers du corps d’accueil.

Les personnels en position de disponibilité ou de détachement sont réintégrés dans leurs fonctions ou dans leur corps d'origine avant d'être accueillis en détachement dans leur corps d’accueil

L’académie peut également accueillir des fonctionnaires d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Les candidats au détachement doivent :

- soit avoir la qualité de fonctionnaire dans leur Etat d'origine ;

- soit occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur État membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales ou des établissements publics français.

Les missions des fonctions dévolues aux corps d'accueil auxquels ils peuvent accéder par la voie de détachement doivent correspondre aux fonctions précédemment occupées par les intéressés.

Le niveau de diplôme exigé des candidats ressortissants de l'Union européenne, et remplissant les conditions pour être détachés, est le même que celui demandé aux autres fonctionnaires titulaires selon le corps d'accueil visé.

- Situation particulière des militaires :

L’accueil de ces personnels s'effectue dans le cadre du dispositif particulier du détachement sur emplois contingentés, fixé par l'article L. 4139-2 du Code de la défense. La commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) est chargée de la mise en œuvre de cette procédure de recrutement conjointement avec les services de gestion des ressources humaines de l’académie.

1.2. Les mobilités hors du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

1.2.1. Les détachements sortants en France

Des possibilités de mobilité par la voie du détachement existent également vers les administrations et établissements publics relevant d'autres ministères, les collectivités territoriales, et établissements publics territoriaux, ainsi qu'auprès d'organismes privés dans le cadre d'une mission d'intérêt général ou de recherche, du secteur associatif, etc.

1.2.2. Les mobilités à l’étranger

1.2.2.1. Les détachements sortants

Les détachements sortants, notamment dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger constitué d’écoles ou établissements homologués par le MENJS, d’établissements relevant d’un opérateur ou d’une association tels que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, la Mission laïque française ou l'Association franco-libanaise pour l'éducation et la culture, ou établissements partenaires), ou dans le réseau culturel français à l’étranger ou dans d’autres institutions constituent un autre levier de la mobilité à disposition des agents, et contribuent au rayonnement du ministère.

Pour être détachés à l’étranger, les personnels doivent avoir accompli une durée minimale de service¹ dans leur corps. Cette durée permet de bénéficier d’un continuum de formation, d’appréhender les

1Cette durée est de 2 ans pour les personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale, 3 ans pour les pour les personnels ATSS et d’encadrement

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4 différentes compétences propres aux métiers et d’avoir une bonne connaissance du système éducatif français.

La durée d’un détachement à l’étranger est encadrée pour permettre à un nombre plus important d’agents de pouvoir bénéficier d’une telle expérience.

Les agents peuvent demander un nouveau détachement à l’étranger après une durée minimale² leur permettant de valoriser en France l’expérience développée à l’étranger.

Les personnels du MENJS peuvent être également détachés pour exercer leurs fonctions auprès de la principauté de Monaco.

1.2.2.2. Les affectations

Conformément à la convention du 11 juillet 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté d'Andorre, les personnels du MENJS peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français en principauté d'Andorre, placés sous la responsabilité du délégué à l'enseignement représentant le ministre français chargé de l'éducation nationale.

Des personnels du MENJS peuvent être également affectés au sein des écoles européennes, créées conjointement par l’Union européenne et les gouvernements des Etats membres et implantées en Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Enfin, les personnels du MENJS peuvent être mis à disposition, dans le cadre de conventions, auprès de différents organismes en France ou à l’étranger.

2. Des procédures transparentes de mobilité visant à garantir un traitement équitable des candidatures et favorisant l’adéquation profil/poste

Les lignes directrices de gestion académiques présentent les principes applicables en matière de gestion des demandes individuelles de mobilité afin de garantir un traitement équitable de l’ensemble des candidatures.

Le calendrier spécifique des procédures concernées, les modalités de dépôt et de traitement des candidatures ainsi que les outils utilisés pour les différentes procédures concernées sont précisés dans les notes de services publiées sur le site internet de l’académie.

2.1. Les modalités de mise en œuvre de la mutation

Dans toute la mesure du possible et en fonction de l'intérêt du service, les priorités de traitement des demandes de mobilité définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 seront satisfaites.

Les priorités légales prévues aux articles 60 et 62 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sont les suivantes :

- Le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un PACS ; - La prise en compte du handicap ;

- L’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;

- La prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ;

- La prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service. Cette priorité légale, prévue par l’article 62 bis de la loi n° 84- 16 prime sur les autres priorités légales précitées de l’article 60. Sa mise en œuvre est prévue

2Cette durée, précisée par la note de service MENJS - DGRH F1 du 6-8-2020 relative aux recrutements et détachements des personnels à l’étranger – année scolaire 2021-2022, est de trois ans

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5 par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.

Un agent candidat à mutation peut relever d’une seule ou de plusieurs priorités légales.

Pour pouvoir gérer l’importante volumétrie des demandes et garantir le respect des priorités légales de mutation, l’examen de ces demandes dans le cadre de la campagne annuelle de mutation, s’effectue, selon les filières, soit au moyen d’un barème (personnels enseignants des 1^er et second degrés), soit au moyen d’une procédure de départage (personnels de la filière ATSS et d’encadrement).

Néanmoins, ces éléments n’ont qu’un caractère indicatif. L’administration conserve son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

Les postes à profil/ postes spécifiques : les particularités de certains postes nécessitent des procédures spécifiques de sélection des personnels pour prendre en compte les compétences et/ou aptitudes et/ou qualifications requises et favoriser ainsi la bonne adéquation entre les exigences du poste et les capacités du candidat. Parmi les profils en adéquation avec le poste offert, les demandes des agents relevant d’une priorité légale seront jugées prioritaires.

Selon les filières, ces mobilités peuvent intervenir dans la cadre de la campagne annuelle et/ou en cours d’année au fil de l’eau.

2.1.1. Les modalités de mise en œuvre des détachements

2.1.1.1. Les détachements au sein d’un corps du MENJS

L’académie veille à ce que ces accueils interviennent au regard des besoins des services et des établissements déterminés en fonction des capacités offertes, notamment à l’issue des concours et des opérations de mutation des personnels titulaires.

Elle s'assure que les compétences et les connaissances des candidats sont en adéquation avec les fonctions postulées. La procédure d'examen des candidatures permet de vérifier que les candidats présentent, outre les conditions réglementaires requises, les garanties suffisantes en termes de formation initiale et continue et une réflexion mûrie sur leur projet d'évolution professionnelle. Un projet mûri se caractérise par une forte motivation et une bonne connaissance des compétences attendues.

Le détachement est prononcé par décision de l’autorité compétente du MENJS et de l'administration d'origine.

Les personnels détachés sont affectés en fonction des besoins du service. Ils bénéficient d'un parcours de formation adapté visant à faciliter l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur métier.

Le détachement est révocable avant le terme fixé par l'arrêté de détachement, soit à la demande de l'administration d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine, soit à la demande du fonctionnaire détaché.

Trois mois au moins avant la fin de son détachement, l'agent formule auprès de l’autorité dont il dépend, soit une demande de renouvellement de détachement, soit une demande d’intégration dans le corps d’accueil, soit une demande de réintégration dans son corps d'origine.

Deux mois au moins avant le terme de la même période, l’autorité compétente du MENJS fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration dans le corps d'accueil.

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6 2.1.1.2. Les détachements sortants

L'importance, prépondérante pour la France, de l'action conduite par le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, impose un objectif de qualité du recrutement des personnels appelés à y exercer. Un départ à l'étranger doit être réfléchi et mûri sur les plans professionnel, personnel et familial.

Cette expérience à l'étranger doit s'inscrire dans un parcours professionnel qui leur permettra de capitaliser de nouvelles compétences et être, dans toute la mesure du possible, valorisée lors de leur réintégration en France.

Les détachements sont prononcés sur le fondement des articles 14-6 et 14-7 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.

Les personnels qui ont été retenus pour exercer dans un établissement de l'AEFE sont placés en position de détachement et rémunérés par l'opérateur, l'association ou l'établissement recruteur.

Le détachement n'est pas de droit et reste soumis à l'accord du MENJS en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le détachement est accordé au fonctionnaire, par arrêté ministériel ou académique selon les corps concernés, pour une, deux ou trois années scolaires. La durée coïncide avec la période d'engagement - également fixée en années scolaires - mentionnée dans le contrat de travail proposé par l'opérateur, l'association ou l'établissement. Les contrats de travail ne peuvent proposer une durée d'engagement inférieure à une année scolaire.

Le détachement est renouvelable. Toutefois, afin de favoriser la mobilité des personnels, les agents, autres que les personnels d’encadrement, nouvellement détachés à l'étranger ne peuvent être maintenus dans cette position de détachement au-delà de six années scolaires consécutives. Par dérogation, cette durée peut être portée à neuf années scolaires consécutives lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

À l'issue de cette période, les agents doivent accomplir trois années de services effectifs en position d’activité dans les missions de leur corps avant de solliciter à nouveau un détachement. Ce dispositif, qui s'applique depuis le 1er septembre 2019, concerne les personnels obtenant un premier détachement ou un détachement pour un nouveau poste à l'étranger.

Les personnels recrutés par l'AEFE en qualité d'expatriés restent soumis à la durée du détachement définie dans le cadre de leurs missions.

2.1.2. Le principe de la double carrière des agents détachés

Le fonctionnaire en position de détachement bénéficie du principe dit de la double carrière :

- il bénéficie des mêmes droits à l'avancement et à la promotion que les membres du corps d'accueil ; - il est tenu compte, lors de sa réintégration dans son corps d'origine, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans son corps de détachement, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables ;

- il est tenu compte immédiatement dans le corps de détachement du changement de grade ou de promotion à l'échelon spécial obtenu dans son corps ou cadre d'emplois d’origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables ;

- il est tenu compte, lors du renouvellement de son détachement ou de son intégration dans le corps de détachement, de son avancement d'échelon (hormis l'échelon spécial) obtenu dans son corps d'origine.