Efficacité énergétique en industrie
DREAL PACA
Service Énergie et Logement Unité Énergie Climat Air
Avril 2020
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Sommaire
Loi Énergie Climat et Programmation pluriannuelle de l’énergie
Les audits énergétiques pour les grandes entreprises
Le dispositif de réduction du TURPE pour les sites électro-intensifs
La valorisation de chaleur fatale industrielle
Les certificats d’économie d’énergie
La loi Énergie Climat du 8 novembre 2019
Introduction de la notion d’urgence écologique et climatique
Définition d’un objectif de neutralité carbone de la France en 2050
→ diviser au moins par 6 d’ici 2050 / 1990, tel que prévu dans la SNBC 2
Parmi 5 axes d’actions : Réduire notre dépendance aux énergies fossiles - Fixation d’un objectif de réduction de notre consommation d’énergies fossiles primaires de 40 % d’ici 2030 (art. 1er) à la place de 30 %
- réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012,
- avec les objectifs intermédiaires de 7 % en 2023 et de 20 % en 2030.
- Fermer les centrales à charbon : plafonnement des émissions des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2022 (0,7 t éqCO2/MWh produit selon décret n°2019-1467) limitant la durée d’exploitation, niveau tel qu’il conduira à l’arrêt de leur exploitation (art. 12)
Dispositions complémentaires sur :
- Le renforcement des contrôles pour lutter contre les fraudes aux CEE
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Programmation Pluriannuelle de l’Énergie
Publiée par décret du 21 avril 2020, en même temps que la SNBC 2
Fixe les priorités d’actions dans le domaine de l’énergie pour les périodes 2019 – 2023 et 2024 – 2028
Programmation Pluriannuelle de l’Énergie
8 mesures identifiées pour réduire les consommations d’énergie et les gaz à effet de serre dans l’industrie et dans l’énergie :
- Ouverture encadrée des CEE aux opérations (spécifiques) d’économies d’énergie réalisées dans des installations soumises au système européen de quotas d’émissions de CO2 (SEQE ou EU-ETS) ;
- Identifier de nouveaux dispositifs de soutien aux actions de décarbonation ou d’efficacité énergétique dans l’industrie, dans le cadre des travaux sur le Pacte productif 2025 ;
- Intégrer dans les audits énergétiques des grandes et moyennes entreprises une évaluation technico- économique de la production de chaleur solaire ou géothermique (évolution norme EN 16 247) ; - Poursuivre les sollicitations du prêt éco-énergie (PEE) distribué par BPI France dédié aux TPE-PME réalisant des travaux éligibles aux certificats d’économie d’énergie. Dispositif prolongé jusqu’en 2025 ; - Favoriser le déploiement des systèmes de management de l’énergie (type ISO 50 001) et des référents énergie dans l’industrie ;
- Réduire de 75 % la consommation de charbon dans les secteurs de l’industrie d’ici 2028, hors sidérurgie
- Dans le secteur de la sidérurgie : expérimentations de procédés moins émetteurs de CO2 et
démonstrateurs de procédés innovants permettant de substituer intégralement le charbon ; Mobilisation du Fonds chaleur pour les actions de récupération de chaleur fatale industrielle
- Dans le secteur de l’énergie : arrêter les dernières centrales électriques fonctionnant exclusivement au charbon d’ici 2022. Ne plus autoriser de nouvelles centrales de production d’électricité à partir d’énergies fossiles, mettre fin aux dispositifs de soutien pour les nouvelles installations de cogénération au gaz naturel
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Les audits énergétiques pour les grandes
entreprises
Audits énergétiques pour les grandes entreprises
Transposition article 8 de la directive relative à l’efficacité énergétique
Obligation pour les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (art. L.233-1 du code de l’énergie), dont :
– effectif supérieur à 250 personnes ou
– CA annuel excédant 50 M€ et total du bilan annuel excédant 43 M€
(art R.233-2)
Transmission pour le 30/06/2016, ou dans les 6 mois lorsqu’une entreprise nouvellement obligée, au préfet de région d’implantation du siège social
Révision tous les 4 ans (L.233-1)
Transmission des informations sur la plate-forme nationale ADEME (L.233-1) : audit-energie.ademe.fr
Exemption si système de management de l’énergie ISO 50 001 (art. L.233-2)
Sanction : amende pouvant aller de 2% du CA (jusqu’à 4% en cas de récidive) (art. L.233-4)
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Audits énergétiques pour les grandes entreprises
Transmission à l’administration (D. 233-3 à 9 du code de l’énergie) - Synthèse du ou des rapports
- Définition du périmètre retenu : 80 % du montant des factures énergétiques - Copie des certificats de conformité de l’auditeur délivrés par l’organisme certificateur : méthodologie de l’audit selon norme européenne NF EN 16 247, experts qualifiés conformément à la norme NF X 50-091, auditeur interne sous conditions prévues
Contenu de la synthèse du rapport à transmettre
- les activités auditées (échantillonnage sur bâtiments possible avec usages énergétiques similaires, surface total des bâtiments)
→ 3 typologies d’audit possibles : industrie, bâtiment, transport
- clé de répartition des usages par type d’énergie et postes de consommation - transport : caractérisation de la flotte de véhicules segmentée par mode
- montant de la facture associée au type d’énergie consommée
- hiérarchisation des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique - propositions d’actions liées aux opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique, évaluation des coûts et économies annuelles, TRI, impact éventuel sur pérennité du bâti et qualité architecturale
Analyse statistique des entreprises déclarées en région PACA
L’ensemble des 300 entreprises obligées ont réalisé leur audit ou finalisent la démarche (pour les dernières visées par une procédure administrative).
Facture énergétique inférieure à 10 % du chiffre d’affaires (facture moyenne entre 7 et 13 M€)
Secteur industrie : investissements représentant 34 % en moyenne de la facture énergétique. Moins de 10 % pour les autres secteurs en moyenne à ce jour
Gains en économies d’énergie fortement portés par l’industrie.
1 tonne équivalent pétrole (tep) est économisée par an pour 1 000 euros investis
Secteur Transport : meilleur ratio gain sur investissement, 2 tep sont économisées pour 1 000 euros investis
TRI moyen < 4 ans pour l’industrie et le transport.
La rénovation du bâtiment présente des TRI sur 10 à 20 ans minimum (présentés dans 15 % des audits tertiaires).
Rubrique sur le site de la DREAL PACA : liens pratiques et guides sur
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/audit-energetique-pour-les-grandes-entreprises-a8565.html
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REX instruction des audits en PACA
60 % des préconisations concernent les véhicules, le SMEn et le CVC
analyse de 136 préconisations dont 102 matérielles (74%) et 34 organisationnelles (26%) sur un échantillon de 20 audits instruits
International Flavors & Fragrance : « Des matelas isolants sur 90 points singuliers (vannes et brides) du circuit vapeur ont été installés pour un coût de 20 000 €, afin de limiter les déperditions thermiques.
9 000 € d’aides ont pu être mobilisées via le dispositif des Certificat d’énergie mobilisée (CEE).
Le temps de retour sur investissement est prévu sur 14 mois. La diminution prévisionnelle de la consommation de gaz est estimée à 8 % et celle pour l'électricité à 5 %. »
Audits énergétiques pour les grandes entreprises
Bilan ADEME 2017 auprès de 3 560 entreprises enregistrées sur 5 000 obligées
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Audits énergétiques pour les grandes entreprises
Étude AFNOR Energies sur un panel de 72 audits énergétiques : part des actions présentées dans les audits procédés parmi 10 postes de consommation
Aides mobilisables
pour la performance énergétique
Plaquette d’information pour la performance énergétique des entreprises afin d’inciter à la mise en œuvre des actions de maîtrise de l’énergie
Portail national :
www.aides-entreprises.fr
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquetteinfo_perfenerentreprise_2019.pdf
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Programmes d’accompagnement CEE Industrie et PMI
Dispositif piloté par l’ADEME et l’ATEE
Formation de 3 000 référents énergie dans l’industrie d’ici 2020
En plus d’un MOOC et d’un stage présentiel, la formation propose un accompagnement personnalisé sur site par un formateur pendant 20 heures.
Formation est prise en charge par les CEE : à 100% pour les
entreprises de moins de 300 salariés, à 50 % pour les entreprises de plus de 300 salariés, le reste pouvant être pris en charge par les
organismes de formation
www.prorefei.org/je-m-inscris-a-la-formation/#les-sessions
Programmes d’accompagnement CEE Industrie et PMI
Encourage et soutient financièrement la mise en place de Systèmes de management de l'énergie conformes à la norme ISO 50 001
Auprès des entreprises, des collectivités, et de l’État
Dispositif PRO-SMEn animé par l’ATEE
Versement d'une prime plafonnée à 40 000 € HT, ou égale à 20% des dépenses énergétiques annuelles des sites certifiés
https://pro-smen.org/
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Programmes d’accompagnement CEE Industrie et PMI
Programme de montée en compétence pour le financement de l’efficacité énergétique et du bas carbone dans l’industrie
Former 1 000 acteurs de l'industrie en e-learning, 600 acteurs bancaires, 300 DAF/CAC/Experts comptables, autres partenaires des industriels
Dispositif développé par GreenFlex en collaboration avec l’ADEME
MOOC gratuit pour tous en ligne :
https://elearning.inveest.org/
Stage présentiel et accompagnement personnalisé sur projets
Formation est prise en charge par les CEE : de 50 à 100%
https://inveest.org/formation-financement-efficacite-energetique/
Le dispositif de réduction du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE) pour les
sites électro-intensifs
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Le dispositif de réduction de la TURPE pour les sites électro-intensifs
Introduit par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 (art. 156 et 157)
Code de l'énergie (livre III : disposition relative à l’électricité) prévoit aux articles L.341-4-2, L. 351 et suivants, et D. 341-9 que les sites fortement
consommateurs d'électricité éligibles vérifient
- un critère de durée d’utilisation du réseau (> 7 000 heures) ou - de taux d’utilisation en heures creuses (> 44%) ou
- de grande consommation (> 500 GWh)
Les taux de réduction (5 à 80%) sont différenciés selon le niveau de durée, ou le niveau d’utilisation en heures creuses ou selon le type de site (électro-
intensif, station de transfert d’énergie par pompage STEP ou autres)
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reduction-tarif-dutilisation-du-reseau -public-transport
Une trentaine de sites bénéficiaires en PACA dont 1 STEP
Le dispositif de réduction du tarif de réseau pour les sites électro-intensifs
En contre-partie, les entreprises et sites électro-intensifs éligibles s’engagent à mener une politique de performance énergétique, qui prévoit :
1. la mise en œuvre du système de management de l’énergie selon la certification ISO 50 001
2. l’atteinte d’un objectif de performance énergétique dans un délai de 5 ans.
➢ Cet objectif est suivi via des indicateurs certifiés dans le cadre de l’ISO 50 001
➢ L’objectif et les moyens mis en œuvre pour l’atteindre sont détaillés dans un plan de performance énergétique envoyé pour validation au préfet de région
En PACA, une vingtaine de sites est engagée pour une performance énergétique au travers d’un plan de performance énergétique (PPE)
➢ Objectif d’évolution des indicateurs de performance énergétique(IPé) pour 2020 compris entre 2 et 7 % (Ipé = énergie consommée / produits finis)
➢ Réduction de consommation minimum garantie : 185 000 tep soit 2 050 GWh - 3,7 % de la consommation industrie pour 2020 (sur 4 962 ktep finale en 2017)
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Le dispositif de réduction du tarif de réseau
pour les sites électro-intensifs
La valorisation de chaleur fatale industrielle
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La valorisation de la chaleur fatale industrielle
Réglementation analyse coût-avantage pour la valorisation de chaleur fatale industrielle dans un réseau :
ICPE de Puissance thermique > à 20 MW
obligation de réaliser une étude coût-avantages en cas de rénovation substantielle ou d’installation nouvelle
Évaluer la rentabilité de valoriser de la chaleur fatale par un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid hors de l’établissement et auprès d’un
bénéficiaire autre qu’un site industriel voisin.
Décret du 14 novembre 2014 transposant l’article 14.5 de la directive européenne sur l’efficacité énergétique
Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coût-avantage
Site du ministère de l’écologie :
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/chaleur-recuperation-des-processus-industriels
Présentation en Rencontre des Installations classées 2014 :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20140421_RIC_Chaleur_Fatale.pdf
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La valorisation de la chaleur fatale industrielle
Étude ADEME 2017 : gisement en PACA de chaleur fatale de 9,2 TWh soit 16 % de la consommation régionale industrie (790 ktep / 4,96 Mtep en 2017)
Étude sur la chaleur fatale industrielle (page 28) : https://www.ademe.fr/chaleur-fatale
Chimie et Raffinage contribue à 45 % du gisement régional de chaleur fatale
La région présente le 6ème potentiel national sur 109,5 TWh identifié, dont 52,9 TWh perdus à plus de 100°C
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La valorisation de la chaleur fatale industrielle
Techniques de valorisation thermique ou électrique, depuis le captage jusqu’au stockage (page 14 et 15 de l’étude ADEME chaleur fatale 2017)
www.recuperation-chaleur.fr, site dédié à la chaleur fatale industrielle, développé par le CETIAT et l’ADEME
et www.ademe.fr/energie-dans-votre-atelier
La valorisation de la chaleur fatale industrielle
18 % valorisable potentiellement vers un réseau de chaleur
Principaux réseaux de chaleur :
www.observatoire-des-reseaux.fr
Valorisation par la production d’électricité à partir de chaleur fatale, pour flux thermiques T>150°C, et lorsque toute autre possibilité de valorisation ne peut être réalisée. Machines ORC (Organic Rankine Cycle) prometteuses.
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La valorisation de la chaleur fatale industrielle
Accompagnement de l’ADEME PACA et du CETIAT 2015-2018
proposent aux entreprises la réalisation de notes d’opportunité gratuites en vue de faire émerger les projets de récupération de chaleur
objectif de 15 notes sur 3 ans, jusqu’à fin 2018
Séminaire « Opportunités de valorisation de la chaleur fatale et énergies de récupération », 4 octobre 2019 à Sophia Antipolis
https://www.paca.ademe.fr/sites/default/files/presentation-seminaire-chaleur-fatale-energi es-recuperation.pdf
Fonds Chaleur Renouvelable de l’ADEME
aides financières pour valoriser in situ ou hors site de la chaleur fatale perdue
2020-03-03 ADEME Fonds Chaleur et CEE
Appel à projet en PACA :
https://paca.ademe.fr/actualites/appels-projets
Autres liens :
www.colloque-energie-industrie.ademe.fr
www.ademe.fr/industriels-investissez-performance-energetique
Les certificats d’économie d’énergie
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Les Certificats d’économie d’énergie (CEE) constituent un dispositif réglementaire innovant :
o introduit par la Loi POPE en 2005
o pour réaliser des économies d’énergie finale
o dans le secteur diffus : résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture, réseaux et transport
Par période de 3 ans, l’ État impose :
o aux fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburants: les obligés o de faire réaliser un certain volume d’économies d’énergie, l’obligation o aux bénéficiaires : collectivités, entreprises ou les particuliers
o matérialisées par des Certificats d’Économies d’Énergie: les CEE
Les CEE sont comptabilisés en kWh cumac : les économies d’énergie sont cumulées sur la durée de vie de l’équipement et actualisées à un taux de 4 %
o Les volumes de CEE s’échangent sur un marché de gré à gré
Objectif national pour la 4ème période 2018-2021 : 2 133 TWh cumac
Les CEE sont mobilisables aux travers d’opérations dites standardisées (+200 fiches) ou spécifiques, et de programmes de formation et de sensibilisation (47 en cours)
Principes du dispositif
Cliquez sur les hyperliens soulignés pour accéder aux outils
Guide Entreprises de l’ADEME : nouveau guide à paraître
Réseau ATEE (colloque, webinaires, guides) : atee.fr/c2e/
Les entreprises doivent nouer un partenariat avec un « obligé » ou
un « délégataire ». Elles ne peuvent déposer de dossier CEE en nom propre.
La charge administrative du dépôt de dossier incombe à ce partenaire.
Estimer les CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique grâce au calculateur de l’ADEME : calculateur-cee.ademe.fr
Consulter le prix d’échange des CEE sur www.emmy.fr : entre 7 et 9€ / MWh cumac
Comptabilité avec les aides publiques (Département, Région, FEDER, etc.) Nouveau : Cumul avec le Fonds Chaleur : les CEE pourront être pris en compte dans l’analyse économique des aides Fonds chaleur.
Comparer les offres financières de différents fournisseurs énergétiques grâce au comparateur NR-Pro.fr, validé par le ministère en charge de l’énergie
→ L’entreprise et/ou son bureau d’études choisira la meilleure offre tarifaire en mettant en concurrence plusieurs obligés et/ou délégataires.
Autres liens pratiques sur :
Le parcours Entreprises
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34 fiches IND d’opérations standardisées : http://calculateur-cee.ademe.fr/user/fiches/IND
Prix des CEE en hausse constante : opérations blanches pour le bénéficiaire
Retour d’expérience en lien avec le dispositif des audits énergétiques pour les grandes entreprises (1ère vague 2016-2020) : International Flavors & Fragrance (06)
o matelas isolants sur 90 points singuliers du circuit vapeur
o 9 000 € d’aides via le dispositif des CEE pour un coût de 20 000 € (45%) o temps de retour sur investissement sur 14 mois
o diminution de la consommation de gaz estimée à 8 % et à 5 % pour l’électricité o consulter la fiche sur le portail de l’énergie de la CCI NCA
Délai d’instruction de 2 mois par le Pôle National CEE (PNCEE)
Aides mobilisables – Industrie
Élargissement du dispositif CEE aux installations soumises à quotas d’émission CO2 dites EU-ETS (Emission Trading System) : décret et arrêté du 20/09/19 publiés
→ Gisement en EE à TRI > 3 ans à mobiliser : financement via CEE supplémentaire à celui déjà apporté par le marché ETS
Délai de 6 mois d’instruction par le Pôle National CEE
Dossier à déposer en tant qu’opération spécifique
Actualités sur le site du ministère à "élargissement du dispositif CEE aux installations ETS"
Aides mobilisables – Industrie
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Programmes d’accompagnement pour l’industrie
Programmes d’accompagnement pour les TPE/PME
Programmes d’accompagnement pour le Transport (parmi 12)
Catalogue des 46 programmes de septembre 2019
Aides mobilisables – Industrie
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/programmes-daccompagnement
52 fiches BAT d’opérations standardisées : http://calculateur-cee.ademe.fr/user/fiches/BAT
Retour d’expérience issu de la journée organisée par le SPPPI sur la performance énergétique des bâtiments tertiaires : cas du CH de Millau (12) avec Objectif 54 (2018)
o isolation de combles : part 100 % CEE (à 4 €/MWh cumac, 11,88 €/m²), 4 025 m², 47 850 € o toiture-terrasses : part 50 % des CEE (11,44€/m², 45k€, 11,3 GWhcumac) sur 93 k€ de travaux o consulter le détail sur l’hyperlien
Retour d’expérience d’un obligé, EDF (2019) :
o isolation de réseau d’eau chaude sanitaire et de chauffage en maison de retraite : prime de 68 000 € représentant 100 % du coût final HT des travaux, 2 000 m linéaires de tuyaux, économie équivalente à 595 000 € sur 20 ans
o Isolation des combles et toitures d’un hôpital : prime de 35 807 € couvrant 43 % du coût final
Aides mobilisables – Tertiaire
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Rubrique DREAL PACA économies d’énergie
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/economies-d- energie-r181.html
Contact : DREAL PACA
Service Énergie et Logement Unité énergie climat air
Stéphanie GOURMELEN
stephanie.gourmelen@developpement-durable.gouv.fr
