Parc national des Ecrins sous total imputation 65738/738

Subvention pour l'aide à l'entretien des itinéraires de randonnée inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée – CP du 19 octobre 2018

Nom du Maître d'ouvrage délégué

Km de sentiers estimatif pondéré

Montant des prestations nécessaires

Subvention 2018

Communauté de communes de l'Oisans 480 96 000 € 48 000 €

Communauté de communes de la Matheysine 265 53 000 € 26 500 €

Communauté de communes du Trièves 247 49 400 € 24 700 €

Communauté de communes Grésivaudan 286 57 200 € 28 600 €

Communauté du Pays Voironnais 37 7 400 € 3 700 €

Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté 148 29 600 € 14 800 €

Vienne Condrieu Agglomération 107 21 400 € 10 700 €

Bièvre Isère Communauté 250 50 000 € 25 000 €

Communauté de communes du Territoire de Beaurepaire 48 9 600 € 4 800 €

Communauté de communes de Bièvre Est 23 4 600 € 2 300 €

Communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) 68 13 600 € 6 800 € Communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné 20 4 000 € 2 000 €

Communauté de communes Les Vals du Dauphiné 125 25 000 € 12 500 €

Communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné 4 800 € 400 € Communauté de communes les Balcons du Dauphiné 80 16 000 € 8 000 €

Communauté de communes du Pays Roussillonnais 5 1 000 € 500 €

219 300 €

Parc national des Ecrins 114 22 800 € 11 400 €

11 400 € Syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors 519 103 800 € 51 900 € Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse 438 87 600 € 43 800 € 95 700 € sous total imputation 65734/738

sous total imputation 65738/738

sous total imputation 65735/738

1 Convention d’objectifs et de moyens

entre le Conseil départemental de l’Isère

et l’EPIC Isère Tourisme, Comité départemental du tourisme pour l’année 2018

Entre le Département de l’Isère représenté par son Président, en exécution de la délibération du 26 janvier 2018 relative à la convention initiale, et en vertu d’une décision de la commission permanente en date des 30 mars, 29 juin, 20 juillet et 19 octobre 2018, modifiant par avenants cette convention

ci-après désigné, « le Département », D’une part,

Et

Isère Tourisme, Etablissement public dont le siège social est situé à l’Hôtel du Département, 7 rue Fantin Latour, 38022 Grenoble, représenté par sa Présidente, dûment habilitée par délibération du comité directeur d’Isère tourisme du 23 septembre 2015,

ci-après désigné « Isère tourisme », D’une part,

Il est préalablement exposé ce qui suit : VU :

- la délibération du Conseil général de l’Isère du 26 novembre 2010, créant l’Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Isère Tourisme ; - la convention cadre d’objectifs et de moyens entre le Conseil général de l’Isère et

l’EPIC Isère tourisme 2011/2014, signée le 8 juillet 2011 prorogée par deux avenants pour 2015 puis 2016 ;

- la convention cadre 2017/2020 entre le Conseil départemental de l’Isère et l’EPIC Isère tourisme.

Article 1 – OBJET

La convention cadre d’objectifs et de moyens entre le Conseil départemental de l’Isère et l’EPIC Isère tourisme 2017/2020, prévoit notamment que :

Article 1 (Objet) : « Elle (la convention-cadre) … fera l’objet chaque année, d’une convention annuelle d’application précisant les objectifs prioritaires et les moyens affectés, ceci à compter de 2018. »

Article 4 (Programme d’actions prévisionnel, demande de subvention) : « Les missions confiées par le Département à Isère tourisme font l’objet d’un programme d’actions prioritaires annuel, détaillé dans une convention annuelle d’application de la présente convention-cadre.»

Le présent document constitue la convention d’application de la convention pour l’année 2018.

2 Article 2 – PROGRAMME D’ACTIONS 2018

L’action d’Isère tourisme pour l’année 2018 est définie sur la base de la nouvelle politique

« Tourisme et montagne » du Département, dont les principales orientations stratégiques sont de :

• promouvoir une image touristique forte de l’Isère, pour séduire et attirer d’avantage de visiteurs

• conforter, voire améliorer, la place du département de l’Isère dans le palmarès des destinations françaises en adaptant l’offre touristique aux demandes des clients français et étrangers.

• soutenir activement les grands projets structurants et agir avec les acteurs pour la compétitivité des stations et territoires.

La feuille de route est construite autour de 4 objectifs stratégiques :

- accompagner les acteurs du tourisme pour s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et ainsi conforter la destination Isère dans le palmarès des destinations françaises ;

- mettre en place une stratégie de mise en expérience de l’offre touristique de l’Isère et d’animation d’une communauté d’habitants pour renforcer l’attractivité de la destination et la notoriété de la marque Alpes is(H)ere ;

- accompagner et soutenir les collectivités et professionnels pour améliorer la compétitivité des territoires grâce au pool ingénierie d’Isère tourisme ;

- engager des démarches prospectives pour préparer le territoire aux enjeux de demain et fédérer les acteurs autour de l’innovation et d’une ambition partagée.

Les principales actions envisagées pour 2018 sont :

- la poursuite de la politique départementale en faveur des territoires de montagne et de plaine, à travers les Contrats de performance des Alpes de l’Isère (CPAI) ;

- la mise en œuvre du plan d’optimisation de la perception de la taxe de séjour ;

- le déploiement du plan départemental autour du vélo à assistance électrique en lien avec les différents acteurs concernés ;

- les actions spécifiques de promotion visant à accroître l’attractivité et la notoriété de la destination Isère, et de développement de la marque Alpes is(H)ere ;

- la mise en œuvre de la stratégie autour de l’immobilier de loisirs, en lien avec les stations des massifs ;

- la finalisation du document cadre « neige de culture », outil d’aide à la décision pour le Département et pour les stations iséroises ;

- la poursuite de la démarche prospective initiée en 2017 sur la « station du futur » et sa présentation au Salon Mountain Planet.

Article 3 – MOYENS FINANCIERS, MATERIELS ET HUMAINS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Le cadre d’attribution de l’aide financière annuelle du Département à l’EPIC, les modalités de calcul et de versements son définies dans la convention-cadre du 31 mars 2017, ainsi que les mises à disposition de moyens humains et matériels.

3 1- Application à l’année 2018 sur le plan financier

La subvention à Isère Tourisme pour 2018 s’établit à 3 369 065 €, provenant :

- pour 3 325 065 € du budget de la politique du tourisme du Département, pour les moyens généraux, missions et actions de l’EPIC ;

- pour 44 000 €, du budget des ressources humaines du Département au titre des agents départementaux mis à disposition.

La décomposition globale de ce budget 2018 est la suivante :

subvention versée à Isère tourisme pour ses actions classiques : 2 480 000 € ; subventions liées à la réalisation de missions spécifiques par Isère tourisme :

- Mise en tourisme du PDIPR : 120 000 €

(dont 48 000 € pour le posté dédié)

- Etudes et AMO : 20 000 €

subventions particulières à 2018 pour concrétiser les nouvelles orientations politiques :

- Actions spécifiques de promotion de l’Isère : 450 000 € - Pilotage de l’opération estivale 2018 de promotion VAE : 80 000 € - Opération de communication et de marketing Col d’Ornon : 10 065 € - Actions de promotion en lien avec la marque Alpes Is(h)ere : 140 000 €

Subvention pour le volet 3 du « document cadre neige de culture », attribuée dans le cadre de la convention de co-financement de l’ingénierie de projet entre le Département et la Caisse des dépôts- Banque des territoires : 25 000 €

Conditions d’emploi

En cas d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet de la convention, le Département pourra demander reversement des montants correspondants.

2- Mises à disposition d’agents départementaux

Le nombre de mises à disposition a changé par rapport à la convention-cadre. Cela ne concerne plus qu’un agent du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux pour assurer à temps plein (quotité de travail 100%) les fonctions d’assistante de direction.

L’EPIC remboursera au Département le montant correspondant au poste mis à disposition, selon les dispositions prévues dans la convention de mise à disposition, pour un montant de 44 000 €, conformément à l’article 6-2-1 de la convention-cadre.

3- Moyens matériels mis à disposition

L’EPIC remboursera au Département, conformément à l’article 6-2-2 de la convention- cadre. :

- le montant forfaitaire correspondant aux moyens techniques généraux : photocopies, chauffage, entretien, etc…, pour un montant de 39 750 € ;

- les frais d’affranchissement sur présentation d’un état de charges ;

- la mise à disposition de 2 véhicules du parc, pour un montant de 11 700 € (2 x 5 850 €).

4 Article 4 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l’année 2018.

Article 5 – MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA CONVENTION

Toute modification substantielle des conditions ou modalités d’exécution des présentes devra faire l’objet d’un avenant ratifié par le Département et Isère tourisme.

Article 6 – AUTRES MODALITES REGISSANT LA PRESENTE CONVENTION

Les règles d’exercice de cette convention d’application 2018 sont celles prévues par la convention-cadre 2017/2020 du 31 mars 2017.

Fait à Grenoble, le ……….

Pour le Département, Pour Isère Tourisme

Convention d’application 2018

relative à la mise en œuvre coordonnée de la politique tourisme entre le Département de l’Isère et la Métropole grenobloise

Entre les soussignés,

Le Département de l’Isère, représenté par Jean-Pierre Barbier, Président du Conseil départemental, dûment habilité par une décision du conseil départemental en date du 19 octobre 2018

ci-après, dénommé le Département

d’une part, et,

Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Christophe Ferrari, Président de la Métropole, habilité par la délibération du conseil métropolitain du 28 septembre 2018

ci-après, dénommée la Métropole

d’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

VU :

- les délibérations du Conseil départemental de l’Isère du 15 décembre 2016 et du Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole du 16 décembre 2016, portant sur les transferts de compétences entre le Département de l’Isère et Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de la loi NOTRe,

- la convention cadre 2017-2020 relative à la mise en œuvre coordonnée de la politique tourisme entre le Département de l’Isère et la Métropole grenobloise, signée par les deux parties le 22 décembre 2016,

- la décision de la Commission permanente en date du 21 septembre 2018 portant sur la convention d’application 2018,

- la délibération du Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole du 28 septembre 2018 portant sur la convention d’application 2018,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la loi NOTRe, le Département de l’Isère a opéré un transfert de la compétence tourisme à la Métropole grenobloise à compter du 1^er janvier 2017.

Ce transfert concerne :

- L’établissement du schéma d’aménagement touristique visé à l’article L.132-1 du Code du tourisme ainsi que sa mise en œuvre ;

- L’établissement du plan des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) visé à l’article L.361-1 du Code de l’environnement ainsi que sa mise en œuvre. Le Département transfère à la Métropole sa compétence PDIPR sur le territoire métropolitain, y compris pour les itinéraires du territoire métropolitain situés sur les Parcs naturels régionaux Vercors et Chartreuse.

La convention cadre 2017-2020 définit les conditions et les modalités de collaboration entre le Département et la Métropole. Elle précise que le Département apporte son soutien à la Métropole pour le co-financement d’actions et de projets touristiques structurants, identifiés dans le schéma directeur touristique métropolitain et cohérents avec la politique touristique départementale, mis en œuvre par la Métropole ou ses opérateurs pour un montant minimal de 270 000 € par an sur la durée de la convention cadre.

Cette convention précise également que la Métropole apporte son soutien financier à Isère Tourisme pour un montant minimal de 70 000 € par an, sur la durée de la convention cadre, correspondant aux missions transversales d’observation, d’animation de réseaux, d’expertise sur l’ensemble du territoire départemental. Il est également précisé qu’un montant complémentaire sera défini chaque année correspondant à des actions de promotion valorisant particulièrement le territoire métropolitain.

L’article 2.3 de la convention cadre 2017-2020 précise qu’une convention d’application annuelle précisera « …les plans d’actions opérationnels et moyens engagés pour la mise en œuvre de la convention cadre ainsi que les indicateurs d’évaluation.

Cette convention distinguera :

- un volet pluriannuel portant sur :

o les projets touristiques structurants

o les missions permanentes transversales et expertes d’Isère Tourisme,

- un volet annuel portant sur les actions de promotion spécifiques au territoire métropolitain, portées par Isère Tourisme. »

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION D’APPLICATION

La présente convention d’application s’inscrit dans la mise en œuvre, pour l’année 2018, de la convention cadre 2017-2020.

ARTICLE 2 – RAPPEL DU CADRE STRATEGIQUE D’INTERVENTION

Le programme d’actions 2018 doit s’inscrire dans les axes stratégiques de développement des deux collectivités rappelés ci-dessous :

La nouvelle politique tourisme et montagne du Département porte les ambitions suivantes :

- installer durablement l’Isère dans le " Top 10 " des destinations touristiques françaises, - développer les séjours et augmenter leur durée en agissant sur l’offre et la promotion,

sur l’accessibilité aux sites, l’hébergement diversifié et de qualité, les nouveaux produits,

- soutenir activement les grands projets structurants et agir de concert avec les collectivités et les professionnels pour la compétitivité des stations, et, sur l’ensemble du territoire, révéler le caractère de la destination, notamment par la mise en réseau des acteurs et une approche transversale liant patrimoine, sport et environnement.

La feuille de route est construite autour de 4 axes "clés" de réussite : - fluidifier l’accès aux pôles touristiques,

- développer et qualifier les hébergements touristiques,

- mettre en tourisme les richesses du territoire, innover et assurer la qualité des produits,

- promouvoir une image touristique forte de l’Isère.

Le schéma métropolitain de développement touristique 2016-2020 porte l’ambition de : - consolider la place de la Métropole sur les rencontres professionnelles pour entrer

dans le top 5 des destinations françaises,

- développer les flux de tourisme d’agrément pour soutenir la rentabilité des professionnels du tourisme, des commerces et développer l’emploi local,

- mettre en place une destination touristique « Grenoble-Alpes » à une échelle large, en concertation avec les territoires voisins, qui s’appuie sur le développement d’une politique de marketing territorial,

- consolider l’image et l’attractivité de la destination pour intéresser aussi bien un public exogène qu’endogène, en s’appuyant sur les nouvelles compétences culturelles et sportives de la Métropole,

- faire de la politique métropolitaine en faveur du tourisme un outil de développement territorial et d’amélioration du cadre de vie des métropolitains.

ARTICLE 3 – PROGRAMME D’ACTIONS 2018 ET MOYENS MIS EN ŒUVRE 3.1- Projets structurants

Pour 2018, le Département apporte un soutien de 135 000 € à Grenoble-Alpes Métropole pour les actions suivantes :

- son soutien direct à la Métropole pour l’étude de définition et de faisabilité économique du développement touristique de Saint-Georges de Commiers à hauteur de 20 000 € ;

- son soutien direct à la Métropole pour cofinancer des parcours de pump track dans le cadre d’une stratégie d’équipement de sites de découverte et de pratiques de l’activité vélo, en lien avec le positionnement outdoor de la destination au cœur des Alpes à hauteur de 50 000 € ;

- son soutien direct à la Métropole pour cofinancer la cartographie des itinéraires randonnées à vélo (cyclotourisme, VTT, VAE…) pour un montant de 15 000 € ; - un accompagnement au financement de l’organisation de l’accueil des internationaux

de France de patinage artistique du 23 au 25 novembre 2018 à hauteur de 50 000 €, versés directement à la Fédération Française des Sports de Glace, organisatrice de cet événement.

3.2- Actions de promotion spécifiques portées par Isère Tourisme

Pour 2018, la Métropole apporte une subvention au Département de 19 050 € au titre des actions de promotion valorisant particulièrement le territoire métropolitain et correspondant aux actions suivantes :

- la valorisation de Grenoble-Alpes Métropole sur le marché anglais dans l’objectif de développer les séjours de la clientèle britannique sur la destination via la ligne aérienne Londres-Grenoble, à hauteur de 3 000 € ;

- la valorisation de Grenoble-Alpes Métropole à l’international auprès des cibles jeunes, à hauteur de 5 000 € ;

- la valorisation de l’offre touristique de Grenoble-Alpes Métropole sous la forme d’expériences alignées sur les nouveaux besoins des consommateurs à hauteur de 5 000 € ;

- la coordination du stand commun de la destination comprenant la mise à disposition d’un espace « Grenoble-Alpes Métropole » au Salon du Randonneur 2018 à hauteur de 3 000 € ;

- la contribution de la Métropole au dispositif Flux Vision Tourisme portant sur l’observation de la fréquentation touristique, à hauteur de 3 050 €.

3.3- Missions permanentes transversales et d’expertise conduites par Isère Tourisme Conformément à la convention cadre, la Métropole apporte pour 2018, une contribution d’un montant de 70 000 € au Département au titre des missions permanentes transversales et d’expertises conduites par Isère Tourisme sur la base de la répartition suivante :

Actions transversales d’Isère Tourisme Répartition des 70 000 €

Ingénierie, montage de produits touristiques (hors dispositif CPAI )

10 % Observatoire (INSEE, étude économique, étude sur

l’offre touristique…)

10 % Publication (carte touristique, magazine Alpes is(H)ere,

brochures…)

50 % Promotion de la destination sur les marchés français et

étrangers (plan média, salons « hors salon du randonneur »…)

20 %

Formations numériques aux acteurs (Tous sur le web, Apidae…)

6 % Relations presse (dossier de presse de saisons) 4 %

Ces missions feront l’objet d’un bilan annuel partagé avec l’Office de Tourisme Métropolitain.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EMPLOI DES CREDITS

En cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet de la convention, par l’une ou l’autre des parties, la première ou la seconde des parties pourra demander le reversement des montants correspondants.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l’année 2018 et peut faire l’objet d’avenants au regard de nouvelles actions ou missions identifiées en cours d’année.

ARTICLE 6– MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA CONVENTION

Toute modification substantielle des conditions ou modalités d’exécution des présentes devra faire l’objet d’un avenant émis en concertation avec toutes les parties concernées.

ARTICLE 7 – AUTRES MODALITES REGISSANT LA PRESENTE CONVENTION

Les règles d’exercice de cette convention d’application 2018 sont celles prévues par la convention-cadre 2017/2020 du 22 décembre 2016.

Fait à Grenoble en deux exemplaires originaux Le

Pour Le Département de l’Isère Pour Grenoble-Alpes Métropole Le Président, Le Président,

Jean-Pierre BARBIER Christophe FERRARI

page 1sur 7

CONVENTION INTERNATIONAUX DE FRANCE DE PATINAGE 2018

ENTRE

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METROPOLE,

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ET LA

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ENTRE :

Grenoble-Alpes Métropole, dont le siège est situé à l’Immeuble "Le Forum" au 3 rue Malakoff CS 50053 38031 GRENOBLE Cedex 1, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christophe FERRARI, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil métropolitain en date du 25 mai 2018,

ci-après désignée par « la Métropole », La Ville de Grenoble, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville au 11 Boulevard Jean Pain, 38000 Grenoble, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Eric PIOLLE, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil municipal en date du,

ci-après désigné par « la Ville », Le Département de l’Isère, dont le siège est situé à l’Hôtel du Département au 7 rue Fantin Latour 38000 GRENOBLE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean- Pierre BARBIER, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération de l’Assemblée départementale en date du

ci-après désigné par « le Département », La Région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est situé 1 esplanade François Mitterrand CS 20033 - 69269 Lyon cedex 02, représentée par son Président en exercice, Monsieur Laurent WAUQUIEZ, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil régional en date du,

ci-après désigné par « la Région », ci-après conjointement désignés par « les collectivités».

ET :

La Fédération Française des Sports de Glace, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se situe au 41 rue de Reuilly 75012 PARIS, représentée par son Président, Monsieur Didier GAILHAGUET, dûment habilité aux fins des présentes.

ci-après désignée par « la FFSG ».

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PRÉAMBULE

Evènement majeur de patinage artistique en France, les Internationaux de France de patinage, organisés par la Fédération Française des Sports de Glace regroupent les meilleurs patineurs mondiaux durant trois jours de compétitions traditionnellement organisés en novembre.

Cette compétition, au plateau international, composé de dix nationalités différentes et de médaillés mondiaux et olympiques, fait partie des 6 étapes qui constituent la Coupe du Monde de patinage.

L’exposition mondiale de cet évènement engendre un rayonnement exceptionnel pour le site d’accueil et les collectivités partenaires avec 1 700 heures de diffusion sur les chaines télévisées câblées - hertziennes.

Grenoble-Alpes Métropole associée avec la Ville de Grenoble, le Département de l’Isère, la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaitent se porter partenaire de cet évènement sportif mondial qui se tiendra du 23 au 25 novembre 2018 à la patinoire Polesud, équipement de la Métropole.

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

A RTICLE 1

– O BJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Métropole, la Ville de Grenoble, le Département, la Région et la FFSG dans le cadre de l’organisation, par la FFSG, des Internationaux de France de patinage à la patinoire Polesud du 23 au 25 novembre 2018.

A RTICLE 2 – D UREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin à l’expiration de l’accomplissement par la FFSG de la totalité de ses obligations.

A RTICLE 3 – O BLIGATIONS DE L ’ ASSOCIATION ET EVALUATION

3.1. O

La FFSG s’engage à organiser un évènement de patinage d’envergure internationale du 23 au 25 novembre 2018 à la patinoire Polesud, équipement de Grenoble-Alpes Métropole.

Pour ce faire Grenoble-Alpes Métropole mettra gratuitement à disposition la patinoire Polesud à la FFSG du 19 au 25 novembre 2018, au moyen d’une convention de mise à disposition de l’équipement à intervenir avec la FFSG.

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La Métropole prendra à sa charge les installations nécessaires pour le bon déroulement de la manifestation à l’exception du son, de la lumière et de la sécurité à l’intérieur de la patinoire. La valorisation de cette mise à disposition de l’équipement est évaluée à 140 440 €.

La FFSG prend l’engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’organisation d’une telle manifestation.

En outre, la FFSG s’engage à assurer ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que la responsabilité des collectivités ne puisse être recherchée.

3.2. O

La FFSG s’engage à fournir des bilans techniques et financiers détaillés un mois après la fin de la manifestation aux collectivités partenaires.

La FFSG s’engage à tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable Général et à gérer avec toute la rigueur requise les fonds qui lui sont attribués. Afin de justifier du bon emploi de ses financements, et conformément aux dispositions de l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, la FFSG s'engage à transmettre aux collectivités partenaires un mois après la tenue de son Assemblée Générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, les documents mentionnés ci-dessous :

- les comptes annuels, à savoir son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes comptables, certifiés conformes par le Président de l'association et par le Commissaire aux comptes nommé conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 612-4 et D. 612-5. Les rapports du Commissaire aux comptes devront être transmis : rapport général ainsi que rapport spécial le cas échéant ;

- la justification de l’affectation des subventions perçues ; - le rapport d’activité de l'année écoulée,

- le bilan comptable de la manifestation faisant l’objet de la présente convention.

A cette fin, les collectivités peuvent se faire présenter toutes pièces et tous documents nécessaires. Elles peuvent procéder à toute vérification utile pour s’assurer que la subvention est utilisée dans les conditions prévues à la présente convention.

De manière générale, la FFSG s’engage à faciliter le contrôle, par les collectivités, de l’effectivité de l’organisation de cette manifestation, en permettant l’accès aux documents administratifs et comptables nécessaires pour cela.

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A RTICLE 4 – R ELATIONS FINANCIERES ENTRE LES PARTIES

Grenoble-Alpes Métropole, la Ville de Grenoble, le Département de l’Isère et la Région Auvergne-Rhône-Alpes verseront, à la FFSG, le montant de leur contribution sous la forme de subventions, au titre de l'année 2018, sur la base de la répartition suivante :

- 30 000 € par la Ville de Grenoble - 50 000 € par Grenoble-Alpes Métropole - 50 000 € par le Département de l’Isère

- 50 000 € par la Région Auvergne-Rhône-Alpes

La contribution de Grenoble-Alpes Métropole sera versée comme suit : - 60 % à la signature de la présente convention, soit 30 000 €,

- Le solde, soit 40 % (20 000 €), après la tenue de l’événement subventionné.

De plus, la Métropole prendra à sa charge une partie des coûts liés à la promotion de l’événement ainsi que l’organisation du dîner des officiels (50 personnes).

En contrepartie de ces subventions, les collectivités bénéficieront de visibilité dans le cadre de la manifestation ainsi que de prestations suivantes :

- affiches et flyers - billetterie

- affichage urbain (abris bus ; gares ; aéroports ; tram) - écrans géants

- balustrade : panneau de 3000 x 750 mm - Kiss and cry

- site internet

- newsletter adressée à plus de 70 000 contacts - réseaux sociaux : page dédiée à l’évènement - presse spécialisée

- 1700 h de retransmission TV dans le monde entier

En accord avec le Trésorier Payeur Général, les versements seront effectués sur le compte ci-dessous :

Nom de la banque Code banque Code Guichet N° de compte Clé RIB

CAISSE EPARGNE 17515 90000 08087106430 29

La FFSG s’engage à respecter tous les textes qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur requise les fonds qui lui sont attribués. Elle en garantira une destination conforme à son objet social. A ce titre, la FFSG doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des subventions reçues. Pour ce faire, elle tiendra sa comptabilité à la disposition des collectivités afin de vérifier l’exactitude des documents fournis.

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Les subventions seront versées sur le compte de la FFSG conformément aux procédures comptables en vigueur pour chaque collectivité. Les sommes non utilisées ou non utilisées aux fins prévues seront reversées aux comptables assignataires des collectivités partenaires. Sur simple demande d'une des collectivités, la FFSG devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications par la personne habilitée par les collectivités. Le contrôle pourra porter sur l'année en cours ainsi que les trois exercices précédents.

En cas de non réalisation de l’objet de cette convention, les collectivités seront en mesure de solliciter le remboursement du montant de contribution versé à la FFSG.

A RTICLE 5 – C OMMUNICATION

La FFSG devra faire état du soutien octroyé par les collectivités dans tous documents, tant à usage interne qu’à destination du public.

Dans ce cadre, la FFSG s’attachera à valoriser la patinoire Polesud.

Les documents édités par la FFSG ainsi que les visuels présents lors des Internationaux de France de patinage porteront les logos des collectivités selon les règles définies par leurs chartes graphiques respectives.

La FFSG fournira aux collectivités, à leur demande, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestations destinées à la promotion des actions menées par les collectivités. Les collectivités auront ainsi la possibilité de communiquer directement sur leur partenariat avec la FFSG et sur les Internationaux de France de patinage, par le biais de tout support de communication qu’elles jugeront opportuns.

La FFSG garantit expressément aux collectivités l’exercice paisible des droits cédés et notamment qu’elle est seule propriétaire de tous les droits attachés à l’organisation de la manifestation et qu’elle a pleins pouvoirs et qualités pour accorder les droits cédés.

A RTICLE 6 – A SSURANCES

La FFSG s'engage à contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et notamment pour garantir les collectivités contre tous les sinistres dont elles pourraient être responsables ou victimes dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention.

La preuve de satisfaction de ces exigences sera fournie aux collectivités par la production d'une attestation des assureurs concernés.

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A RTICLE 7 – I MPOTS ET TAXES

La FFSG se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que les collectivités ne puissent être inquiétées à ce sujet en aucune façon. La FFSG doit faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

A RTICLE 8 – A VENANT A LA CONVENTION

La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant conclu d’un commun accord entre la FFSG et les collectivités, pour la durée résiduelle d'application de la convention. Le cas échéant, cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1^erdes présentes. Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.

A RTICLE 9 – R ENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue dans le cadre de la réalisation de l’objet précisé à l’article 1er des présentes et ne pourra être reconduite.

A RTICLE 10 – R ESILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une ou l’autre de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des autres parties, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations de la présente convention de partenariat et restée infructueuse.

La présente convention sera rendue caduque en cas de dissolution de la FFSG, laquelle entraînera le reversement de la subvention.

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A RTICLE 11 – L ITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de contestation ou de litige quant à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, le tribunal administratif de Paris sera compétent

A RTICLE 12 – D OMICILIATION

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à leurs sièges respectifs.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont l’un pour chacune des parties.

A Grenoble, le ………..

Pour Grenoble-Alpes Métropole, Le Président,

Christophe FERRARI

Pour la FFSG, Le Président,

Didier GAILHAGUET

Pour la Ville de Grenoble, Le Maire,

Eric PIOLLE

Pour le Département de l’Isère,

Le Président,

Jean-Pierre BARBIER

Pour la Région Auvergnes- Rhône-Alpes,

Le Président,

Laurent WAUQUIEZ