Le 15 septembre 2021 P

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201, boulevard Crémazie Est, 5^e étage Montréal (Québec) H2M 1L3 Téléphone : 514 873-4024 Télécopieur : 514 873-3984

Le 15 septembre 2021

PAR COURRIEL

X

Objet : Demande d’accès à l’information du 1^er septembre 2021 N/Réf : 1534-01-16-04

X,

Par la présente, communiquée par courriel à votre demande, nous désirons donner suite à votre demande d’accès à l’information reçue par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (Régie) le 1^er septembre 2021 et visant à obtenir :

« – Toute plainte;

– Toute infraction;

– Tout rapport;

– Tout préavis;

– Toute évaluation;

– Toute ordonnance;

– Toute demande d’autorisation;

– Toute enquête;

– Toute attestation;

– Toute déclaration;

– Toute décision;

– Tout cautionnement;

– Toute réclamation;

– Toute information diffusée sur les registres publics;

– Tout autre renseignement que vous détenez en lien avec la Ferme D’Ancoeur S.E.N.C. et ses propriétaires. »

Veuillez donc recevoir, ci-joints, les neuf (9) documents contenus au dossier 215-07-10-88 de la Régie et concernant Ferme D’Ancoeur S.E.N.C. Ces documents sont identifiés par les numéros suivants : 53847, 53901, 63995, 54002, 54003, 54004, 54026, 54026-a et Décision 10626.

Conformément à l’article 51 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1, nous vous informons que vous pouvez demander la révision

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de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez ci-joint une note explicative à cet effet.

Veuillez agréer, X, nos salutations distinguées.

Marie-Pierre Bétournay, avocate

Responsable en matière d’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

p.j. Avis de recours en révision; 53847.pdf; 53901.pdf; 53995.pdf; 54002.pdf; 54003.pdf;

54004.pdf; 54026.pdf; 54026-a.pdf; Décision 10626.pdf;

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Sujet: Entente location de quota

De : annie dubus <annie.dubus@me.com>

Date : 2015-01-12 23:43

Pour : rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca

Le 12 Janvier 2015

Ferme d’Ancoeur SENC Eric Dumontier et Annie Dubus

2940 Chemin Lalande Mirabel J7N 2Z3 450 258 22 51

ancoeur@sympatico.ca

Numéro de producteur: 9175647

A qui de droit,

Nous vous adressons cette lettre afin de vous demandez une extension de notre entente de location de notre quota laitier,

suite à l’incendie de notre étable de 2 février 2013 et la perte de notre troupeau laitier.

Suite à ce tragique événement , il y a eu un temps de remise en question sur l’avenir de notre ferme, notre âge nous donnait à réfléchir, mais nous avons deux enfants intéresse à assurer la relève.

Nous avons donc décider de mettre toute notre énergie à la réalisation de notre projet de reconstruction.

A ce jour nous sommes bien avancé dans nos travaux mais nous ne seront pas prêts pour le 1er février 2015.

Les revenus de location de notre quota sont indispensables à la survie de notre entreprise en attendant de retrouver la pleine capacité de notre exploitation laitière.

Il va être aussi difficile et risqué de ramener nos vaches laitières en plein mois de février au plus froid de l’hiver.Nos animaux sont aussi loin que Granby ,Lacolle ou Vaudreuil

Notre bâtiment doit être fonctionnel et dans le moment il est gelé et le système d’évacuation du lisier n,a pas encore été mis en marche.

Nous voulons introduire en premier nos jeunes animaux afin de tester nos installations et réchauffer le bâtiment.

A ce jour nous avons 46 kg/ jour de loués à deux producteurs qui gardent aussi beaucoup de nos vaches laitières mais qui ne le font que parce que nous leurs avons permis de louer du quota.

Nous vous demandons donc une extension de notre entente de location de notre quota jusqu’au premier mars 2015.

Recevez nos plus sincères salutations.

Eric Dumontier et Annie Dubus

Nous avons fait parvenir cette lettre à la fédération des producteurs de lait du quebec .

Entente location de quota

1 sur 2 2015-01-14 14:36

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

2014-10-24 052993

2015-01-13

053847

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Pièces jointes :

Quota entente.pdf 20.7 Ko

Entente location de quota

2 sur 2 2015-01-14 14:36

053847

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Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 2014-10-24 052993

2015-01-20

053901

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Sujet: Re: Entente location de quota

Date : 2015-01-19 22:11

Bonjour,

Voici la lettre que la fédération nous a envoyée aujourd’hui en réponse a notre demande.

Le 2015-01-12 à 23:43, annie dubus <annie.dubus@me.com> a écrit :

Le 12 Janvier 2015

Ferme d’Ancoeur SENC

Eric Dumontier et Annie Dubus 2940 Chemin Lalande

Mirabel J7N 2Z3 450 258 22 51

ancoeur@sympatico.ca

A qui de droit,

Nous vous adressons cette lettre afin de vous demandez une extension de notre entente de location de notre quota laitier,

suite à l’incendie de notre étable de 2 février 2013 et la perte de notre troupeau laitier.

Suite à ce tragique événement , il y a eu un temps de remise en question sur l’avenir de notre ferme, notre âge nous donnait à réfléchir, mais nous avons deux enfants intéresse à assurer la relève.

Nous avons donc décider de mettre toute notre énergie à la réalisation de notre projet de reconstruction.

A ce jour nous sommes bien avancé dans nos travaux mais nous ne seront pas prêts pour le 1er février 2015.

Les revenus de location de notre quota sont indispensables à la survie de notre entreprise en attendant de retrouver la pleine capacité de notre exploitation laitière.

Il va être aussi difficile et risqué de ramener nos vaches laitières en plein mois de février au plus froid de l’hiver.Nos animaux sont aussi loin que Granby ,Lacolle ou Vaudreuil

Notre bâtiment doit être fonctionnel et dans le moment il est gelé et le système d’évacuation du lisier n,a Re: Entente location de quota

1 sur 2 2015-01-20 09:53

053901

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pas encore été mis en marche.

Nous voulons introduire en premier nos jeunes animaux afin de tester nos installations et réchauffer le bâtiment.

A ce jour nous avons 46 kg/ jour de loués à deux producteurs qui gardent aussi beaucoup de nos vaches laitières mais qui ne le font que parce que nous leurs avons permis de louer du quota.

Nous vous demandons donc une extension de notre entente de location de notre quota jusqu’au premier mars 2015.

Recevez nos plus sincères salutations.

Eric Dumontier et Annie Dubus

Nous avons fait parvenir cette lettre à la fédération des producteurs de lait du quebec .

Pièces jointes :

9175647 Ferme D'Ancoeur.pdf 78.7 Ko

Re: Entente location de quota

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Sujet : Fwd: RMAAQ # 215‐07‐10‐88 Ferme D'Ancoeur senc et Les Producteurs de lait du Québec De : Jaafar Bouanane <Jaafar.Bouanane@rmaaq.gouv.qc.ca>

Date : 2015‐01‐27 11:39

Pour : "rmaaqc >> rmaaq" <rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca>

Copie à : France Dionne <france.dionne@rmaaq.gouv.qc.ca>

À sysgaper SVP.

Merci.

Jaafar

‐‐‐‐‐‐‐‐ Message transféré ‐‐‐‐‐‐‐‐

Sujet :RMAAQ # 215‐07‐10‐88 Ferme D'Ancoeur senc et Les Producteurs de lait du Québec Date :Tue, 27 Jan 2015 16:31:19 +0000

De :Marie‐Josée Trudeau <mjtrudeau@lait.qc.ca>

Pour :Jaafar Bouanane <Jaafar.Bouanane@rmaaq.gouv.qc.ca>

Copie à :'ancoeur@sympa co.ca' <ancoeur@sympa co.ca>

Cher monsieur Bouanane,

Le présent courriel fait suite à notre conversa on de ce jour en lien avec le dossier men onné en rubrique.

Les Producteurs de lait du Québec ne peuvent consen r à la demande telle que rédigée par Ferme D’Ancoeur senc et ses sociétaires, celle‐ci étant contraire au Règlement sur les quotas des producteurs de lait du Québec.

Vu l’arrivée imminente du 1^er février prochain, nous vous proposons de soume re nos observa ons par écrit, et ce, d’ici ce jeudi.

Ferme D’Ancoeur senc pourra formuler tout autre commentaire addi onnel suivant la lecture de nos observa ons.

Par ailleurs, nous ne requérons pas la tenue d’une conférence préparatoire.

Saluta ons.

Marie‐Josée Trudeau, avocate et agronome Conseillère à la direc on générale

T : 450 679‐0540, poste 8595 | F : 450 679‐5899 mjtrudeau@lait.qc.ca

lait.org

Fwd: RMAAQ # 215‐07‐10‐88 Ferme D'Ancoeur senc et Les Producteu...

1 sur 2 2015‐01‐27 14:42

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec2014-10-24 052993

2015-01-27

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Avis de confidentialité

Ce message (incluant la ou les pièces jointes) transmis par courriel est confidentiel. Il est à l'usage exclusif du destinataire identifié ci-dessus. Toute autre personne est par les présentes avisée qu'il lui est strictement interdit de le diffuser, de le distribuer ou de le reproduire. Si le destinataire ne peut être joint ou vous est inconnu, veuillez informer l'expéditeur par courrier électronique immédiatement et détruire ce message et toute copie de celui-ci.

Fwd: RMAAQ # 215‐07‐10‐88 Ferme D'Ancoeur senc et Les Producteu...

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Sujet : loca on de quota

Date : 2015‐01‐27 11:20

Le 26 Janvier 2015

Ferme d’Ancoeur SENC Eric Dumon er et Annie Dubus

2940 Chemin Lalande Mirabel J7N 2Z3 450 258 22 51

ancoeur@sympa co.ca

A qui de droit,

Suite au refus de la Fédéra on des Producteurs de lait du Quebec de donner suite a notre demande d’extension de loca on de quota pour le mois de février 2015, nous vous soume ons notre requête. Le 2 Février 2013, notre étable et notre troupeau lai er ont été ravagés par un incendie.

Suite à ce tragique événement , il y a eu un temps de remise en ques on sur l’avenir de notre ferme, notre âge nous donnait à réfléchir, mais nous avons deux enfants intéressés à assurer la relève.

Nous avons donc décider de me re toute notre énergie à la réalisa on de notre projet de reconstruc on.

A ce jour nous sommes bien avancés dans nos travaux mais nous ne seront pas prêts pour le 1er février 2015.

Les revenus de loca on de notre quota sont indispensables à la survie de notre entreprise en a endant de retrouver la pleine capacité de notre exploita on lai ère. Nous avons des frais qui sont directement reliés au main ent de notre entreprise comme les frais vétérinaires, insémina ons, nourriture pour les animaux, assurances etc. La loca on de quota nous permet de subvenir a ces besoins car nous n’avons aucun autre revenu extérieur.

Il va être aussi diﬃcile et risqué de ramener nos vaches lai ères en plein mois de février au plus froid de l’hiver.Nos animaux sont aussi loin que Granby ,Lacolle ou Vaudreuil

Notre bâ ment doit être fonc onnel et dans le moment il est gelé avec un système d’évacua on du lisier qui n 'a pas encore été mit en marche.

Nous voulons introduire en premier nos jeunes animaux afin de tester nos installa ons et réchauﬀer le bâ ment.

A ce jour nous avons aussi loués du quota a des producteurs qui ont prit plusieurs de nos vaches lai ères en pension mais qui le font uniquement grace au quota que nous pouvons loué.

Nous vous demandons donc d’intervenir en notre faveur pour une extension de notre entente de loca on de notre quota avec la Fédéra on des producteurs de lait du quebec jusqu’au premier mars 2015.

Recevez nos plus sincères saluta ons.

Eric Dumon er et Annie Dubus pour Ferme d’Ancoeur SENC

ci‐joint le re de refus de ls Fédéra on.

location de quota

1 sur 2 2015‐01‐28 09:28

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec2014-10-24 052993

2015-01-27 054002

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Pièces jointes :

Fédéra on producteurs de lait.pdf 78,7 Ko

location de quota

2 sur 2 2015‐01‐28 09:28

054002

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054002

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Sujet : Fwd: ferme d'Ancoeur

De : Jaafar Bouanane <Jaafar.Bouanane@rmaaq.gouv.qc.ca>

Date : 2015‐01‐28 08:52

Pour : "rmaaqc >> rmaaq" <rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca>

Copie à : France Dionne <france.dionne@rmaaq.gouv.qc.ca>

À sysgaper SVP, dossier 215‐07‐10‐88.

Merci.

Jaafar

Sujet :ferme d'Ancoeur

Date :Tue, 27 Jan 2015 23:07:14 ‐0500 De :annie dubus <annie.dubus@me.com>

Pour :Jaafar.Bouanane@rmaaq.gouv.qc.ca Copie à :mjtrudeau@lait.qc.ca

Bonjour,

pour finaliser notre demande de loca on de quota pour fÃ©vrier 2015.

Nous devons prÃ©cisez que la ferme Royalait Inc (#1561646) au 670 rue SÃ©raphine Ã Ange‐Gardien) a demander a garder 10kg/jour pour le mois de fÃ©vrier 2015. La ferme isabelle inc au 74 route 201 a Coteau‐du‐Lac (#9175647), voudrait aussi garder 13kg/jour pour le mois de fÃ©vrier 2015.

Nous aimerions que ces ferme qui ont aussi des vaches en lacta on placÃ©es chez eux, puissent garder les quan tÃ©s demandÃ©es et le reste resterait louÃ© a la FÃ©dÃ©ra on des producteurs de lait du Quebec.

Vous trouvez ci‐joint une le re de ces deux producteurs confirmant leur inten on de garder du quota pour le mois de fÃ©vrier.

Ce e le re prÃ©cise notre demandent nous ne pensons pas devoir rajouter quelque chose Ã notre dossier.

nous nous en reme ons donc Ã la dÃ©cision de la rÃ©gie.

Recevez madame, monsieur, nos plus sincÃ¨res saluta ons.

Annie Dubus et Eric Dumon er pour ferme dâAncoeur senc

ps: Jâa end encore la le re de la ferme Isabelle, je vous la ferait parvenir dÃ¨s que je lâaurais reÃ§ue.

Portion de message joint

Pièces jointes : Fwd: ferme d'Ancoeur

1 sur 2 2015‐01‐28 09:39

Régie des marchés agricoles

et alimentaires du Québec2014-10-24 052993

2015-01-28 054003

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ferme Royolait.pdf 16,4 Ko

Por on de message joint 235 octets

Fwd: ferme d'Ancoeur

2 sur 2 2015‐01‐28 09:39

054003

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054003

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Expéditeur: Ferme ISABELLE <fermeisabelle@sympatico.ca>

Date: 28 janvier 2015 09:13:19 UTC−5

Destinataire: annie dubus <annie.dubus@me.com>

Par la présente,

Je confirme que la Ferme Isabelle Inc. désire renouveler sa location de quotas de 13 kg/jour à la Ferme d'Ancoeur SENC pour le mois de février 2015.

Alexandre Isabelle, copropriétaire

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec2014-10-24 052993

2015-01-28 054004

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054004

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Sujet : ferme d'Ancoeur

Date : 2015‐01‐28 09:31

Pour : rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca Copie à : mjtrudeau@lait.qc.ca

Bonjour,

Voici l’entente de la ferme isabelle inc.

Début du message réexpédié :

De: annie dubus <annie.dubus@me.com>

Objet: ferme d'Ancoeur

Date: 27 janvier 2015 23:07:14 UTC−5 Cc: mjtrudeau@lait.qc.ca

À: Jaafar.Bouanane@rmaaq.gouv.qc.ca

Bonjour,

pour finaliser notre demande de loca on de quota pour février 2015.

Nous devons précisez que la ferme Royalait Inc (#1561646) au 670 rue Séraphine à Ange‐Gardien) a demander a garder 10kg/jour pour le mois de février 2015. La ferme isabelle inc au 74 route 201 a Coteau‐du‐Lac (#9175647), voudrait aussi garder 13kg/jour pour le mois de février 2015.

Nous aimerions que ces ferme qui ont aussi des vaches en lacta on placées chez eux, puissent garder les quan tés demandées et le reste resterait loué a la Fédéra on des producteurs de lait du Quebec.

Vous trouvez ci‐joint une le re de ces deux producteurs confirmant leur inten on de garder du quota pour le mois de février.

Ce e le re précise notre demandent nous ne pensons pas devoir rajouter quelque chose à notre dossier.

nous nous en reme ons donc à la décision de la régie.

Recevez madame, monsieur, nos plus sincères saluta ons.

Annie Dubus et Eric Dumon er pour ferme d’Ancoeur senc

ps: J’a end encore la le re de la ferme Isabelle, je vous la ferait parvenir dès que je l’aurais reçue.

ferme d'Ancoeur

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Pièces jointes :

ferme Isabelle entente qota fevrier 2015.pdf 26,5 Ko

ferme Royolait.pdf 16,4 Ko

ferme d'Ancoeur

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1 C A N A D A

PROVINCE DE QUÉBEC RÉGIE DES MARCHÉS

AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC

No : 215-07-10-88 FERME D’ANCOEUR SENC

Requérante et

LES PRODUCTEURS DE LAIT DU QUÉBEC

Mis en cause

OBSERVATIONS DES PRODUCTEURS DE LAIT DU QUÉBEC (28 JANVIER 2015)

LES PRODUCTEURS DE LAIT DU QUÉBEC, CI-APRÈS « PLQ », SOUMETTENT CE QUI SUIT :

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE D’EXEMPTION

1. Par sa demande produite en date du ou vers le 20 janvier 2015 auprès de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (ci-après « Régie »), la requérante Ferme D’Ancoeur SENC vise à être exemptée de l’application des articles 12 et 15.2 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait¹ (ci-après

« Règlement ») afin de proroger l’autorisation des Producteurs de lait du Québec de céder temporairement en tout ou en partie son quota d’un mois additionnel, le tout tel qu’il appert de la demande écrite et des pièces transmises à son soutien, présentes au dossier de la Régie (ci-après « Demande d’exemption »);

2. Au soutien de sa Demande d’exemption, Ferme D’Ancoeur SENC invoque que la mise en fonction de nouvelle étable ne pourra être complétée pour le 1^er février 2015, que les revenus de location de leur quota sont nécessaires à la viabilité de l’entreprise, et qu’il n’est pas souhaitable de déplacer des bovins laitiers en février;

1 RLRQ, chapitre M-35.1, r.208. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec2014-10-24 052993

2015-01-29

054026

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2 FAITS PERTINENTS À LA DEMANDE

A. Identification de la requérante

3. Ferme D’Ancoeur SENC est une société en nom collectif spécialisée dans la production laitière dont les associés sont monsieur Éric Dumontier et madame Annie Dubus, le tout tel qu’il appert d’un extrait du Registre des entreprises, dont copie est produite comme pièce M-1;

4. En date de la rédaction des présentes, Ferme D’Ancoeur SENCest titulaire d’un quota laitier de 68.07 kg de matière grasse par jour le tout tel qu’il appert des tableaux intitulés « Transaction de quota pour la période de 1996-8 à 2015-1 » et

« Informations sur les quotas », tous deux émanant de la base de données des PLQ, et dont copies sont produites en liasse comme pièce M-2;

5. Il est à noter que 0,80 kg de matière grasse par jour de ce quota provient du programme d’aide à la relève en production laitière de 1987, pièce M-2;

B. Cas de force majeure causant des dommages au bâtiment d’élevage 6. Le 2 février 2013, Ferme D’Ancoeur SENC a cessé la production de lait à cause

de la destruction de son bâtiment d’élevage et la perte totale de ses bovins laitiers lors d’un incendie;

7. Le 20 février 2013, Ferme D’Ancoeur SENC a transmis une demande écrite à la Fédération des producteurs de lait du Québec, afin d’être autorisée à céder temporairement en tout ou en partie son quota, pour une période de 24 mois, le tout tel qu’il appert du formulaire intitulé « Demande d’autorisation – Règlement sur les quotas des producteurs de lait (Article 12) Maladie des vaches laitières, invalidité de l’exploitant et dommages au bâtiment d’élevage » en date du 20 février 2013 et de ses documents afférents dont copie est produite en liasse comme pièce M-3;

8. Le 25 février 2013, la Fédération des producteurs de lait du Québec a accepté la demande de Ferme D’Ancoeur SENC, le tout tel qu’il appert de la lettre d’autorisation dont copie est produite comme pièce M-4;

9. De février 2013 à septembre 2014 inclusivement, Ferme D’Ancoeur SENC a loué la totalité de son quota détenu et prêté, aux PLQ, pièce M-2;

10. Le ou vers le 30 septembre 2014, en conformité avec l’article 14.2 du Règlement, Ferme D’Ancoeur SENC a fait parvenir aux PLQ, par l’entremise de son conseil régional, les documents suivants :

• Permis de construction nº2014-1043 émis par la Ville de Mirabel en date du 11 juillet 2014, pour la reconstruction de son bâtiment d’élevage;

054026

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3

• Liste d’identification des 14 bovins laitiers nouvellement acquis auprès de Ferme Isabelle inc., et la quantité de quota à être cédé au vendeur à compter d’octobre 2014;

• L’avis de cession temporaire de quota pour le mois d’octobre 2014;

Et dont copies sont produites en liasse comme pièce M-5;

11. À compter de décembre 2014, Ferme D’Ancoeur SENC a augmenté la quantité de quota loué à Ferme Isabelle inc. à 39 kg de matière grasse par jour, le tout tel qu’il appert du document intitulé « Avis de cession temporaire de quota » et le formulaire d’identification des bovins laitiers dont copie est produite en liasse comme pièce M-6;

12. Pour janvier 2015, Ferme D’Ancoeur SENC a loué 20 kg de matière grasse par jour à Ferme Royolait inc., pièce M-3;

13. Il est à noter que Ferme D’Ancoeur SENC s’est déjà prévalue par le passé d’une autorisation de céder en tout ou en partie son quota, à la suite d’un incendie survenu le 28 septembre 1998 qui a détruit son bâtiment d’élevage et ses vaches, le tout tel qu’il appert d’une lettre d’autorisation de la Fédération des producteurs de lait du Québec en date du 16 octobre 1998 et d’une confirmation écrite du Service de la protection contre l’incendie de la Ville de Mirabel, produit en liasse comme pièce M-7;

14. Tel qu’il appert du tableau intitulé « Transaction de quota pour la période de 1996-8 à 2015-1 », pièce M-3, Ferme D’Ancoeur SENC a pu reprendre la production avant l’expiration de l’autorisation de céder en tout ou en partie son quota qui, à l’époque, était de 12 mois;

DÉCISION DE L’OFFICE DES PRODUCTEURS

15. Le ou vers 12 janvier 2015, Ferme D’Ancoeur SENC s’est adressée aux PLQ afin que l’autorisation de céder temporairement en tout ou en partie son quota, soit proroger d’un mois additionnel, le tout tel qu’il appert de la lettre du 12 janvier 2015 et dont copie est produite comme pièce M-8;

16. En date du 19 janvier 2015, les PLQ indiquaient à Ferme D’Ancoeur SENC qu’ils ne pouvaient faire droit à sa demande, car elle était contraire aux articles 12 et 15.2 du Règlement qui prescrit que la durée maximale de l’autorisation est de 24 mois;

054026

(25)

4 POUVOIR D’EXEMPTION DE L’ARTICLE 36 DE LA LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE 17. L’article 36 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et

de la pêche (ci-après « Loi ») accorde à la Régie le pouvoir d’exempter un producteur de l’application d’une disposition réglementaire :

36. La Régie peut, aux conditions et pour la période qu'elle détermine :

1° exempter de l'application totale ou partielle de l'acte constitutif d'une chambre, d'un plan, d'un règlement ou d'une convention, toute personne ou catégorie de personnes, ou toute société engagée dans la production ou la mise en marché d'un produit agricole ou la mise en marché d'un produit de la pêche ou de toute classe ou variété de ces produits; […]

18. La Régie a déjà statué qu’elle seule peut exempter un producteur de l’application d’un règlement d’un office de producteurs, qu’une exemption est une mesure exceptionnelle qui doit être interprétée strictement et qu’elle ne doit pas être contraire à l’objet de la Loi ou du plan, ni opposée à l’intérêt général des producteurs²;

19. Ferme D’Ancoeur SENC a le fardeau de démontrer de façon prépondérante qu’elle est confrontée à une situation présentant des conditions « de production » ou de

« mise en marché » tel qu’il est justifié de lui accorder un traitement différent de ce que prévoit le Règlement;

20. Ferme D’Ancoeur SENC doit démontrer en quoi sa demande est-elle fondée à l’effet de de pouvoir continuer à louer son quota alors que, pour ce genre de cas (dommages au bâtiment d’élevage), le Règlement prévoit une période maximale de 24 mois;

OBSERVATIONS DES PLQ SUR LA DEMANDE D’EXEMPTION

21. L’objet de la demande est d’exempter Ferme D’Ancoeur de l’article 6.3 du Règlement :

12. Un producteur qui ne peut exploiter le quota qu'il détient en raison de la maladie des vaches laitières, de l'invalidité de l'exploitant ou d'une force majeure causant des dommages au bâtiment d'élevage peut, sur autorisation des Producteurs et pour une période d'au plus 24 mois, conserver son quota sans l'exploiter ou le céder temporairement en tout ou en partie. [Notre soulignement]

La période de 24 mois débute:

[…]

2D9022, par. 41.

054026

(26)

5 2° à compter de la date de la force majeure causant des dommages au bâtiment d'élevage.

[…]

15.2. L'autorisation des Producteurs accordée en vertu de l'article 12 prend fin dans les cas suivants:

1° le producteur a repris ou est en mesure de reprendre l'exploitation de tout son quota;

2° le producteur met fin aux activités de son entreprise laitière;

3° la période de 24 mois est échue;

4° le producteur, son exploitant, son représentant ou son mandataire omet ou néglige de fournir tout renseignement ou document requis par Les Producteurs pour l'application des dispositions de la présente section;

5° le producteur, son exploitant, son représentant ou son mandataire transmet aux Producteurs des informations fausses ou inexactes;

6° le producteur, son exploitant, son représentant ou son mandataire accomplit un acte qui contrevient à une disposition du Plan conjoint, du présent règlement ou des règlements pris, conventions conclues ou sentences arbitrales rendues dans le cadre de l'application du Plan.

Lorsqu'une autorisation prend fin en vertu du paragraphe 5, le quota cédé en vertu des articles 14.1 et 14.2 est, le cas échéant, restitué au producteur cédant à la date de la prise d'effet de la cession temporaire et les quantités de lait produites et livrées en raison de cette cession demeurent attribuées au cessionnaire. [Notre soulignement]

22. Dans le cadre de son appréciation de la Demande d’exemption de Ferme D’Ancoeur SENC, les PLQ invitent la Régie à prendre acte des éléments suivants :

• Ayant vu son bâtiment d’élevage détruit en 1998, et ayant repris la production laitière à l’intérieur du délai de 12 mois accordé à l’époque par le Règlement, Ferme D’Ancoeur SENC et ses sociétaires avaient une connaissance certaine pour s’assurer que la reconstruction de leur étable soit compète au 1^er février 2015, et ce, d’autant plus qu’ils sont en possession du permis de construction depuis juillet 2014, pièce M-5;

• Les registres informatiques des PLQ indiquent que de juin 2009 à ce jour, 69 producteurs se sont prévalus de l’autorisation de céder en tout ou en partie leur quota pendant 24 mois à la suite de la destruction de leur bâtiment d’élevage à la suite d’un incendie;

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• Les registres informatiques des PLQ indiquent que de juin 2009 à ce jour, 13 producteurs qui s’étaient prévalus de l’autorisation de céder en tout ou en partie leur quota pendant 24 mois, ont repris la production laitière pendant la période hivernale de décembre à février inclusivement, et ce, sans demander de prorogation au motif du bien- être animal comme l’avance Ferme D’Ancoeur; [Notre soulignement];

• Il y a absence de preuve quant à quelconque préjudice financier que subirait Ferme D’Ancoeur SENC si l’autorisation n’est pas reconduite pour un mois supplémentaire;

23. À la lumière de ce qui précède, les PLQ invitent donc respectueusement la Régie à faire preuve de la plus grande précaution avant d’accorder la demande de Ferme D’Ancoeur SENC, et le cas échéant, à s’assurer que sa décision mentionne clairement les éléments pouvant démontrer qu’il s’agit d’une situation d’exception qui ne peut créer un précédent;

24. Du reste, les PLQ s’en remettent à la discrétion de la Régie pour déterminer s’il s’agit d’une situation qui justifie le recours au pouvoir d’exemption de l’article 36 de la Loi.

Le tout respectueusement soumis.

Longueuil, le 28 janvier 2015 (s) Marie-Josée Trudeau

M^e Marie-Josée Trudeau, avocate Les Producteurs de lait du Québec

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7 N°: 215-07-10-88

RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC

FERME D’ANCOEUR SENC

Partie requérante et

LES PRODUCTEURS DE LAIT DU QUÉBEC Partie mise en cause OBSERVATIONS DES PLQ

Original

_____________________________________

Me Marie-Josée Trudeau

555, boul. Roland-Therrien, bureau 415 Longueuil (Québec) J4H 4G3 Tél. : (450) 679-0530 poste 8595

Télécopieur : (450) 679-5899 mjtrudeau@lait.qc.ca

AT0 BC7 N/D : G81312-9241-9175647

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Sujet : RMAAQ 215‐07‐10‐8 Ferme d'Ancoeur SENC et Les Producteurs de lait du Québec

(#9175647)

De : Guylaine Clou er <gclou er@lait.qc.ca>

Date : 2015‐01‐29 11:12

Pour : "'rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca'" <rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca>,

"'jaafar.bouanane@rmaaq.gouv.qc.ca'" <jaafar.bouanane@rmaaq.gouv.qc.ca>,

"'annie.dubus@me.com'" <annie.dubus@me.com>

MESSAGE DE M^E MARIE‐JOSÉE TRUDEAU

Cher Monsieur Bouanane,

Veuillez trouver ci‐joint les observa ons des Producteurs de lait du Québec quant au dossier men onné en rubrique.

Pour toute ques on, n’hésitez pas à communiquer avec la soussignée.

Saluta ons,

Me Marie‐Josée Trudeau Avocate

T : 450 679‐0540, poste 8595 | F : 450 679‐5899 mjtrudeau@lait.qc.ca

lait.org

Avis de confidentialité

Ce message (incluant la ou les pièces jointes) transmis par courriel est confidentiel. Il est à l'usage exclusif du destinataire identifié ci-dessus. Toute autre personne est par les présentes avisée qu'il lui est strictement interdit de le diffuser, de le distribuer ou de le reproduire. Si le destinataire ne peut être joint ou vous est inconnu, veuillez informer l'expéditeur par courrier électronique immédiatement et détruire ce message et toute copie de celui-ci.

Pièces jointes :

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G81312_9241_9175647_Pièce_M2_RMAAQ_215071088.pdf 376 Ko

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G81312_9241_9175647_Pièce_M7_RMAAQ_215071088.pdf 122 Ko

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Sujet : Fwd: Ferme D'Ancoeur et les Producteurs de lait du Québec (N/D: 215‐07‐10‐88 ) De : Carole Tshikaya <carole.tshikaya@rmaaq.gouv.qc.ca>

Date : 2015‐01‐29 14:19

Pour : rmaaqc <rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca>

Bonjour Roseline, stp lier au Sysgap 54026. merci

Sujet :Ferme D'Ancoeur et les Producteurs de lait du Québec (N/D: 215‐07‐10‐88 ) Date :Thu, 29 Jan 2015 14:18:42 ‐0500

De :Carole Tshikaya <carole.tshikaya@rmaaq.gouv.qc.ca>

Pour :annie.dubuc@me.com

Copie à :Marie‐Josée Trudeau <mjtrudeau@lait.qc.ca>, france Dionne

<france.dionne@rmaaq.gouv.qc.ca>

Madame,

À la suite de la récep on des observa ons des Producteurs de lait du Québec rela vement à votre demande d'exemp on à l'ar cle 36 de la Loi, la Régie vous demande de lui transme re vos

commentaires quant aux observa ons des Producteurs de lait du Québec au plus tard ce vendredi

30 janvier 2015, à 8 h 30.

Cordialement,

‐‐

Carole Tshikaya Maître des rôles

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 201 boul. Crémazie Est, 5e étage

Montréal (Québec) H2M 1L3

Téléphone: 514 873‐8116, poste 5254 Télécopieur: 514 873‐3984

Courriel: carole.tshikaya@rmaaq.gouv.qc.ca Fwd: Ferme D'Ancoeur et les Producteurs de lait du Québec (N/D: 21...

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RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC

Dossier : 215-07-10-88

Décision : 10626

Date : 30 janvier 2015

Présidente : France Dionne

Régisseurs : Gilles Hains

André Rivet

OBJET : Demande d’exemption aux articles 12 et 15.2 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait du Québec

FERME D’ANCOEUR SENC

Demanderesse Et

FERME ROYOLAIT INC.

Et

FERME ISABELLE INC.

ET

LES PRODUCTEURS DE LAIT DU QUÉBEC Mis en cause

DÉCISION

[1] CONSIDÉRANT que Ferme d’Ancoeur SENC (Ancoeur) a présenté, le 20 janvier 2015, une demande d’exemption à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (la Régie) de manière à pouvoir prolonger d’un mois la période de non–production de son quota, en raison de l’incendie qui a causé des dommages à son bâtiment d’élevage, et d’être autorisé à céder pendant ce mois 10 kg de matière grasse par jour à Ferme Royolait inc. et 13 kg de matière grasse par jour à Ferme Isabelle inc.;

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RMAAQ Décision 10626

[2] CONSIDÉRANT que cette demande faisait suite à une lettre des Producteurs de lait du Québec ayant avisé Ancoeur, le 19 janvier 2015, que l’autorisation de céder temporairement son quota pendant un mois additionnel était contraire à l’article 15.2 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait¹ (le Règlement) qui prévoit que la durée maximale de cette autorisation est de 24 mois;

[3] CONSIDÉRANT qu’Ancoeur invoque pour justifier sa demande d’exemption le fait que les travaux de rénovation de son bâtiment d’élevage ne sont pas terminés, qu’ils sont gelés et que le système d’évacuation du lisier n’a pas encore été mis en marche, qu’il serait difficile et risqué de ramener des vaches laitières en plein mois de « février » (sic) de Granby, Lacolle et Vaudreuil, et qu’elle a besoin des revenus de location de son quota pour la survie de son entreprise;

[4] CONSIDÉRANT que Les Producteurs de lait du Québec soulignent que, de juin 2009 à ce jour, 69 producteurs se sont prévalus de l’autorisation de céder en tout ou en partie leur quota à la suite de la destruction de leur bâtiment d’élevage lors d’un incendie et que, sur ce nombre, 13 ont repris la production entre décembre et février sans demander de prorogation de délai en raison du bien-être animal;

[5] CONSIDÉRANT que Les Producteurs de lait du Québec soulèvent l’absence de preuve de préjudice financier si l’autorisation de céder le quota n’était pas reconduite pour un mois supplémentaire;

[6] CONSIDÉRANT qu’il appert qu’Ancoeur est en possession de son permis de construction depuis juillet 2014;

[7] ATTENDU que l’article 36 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche² (la Loi) permet à la Régie d’exempter un producteur de l’application d’un règlement ou d’une de ses dispositions;

[8] ATTENDU que permettre à une personne de déroger à une obligation réglementaire d’application générale et impersonnelle devrait demeurer une mesure d’exception, particulièrement lorsque ces dispositions donnent des avantages à des producteurs auxquels tous n’ont pas accès, que plusieurs producteurs pourraient se retrouver dans la même situation et qu’accorder à tous l’exemption demandée aurait pour effet de vider de leur sens les règlements dûment pris par un office et approuvés par la Régie;

[9] ATTENDU que la Régie a déjà reconnu que les demandes d’exemption ne devaient pas être contraires à l’objet de la Loi ou du Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec³ (le Plan conjoint) ni venir en opposition avec l’intérêt général des producteurs⁴.

[10] ATTENDU que les faits soulevés à l’appui de la demande d’extension de la période pendant laquelle un producteur est autorisé à céder son quota à la suite d’un cas de force majeur causant un dommage au bâtiment ne témoignent ni d’un empressement à faire la

1 RLRQ, c. M-35.1, r. 208.

2 RLRQ, c. M-35.1.

3 RLRQ, c. M-35.1, r. 205.

4 Décision 9022 du 16 juin 2008 et 5044 du 9 janvier 1999.

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demande à la première occasion ni ne constituent des moyens particulièrement convaincants, d’abord parce qu’ils ne font pas état d’une situation exceptionnelle et que de plus, si l’autorisation était accordée, les vaches devraient effectivement être déplacées en plein mois de février ce qu’apparemment le producteur voulait éviter et motivait en partie sa demande;

[11] En l’instance la demande n’apparaît pas justifiée en regard de l’esprit de la Loi et du Règlement et la Régie ne peut conclure que l’accorder contribuerait à assurer une application du Plan conjoint et du Règlement sur les quotas des producteurs de lait qui favorise l’intérêt général des producteurs de lait;

POUR CES MOTIFS, LA RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC :

REJETTE la demande d’exemption présentée par Ferme d’Ancoeur SENC.

(s) France Dionne (s) Gilles Hains

(s) André Rivet