Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes - APHP DAJDP

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LE RAPPORT PUBLIC ANNUEL

2019

Tome I Les observations

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« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1^er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisa- tion expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. »

Reproduit d’après documents fournis.

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Sommaire

Délibéré ... 7

Formations et rapporteurs ... 11

Introduction ... 17

Chapitre I Les finances publiques ... 23

La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2019) ... 25

Réponses ... 49

Chapitre II Les politiques publiques ... 55

1 La lutte contre la fraude au travail détaché : un cadre juridique renforcé, des lacunes dans les sanctions ... 57

Réponses ... 83

2 La politique des lanceurs spatiaux : d’importants défis à relever ... 93

Réponses ... 115

3 La politique de prévention des infections associées aux soins : une nouvelle étape à franchir ... 125

Réponses ... 153

Chapitre III La gestion publique ... 161

1 L’action sociale de l’AGIRC-ARRCO : un dispositif à recentrer ... 163

Réponses ... 183

2 La gestion des opérations funéraires : une réforme à poursuivre ... 195

Réponses ... 223

3 Le Mobilier national et les Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie : une institution à bout de souffle ... 245

Réponses ... 267

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COUR DES COMPTES 4

Chapitre IV Les territoires ... 275 1 Les communes défavorisées d’Île-de-France : des difficultés

structurelles appelant des réformes d’ampleur ... 277 Réponses ... 297 2 La gestion des fonds européens structurels et d’investissement

(FESI) en outre-mer : des résultats inégaux, une démarche

de performance à consolider ... 337 Réponses ... 359 3 La nouvelle université de Lille : une fusion à parachever,

une stratégie académique et régionale à définir ... 395 Réponses ... 415 4 Thermalisme et collectivités territoriales, un système fragile :

le cas occitan ... 433 Réponses ... 453

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Les rapports publics de la Cour des comptes - élaboration et publication -

La Cour publie, chaque année, un rapport public annuel et des rapports publics thématiques. Le présent rapport est le rapport public annuel de l’année 2019.

Quoiqu’un nombre croissant de ses travaux soient publiés, les rapports publics annuels demeurent un vecteur de communication privilégié pour faire connaître les résultats des contrôles, enquêtes et évaluations conduits par les six chambres de la Cour, les vingt-trois chambres régionales et territoriales des comptes ou par les formations inter-juridictions.

Le contenu des projets de rapports publics est défini par le comité du rapport public et des programmes, constitué du Premier président, du Procureur général et des présidents de chambre de la Cour, dont l’un est le rapporteur général de ce comité. Enfin, les projets de rapports publics sont soumis, pour adoption, à la chambre du conseil où siègent, sous la présidence du Premier président et en présence du Procureur général, les présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.

Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, la Cour peut rendre publiques toutes les observations définitives qui concluent ses travaux. Leur publication ne préjuge pas des autres suites, non publiées, qu’elle est susceptible de leur réserver, notamment des saisines de la Cour de discipline budgétaire et financière ou des autorités judiciaires.

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Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne sur le site internet de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes : www.ccomptes.fr. Ils sont diffusés par la Documentation française.

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Délibéré

La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, réunie en formation plénière, a adopté le présent Rapport public annuel 2019.

Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalable aux administrations, collectivités et organismes concernés et des réponses qu’ils ont adressées en retour à la Cour.

Les réponses sont publiées à la suite de chaque insertion. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

Ont participé au délibéré : M. Didier Migaud, Premier président, M. Briet, Mme Moati, M. Morin, Mme de Kersauson, MM. Andréani, Terrien, présidents de chambre, M. Durrleman, Mme Ratte, M. Duchadeuil, présidents de chambre maintenus en activité, MM. Pannier, Cazala, Mme Morell, MM. Rameix, Perrot, Gautier, Barbé, Tournier, Mme Darragon, MM. Courtois, Vivet, Diricq, Lefebvre, Charpy, Martin, Ténier, Lair, Mme Trupin, M. Selles, Mme Podeur, M. de Gaulle, Mme Monique Saliou, M. Uguen, Mme Carrère-Gée, MM. Guédon, Zerah, Mousson, Guéroult, Mme Bouygard, MM. Feller, Frentz, Clément, Le Mer, Rousselot, Laboureix, Glimet, de Nicolay, Mmes Latare, Dardayrol, MM. Perrin, Delaporte, de La Guéronnière, Brunner, Guillot, Duwoye, Aulin, Potton, Mmes de Coincy, Périn, MM. Ortiz, Saudubray, Rolland, Cabourdin, Mmes Dujols, Bouzanne des Mazery, Soussia, M. Basset, Mme Faugère, M. Rocca, Mme Périgord, MM. Belluteau, Appia, Allain, Mme Gravière-Troadec, MM. Samaran, Dubois, Fialon, Mmes Toraille, Latournarie-Willems, Girardin, M. Giannesini, Mmes Hamayon, Mondoloni, M. Bouvard,Mme Riou-Canals, MM. Levionnois, de Puylaroque, Thibault, Duboscq, Mme Dokhelar, MM. Lejeune, Vught, Feltesse, Sciacaluga, Girardi, Champion, Mme de Mazières, MM. Beaux, Montarnal, Boullanger, Mme Mercereau, conseillers maîtres, MM. Corbin de Mangoux, Jau, Cordet, Collin, Guégano, Mme Gastaldo, conseillers maîtres en service extraordinaire.

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COUR DES COMPTES 8

Ont été entendus :

- en son rapport, M. Maistre, rapporteur général, assisté selon les textes examinés de M. Duchadeuil, président de chambre maintenu, Mme Morell, MM. Tournier, Diricq, Charpy, Martin, Ténier, Mme Trupin, MM. Uguen, Antoine, Rousselot, Glimet, Mme Latare, M. Rolland, Mmes Bouzanne des Mazery, Soussia, MM. Basset, Rocca, Dubois, Allain, Samaran, Mme Girardin, M. de Puylaroque, Mme Dokhélar, M. Lejeune, Mme de Mazières, M. Montarnal, conseillers maîtres, MM. Michelet, Thomas, Bizeul, Sire, Mmes Charolles, Guillot, MM. Jourdan, Bourquard, Mme Prevost- Mouttalib, conseillers référendaires, Mme Lucciolli, conseillère référendaire en service extraordinaire, M. du Breil de Pontbriand, Mme Renet, présidents de section de chambre régionale des comptes, Mme Fonlupt, M. Mircher, premiers conseillers de chambre régionale des comptes, MM. Lesquoy, Merlin, conseillers de chambre régionale des comptes, Mme Manceau, M. Perdreau, auditeurs, M. Borgy, Mmes Brillaud-Claveranne, Daros-Plessis, Delpech Colonna-d’Istria, M. Doumeix, Mmes Duchêne, Guidoni, M. Le Nocher, Mme Pujau- Boscq, MM. Personnaz, Samyn, rapporteurs extérieurs ;

- en ses conclusions, M. Johanet, Procureur général, accompagné de M. Kruger, premier avocat général.

Les membres de la chambre du conseil dont les noms suivent n’ont pas pris part aux délibérations sur la totalité des textes : M. Bertucci, Mme Pittet, M. Miller, Mmes Casas, Coudurier, conseillers maîtres.

Les membres de la chambre du conseil dont les noms suivent n’ont pas pris part aux délibérations sur les textes suivants :

Tome I - Les observations :

Deuxième partie – Les politiques publiques

- M. Champion, conseiller maître, pour La politique de prévention des infections associées aux soins : une nouvelle étape à franchir ;

Troisième partie – La gestion publique

- M. Champion, conseiller maître, pour L’action sociale de l’AGIRC- ARRCO : un dispositif à recentrer ;

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DÉLIBÉRÉ 9

Quatrième partie – Les territoires

- Mme Gravière-Troadec, conseiller maître, pour La nouvelle université de Lille : une fusion à parachever, une stratégie académique et régionale à définir ;

- M. Feltesse, conseiller maître, pour Thermalisme et collectivités territoriales, un système fragile : le cas occitan ;

- M. Courtois, conseiller maître, pour Les communes défavorisées d’Île- de-France : des difficultés structurelles appelant des réformes d’ampleur ;

Tome II – Le suivi des recommandations :

Chapitre II – La Cour insiste - M. Champion, conseiller maître, pour :

x Les urgences hospitalières : des services toujours trop sollicités ;

x Le contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation : des progrès insuffisants, des réformes indispensables ;

- M. Zerah, conseiller maître, pour Le groupe Agence française de développement, mutations et nouvelle ambition ;

Chapitre III – La Cour alerte

- M. Champion, conseiller maître, pour La filière du sang en France : un modèle économique fragilisé, une exigence de transformation.

M. Lefort, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.

Fait à la Cour, le 22 janvier 2019

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Formations et rapporteurs

La préparation des 23 insertions rassemblées dans le présent rapport a été assurée, sous la coordination du rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, par :

- les six chambres de la Cour des comptes, présidées par M. Briet, Mme Moati, M. Morin, Mme de Kersauson, MM. Andréani, Terrien, présidents de chambre ;

- les chambres régionales des comptes :

x Île-de-France, présidée par M. Martin ;

x Occitanie, présidée par M. Pezziardi ;

- trois formations interjuridictions (communes à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes), présidées par M. Duchadeuil, président de chambre maintenu, et par Mme Dokhélar et M. Pezziardi, présidents de chambre régionale des comptes.

Avant d’être soumis à la chambre du conseil, le projet de rapport a été examiné et approuvé par le comité du rapport public et des programmes, composé de M. Migaud, Premier président, M. Briet, Mme Moati, M. Morin, Mme de Kersauson, M. Maistre, rapporteur général du comité, M. Andréani, M. Terrien, présidents de chambre, et M. Johanet, Procureur général, entendu en ses avis.

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COUR DES COMPTES 12

Les magistrats¹ et rapporteurs extérieurs² de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes dont les noms suivent ont contribué, en qualité de rapporteurs³, au présent rapport :

TOME I – LES OBSERVATIONS Chapitre I – Les finances publiques La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2019)

Rapporteurs : Éric Dubois, conseiller maître, Vianney Bourquard, conseiller référendaire, Vladimir Borgy, rapporteur extérieur

Contre-rapporteur : Christian Charpy, conseiller maître, président de section

Chapitre II – Les politiques publiques 1. La lutte contre la fraude au travail détaché : un cadre juridique renforcé, des lacunes dans les sanctions

Rapporteure : Valérie Charolles, conseillère référendaire

Contre-rapporteure : Corinne Soussia, conseillère maître, présidente de section

2. La politique des lanceurs spatiaux : d’importants défis à relever

Rapporteurs : Stéphane Jourdan, Laurent Michelet, conseillers référendaires, Sandrine Duchêne, rapporteure extérieure

Contre-rapporteure : Brigitte Girardin, conseillère maître

1 Les magistrats de la Cour des comptes comprennent les auditeurs, les conseillers référendaires, les conseillers maîtres et les présidents de chambre. Les conseillers maîtres en service extraordinaire rejoignent la Cour pour cinq ans afin d’y exercer les fonctions de conseiller maître autres que juridictionnelles.

Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes comprennent les conseillers de chambre régionale, les premiers conseillers de chambre régionale, les présidents de section de chambre régionale et les présidents de chambre régionale.

Statutairement, les présidents et vice-présidents appartiennent au corps des magistrats de la Cour des comptes.

2 Détachés temporairement à la Cour des comptes pour y exercer les fonctions de rapporteur, les rapporteurs extérieurs (dénomination fixée par le code des juridictions financières) sont soit des magistrats de l’ordre judiciaire, soit des fonctionnaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, soit des fonctionnaires des assemblées parlementaires, soit des agents de direction ou des agents comptables des organismes de sécurité sociale.

Dans les chambres régionales, les fonctions de rapporteur peuvent aussi être exercées par des fonctionnaires des trois fonctions publiques ou des assemblées parlementaires.

Ils sont alors détachés dans le corps des magistrats des chambres régionales.

3 Les rapporteurs ont contribué au présent rapport en effectuant les contrôles, les enquêtes et les évaluations sur lesquels la Cour a fondé ses observations et recommandations ou en élaborant les insertions au présent rapport, qui synthétisent les résultats de ces travaux. Les contre-rapporteurs sont chargés notamment de veiller à la qualité des travaux.

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FORMATIONS ET RAPPORTEURS 13

3. La politique de prévention des infections associées aux soins : une nouvelle étape à franchir

Rapporteurs : Céline Prévost-Mouttalib, conseillère référendaire, Jean-Christophe Bras, rapporteur extérieur

Contre-rapporteur : Noël Diricq, conseiller maître, président de section

Chapitre III : La gestion publique

1. L’action sociale de l’AGIRC- ARRCO : un dispositif à recentrer

Rapporteurs : Paul de Puylaroque, conseiller maître (jusqu’au 1^er septembre), Erwan Samyn, rapporteur extérieur

Contre-rapporteure : Pascale Bouzanne des Mazery, conseillère maître

2. La gestion des opérations funéraires : une réforme à poursuivre

Président : Marie-Christine Dokhélar, conseillère maître, présidente de chambre régionale des comptes

Rapporteure : Paule Guillot, conseillère

référendaire, vice-présidente de chambre régionale des comptes

Contre-rapporteur : Philippe Sire, conseiller référendaire, vice-président de chambre régionale des comptes

3. Le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie : une institution à bout de souffle

Rapporteur : Pascal Samaran, conseiller maître Contre-rapporteur : Jacques Tournier, conseiller maître, président de section

Chapitre IV : Les territoires

1. Les communes défavorisées d’Île-de- France : des difficultés structurelles appelant des réformes d’ampleur

Président : Christian Martin, conseiller maître, président de chambre régionale des comptes Rapporteurs : Gilles Bizeul, conseiller

référendaire, vice-président de chambre régionale des comptes,Régis Mircher, premier conseiller de chambre régionale des comptes, Guillaume Lesquoy, conseiller de chambre régionale des comptes

2. La gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en outre-mer : des résultats inégaux, une démarche de performance à consolider

Président de la formation interjuridictions : Pascal Duchadeuil, président de chambre maintenu Rapporteur général de la formation : Dominique Antoine, conseiller maître

Rapporteurs : Christine de Mazières, conseillère maître, Nicolas Rocquet, conseiller référendaire Contre-rapporteur : Jacques Ténier, conseiller maître

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COUR DES COMPTES 14

3. La nouvelle université de Lille : une fusion à parachever, une stratégie académique et régionale à définir

Rapporteurs : Michel Thomas, conseiller référendaire, Marie-Christine Delpech Colonna d’Istria, rapporteure extérieure

Contre-rapporteur : Philippe Rousselot, conseiller maître, président de section

4. Thermalisme et collectivités territoriales, un système fragile : le cas occitan

Président : André Pezziardi, conseiller

référendaire, président de chambre régionale des comptes

Rapporteure : Valérie Renet, présidente de section de chambre régionale des comptes

TOME II – LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS Chapitre I : La Cour constate des progrès

1. Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence : une réforme bien engagée, une mise en œuvre à conforter

Rapporteure : Emilie Manceau-Darrivere, auditrice Contre-rapporteure : Hélène Morell, conseillère maître

2. Le service militaire adapté (SMA) : de bons résultats d’insertion, des coûts à maîtriser

Rapporteurs : Jacques Ténier, conseiller maître, Stéphanie Guidoni, rapporteure extérieure Contre-rapporteur : Jean-Luc Uguen, conseiller maître

Chapitre II : La Cour insiste 1. Le groupe Agence française de développement, mutations et nouvelle ambition

Rapporteure : Marion Pujau Boscq, rapporteure extérieure

Contre-rapporteur : Yves Rolland, conseiller maître, président de section

2. Les trains intercités : une réforme à achever

Rapporteur : Jérôme Perdreau, auditeur Contre-rapporteur : Bernard Lejeune, conseiller maître

3. Radio-France : des audiences en progrès, des blocages persistants, une situation financières toujours fragile

Rapporteur : Charles Personnaz, rapporteur extérieur

Contre-rapporteur : Emmanuel Glimet, conseiller maître

4. La politique salariale à EDF SA : des réformes de fond qui restent à engager

Rapporteure : Florence Brillaud-Claveranne, rapporteure extérieure

Contre-rapporteur : Eric Allain, conseiller maître, président de section

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FORMATIONS ET RAPPORTEURS 15

5. Les transports en commun toulousains : le pari d’une troisième ligne de métro

Président : André Pezziardi, conseiller

référendaire, président de chambre régionale des comptes

Rapporteurs : Jean-Paul Saleille, président de section de chambre régionale des comptes, Gaëlle Fonlupt, première conseillère de chambre régionale des comptes

6. Les urgences hospitalières : des services toujours trop sollicités

Rapporteure : Esmeralda Luciolli, conseillère référendaire en service extraordinaire Contre-rapporteure : Pascale Bouzanne des Mazery, conseillère maître

7. Le contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation : des progrès à consolider

Rapporteur : Pierre Rocca, conseiller maître, Aurélien Hauser, rapporteur extérieur Contre-rapporteur : Jacques Basset, conseiller maître

Chapitre III : La Cour alerte 1. La filière du sang en France : un modèle économique fragilisé, une exigence de transformation

Rapporteures : Martine Latare, conseillère maître, Stéphanie Daros-Plessis, rapporteure extérieure Contre-rapporteur : Noël Diricq, conseiller maître, président de section

2. L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) : une réforme impérative

Rapporteurs : Claude Trupin, Joël Montarnal, conseillers maîtres, Baptiste Le Nocher, rapporteur extérieur

Contre-rapporteure : Corinne Soussia, conseillère maître, présidente de section

3. La gestion des ressources humaines de la commune de Bobigny : des années de défaillances

Président : Christian Martin, président de chambre régionale des comptes

Rapporteurs : Romuald du Breil de Pontbriand, président de section de chambre régionale des comptes, Sébastien Doumeix, rapporteur extérieur, Hervé Merlin, conseiller de chambre régionale des comptes

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Introduction

Créée en 1807, la Cour des comptes a pour mission fondamentale de s’assurer du bon emploi de l’argent public. Elle contribue ainsi à la mise en œuvre, d’une part, du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et, d’autre part, du droit pour les citoyens « de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée », conformément aux articles 15 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Cette mission a été confortée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Depuis lors, l’article 47-2 de la Constitution dispose que

« la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ».

Les juridictions financières ont ainsi pour missions essentielles : de rapporter les résultats de l’action publique à ses objectifs et aux moyens consacrés pour les atteindre ; de s’assurer des engagements pris au nom du peuple français et des règles votées par ses représentants ; d’informer le citoyen de l’usage qui est fait de l’argent public ; de mettre en lumière à la fois les situations de gaspillage et les pratiques efficientes de gestion ; de proposer des recommandations utiles aux décideurs.

Alors que nos concitoyens expriment des attentes toujours plus fortes à l’égard des gestionnaires publics, que les questions du consentement à l’impôt, du poids des prélèvements obligatoires, de l’efficacité de la dépense publique, de la qualité des services publics, de la transparence et de la probité sont plus que jamais en débat, la Cour témoigne par la publication de son rapport public annuel de sa place particulière au sein de nos institutions et de l’action qu’elle mène au service des Français.

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COUR DES COMPTES 18

En premier lieu, la Cour exerce ses missions dans le cadre de règles et de procédures qui garantissent l’indépendance et la crédibilité des constats et des recommandations qu’elle est amenée à formuler.

Trois principes fondamentaux gouvernent en effet la réalisation de ses travaux, aussi bien pour la conduite des contrôles, enquêtes et évaluations que pour l’élaboration des rapports publics.

D’abord, l’indépendance : la Cour est indépendante du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif et placée, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, à équidistance de ceux-ci. Outre l’inamovibilité statutaire des magistrats qui la composent, cette indépendance se traduit par une triple liberté : liberté de programmation de ses travaux et du choix de ses contrôles et de ses enquêtes ; liberté pour l’adoption de ses observations et recommandations ; liberté éditoriale dans le choix ses publications.

Le programme des travaux de la Cour est arrêté chaque année par le Premier président, après avis du Procureur général. Il repose sur des priorités stratégiques librement déterminées par la Cour, en fonction des risques et des enjeux qu’elle a identifiés : contribuer à la modernisation et à la performance de la gestion publique ; maîtriser les risques d’atteinte à la régularité et à la probité ; accentuer l’efficience des politiques publiques à forts enjeux ; identifier les leviers d’optimisation des finances publiques.

Ensuite, la collégialité : une production de la Cour n’est jamais l’œuvre d’un seul magistrat, mais toujours l’aboutissement d’un travail collectif des membres de l’institution. Tout contrôle, enquête ou évaluation est confié à un ou plusieurs rapporteurs. Leur rapport d’instruction, comme leurs projets d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont, de manière systématique, examinés et délibérés de façon collégiale.

L’un des magistrats membres de la collégialité assure le rôle de contre-rapporteur, chargé de veiller au respect des procédures d’instruction et des normes professionnelles, ainsi qu’à la qualité des travaux. Il en va de même pour les projets de rapport public. Par le croisement des points de vue qu’ils permettent, les délibérés garantissent l’objectivité et la neutralité des analyses, des constats et des propositions, adoptés par la Cour.

Enfin, la contradiction : toutes les constatations et appréciations des juridictions financières sont soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives, puis le cas échéant publiées, qu’après prise en compte des observations reçues et, s’ils en formulent la demande, après audition des responsables. Dans les rapports publics, des réponses des organismes et collectivités intéressées ainsi que de toute personne explicitement mise en cause accompagnent toujours le texte de la Cour.

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INTRODUCTION 19

La contradiction permet d’instituer un dialogue avec les organismes contrôlés et d’améliorer la pertinence des observations de la Cour.

Véritable garantie, elle contribue à l’équité, à la qualité et à la régularité des décisions de l’institution.

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En second lieu, forte de ces principes et de ces règles de procédure, et conformément à sa mission constitutionnelle d’information des citoyens, la Cour s’attache à éclairer les décideurs publics et les citoyens, à s’assurer de la régularité de la gestion et de la probité des gestionnaires ainsi qu’à rechercher une efficacité et une efficience accrues de la dépense publique, en exerçant à ce titre un rôle de force de proposition.

D’abord, la Cour rend désormais publique une part importante de ses travaux, en ayant recours à une pluralité de vecteurs de communication, dont elle s’efforce de moderniser la forme pour les rendre plus accessibles.

Si la publication du rapport public annuel demeure un rendez-vous phare avec les Français, elle est complétée, tout au long de l’année, par la communication à intervalles réguliers de rapports publics thématiques, de rapports remis au Parlement et au Gouvernement, de rapports en matière de finances publiques, de référés, c’est-à-dire de communications aux ministres, ou encore de rapports sur les organismes faisant appel aux dons publics.

Alors que la société est confrontée à la complexité croissante des sujets sociaux, économiques, budgétaires, financiers et fiscaux, ainsi qu’à la propagation croissante de fausses informations, la Cour s’attache, par des analyses indépendantes, accessibles, étayées et contredites, à objectiver les termes du débat public sur un grand nombre de questions. L’ensemble des données chiffrées qui étayent les rapports de la Cour est ouvert et accessible à tous sur le site internet Data.gouv.fr. Sans jamais se substituer aux autorités élues, auxquelles la charge de la décision publique revient, elle contribue ainsi à éclairer la discussion et à proposer des réponses aux problèmes qu’elle constate.

Dans cet exercice, la Cour, contrairement à une idée communément répandue, ne se contente pas de développer des analyses critiques de la gestion publique. Elle constate, lorsqu’il y a lieu, la performance ou la réussite de l’action publique, s’attache à être force de proposition et porte, comme le lui a demandé le législateur, une attention particulière aux suites réservées à ses recommandations.

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COUR DES COMPTES 20

Devant des choix de politiques publiques souvent difficiles et des arbitrages souvent lourds d’enjeux, la Cour formule de manière systématique, dans toutes ses publications, des recommandations aussi opérationnelles et précises que possible. De même, elle s’applique à relever, chaque fois que possible, les progrès réalisés par les administrations et à mettre en lumière les bonnes pratiques.

Le rapport public annuel rend ainsi compte (tome I) des observations et recommandations tirées des contrôles, enquêtes et évaluations réalisés chaque année, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, qui dispose que « la Cour des comptes adresse au président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ».

La sélection opérée reflète à la fois les priorités de contrôle retenues par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes et les principaux constats qu’elles en ont tirés, ainsi que l’objectif d’éclairer la diversité des politiques et des gestions publiques.

Par ailleurs, afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de ses recommandations, la Cour s’attache, dans le cadre de sa programmation, à effectuer chaque année des enquêtes de suivi. Celles-ci, qui permettent de vérifier les suites données à ses recommandations, sont l’occasion de dresser le bilan exhaustif des effets des contrôles précédents.

Le rapport public annuel vient ainsi mettre en valeur cet exercice de suivi (tome II). Les insertions y sont classées en trois catégories, en fonction du degré de mise en œuvre des recommandations formulées par les juridictions financières. Chacune de ces catégories est matérialisée par une couleur : vert, lorsque des progrès avérés et substantiels ont été accomplis depuis l’intervention de la Cour ou des chambres régionales et territoriales ; orange, pour les situations intermédiaires où des améliorations ont été engagées, mais sans que les changements apparaissent suffisants ; rouge, lorsque la situation a peu ou pas évolué, voire s’est détériorée.

Au-delà de ces enquêtes, la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a institutionnalisé le suivi des recommandations de la Cour, pour les destinataires des observations et pour la Cour elle-même.

Ainsi, désormais, les destinataires des observations définitives de la Cour sont tenus de lui fournir des comptes rendus des suites qu’ils leur ont données ; les ordonnateurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent présenter, devant leur assemblée délibérante, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, un rapport sur « les actions [qu’ils ont] entreprises à la suite des observations

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INTRODUCTION 21

de la chambre régionale des comptes » ; le rapport public annuel comporte une présentation des suites données aux observations et recommandations de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, établie sur la base des « comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l’obligation de leur fournir ».

Le suivi statistique des recommandations formulées par la Cour (entre 2015 et 2017) et par les chambres régionales et territoriales des comptes (entre le 1^er octobre 2016 et le 30 septembre 2017), auquel est également consacré le tome II du rapport public annuel, porte sur 1 571 recommandations pour la Cour et 1 951 recommandations pour les chambres régionales et territoriales. Cette analyse est illustrée d’exemples de suivi des recommandations formulées par les juridictions financières.

La Cour et les chambres régionales et territoriales établissent des indicateurs de suivi de leurs recommandations, déterminés à partir d’une cotation des suites données à chacune de leurs recommandations par les administrations et organismes qui en sont destinataires. Pour la Cour, 72,4 % des recommandations formulées au cours des trois dernières années sont totalement ou partiellement mises en œuvre en 2018 ; il en est de même de 78,9 % des recommandations formulées dans les rapports définitifs transmis l’année précédente par les chambres régionales et territoriales. De réels efforts sont donc accomplis, grâce à la mobilisation des administrations et des décideurs publics, avec des effets financiers parfois substantiels.

Ainsi, si le rapport public annuel conduit la Cour à relever, des situations de gestion critiquables et qui appellent des mesures correctrices ou des réformes, l’ensemble de ses travaux visent à contribuer à l’amélioration de la gestion publique. Ils portent ainsi fréquemment à la connaissance des citoyens les efforts réalisés dans les services publics afin d’engager des transformations ambitieuses et d’accroître l’efficience des dépenses.

Enfin, pour être à la hauteur des missions qui leur sont confiées et demeurer en prise avec les réalités de l’action publique, les juridictions financières s’appliquent à elles-mêmes ce qu’elles recommandent aux autres et, ainsi, se transforment en permanence.

Refonte de leur organisation interne, engagement dans la mutation du numérique, élévation du niveau de leurs exigences professionnelles, alignement du réseau des chambres régionales des comptes sur la nouvelle carte des régions métropolitaines : la conduite du changement, parfois difficile, est continue.

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COUR DES COMPTES 22

Le rapport annuel, qui constitue aussi une sorte de « rapport d’activité » de l’année (tome III), illustre les efforts accomplis par les juridictions financières pour évoluer et rester en phase avec les exigences du contrôle du bon emploi des deniers publics.

Û

Rendu public depuis 1832, le rapport annuel de la Cour des comptes s’adresse donc à la fois aux pouvoirs publics et à l’ensemble des citoyens, pour les informer sur le bon emploi des fonds publics.

Son premier tome, intitulé « Les observations », présente un éventail varié d’exemples concrets de contrôles conduits par la Cour et les chambres régionales et territoriales, couvrant l’ensemble du champ de l’action publique.

Le premier chapitre expose la situation actualisée des finances publiques à la lumière des évolutions intervenues depuis le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2018. Les deux chapitres suivants fournissent des illustrations de contrôles de politiques et de gestions publiques, tandis que le quatrième et dernier chapitre de ce tome concerne l’action publique territoriale.

Le deuxième tome, intitulé « Le suivi des recommandations », comporte trois chapitres consacrés aux résultats des enquêtes de suivi de la Cour, classées en trois catégories comme indiqué précédemment (« la Cour constate des progrès » ; « la Cour insiste » ; « la Cour alerte »).

Conformément à l’article L. 143-9 du code des juridictions financières, ils sont complétés par deux autres chapitres qui dressent un bilan du suivi des recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Le troisième et dernier tome, intitulé « L’organisation et les missions », propose quant à lui une vision d’ensemble des missions de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que des résultats de leur exercice.

Une première partie présente brièvement l’organisation de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que les moyens humains et financiers dont elles sont dotées, conformément à l’article L. 143-8 du code des juridictions financières. Une deuxième partie expose les missions confiées aux juridictions financières, et la manière dont celles-ci les exercent, en les illustrant par des travaux réalisés en 2018.

Enfin, une annexe présente les principales données d’activité des chambres régionales et territoriales des comptes.

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Chapitre I

Les finances publiques

La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2019)

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La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2019)

_____________________ PRÉSENTATION _____________________

Selon la dernière prévision du Gouvernement, le déficit public s’établirait à 2,7 points de PIB en 2018, comme en 2017. Mesuré en termes structurels, c’est-à-dire en neutralisant l’impact des facteurs exceptionnels et de la conjoncture économique, le solde structurel serait lui aussi stable par rapport à 2017.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoyait une augmentation du déficit public, à 2,8 points de PIB, en raison notamment de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations qui accroît le déficit de manière temporaire et exceptionnelle.

Des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, d’un montant important, ont été prises en toute fin d’année 2018. Elles ont conduit à dégrader le déficit public, désormais prévu par le Gouvernement à 3,2 points de PIB en 2019. Le déficit structurel serait au mieux stable et la dette publique rapportée au PIB augmenterait de nouveau, contrairement à ce que prévoit la loi de programmation des finances publiques.

Les perspectives de finances publiques pour 2019 sont affectées d’une fragilité toute particulière. En effet, seule une partie des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages a été intégrée à la loi de finances. Le respect de la prévision de solde public du Gouvernement suppose donc que les mesures contenues dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales votées en fin d’année 2018, qui accroissent le déficit de 3,7 Md€, soient compensées par les économies et les recettes supplémentaires que le Gouvernement a annoncées, mais qui demandent encore à être traduites en dispositions législatives ou réglementaires. De plus, le scénario macroéconomique du Gouvernement, qui reste celui présenté en septembre 2018 lors du dépôt du PLF, ne tient compte ni de l’impact macroéconomique des mesures prises en fin d’année, ni, en sens inverse, de la dégradation de la conjoncture survenue depuis lors en Europe.

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COUR DES COMPTES 26

Ce chapitre analyse tout d’abord la situation des finances publiques en 2018 (I), puis la prévision pour 2019 (II).

Les observations de la Cour reposent sur les informations disponibles au 22 janvier 2019.

I - En 2018, les déficits effectif et structurel demeureraient élevés

Dans sa dernière prévision, associée à la loi de finances initiale (LFI) pour 2019, le Gouvernement table sur un déficit public de 2,7 points de PIB en 2018. Cette prévision, très proche de celle de la loi de finances initiale, est plus dégradée (de 0,4 point de PIB) que l’actualisation qu’en avait faite le Gouvernement dans le Programme de stabilité d’avril 2018.

Elle est également plus élevée de 0,1 point de PIB que celle du projet de loi de finances (PLF), du fait d’un ajustement à la baisse des prévisions de rentrées fiscales et sociales.

A - Le déficit effectif serait proche de celui de 2017

Selon la dernière prévision du Gouvernement, après huit années de baisse ininterrompue, le déficit public s’établirait en 2018 à 2,7 points de PIB, soit le même niveau qu’en 2017.

Les éléments disponibles au 22 janvier 2019 laissent penser que cette prévision devrait être atteinte. Les résultats de l’exécution budgétaire communiqués par le Gouvernement sont même plus favorables que ce qui était inscrit dans la prévision. Leur traduction en comptabilité nationale ne sera toutefois pas disponible avant la fin mars 2019. Par ailleurs, les résultats comptables partiels disponibles sur les collectivités territoriales sont cohérents avec la prévision du Gouvernement, mais, compte tenu des données qui restent à collecter, le résultat définitif est encore, à ce stade de l’année, incertain. Il en est de même concernant les comptes de l’ensemble des administrations de sécurité sociale pour lesquelles les données, incomplètes, disponibles sur le régime général sont elles aussi cohérentes avec la prévision du Gouvernement.

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LA SITUATION D’ENSEMBLE DES FINANCES PUBLIQUES

(À FIN JANVIER 2019) 27

Graphique n° 1 : le solde des administrations publiques de 2000 à 2018 (en points de PIB)

Source : Cour des comptes, à partir des données de l’Insee jusqu’en 2017 et de la prévision du Gouvernement pour 2018.

B - Le déficit structurel ne se réduirait pas

Le solde effectif et son évolution sont pour une part liés à la conjoncture économique. Ils sont aussi affectés par des facteurs exceptionnels qui modifient le solde d’une année sans conséquence à long terme sur le solde public. Il en a été ainsi en 2017 du remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes, dû à l’invalidation par le Conseil constitutionnel de cette taxe, et de la surtaxe d’impôt sur les sociétés introduite pour en compenser le coût pour les finances publiques. Il en sera de même en 2019 du remplacement du crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi (CICE) par un allégement de cotisations, qui se traduit sur la seule année 2019 à la fois par des versements importants de CICE, au titre des salaires de 2018 et des années antérieures, et par la baisse de cotisations sur les salaires de 2019.

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COUR DES COMPTES 28

Le solde structurel est celui qui serait enregistré hors facteurs exceptionnels et si l’activité économique était à son niveau « potentiel » (cf. encadré).

Les composantes conjoncturelle et structurelle du solde public Les variations annuelles du solde effectif des administrations publiques sont affectées par les mesures nouvelles, généralement votées par le Parlement en loi de finances ou à l’occasion d’autres textes législatifs, mais aussi par les fluctuations de l’activité économique. Afin de mieux apprécier la situation des finances publiques, il faut corriger ce solde effectif de l’effet de ces fluctuations pour en déduire le solde « structurel » calculé en pratique en suivant les étapes ci-dessous :

- estimation du PIB « potentiel », c’est-à-dire celui qui aurait été enregistré en l’absence de fluctuations conjoncturelles du PIB, et calcul de l’écart de production, soit la différence entre le PIB effectif et ce PIB potentiel ; - estimation de la composante conjoncturelle du solde effectif, qui résulte,

pour l’essentiel, du gain ou de la perte de recettes associés à cet écart, en supposant que les recettes publiques évoluent quasiment comme le PIB (élasticité⁴ proche de 1) ; compte tenu du ratio des dépenses publiques au PIB (un peu plus de 50 points), le solde conjoncturel est approximativement égal à la moitié de l’écart de production ;

- évaluation des facteurs exceptionnels et temporaires qui affectent le solde effectif ;

- estimation du solde structurel par différence entre le solde effectif et la somme de ces facteurs exceptionnels et temporaires et de sa composante conjoncturelle.

Lorsque la conjoncture est défavorable (comme à la fin des années 2000), le solde structurel est ainsi moins dégradé que le solde effectif ; inversement, lorsqu’elle est favorable (comme à la fin des années 1980 ou des années 1990), le solde structurel est plus dégradé que le solde effectif.

4 L’élasticité d’une recette publique à son assiette mesure la progression de cette recette, en %, lorsque son assiette augmente de 1 %, à législation donnée. Si une hausse de 1 % de l’assiette fait augmenter une recette publique de 2 %, l’élasticité sera ainsi de 2. On peut également calculer une élasticité apparente de l’ensemble des recettes publiques au PIB en évaluant de combien elles évoluent quand le PIB varie de 1 %.

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Selon le Gouvernement, le déficit structurel serait de 2,3 points de PIB (cf. tableau ci-dessous).

Tableau n° 1 : décomposition du solde public en 2016, 2017 et 2018

En % du PIB 2016 2017 2018

Solde effectif - 3,5 - 2,7 - 2,7

= Composante conjoncturelle - 0,9 - 0,3 - 0,1 + Mesures ponctuelles et temporaires - 0,1 - 0,1 - 0,2

+ Solde structurel - 2,6 - 2,3 - 2,3

Source : Cour des comptes à partir de la LFI pour 2019 et des informations fournies par le ministère de l’économie et des finances.

Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.

Selon les évaluations du Gouvernement, le déficit structurel ne se réduirait pas par rapport à 2017. Généralement dénommée « effort en dépense », la contribution des dépenses à la réduction du solde structurel s’élèverait à 0,2 point de PIB. Elle serait compensée par des mesures de baisse des prélèvements obligatoires d’un montant équivalent.

Les dépenses, une fois déduite la hausse de l’indice des prix à la consommation hors tabac (+1,6 %), se seraient stabilisées en volume, soit une évolution sensiblement inférieure à celle, de 0,6 %, prévue en loi de programmation des finances publiques (LPFP). Ce résultat a été obtenu grâce notamment à un pilotage strict des dépenses de l’État et de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM). Il doit néanmoins être relativisé car il ne provient pas d’une évolution des dépenses moins rapide que prévu en LPFP, mais d’une hausse plus forte qu’attendu des prix à la consommation.

De plus, ce surcroît d’inflation est imputable presque intégralement à la hausse des prix des produits pétroliers (en moyenne sur l’année 2018 par rapport à 2017). En conséquence, lorsque l’on utilise les prix du PIB (en hausse, plus modérée, de 0,9 % en 2018) pour mesurer l’évolution en volume de la dépense publique, celle-ci progresse de 0,7 %. L’effort en dépense, qui repose sur cette dernière définition de la croissance du volume de la dépense, est ainsi limité à 0,2 point de PIB, inférieur à celui prévu en LPFP (0,4 point de PIB).

Il convient à cet égard de noter qu’un surcroît d’inflation imputable aux prix des produits pétroliers est généralement défavorable dès la première année aux finances publiques (cf. encadré).

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COUR DES COMPTES 30

Impact d’un surcroît d’inflation sur les finances publiques Une hausse uniforme des prix est favorable au solde des administrations publiques (APU) à court terme. En effet, elle se traduit de manière assez immédiate par une augmentation des recettes publiques, de nombreuses recettes fiscales et sociales croissant avec l’indice des prix à la consommation, alors que les dépenses publiques ne sont que très peu affectées à court terme, les dépenses, notamment celles de l’État, étant largement contraintes par les budgets votés. La charge d’intérêts fait toutefois exception, du fait des obligations indexées sur l’inflation. L’impact positif sur le solde public est réduit ensuite, du fait notamment des mécanismes d’indexation susceptibles de s’appliquer à un certain nombre de postes de dépenses (notamment les prestations sociales et les retraites) et de l’ajustement, plus ou moins marqué, des autres dépenses à la hausse des prix. À moyen terme, cet impact, qui dépend notamment de l’importance des mécanismes d’indexation des dépenses et des barèmes fiscaux, est incertain.

En revanche, un surcroît d’inflation qui trouve son origine dans une augmentation des prix du pétrole a, de manière générale, un impact négatif sur le solde public dès la première année. Si une telle hausse des prix entraîne bien une augmentation directe de certaines recettes (en particulier celles de la TVA sur les produits pétroliers), elle pèse en revanche sur les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du fait de la diminution du volume de la consommation des ménages en produits pétroliers. De plus, les recettes d’impôt sur les sociétés sont pénalisées par la baisse des bénéfices qui résulte de la hausse du prix d’achat des produits pétroliers par les entreprises. Elle entraîne enfin une hausse des charges d’intérêts.

L’impact sur le solde public d’une hausse des prix pétroliers reste défavorable les années suivantes : si les recettes sont poussées à la hausse par l’augmentation générale des prix, elles sont en revanche pénalisées par la réduction de l’activité qui en résulte, et la hausse de la dépense due à l’augmentation de l’inflation pèse sur le solde. Selon le modèle Mésange de l’Insee et du Trésor, cet impact est nettement accru par rapport à celui enregistré la première année.

Avec un déficit structurel de 2,3 points de PIB, la France reste très éloignée de l’objectif de moyen terme (OMT) de solde structurel fixé à - 0,4 point de PIB par les lois de programmation des finances publiques de 2014 et de 2018, en application des règles européennes adoptées en 2012 (qui imposent un déficit structurel inférieur à 0,5 point de PIB).

De plus, la stabilité prévue du solde structurel s’écarte de nos engagements européens. En effet, ces derniers demandent à un pays qui, comme la France, se situe dans le volet préventif du pacte de stabilité (en raison d’un déficit effectif en dessous du seuil de 3 points de PIB, d’une dette supérieure à 60 points de PIB et d’un déficit structurel supérieur à son

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objectif de moyen terme) de réduire son déficit structurel de 0,6 point de PIB par an⁵. Cette règle stricte est toutefois assortie de certaines marges : une réduction moindre, de 0,1 point seulement de réduction sur un an ou de 0,35 point par an en moyenne sur deux ans, est ainsi permise. Avec la stabilité prévue en 2018, le solde structurel ne satisferait pas aux règles européennes, même une fois ces marges prises en compte.

C - La dette publique rapportée au PIB progresserait encore légèrement, à la différence

des autres pays européens

Selon la prévision pour 2018 associée au projet de loi de finances, la dette publique rapportée au PIB aurait encore augmenté pour atteindre 98,7 points de PIB. La dette des administrations de sécurité sociale et celle des collectivités locales se seraient réduites, au contraire de celle de l’État (tableau n° 2).

Tableau n° 2 : dette publique par sous-secteur des administrations publiques (en % du PIB)

2016 2017 2018

Administrations publiques centrales 79,1 79,9 81,1 Administrations publiques locales 9,0 8,8 8,5 Administrations de sécurité sociale 10,1 9,9 9,1 Ensemble des administrations

publiques 98,2 98,5 98,7

Source : Rapport économique social et financier pour 2019.

Note : en raison d’arrondis, la somme des sous-totaux peut être légèrement différente du total.

La dette publique de la France est ainsi restée en 2018 sur une trajectoire divergente de celles de l’Allemagne et de la zone euro : la dette publique allemande qui, rapportée au PIB, baisse continûment depuis 2012, devrait être revenue au seuil de 60 points de PIB en 2018 ; celle du reste de la zone euro diminue depuis 2015 et serait passée en dessous de celle de la France en 2018.

5 Les textes européens stipulent que l’effort doit être strictement supérieur à 0,5 point de PIB, ce qui signifie, selon l’interprétation de la Commission et du Conseil européen, un effort au moins égal à 0,6 point de PIB.

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COUR DES COMPTES 32

Graphique n° 2 : dette publique (en points de PIB)

Source : Cour des comptes, à partir des données de l’Insee et d’Eurostat jusqu’en 2017, de la prévision du Gouvernement et de la Commission européenne pour 2018 (base de données Ameco).

Note : le reclassement par l’Insee, en septembre 2018, de SNCF-Réseau en administration publique relève le ratio de la dette publique de 1,6 point de PIB à compter de 2016.

Û

Au total, malgré une croissance encore relativement favorable (1,7 % selon le Gouvernement, 1,5 % selon l’Insee), supérieure aux estimations existantes de la croissance potentielle (1,25 % selon le Gouvernement), le déficit public comme le déficit structurel ne se seraient pas réduits en 2018. La dette rapportée au PIB aurait continué d’augmenter, à rebours de la trajectoire constatée chez une grande majorité de nos partenaires.

II - En 2019, un déficit effectif supérieur à 3 points de PIB, des prévisions de finances

publiques particulièrement fragiles

Pour 2019, la trajectoire de finances publiques inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) a été ensuite substantiellement corrigée, du fait des mesures d’urgence annoncées en réponse au mouvement des « gilets jaunes ». Les prévisions de solde et de dette publics en ressortent dégradées par rapport à 2018, mettant en évidence la fragilité de nos finances publiques et le caractère partiel du redressement opéré.

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A - Les mesures décidées en fin d’année 2018 modifient la trajectoire de finances publiques

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoyait une augmentation modérée du déficit public (+0,2 point de PIB, à 2,8 points de PIB), mais une réduction, modérée également (-0,3 point de PIB), du déficit structurel.

Depuis le dépôt du PLF, des mesures fiscales et sociales de soutien au pouvoir d’achat, d’un montant de l’ordre de 11 Md€, ont été décidées, en partie compensées par des hausses de recettes et des baisses de dépenses. Elles ont conduit le Gouvernement à porter à 3,2 points de PIB sa prévision de déficit.

1 - Un projet de loi de finances en ligne avec la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018

Le PLF, globalement cohérent avec la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de janvier 2018, présentait une dégradation du déficit public de 0,2 point de PIB, de 2,6 points de PIB initialement prévu en 2018 à 2,8 points de PIB en 2019. Hors diminution ponctuelle de recettes de 0,9 point de PIB liée à la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales et hors remboursements de la taxe de 3 % sur les dividendes, le déficit devait se réduire de 0,5 point de PIB.

L’impact de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisation En comptabilité nationale, le CICE est comptabilisé l’année de la déclaration de la créance d’impôt sur les sociétés⁶. Ainsi, le CICE au titre des rémunérations versées en 2018 est pour l’essentiel comptabilisé en 2019. La baisse de cotisations sociales sur les rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2019 aura quant à elle un impact dès 2019. Le déficit de l’année 2019 sera donc affecté à la fois par les déclarations de CICE au titre de 2018 et par la baisse de cotisations sociales de 2019.

Au total, cette opération réduit les prélèvements obligatoires sur les entreprises de 20,4 Md€ : 24,1 Md€ de baisse de cotisations sociales, en partie compensée par l’effet de l’abaissement du taux de CICE de 7 % à 6 % sur les salaires de 2018 (pour 1,7 Md€) et par l’impact mécanique de la baisse des cotisations sur les résultats des entreprises et donc sur l’impôt sur les sociétés (2 Md€ pour 2019).

6 À l’inverse, la comptabilité d’entreprise enregistre le CICE l’année de versement des salaires (c’est-à-dire en 2018 au titre des salaires versés en 2018).

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COUR DES COMPTES 34

Cette amélioration attendue traduisait pour partie le maintien d’une croissance économique (+ 1,7 %) supérieure à la croissance potentielle (+ 1,25 %) : le déficit conjoncturel se réduisait de 0,2 point de PIB. Elle reflétait également une amélioration de nature structurelle, le déficit structurel se réduisant de 0,3 point de PIB dans la prévision du Gouvernement.

Cette amélioration restait toutefois insuffisante pour assurer le respect des engagements européens de la France : compte tenu de la faiblesse de l’ajustement structurel opéré en 2018, ceux-ci demandaient une réduction du déficit structurel d’au moins 0,6 point de PIB⁷. Elle permettait juste de stabiliser la dette publique rapportée au PIB, malgré un programme de cessions d’actifs important. Elle était néanmoins cohérente avec la trajectoire d’assainissement des finances publiques tracée par la LPFP. Ce n’est plus le cas avec la loi de finances finalement votée qui incorpore le coût des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages prises en fin d’année 2018.

2 - Des mesures décidées en fin d’année aux conséquences importantes pour les finances publiques

Les mesures en faveur du pouvoir d’achat décidées en fin d’année représentent près de 11 Md€ et sont constituées, principalement, de baisses de prélèvements obligatoires et de quelques hausses de dépenses. Les baisses de prélèvements obligatoires résultent de l’annulation de la hausse prévue en PLF de la fiscalité des produits énergétiques (3,9 Md€), du non-assujettissement à l’impôt sur le revenu et de l’avancement au 1^er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires initialement prévue au 1^er septembre 2019 (2,4 Md€), de l’annulation de la hausse de la CSG pour une partie des retraités (1,3 Md€).

Les hausses de dépenses correspondent essentiellement à celle de la prime d’activité (2,8 Md€) et à l’élargissement du périmètre du chèque énergie et de la prime à la conversion (0,4 Md€).

Par ailleurs, le Gouvernement a incité les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle en l’exonérant de cotisations et d’impôts et considère que cette mesure n’aura aucun impact sur le solde public. Or, il est possible que cette prime vienne se substituer en partie à des hausses de rémunération qui auraient de toute façon eu lieu, ce qui viendrait diminuer les recettes fiscales et sociales. Cette mesure pourrait donc avoir in fine un coût pour les finances publiques, très difficile à estimer à ce stade.

Afin de limiter la hausse du déficit public, une niche fiscale sur les bénéfices intragroupes a été supprimée en LFI (+0,4 Md€).

7 Afin d’atteindre sur deux ans, le montant minimum requis de 0,7 point de PIB, compte tenu d’un ajustement estimé alors à 0,1 point de PIB pour 2018.

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Le Gouvernement a de plus annoncé son intention de restreindre la baisse du taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 31 % prévue initialement aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 M€ (soit un surcroît de recettes de 1,7 Md€) et de créer une nouvelle taxe sur les grands acteurs du monde internet (0,5 Md€).

Enfin, des mesures d’économies sur les dépenses de l’État (pouvant atteindre 1,5 Md€) ont par ailleurs été annoncées.

Ces mesures d’accroissement des recettes, ou de réduction des dépenses, qui restent à traduire dans des textes législatifs ou réglementaires, réduiraient de 3,7 Md€ la hausse du déficit pour le ramener à 3,2 points de PIB.

Au total, selon le Gouvernement, l’ensemble de ces mesures accroissent le déficit prévu en PLF de plus de 7 Md€ (cf. tableau 3), soit de l’ordre de 0,3 point de PIB.

Tableau n° 3 : impact sur le solde public des principales mesures annoncées depuis les PLF et PLFSS pour 2019 (en Md€)

Mesures Montant

Mesures prises en LFSS - 0,4

Restauration de certaines niches sociales - 0,4

Mesures adoptées en LFI lors du débat parlementaire - 7,0 Augmentation du chèque énergie et de la prime à la conversion - 0,4 Révision à la hausse des aides personnelles au logement, liée notamment

au décalage de la prise en compte des revenus contemporains - 0,3

Annulation de la hausse de fiscalité énergétique - 3,9

Augmentation de la prime d’activité - 2,8

Augmentation de l'imposition des plus-values de cession intragroupe 0,4 Mesures prises dans loi portant mesures d’urgence économiques et sociales - 3,7 Défiscalisation et avancement des exonérations de cotisations sociales

sur les heures supplémentaires - 2,4

Annulation de la hausse de CSG pour les retraites modestes - 1,3 Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de la prime

exceptionnelle pour les salariés du secteur privé 0

Mesures annoncées et restant à adopter 3,7

Taxe sur les grands acteurs du monde internet 0,5

Report de la baisse de l’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse

250 M€ 1,7

Économies sur les dépenses de l’État 1,5

Total - 7,4

Source : Cour des comptes à partir de la loi de finances et de ses documents annexés et de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.