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Modification de la loi sur les embargos

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Academic year: 2022

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Conseil d'Etat CE Staatsrat SR

Rue des Chanoines 17,1701 Fribourg ETAT DE FRIBOURG

STMT FREIBURG

ï

+41 26 305 10 40, F +41 26 305 10 48

www.fr.ch/ce

Conseil d'Etat

Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Monsieur le Conseiller fedéral Guy Parmelin

3003 Berne

Document

PDF

et Word à lukas. re gl i(ôseco. admin. ch

Fribourg,

le 5 novembre 2019

Modification de la loi sur les embargos

Monsieur le Conseiller fédéral,

Nous nous réferons à votre courrier du 27 septembre 2019 et avons I'honneur de vous transmettre notre détermination quant à la consultation sur la modification citée en

titre.

Celle-ci n'appelle pas de remarques particulières de notre part.

En vous remerciant de nous avoir consultés, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller fédêral, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Au

nom

du

Conseil

d'Etat

:

Jean-Pierre Siggen Président

Danielle Gagnaux-Morel Chancelière

d'Etat

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