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Conseil d'Etat CE Staatsrat SR
Rue des Chanoines 17,1701 Fribourg ETAT DE FRIBOURG
STMT FREIBURG
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+41 26 305 10 40, F +41 26 305 10 48www.fr.ch/ce
Conseil d'Etat
Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Monsieur le Conseiller fedéral Guy Parmelin
3003 Berne
Document
Fribourg,
le 5 novembre 2019Modification de la loi sur les embargos
Monsieur le Conseiller fédéral,
Nous nous réferons à votre courrier du 27 septembre 2019 et avons I'honneur de vous transmettre notre détermination quant à la consultation sur la modification citée en
titre.
Celle-ci n'appelle pas de remarques particulières de notre part.En vous remerciant de nous avoir consultés, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller fédêral, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.
Au
nomdu
Conseild'Etat
:Jean-Pierre Siggen Président
Danielle Gagnaux-Morel Chancelière