• Aucun résultat trouvé

Décision n° 2002-2959 A.N., Haute-Garonne du 6 février 2003 (1

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision n° 2002-2959 A.N., Haute-Garonne du 6 février 2003 (1"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

Vu, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 25 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne

52-8 du code électoral ; qu’eu égard à son montant, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet

DESSENS a encaissé sur son compte bancaire personnel un chèque de 10 671 euros émis par une personne physique, avant de reverser à son mandataire financier la somme de 4 573,

52-12 du code électoral ; que la facture d'imprimerie et le relevé de compte chèque postal que l’intéressé a envoyés à la préfecture le 16 août 2002 et que le préfet a

136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout

MILLON a déclaré que lui-même et sa suppléante avaient directement réglé, sans intervention du mandataire financier, une somme de 20 982 € pour leur campagne électorale ; qu'en

MASSIAS ne comportait pas toutes les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d’approuver, de réformer ou de

52-4 du code électoral : « Pendant l’année précédant le premier tour d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection a été acquise, un candidat à