VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2017/3164
Lyon 7e - Projet Urbain Partenarial Ginkgo - Autorisation de signature d'une convention de Projet Urbain Partenarial entre la Ville de Lyon, la Métropole de Lyon et la SAS Société d'aménagement de la Mouche et d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la Ville de Lyon et la Métropole de Lyon - Lancement de l'opération 67015001 "PUP Ginkgo infrastructures CMOU" - Affectation d'une partie de l'autorisation de programme 2015-2, programme 00012 - Adaptation de l'opération n° 600ERDF "Extension et renforcement des réseaux ERDF" et affectation d'une partie de l'autorisation de programme 2011-2, programme 00016
Direction de l'Aménagement Urbain Rapporteur : M. LE FAOU Michel
SEANCE DU 18 JUILLET 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 19 JUILLET 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 7 JUILLET 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73
RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 21 JUILLET 2017 DELIBERATION AFFICHEE LE : 27 JUILLET 2017
PRESIDENT : M. KEPENEKIAN Georges SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. KEPENEKIAN, M. BRUMM, Mme DOGNIN-SAUZE, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M.
CORAZZOL, Mme GAY, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M. CLAISSE, Mme REYNAUD, M.
DURAND, Mme RIVOIRE, M. LE FAOU, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. LEVY, Mme FRIH, M.
MALESKI, M. DAVID, Mme NACHURY, M. FENECH, M. BLACHE, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, M.
PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, Mme BERRA, M. BERAT, M.
COULON, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. PELAEZ, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, Mme MANOUKIAN, Mme HAJRI, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M.
REMY, M. BERNARD, M. BOUDOT, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : M. GRABER (pouvoir à M. MALESKI), Mme LEVY (pouvoir à M.
LAFOND), Mme BALAS (pouvoir à M. BERAT), Mme SERVIEN (pouvoir à M. BRUMM), Mme BLEY (pouvoir à M.
GIORDANO), Mme BRUGNERA (pouvoir à Mme PALOMINO), M. TOURAINE (pouvoir à M. LE FAOU), M. RUDIGOZ (pouvoir à Mme REYNAUD), M. COLLOMB (pouvoir à M. KEPENEKIAN), M. JULIEN-LAFERRIERE (pouvoir à Mme DOGNIN-SAUZE), Mme SANGOUARD (pouvoir à M. GUILLAND), M. TETE (pouvoir à Mme BAUME), Mme BAUGUIL (pouvoir à M. BROLIQUIER), Mme MADELEINE (pouvoir à M. GEOURJON)
ABSENTS NON EXCUSES : M. BRAILLARD, M. HAVARD
2017/3164 - LYON 7E - PROJET URBAIN PARTENARIAL GINKGO - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ENTRE LA VILLE DE LYON, LA METROPOLE DE LYON ET LA SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA MOUCHE ET D'UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA VILLE DE LYON ET LA METROPOLE DE LYON - LANCEMENT DE L'OPERATION 67015001 "PUP GINKGO INFRASTRUCTURES CMOU" - AFFECTATION D'UNE PARTIE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME 2015-2, PROGRAMME 00012 - ADAPTATION DE L'OPERATION N°
600ERDF "EXTENSION ET RENFORCEMENT DES RESEAUX ERDF" ET AFFECTATION D'UNE PARTIE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME 2011-2, PROGRAMME 00016 (DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 14 juin 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
Par délibération n° 2015/1195 du 9 juillet 2015, vous avez approuvé le plan d’équipement pluriannuel de la Ville de Lyon qui comprend les projets « Aménagements d’espaces publics via Convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique (CMOU) – participations de la Ville » et « Extension et renforcement des réseaux ERDF » ainsi que l’actualisation de l’autorisation de programme « Prise en charge extension réseau ERDF » n° 2011-2, programme 00016.
Par délibération n° 2017/2939 du 29 mai 2017, vous avez approuvé l’actualisation des autorisations de programme dans le cadre de la gestion financière du plan d’équipement pluriannuel de la Ville de Lyon, dont celle de « CMOU Espaces Publics 2015-2020 » n° 2015-2, programme 00012.
La Société d’Aménagement De La Mouche (SAS SADLM) est propriétaire d’un tènement foncier de 43 506 m² situé dans la partie est de Gerland à Lyon 7e. Ce terrain, anciennement occupé par les usines Fagor, est bordé par la rue Jean Francois Raclet au Nord, la rue de Gerland à l’Ouest, le boulevard de l’Artillerie à l’Est et un emplacement réservé pour voirie nouvelle au Sud.
La SAS SADLM souhaite réaliser sur ce site un projet urbain mixte, résidentiel et économique de 68 797 m² environ de surface de plancher.
Le programme des constructions se répartit de la manière suivante :
• 42 192 m² de logements, soit 644 logements :
- 25 %, soit 10 546 m² environ, de logements locatifs sociaux de type PLUS (70 %) / PLAI (30 %) - (162 logements environ) ;
- 5 %, soit 2 110 m² environ, de logements locatifs sociaux de type PLS (32 logements environ) ;
- 10 %, soit 4 220 m², environ de logements locatifs intermédiaires (64 logements environ) ;
- 60 %, soit 25 316 m² environ, de logements en accession (386 logements environ) dont 10 % en accession abordable.
• Un programme d’activités économiques de 25 000 m² de SDP, dont 15 000 m² maximum d’activité tertiaires et 30 % minimum d’activités productives.
• Un établissement d’accueil des jeunes enfants d’une surface d’environ 540 m².
• Des commerces et activités en rez-de-chaussée des logements pour une surface d’environ 1 065 m².
Ce projet prend en considération les objectifs poursuivis par la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon dans le cadre du développement du quartier de Gerland, à savoir :
- une intégration du projet urbain dans son environnement, à travers le respect des tissus urbains variés existants sur le quartier de Gerland ;
- la capacité du territoire à accueillir de nouveaux emplois, dans un souhait de maintenir de l’activité économique dans la frange est du projet de Gerland est et notamment de l’activité productive ;
- la capacité du territoire à accueillir de nouveaux logements, par une réponse pertinente et adaptée aux besoins en matière de programmation de logements avec la réalisation de programmes diversifiés tant en locatif social, en accession sociale qu’en accession à la propriété, libre ou abordable ;
- une desserte et un maillage du quartier pertinents et hiérarchisés, à travers la réalisation de l’allée de Gerland, voie apaisée et de voiries facilitant la connexion avec la rue de Gerland et le bd de l’Artillerie ;
- le développement de la nature en ville, à la fois dans le cadre des projets immobiliers au travers de cœurs d’îlot très paysagers et celui des équipements publics comprenant la réalisation d’une portion de l’allée de Gerland, parc urbain linéaire, la création de deux squares et des arbres d’alignement sur voiries, permettant aux habitants actuels et futurs de profiter de plusieurs lieux arborés réduisant les îlots de chaleur urbains actuellement fortement présents.
Le projet prend également en compte les orientations et les objectifs poursuivis par la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon pour le développement urbain du 7e arrondissement, dans le cadre de la révision générale en cours du Plan Local de l’Urbanisme et de l’Habitat (PLU-H), afin de garantir sa compatibilité avec le PLU-H révisé.
Ce projet implique la réalisation par la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon d’équipements publics nécessaires à la desserte de l’opération ainsi que d’équipements scolaires et d’accueil de petite enfance. Ces équipements étant réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération. Considérant que le projet porté par la SAS SADLM qui garantit le respect des politiques publiques définies à l’échelle du quartier de Gerland en termes de mixité, de qualité architecturale et environnementale, la Métropole de Lyon, la SAS SADLM et la Ville de Lyon ont décidé de conclure une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) conformément aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme. La Ville de Lyon sera signataire en qualité de bénéficiaire des participations destinées à financer des équipements communaux et la part publique des raccordements électriques.
Ainsi, la convention de PUP, à passer entre la Métropole de Lyon, la Ville de Lyon et la SAS SADLM, fixe, au vu du programme de construction projeté, le périmètre de l’opération, le niveau des participations mis à la charge de la SAS SADLM pour les équipements publics à réaliser par la Métropole de Lyon, la Ville de Lyon et ENEDIS, ainsi que les modalités et délais de versement et de cession des emprises des futurs équipements publics.
Le programme des équipements publics comporte des équipements d’infrastructures et de superstructures qui seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole de Lyon et de la Ville de Lyon et prendront en compte les emplacements réservés qui seront inscrits au PLU-H en cours de révision.
La Métropole de Lyon prendra à sa charge :
- La création de l’allée de Gerland, axe d’orientation Nord/Sud, aménagée sur une longueur d’environ 190 m et d’une largeur de 16 m et d’une emprise totale d’environ 3.040 m², cette voie apaisée permettant de desservir les nouvelles constructions en maillant le tènement. Le coût global prévisionnel de l’allée de Gerland pour la Métropole de Lyon 720 420 € HT, soit 864 504 € TTC hors foncier.
- La création d’une voirie publique d’orientation Est/Ouest, dénommée rue Sud, sur une longueur d’environ 240 m et d’une largeur de 16 m, cette voie permettant de desservir les nouvelles constructions en maillant le tènement. Le coût global prévisionnel de la rue Sud pour la Métropole de Lyon est de 1 018 334 € HT, soit 1 222 001 € TTC hors foncier.
- La création d’une voirie publique d’orientation Est/Ouest, dénommée rue des Platanes, sur une longueur de 135 m environ et d’une largeur de 15,5 m et d’une emprise totale d’environ 2.093 m², cette voie permettant de desservir les nouvelles constructions en maillant le tènement. Le coût global prévisionnel de la rue des Platanes pour la Métropole de Lyon est de 549 163 € HT, soit 658 996 € TTC hors foncier.
- L’aménagement de carrefours au croisement des voies nouvellement créées et de celles existantes. Le coût global prévisionnel de ces aménagements pour la Métropole de Lyon est de 111 217 € HT, soit 133 461 € TTC hors foncier.
- La requalification du trottoir du boulevard de l’Artillerie. Le coût global prévisionnel de ces aménagements pour la Métropole de Lyon est de 91 615 € HT, soit 109 938 € TTC hors foncier.
Pour réaliser les voies nouvelles, la Métropole de Lyon devra acquérir les emprises foncières nécessaires. Ainsi, la SAS SADLM s’engagera au travers du PUP à lui rétrocéder les terrains d’assiette des futures voiries, libérés et dépollués, d’une superficie de 7 773 m² environ et d’un montant prévisionnel de 582 975 € HT, soit 699 570 € TTC.
Les aménagements de voirie s’accompagneront de travaux de la compétence de la Ville de Lyon :
- des travaux d’éclairage public pour un montant prévisionnel de 93 607 € HT, soit 112 330 € TTC ;
- des travaux d’espaces verts de voirie notamment sur la future allée de Gerland pour un montant prévisionnel de 84 525 € HT, soit 101 430 € TTC ;
- des travaux de mise en place de dispositifs de vidéosurveillance pour un montant prévisionnel de 29 755 € HT, soit 35 706 € TTC.
La Ville de Lyon réalisera également un jardin public au centre du tènement, d’une emprise d’environ 1 000 m², pour un montant de 241 400 € HT, soit 289 680 € TTC, ainsi qu’un
espace public d’environ 450 m² à l’angle de la rue Raclet et de la future allée de Gerland pour un montant de 112 000 € HT, soit 134 400 € TTC.
Pour réaliser le jardin public et l’espace public, la Ville de Lyon devra acquérir les emprises foncières correspondant. La SAS SADLM s’engagera au travers du PUP à rétrocéder à la Ville de Lyon les terrains d’assiette du futur espace vert, libéré et dépollué, respectivement d’une superficie de 1 000 m² environ et d’un montant de 75 000 € HT, soit 90 000 € TTC et d’une surface de 450 m² pour un montant de 33 750 € HT soit 40 500 € TTC.
Les équipements publics de superstructures seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Lyon :
▪ Un groupe scolaire à construire comprenant 18 classes de maternelle et primaire, administration, médico-social, restauration, locaux techniques et salles d’activités, pour un montant prévisionnel de 13 800 000 € HT, soit 16 560 000 € TTC. Pour réaliser le groupe scolaire, la Ville de Lyon devra acquérir un foncier d’une superficie de 5 000 m² à minima. Pour un terrain dépollué de cette superficie, le prix moyen du marché s’établit à 5 500 000 € HT, soit 6 600 000 € TTC.
▪ Un établissement d’accueil de jeunes enfants de 37 berceaux d’environ 540 m² de surface de plancher qui sera situé en rez-de-chaussée d’un bâtiment de l’ilot 5 avec un jardin de
plain-pied de d’environ 300 m² pour un montant prévisionnel de 1 628 000 € HT, soit 1 953 600 € TTC.
Par ailleurs, sont prévus des travaux d’extension du réseau ENEDIS pour assurer l’alimentation des constructions de ce nouveau secteur. Conformément à la règlementation actuelle, 60 % du coût TTC incombe à la Ville de Lyon, soit 257 400 € HT, correspondant à 308 880 € TTC.
Le coût total prévisionnel des équipements publics réalisés par la Ville de Lyon s’élève à 21 855 437 € HT, soit 26 226 526 € TTC.
Les équipements publics répondant en partie aux besoins induits par le programme des constructions, la SAS SADLM financera une partie du coût du PEP (études, foncier et travaux) correspondant aux équipements nécessaires aux futurs habitants et usagers de l’opération, selon les règles de proportionnalité suivantes :
- 70 % du coût prévisionnel HT de l’allée de Gerland ;
- 80 % du coût prévisionnel HT de la voie Sud d’orientation Est /Ouest ; - 90 % du coût prévisionnel HT de la rue des Platanes ;
- 60 % du coût prévisionnel HT des aménagements de carrefour ; - 60 % du coût prévisionnel HT du square et de l’espace public Raclet ;
- 5.4 classes, selon l’étude de l’observatoire urbain de la Ville de Lyon (cf. grille de calcul en annexe 10 de la convention PUP) ;
- 11 places d’accueil petite enfance, selon l’étude de l’observatoire urbain de la Ville de Lyon (cf. grille de calcul en annexe 11 de la convention PUP) ;
- 80 % de la quote-part financée par la Ville de Lyon pour les réseaux ENEDIS.
La participation globale de la SAS SADLM s’élève à 9 386 531 €, dont 6 955 699 € bénéficiant directement à la Ville de Lyon et se décomposant comme suit :
- 74 423 € pour la réalisation de l’éclairage public ; - 59 168 € pour la réalisation des espaces verts de voirie ; - 144 840 € pour la réalisation du jardin public ;
- 67 200 € pour la réalisation de l’espace public rue Raclet ; - 23 715 € pour la réalisation de la vidéo surveillance ; - 4 140 000 € pour la réalisation du groupe scolaire ;
- 484 000 € pour la réalisation de l’établissement d’accueil de jeunes enfants ; - 247 104 € pour la réalisation des ouvrages ENEDIS ;
- 65 250 € pour le foncier du jardin public et de l’espace Raclet ;
- 1 650 000 € pour le foncier du groupe scolaire ; sur la base des montants indicatifs mentionnés ci-dessus, susceptibles d’évoluer en
fonction de l’article n° 3 de la convention.
La participation acquittée par la SAS SADLM au titre de la réalisation des équipements d’infrastructure et de superstructure sera versée à la Métropole de Lyon laquelle reversera à la Ville de Lyon la part lui revenant.
La participation acquittée par la SAS SADLM au titre de la réalisation des ouvrages ERDF sera versée directement à la Ville de Lyon.
En contrepartie de la participation de la SAS SADLM, la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon se sont engagés sur un calendrier de réalisation des équipements publics.
L’achèvement des travaux doit être effectué au plus tard en 2027 pour le groupe scolaire et l’établissement d’accueil des jeunes enfants. Les deux squares seront réalisés dans un délai de six mois après la livraison des bâtiments adjacents.
Enfin, les constructions réalisées à l’intérieur du périmètre de la convention de PUP seront exonérées de la part communale / intercommunale de la Taxe d’Aménagement pendant dix ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Sur la base de ces éléments il vous est proposé d’approuver la convention de Projet Urbain Partenarial pour le site Ginkgo.
La réalisation de certains équipements publics d’infrastructures, à savoir les voies nouvelles, le square et l’espace public, relève simultanément de la compétence de la Métropole de Lyon et de la Ville de Lyon, qui sont deux maîtres d’ouvrages distincts, soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée :
- la Métropole de Lyon au titre de ses compétences en matière d'aménagement du domaine de voirie ;
- la Ville de Lyon au titre de ses compétences en matière d’éclairage public, d’espaces verts et d’équipements de vidéo-surveillance.
Dans le cadre d’une politique d’aménagement harmonieux et de réalisation cohérente des espaces publics de l’agglomération lyonnaise, il a été convenu, conformément aux dispositions de l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée susvisée, que les voies nouvelles ainsi que le square et l’espace public seraient réalisées par un seul maître d’ouvrage, en l’occurrence la Métropole de Lyon, qui agira en tant que maître d’ouvrage unique de l’opération.
À cet effet, il est proposé qu’une Convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique (CMOU) soit signée entre la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon. Elle précise les modalités d’intervention de la Métropole de Lyon en tant que maître d’ouvrage unique de l’opération et les modalités de répartition financière entre la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon.
La participation totale de la Ville de Lyon, correspondant au coût des ouvrages destinés à lui être remis dans le cadre de la CMOU, est estimée à 673 546 € TTC.
D’autre part, le coût pour la Ville de Lyon des acquisitions foncières pour réaliser le jardin public et l’espace public, est estimé à un montant total de 130 500 € TTC.
Cette opération n° 67015001 « PUP Ginkgo infrastructures CMOU » est à financer par affectation d’une partie de l’autorisation de programme n° 2015-2, programme 00012.
La participation totale de la Ville de Lyon correspondant au coût des travaux d’extension du réseau ENEDIS, est estimé à 308 880 € TTC et nécessite un besoin
complémentaire de crédits de paiement, ce qui porte le montant global de l’opération n° 600ERDF « extension et renforcement des réseaux ERDF » à 2 289 200 €, à financer par
affectation d’une partie de l’autorisation de programme n° 2011-2, programme 00016.
Vu les articles L 332-11-3 et 4 du Code l’Urbanisme ;
Vu l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique ;
Vu les délibérations n° n° 2015/1195 du 9 juillet 2015 et n°2017/2939 du 29 mai 2017 ;
Vu lesdites conventions ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission Urbanisme, Logement, Cadre de Vie, Environnement ;
DELIBERE
1- Le lancement de l’opération n° 67015001 «PUP Ginkgo infrastructures CMOU»
est approuvé. Elle sera financée par affectation d’une partie de l’autorisation de programme n° 2015-2 « CMOU Espaces Publics 2015-2020», programme 00012.
2- La convention de Projet Urbain Partenarial susvisée, établie entre la Ville de Lyon, la Métropole de Lyon et la SAS SADLM relative au site Ginkgo à Lyon 7e, est approuvée.
3- La convention de maîtrise d’ouvrage unique susvisée, établie entre la Ville de Lyon et la Métropole de Lyon, relative aux équipements publics rendus nécessaires par l’opération immobilière prévue sur le site Ginkgo à Lyon 7e, est approuvée.
4- M. le Maire est autorisé à signer lesdits documents.
5- Conformément aux dispositions arrêtées au plan d’équipement pluriannuel, les dépenses en résultant seront financées à partir des crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la Ville de Lyon, sur le programme 00012, AP n° 2015-2, opération n° 67015001 et seront imputées sur les chapitres 20, 21 et 23, fonction 824, selon la décomposition de l’échéancier prévisionnel suivant, susceptible de variations, compte tenu des aléas pouvant survenir :
- 2019 : 269 416 € ; - 2020 : 130 500 € ; - 2021 : 404 130 €.
6- Le nouveau montant de l’opération n° 600ERDF « Extension et renforcement des réseaux ERDF » est approuvé. Il est financé par affectation complémentaire de l’autorisation de programme n° 2011-2, programme 00016.
7- Conformément aux dispositions arrêtées au plan d’équipement pluriannuel, les dépenses en résultant seront financées à partir des crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la Ville de Lyon, sur le programme 00016, AP n° 2011-2, opération n° 600ERDF et seront imputées au chapitre 23, fonction 824, selon la décomposition de l’échéancier prévisionnel suivant, susceptible de variations, compte tenu des aléas pouvant survenir :
- réalisé antérieur : 484 004 € ; - 2017 : 527 293 € ;
- 2018 : 184 463 € ; - 2019 : 307 200 € ; - 2020 : 786 240 €.
8- Les recettes escomptées, soit 6 955 699 € au total, seront rattachées à chaque opération, natures 13241, 1328, fonctions 814, 821 et 823.
9- Pour la mise en œuvre de cette opération, M. le Maire est autorisé à solliciter toutes participations financières potentielles, en particulier toutes subventions y compris le FEDER, le FSE ou tout autre fonds européen, auprès des partenaires concernés. A cet effet, il signera tout document afférent à l’attribution et à l’encaissement des recettes.
10- Les autres dépenses résultant des équipements à réaliser dans le cadre de la convention de Projet Urbain Partenarial feront l’objet de délibérations spécifiques ultérieures et seront financées à partir des crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la Ville de Lyon dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Le Maire,
Georges KEPENEKIAN
